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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0178744-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23

DELIBERATION N° 23/162 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À UNE DEMANDE DE SOUTIENS FINANCIERS POUR LA CRÉATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À UNA DUMANDA DI SUSTEGNI FINANZIARII PER A CREAZIONE D'ALLOGHJI SUCIALI

SEANCE DU 1ER DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le premier décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 novembre 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Paula MOSCA

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Véronique PIETRI

Mme Serena BATTESTINI à M. Paul-Félix BENEDETTI

M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Ghjuvan'Santu LE MAO Mme Vannina CHIARELLI-LUZI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Frédérique DENSARI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Sandra MARCHETTI

M. Jean-Charles GIABICONI à Mme Véronique ARRIGHI

M. Pierre GUIDONI à Mme Angèle CHIAPPINI

M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE

M. Jean-Paul PANZANI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hervé VALDRIGHI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0178744-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à M. Jean-Marc BORRI

M. François SORBA à M. Don Joseph LUCCIONI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Valérie BOZZI, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Georges MELA, Marie-Anne PIERI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV,

IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Mme Juliette PONZEVERA du groupe « Fà Populu Inseme »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (53) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean- Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0178744-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 janvier 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU),

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

VU le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), chargé de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté,

VU l’article 126 de la Loi de finances 2018 (mise en place à partir du 1er juin 2018) qui a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixée en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

VU l’article D. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation en vigueur depuis le 1er septembre 2019, relatif au zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements »,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience »,

CONSIDERANT que la Corse est l’un des territoires où le taux de précarité est le plus élevé,

CONSIDERANT qu’en Corse, 80 % de la population est éligible à l'obtention d’un logement social,

CONSIDERANT le taux de logements sociaux par rapport au

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0178744-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23

nombre de résidences principales est de 9,6 % en Corse, en contraste avec la moyenne française qui est de 17 %,

CONSIDERANT la nécessité croissante de répondre aux besoins en logement des populations les plus vulnérables,

CONSIDERANT qu’en Corse, il manque aujourd’hui 12 000 logements sociaux et que ce chiffre pourrait s’élever à 18 000 en 2030,

CONSIDERANT que les évolutions réglementaires, notamment la réglementation thermique RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ainsi que l'augmentation des coûts des matières premières et des transports, ont considérablement augmenté les coûts de construction,

CONSIDERANT que le coût de construction des logements sociaux insulaires est comparable à celui du secteur privé,

CONSIDERANT que les subventions actuelles, calculées sur un forfait par logement, ne tiennent pas compte de la réalité économique et des besoins spécifiques des différents types de logements,

CONSIDERANT que les mesures pouvant contribuer au financement indirect du logement social (exonération fiscale) restent insuffisantes pour répondre aux besoins croissants,

CONSIDERANT que l’augmentation du taux du livret sur lequel sont indexés tous les prêts finançant le logement social a triplé ces 18 derniers mois affectant les encours et la capacité des bailleurs à investir et à équilibrer leurs opérations,

CONSIDERANT qu’Action Logement a grandement baissé son aide financière, à l’issue de son Plan d’investissement volontaire qui s’est terminé en 2022,

CONSIDERANT que l’Etat n’a plus valorisé son taux de subvention en Corse via le Fond National des Aides à la Pierre depuis 2019, alors que certaines régions carencées, notamment la région PACA pour les villes de Marseille, Nice et Toulon, ont bénéficié de mesures urgentes de revalorisation,

CONSIDERANT néanmoins que la Collectivité de Corse à travers son règlement « Una casa per tutti, una casa per ognunu » a maintenu et rehaussé son soutien au logement social,

CONSIDERANT l'importance cruciale du logement social dans la préservation de la cohésion sociale en Corse,

CONSIDERANT les défis posés par les spécificités géographiques et démographiques de la Corse,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0178744-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23

REAFFIRME l’impérieuse nécessité d'accroître le soutien financier au logement social en Corse afin de répondre aux besoins croissants dans ce domaine.

DEMANDE aux partenaires financeurs du logement social (Etat, Action Logement, Caisse des Dépôts et Consignations) la mise en place de mesures spécifiques d’adaptation des subventions et aides financières aux réalités et aux défis du marché immobilier insulaire.

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse pour faire valoir cette demande. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 1er décembre 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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