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Compte-Rendu - compte rendu cm du23 11 2017 1026 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Beillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du23 11 2017 1026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Mode, textile et habillement, 1

Séance du 23 novembre 2017

L'an 2017 et le 23 novembre, 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de BEILLÉ, régulièrement convoqué le 17 novembre 2017, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie, sous la présidence de Monsieur LANDEAU Christian, Maire.

Présents : M. LANDEAU Christian, Maire, M. PASQUIER Philippe, M. POISSENOT Bruno, M. CHAUVIRÉ Florent, M. ROCHER Guillaume, M. HENRY François, Mme BOUIJOUX Claudine, M. LEROYER Emmanuel, Mme MARCHAIS Thérèse.

Excusés : Mme TORTEVOIX Marie-Claude, M. DE CALONNE D’AVESNES Arnault, Mme THÉBAULT Sabrina, M. THUAU Johnny,

Absente : Mme BOUIJOUX Claudine.

Pouvoir : M. DE CALONNE D’AVESNES Arnault à M. POISSENOT Bruno.

Remarque sur le compte-rendu précédent : Néant.

A été élue secrétaire de séance : M. PASQUIER Philippe.

Ouverture de la séance à 18h40

Ordre du jour :

- Participation Maison de Santé Pluridisciplinaire de LOMBRON,

- Attribution de Compensation,

- Décisions Modificatives,

- Ligne de crédit,

- Autorisation de poursuite comptable,

- Annulation délibération 2017/09

- Développement d’un parc photovoltaïque,

- Circulation chemin rural n°2 Bois de BEILLÉ,

- Numérotation des habitations hors bourg,

- Avant-projet Lotissement,

- Rythmes scolaires,

- Commission C.C.I.D, retrait d’un membre,

- Informations,

- Questions diverses.

Objet 1 - Participation Maison de Santé Pluridisciplinaire de LOMBRON

Dans le cadre du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire de la commune de LOMBRON, les communes de LOMBRON, LA CHAPELLE SAINT RÉMY et BEILLÉ constituaient une entente intercommunale par voie de convention,

Vu les dispositions de l’article L. 5221-1 du code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les délibérations 2016/08 du 26 février 2016 et 2016/17 de la commune de BEILLÉ,2

Vu la convention d’Entente Intercommunale de Maison de Santé Pluridisciplinaire de LOMBRON, établie entre les communes de LOMBRON, LA CHAPELLE SAINT RÉMY et BEILLÉ.

Considérant que cette entente avait pour objet le soutien moral et financier de la création de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de LOMBRON,

Considérant que la Maison de Santé est opérationnelle et autonome,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 7 pour et 2 contre,

- DÉCIDE du maintien de la participation de la commune à l’Entente de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de LOMBRON.

- DIT que la somme correspondante sera inscrite au budget 2018.

- CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette décision à l’Entente de la M.S.P. de LOMBRON.

Objet 2 : Fixation libre du montant de l’attribution de compensation de la commune suite à l’approbation du rapport de CLECT

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise bénéficie du transfert des compétences « développement économique » et « promotion du tourisme ».

Dans ce cadre, la Commission locale d’évaluation des charges transférées a évalué les charges tout en décidant de mutualiser certaines d’entre elles notamment celles liées à la promotion du tourisme. Le rapport de CLECT qui en découle a été adopté du fait de l’obtention de la double majorité en termes de communes et de population (2/3 et ½). En effet, les communes d’Avezé, de Boësse le Sec, Bouer, Champrond, Cormes, Courgenard, Dehault, Duneau, Gréez sur Roc, La Chapelle du Bois, La Ferté Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Préval, Prévelles, Sceaux sur Huisne, Souvigné sur Même, Saint Aubin des Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Maixent, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne ont approuvé ledit rapport soit 25 communes favorables représentant 22 798 habitants.

Par ailleurs, compte tenu de la mutualisation de certaines charges, la méthode légale définie par le Code général des impôts n’a pas été retenue et implique donc par voie de conséquence, l’application de l’article V 1 bis de l’article 1609 nonies C précité qui dispose que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Sur cette base, la Communauté de communes a validé les montants définitifs d’attributions de compensation de chaque commune par délibération en date du 22 novembre 2017. Afin que ce montant soit définitivement figé, il appartient au Conseil municipal de se prononcer à son tour sur le montant proposé.

Pour notre commune, le montant définitif de l’attribution de compensation serait le suivant :

Montant AC fiscale Charges

Commune

Provisoire

(délibération CC du

25 janvier 2017)

Révisée

A

Tourisme

B

Dév Eco.

C

AC budgétaire

définitive

= A – (B+C)

Beillé 110 677 € 110 696 € 980 € € 109 716 €

Par ailleurs, comme la Communauté de communes a versé un 12ème par mois du montant de l’attribution de compensation provisoire la régularisation sera opérée soit avant la fin de l’exercice soit sur l’exercice suivant et ce, en fonction de la date de notre Conseil municipal et des dates butoirs fixées par la Trésorerie pour la réalisation des opérations de fin d’exercice sur les budgets. Dans ces conditions,

Le Conseil Municipal,3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des Impôts et en particulier son article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°20-12-2016-002 du 20 décembre 2016 portant instauration du régime de fiscalité professionnelle unique,

Vu la délibération n°25-01-2017-008 du 25 janvier 2017 relative aux attributions de compensation communication des montants provisoires,

Vu le rapport de CLECT approuvé les 18 et 20 septembre 2017 respectivement pour les compétences Promotion du tourisme et Développement économique,

Vu les délibérations des communes d’Avezé, de Boëssé le Sec, Bouer, Champrond, Cherré, Cherreau, Cormes, Courgenard, Dehault, Duneau, Gréez sur Roc, La Chapelle du Bois, La Chapelle Saint Rémy, La Ferté Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Préval, Prévelles, Sceaux sur Huisne, Souvigné sur Même, Saint Aubin des Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Maixent, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne respectivement en date des 26 septembre, 16 octobre, 11 octobre, 19 octobre, 17 octobre, 18 octobre, 9 novembre, 16 octobre, 19 octobre, 20 octobre, 20 octobre, 25 octobre, 9 octobre, 27 septembre, 24 octobre, 9 novembre, 28 septembre, 19 octobre, 10 octobre, 11 octobre, 6 novembre, 5 octobre, 25 septembre, 12 octobre, 4 octobre, 3 octobre, 27 octobre, 5 octobre, 12 octobre, 20 octobre,

Vu les délibérations précitées favorables des communes d’Avezé, de Boësse le Sec, Bouer, Champrond, Cormes, Courgenard, Dehault, Duneau, Gréez sur Roc, La Chapelle du Bois, La Ferté Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Préval, Prévelles, Sceaux sur Huisne, Souvigné sur Même, Saint Aubin des Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Maixent, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne emportant adoption du rapport de CLECT du fait de la double majorité (25 communes réunissant 22 798 habitants),

Vu la délibération n°22-11-2017-007 du 22 novembre 2017 relative à la CLECT : Approbation des attributions de compensation suite au transfert de compétences tourisme et développement économique,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARRETE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de l’Huisne Sarthoise au titre de l’année 2017 et des années suivantes (sauf nouveau transfert de compétences) :

Montant AC fiscale Charges

Communes Provisoire Révisée A Tourisme B Dév Eco. C

AC budgétaire

définitive

= A – (B+C)

Modalités de

reversement

Avezé 16 536 € 12 750 € 146 € € 12 604 € Versement par douzième et

régularisation

avant la fin de

l’année 2017

ou au début

de l’année

2018 en

fonction de la

position de

chaque

commune

(intégration

des nouveaux

montants d’AC

et retrait des

charges)

Beillé 110 677 € 110 696 € 980 € € 109 716 €

Boësse le Sec 96 841 € 96 860 € 857 € € 96 003 €

Bouer 20 039 € 24 860 € 177 € € 24 683 €

Champrond 2 127 € 2 134 € 19 € € 2 115 €

Cherré 1 778 433 € 1 770 677 € 12 466 € 11 281 € 1 746 930 €

Cherreau 88 475 € 89 408 € 783 € € 88 625 €

Cormes 74 394 € 75 681 € 658 € € 75 023 €

Courgenard 96 020 € 95 551 € 850 € € 94 701 €

Dehault 5 914 € 5 944 € 52 € € 5 892 €

Duneau 42 706 € 42 718 € 378 € € 42 340 €

Gréez sur Roc 4 116 € 4 122 € 36 € € 4 086 €

La Bosse 4 142 € 4 155 € 37 € € 4 118 €

La Chapelle du

Bois 96 854 € 96 873 € 857 € 4 976 € 91 040 €4

La Chapelle Saint

Rémy 70 518 € 70 553 € 624 € € 69 929 €

La Ferté Bernard 2 393 473 € 2 387 239 € 71 593 € 27 681 € 2 287 965 €

Lamnay 31 478 € 31 495 € 279 € 1 954 € 29 262 €

Le Luart 90 484 € 90 500 € 801 € € 89 699 €

Melleray 18 597 € 18 711 € 165 € € 18 546 €

Montmirail 60 707 € 60 984 € 537 € € 60 447 €

Préval 16 190 € 16 207 € 143 € € 16 064 €

Prévelles 1 017 € 1 032 € 9 € € 1 023 €

Saint Aubin des

Coudrais 27 740 € 27 690 € 246 € € 27 444 € Saint Denis des

Coudrais 3 451 € 3 457 € 31 € € 3 426 € Saint Jean des

Echelles 13 488 € 13 570 € 119 € € 13 451 €

Saint Maixent 50 437 € 50 564 € 446 € € 50 118 €

Saint Martin des

Monts 1 212 € 1 215 € 11 € € 1 204 €

Saint Ulphace 10 573 € 10 628 € 94 € € 10 534 €

Sceaux sur Huisne 399 484 € 399 692 € 3 536 € € 396 156 €

Souvigné sur

Même 4 587 € 4 595 € 41 € € 4 554 €

Théligny 88 450 € 88 453 € 783 € € 87 670 €

Tuffé Val de la

Chéronne 444 859 € 444 805 € 3 938 € 6 096 € 434 771 €

Villaines la Gonais 132 312 € 132 121 € 1 171 € € 130 950 €

Vouvray sur

Huisne 3 055 € 3 057 € 27 € € 3 030 €

TOTAL 6 299 385 6 288 996 102 890 51 988 6 134 118

PREND ACTE qu’un versement mensuel par douzième a été effectué par la Communauté de communes depuis le début de l’année 2017 et qu’une régularisation sera opérée soit avant la fin de l’exercice soit sur l’exercice suivant et ce, en fonction de la date de notre présente réunion et des dates butoirs fixées par la Trésorerie pour la réalisation des opérations de fin d’exercice sur les budgets. CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision dans les meilleurs délais à la Communauté de communes,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Objet 3 : Décision Modificative :

Afin d’assurer l’équilibre budgétaire en cette fin d’année, la commission « Finance », réunie le 21 novembre 2017, propose au Conseil Municipal de procéder à des Décisions Modificatives :

En investissement :

21318 - Autres bâtiments public → -20 000 €

021 - Virement à la section de fonctionnement → -20 000 €

En fonctionnement :

023 – Virement à la section d’investissement → -20 000 €

011 – Charges à caractère général → +28 000 €

65 – Autres charges de gestion courante → - 8000 €5

DM

Fonctionnement - Dépense - +

011 - Charges à caractère général 34 500 € 34 500 €

6042 - Achats prestations de services (autres que terrains à aménager) 6 200 €

60612 - Énergie - Électricité 2 200 €

60613 - Chauffage urbain 1 000 €

60631 - Fournitures d'entretien 300 €

60636 - Vêtements de travail 700 €

6064 - Fournitures administratives 250 €

6068 - Autres matières et fournitures 1 750 €

6135 - Locations mobilières 350 €

615221 - Entretien et réparations bâtiments publics 4 500 €

615228 - Entretien et réparations autres bâtiments 5 000 €

615231 - Entretien et réparations voiries 12 500 €

61551 - Matériel roulant 1 200 €

61558 - Autres biens mobiliers 500 €

6228 - Divers 1 300 €

6231 - Annonces et insertions 300 €

6232 - Fêtes et cérémonies 750 €

6236 - Catalogues et imprimés 500 €

6262 - Frais de télécommunications 100 €

62878 - A d'autres organismes 1 600 €

21318 - Autres bâtiments publics 20 000 €

65541 - Contributions au fonds de compensation des charges

territoriales

3 000 €

6558 - Autres contributions obligatoires 4 000 €

658 - Charges diverses de la gestion courante 1 000 €

DM

012 - Charges de personnel et frais assimilés 5 300 € 5 300 €

6411 - Personnel titulaire 1 700 €

6413 - Personnel non titulaire 5 300 €

6453 - Cotisations aux caisses de retraite 3 500 €

6475 - Médecine du travail, pharmacie 100 €

DM

65 - Autres charges de gestion courante 900 € 900 €

6522 - Excédent des budgets annexes à caractère administratif 900 €

657348 - Autres communes 400 €

67 - Charges exceptionnelles

6713 - secours et dots 500 €

Investissement - Dépense DM

20 - Immobilisations incorporelles 100 € 100 €

2031 - Frais d'études BARBIER 100 €

2051 - Concessions et droits similaires 100 €6

DM

21 - Immobilisations corporelles 1 000 € 1 000 €

2111 - Terrains nus 1 000 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 1 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la décision modificative au budget de la commune,

- AUTORISE les virements et inscriptions en crédits tels que définis ci-dessus.

Objet 4 : Ligne de crédit

Du fait des baisses de dotations allouées à la commune et des travaux engagés sur l’année 2017, il convient d’ouvrir une ligne de crédit pour un montant de 57 000 € conformément aux prévisions budgétaires 2017 de la commune pour clore l’exercice.

Réunie le 21 novembre 2017, la commission « Finances » étudiait les offres des trois établissements

bancaires locaux consultés comme suit :

Emprunt 57 000,00 €

Intérêts Frais de dossier Total

Caisse d’Épargne : 1,15% 655,50 € 400,00 € 58 055,50 €

Crédit Agricole : 1,50% 855,00 € 171,00 € 58 026,00 €

Crédit Mutuel : 1,30% 741,00 € 180,00 € 57 921,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat de ligne de crédit avec le Crédit Mutuel, - AUTORISE M. Le Maire à effectuer sans autre délibération les paiements des dépenses inscrites au budget de la commune.

Objet 5 : Autorisation de poursuite comptable,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617-4, L 1615-5 et R 2342-4,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE DONNER au comptable des finances publiques une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble des budgets de la Commune.

- DE FIXER cette autorisation sur la durée du mandat de l’actuel Conseil Municipal.7

Objet 6 : Retrait de la délibération n° 2017-09 du 24/02/2017

Lors de sa séance du 24/02/2017, le Conseil a statué sur la proposition de développement d’un parc de panneaux photovoltaïques.

La délibération 2017-09 fait l’objet d’une confusion de thème dans sa retranscription.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCLARE le retrait de cette délibération.

Objet 7 : Développement d’une centrale photovoltaïque

La zone AUa définie dans le PLU communal, située à proximité du site AGRIAL sur le VC 420 et reprise par le SMPAEBGHS et le projet de PLU Intercommunal, présente un intérêt par sa superficie et sa nature pour une société de développement de centrale photovoltaïque.

Une partie de la parcelle ZB 140 d’une superficie de 1ha était proposée pour permettre l’extension à long terme du site AGRIAL tout en préservant son périmètre de sécurité.

La parcelle ZB 111 était retenue pour la SNCF pour créer une aire de stockage de matériaux destinés à l’entretien de la ligne LGVA lors de la reprise des infrastructures concédées à EIFFAGE pour 25 ans.

L’entreprise KRONOS-SOLAR nous adressait une lettre d’intention pour l’occupation des parcelles ZB140, ZB111, ZB120, ZB123, afin d’y implanter une centrale photovoltaïque sur une surface approximative de 10ha pour une durée de 20 années. A l’issue de leur utilisation, ces installations seront démantelées et recyclées par l’entreprise KRONOS-SOLAR et les parcelles rendues à leur destination économique originale.

Ces parcelles, à l’état de friches, ont fait l’objet de différentes opérations d’extraction de matériaux de remblai, les parcelles ZB 120 et 123 étant exploitées jusqu’en 2002 par la société SBEC (Société BRULÉ d’Exploitation de Carrières) par arrêté n°87 03192 du 27 août 1987, la parcelle ZB 140 issue d’une exploitation plus ancienne était remblayée par 30 000 m3 d’argiles extraites lors de la réalisation en 2007 du silo de stockage du site AGRIAL à proximité.

Considérant l’impossibilité avérée d’utiliser ces parcelles à des fins agricoles,

Considérant l’intérêt économique de ce projet et l’importance de développer des sources d’énergies renouvelables,

M. Christian LANDEAU, Maire, domicilié au lieu-dit « Le Meslier » ne prenant pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 7 pour et 1 contre,

- APPROUVE le projet de développement d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune au lieu- dit « Le Meslier » sur les parcelles ZB140, ZB111, ZB120, ZB123,

- CHARGE M. Le Maire de soumettre ce projet au SMPAEBGHS (Syndicat Mixte du Parc d’Activité Économique des Brières et Gesnois et de l’Huisne Sarthoise) et à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise pour approbation et intégration dans le projet de P.L.U. Intercommunal.

Objet 8 : Circulation chemin rural n°2 Bois de BEILLÉ

Monsieur MAGDELAINE Vivien, propriétaire de plusieurs parcelles des Bois de Beillé au Nord-Est de la commune demande à ce que la circulation des véhicules à moteur soit réglementée sur le chemin rural n°2 dit de Montfort à Moulin-Jean traversant les bois et reliant la RD33 à la RD29, et ce afin d’en limiter les dégradations et d’éradiquer les dépôts de détritus fréquents.

Monsieur MAGDELAINE nous informe que ses terrains sont sous surveillance vidéo pour assurer un suivi des populations animales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 8 pour et 1 contre,

- APPROUVE l’interdiction de circulation des véhicules à moteur, hors riverains, sur le chemin rural n°2 dit de Montfort à Moulin-Jean entre la RD33 et la RD29 sur le territoire de la commune.8

Objet 9 : Numérotation des habitations hors bourg

Sarthe Numérique a confié au Groupement Axione - Bouygues Energies & Services la construction d’un réseau de fibre optique FTTH sur notre commune.

Dans un avenir proche, une déclaration d’adresses complètes (numéro, type de voie et nom de voie) au Service National d’Adresse (SNA) du groupe La Poste sera indispensable pour la souscription d’une offre fibre optique par nos administrés ainsi que pour les livraisons de commandes en ligne. À ce jour, un certain nombre d’habitations ou de locaux hors bourg se trouvent dépourvus d’une adresse complète ou présentent une ambiguïté sur une adresse existante.

La commission « Urbanisme » réunie le 20 novembre 2017 proposait de renommer les différentes voies hors bourg comme suit et définir la numérotation selon l’annexe jointe.

La RD 33 sera baptisée « route de La Gare » de la limite du bourg à la frontière de la commune côté Connerré. La numérotation sera continue à partir des n°1 et 2 de la rue de La Gare, incluant les lieudits et les habitations sises à « La Gare – Marcé »

Le Chemin rural conduisant à Guédon prendra nom « Chemin de Guédon ». Les habitations desservies seront numérotées selon les côtés pair et impair.

La RD 240 garde pour nom « route de Boessé-Le-Sec ». La numérotation des habitations et lieudits prendra origine à la RD33 vers la RD29. Les lieudits « L’Isle » et « Mézières » seront exclus.

La VC 150 prendra nom « Chemin de L’Isle ». Les habitations desservies seront numérotées selon les côtés pair et impair.

Le CR n°3 prendra nom « Chemin des Mézières ». Les habitations desservies seront numérotées selon les côtés pair et impair.

La VC 420 entre la RD 33 et la RD 29 sera baptisée « route de Saint-Hilaire ». La numérotation des habitations et lieudits prendra origine à la RD33 vers la RD29. Les lieudits « La Jauge », « Le Parc à L’Avoine » et « La Lande de L’Ile » seront exclus.

La VC 151 prendra nom « Chemin de La Jauge ». Les habitations desservies seront numérotées selon les côtés pair et impair.

L’ex RD 33 desservant « Les Cormeries » sera baptisée « Chemin des Cormeries ». Les habitations desservies seront numérotées en continu côté pair.

Les indications de lieux-dits historiques peuvent être conservées à l’entrée des habitations. Les plaques numérotées seront fournies par la Mairie et devront être posées par les résidents.

- VU l’article L 2121-29 du CGCT,

- VU le Décret n° 94-1112 du 19/12/1994,

- VU L’article n° 141-3 du Code de la Voirie Routière,

- CONSIDÉRANT la nécessité de nommer l’ensemble des voies de la commune et d’identifier clairement chaque immeuble,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de procéder à la dénomination des voies communales hors bourg,

- ADOPTE la dénomination des voies communales hors bourg comme précité,

- ADOPTE la nouvelle numérotation pour chaque immeuble comme annexé à la présente délibération,

- PRECISE que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget 2018,

- MANDATE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l’application de cette décision.9

Objet 10 : Avant-projet Lotissement

Réunie le 20 novembre 2017, la Commission « Urbanisme » étudiait avec le cabinet BARBIER, chargé de la mission de maitrise d’œuvre de l’opération, les orientations d’aménagement de l’extension du lotissement « La Fabrice ».

Un avant-projet d’aménagement sera présenté à la commission le 11 décembre 2017 à 17h30. Le Conseil prend acte

Objet 11 : Rythmes scolaires,

Réuni le 21 novembre 2017, le Conseil d’école délibérait sur les rythmes scolaires à mettre en place pour la rentrée scolaire 2018/2019.

Après analyse des réponses des parents d’élèves des deux écoles de Beillé et Duneau favorables à 60% pour le passage à quatre jours d’école par semaine, le Conseil d’École votait à la majorité des voix le passage à quatre jours d’école par semaine pour la rentrée scolaire 2018/2019. Cette décision devra obtenir l’approbation de l’Inspection Académique.

Le Conseil prend acte de cette décision

Objet 12 : Commission C.C.I.D, retrait d’un membre

M. Jean-Claude SALÉ, résident « La Forêt » à Beillé est décédé le 06 septembre 2017.

Le poste de suppléant qu’il occupait au sein de la Commission Communales des Impôts Direct (C.C.I.D.) est vacant.

Le Conseil prend acte

Questions diverses:

Sacs jaunes

La provision de sacs jaunes fournie gracieusement par le SMIRGEOMES est insuffisante pour clore l’année 2017. Il est rappelé que ces sacs servent uniquement aux emballages plastiques, cartons fins et boites métalliques. Les rouleaux contiennent 20 sacs pour un ramassage toutes les 2 semaines.

La consommation non-appropriée des sacs jaunes peut porter atteinte à la gratuité de ce service.

Pour tous, merci d’être vigilants.

Prochaine réunion mercredi 20 décembre 2017 à 18H30

Clôture de séance à 20H17