Arrêté - Arrete FA 2024 10 15 24A337b Annexe Arrete prefectoral SUP

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Arrêté - Arrete FA 2024 10 15 24A337b Annexe Arrete prefectoral SUP Document publié le Mardi 22 mars 2016 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2024 10 15 24A337b Annexe Arrete prefectoral SUP)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, E = Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE L'ORNE de Normandie

Féas Ftatrraite

. Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte ls maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Ferté-Macé,

Abroge l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016

Le préfet de l'Orne,

Chevalier dé l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles & 555-416. R. 55530 R55S-304et R,

5655-31:

Vu le code de l'urbanisme notamment $es articles L. 101-2, L, 1321, L. 132-2, L. 1874 et suivants, 1153-60, L. 16171 et suivants, L. 7163-10, R 43146

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles KR. 122-292 et R323-46 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomunation de monsieur Sébastien JALLET, préfet de Orne ;

Vu le décret du Président de la République du 8 novembre 2023 portant nomination de monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture du département de l'Orne ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel où assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectorat du 22 mars 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou

assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Ferté-Macé ;

Vu le porter à connaissance N° AC-CIN-0537 de la société GRTgaz du 21 août 2023.

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de 13 région Normandie du 2S mars 2024;

Vu la transmission du projet d'arrêté au transporteur par courrier du 15 raars 2024 ;

Vu les observations présentées par le transporteur sur ce projet, par courriel du 23 avril 2024 ;

Considérant que selon l'article L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service, doivent faire l'objet de l'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la protection des personnes en raison des dangers et des inconvénients qu'elles

présentent :

Monsieut le Préfeli de l'Ürne - 30 pue Saint Hisire - CS S0620 GIUIB ALENCON CECGEX &,Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa: de l'article L.S5516, les périmètres à l'intérieur desquels les.

dispositions en matièré de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés

par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service,

notemment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits

toxiques, menaçant gravement ia santé ou là sécurité des personnes.

Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur

selon les dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement pris en

application du troisième alinéa de l'article L55546 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de L'Orne

ARRÊTE

Article 1

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l'article 2 du présent arrêté et sur la base des

distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif sur la carte’ jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le cadre de l'analyse dé compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.

NOTA : Seutes font foi les distances reportées dans tes tableaux de l'annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

hrticle 2

Conformément à l'article R.555-30 bj du code de l'environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur, et son ouverturé sorit

subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur au, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l'article R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du

5 mars 2014 modifié, susvisé.

L'ouverture d'un établissement recevant-du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes

ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite

L'ouverture d'un établissement recevant du pubiic susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interditeArticle 3

Conformément à l'article R. 555-301 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager, concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.

Article 4

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles 1151-43, 1153-60, 116141 et L16341G du code de l'urbanisme,

Article 5

Le présent arrêté modifie et remplace l'arrété préfectoral du 22 mars 2016 instituant des

servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur lacommune de La Ferté-Macé.

En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Orne et adressé au maire de là

commune de La Ferté-Macé et au président de la communauté d'agglomération Flers-Agglo.

Articles

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen dans les conditions énoncées à l'article R.554-61 du code de l'environnement: | |

- parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.

- parle pétitionnaire au exploitant, dans un délai de deux mois à compter de {a date à laquelle te présent arrêté lui 3 été notifié

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou

linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour lès intérêts mentionnés à l'article L. 554.5 du code de l'environnement.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiè par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.

Le préfet dispose d'un délai de deux mais, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'if estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'articie À. 555.22 du code de l'environnement,

Article 7.

En application de l'article R 8554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des. actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans l'Orne pendant une durée minimale d'un an.

La présente décision est notifiée au maire de La fer té-Macé et au president de is communaute d'agglomération Flers-Aggio et à ta société GRTEazArticle 4

Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le maire de la commune de La Ferté-Macé, le président de la communauté d'agglomération Fiers-Agglo, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargès chacun en ce qui le concerné de l'exécution du présent arrêté,

Alençon. le 29 ANR, 2024

Pour le préfet,

le sous-préfet, secrétaire généralANNEXE 1

Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées

Commune d erté- code INSEE : 611

Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz dont le siège social est situé 6, rve Raoul Nordling, 82 270 BOIS-COLOMBES :

s Ouvrages traversant la Commune

Distances SUP

Pression Diamètre Longueur (en mètres

Nom de le canalisation | Maximale en Nominat dansla Implantatio de part et d'autre UE RERO service PMS {DN} commune n de a canahsatièn) {bar) ten métre) SUP1 SUP2 SUP

w 4 pu. at +

a 3

DN1001987-MESSEI-LA- 677 100 | 2185 ENTERRE 25 5 5 FERTE-MACE

Norn de l'installation

| Distances SUP

{en mètres à partir de Finstailatiort)

SUP1 7 | suP2 | sups

| LAFERTE-MACE-61168 | 35 6 | 6. GNIGB-LA FERTE-MACE-REBOURS-PTS | 20 le &

Nota: Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexeANNEXE 2 Représentation cartographique des zones de servitude SUP1a

SR

q

Servitudes d'utilité publique autour des canalisation s de transport de

matières dangereuses

| Vné. : LA Limites SUP1:

[CZ] GRiger

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