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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 05 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C23 05 2022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Exploration spatiale,
SARL
FIDELE
&
Fils
BETON
DECORATIF-— CARRELAGE
APPLICATEUR
AGREE
DE
CHAPE
FLUIDE
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
140
RUE
DES
EQUARTS
79
000
NIORT
Praheca, Le
31
mars
2022
Mesdames,
Messieurs,
Nous
venons
par
la
présente
en
qualité
de
co-gérant
de
la SARL
FIDELE
siégeant
au
92
rue
Marie
Curie,
ZA
La
Fiée
des
Lois
79230
PRAHECOQ,
vous
faire
part
de
notre
intention
d'achat
de
deux
parcelles
cadastrales
suivantes
:
Section
AB
51
et
81
(matérialisées
en
orange
sur
le
plan)
pour
un
total
2682
m°
sur
la
Zone
d'Activité
de
La
Fiée
des
Lois
à
Prahecq
- 79230.
Depuis
cinq
ans,
nous
avons
repris
l’entreprise
familiale
fondée
par
nos
parents,
l'entreprise
n’a
cessé
d'évoluer
chaque
année
en
termes
d'activité,
de
chiffres
d'affaire,
de
moyens
humains
et
matériels.
Composée
d’une
équipe
de
15
salariés,
notre
entreprise
artisanale
forte
de
2
équipes
complémentaires
dans
la
pose
de
carrelage
et
faïence
ainsi
que
dans
l'aménagement
extérieur
(cours,
terrasse,
plage
de
piscine)
nécessite
de
plus
en
plus
d'espace.
Aussi,
pour
la
bonne
organisation
de
notre
entreprise
nous
souhaitons
vivement
acquérir
ces
deux
parcelles
qui
jouxtent
notre
terrain
actuel
(AB
46
et
54
en
vert
sur
le
plan
ci joint),
elles
sont
dans
le
même
alignement.
Dans
l'immédiat
nous
n’envisageons
pas
d’y
faire
de
construction,
naus
souhaitons
le
clôturer
et
en
avoir
un
usage
de
parking
pour
les
véhicules
de
société
(10
utilitaires
dont
2
poids
lourds}
et
des
véhicules
de
nos
salariés.
Cet
espace
sera
également
destiné
à stocker
de
fa
terre
végétale
issue
de
nos
chantiers
en
vue
d’un
réemploi
ou
d’une
évacuation
en
centre
de
recyclage,
ainsi
que
des
palettes
de
marchandises.
Après
concertation
auprès
de
vos
services,
nous
sommes
acquéreurs
pour
la
somme
de
Cinquante
trois
mille
six
cent
vingt
euros
Hors
Taxes
frais
de
notaire
inclus
(53
620.00
€
HT},
hors
frais
de
géomètre.
Dans
l'attente
d’une
réponse
favorable
à
notre
demande,
veuillez
agréer
nos
sincères
salutations.
Mr
FIDELE
CEDRIC
Mr
FIDELE
THOMAS
Co-gérant
Co-géral
\
ZA
LA
FIEE
DES
LOIS
- 92
RUE
MARIE
CURIE
- 79230
PRAHECQ
TEL:
0549
35
33
65
- FAX
: 05
49
32
O5
91
sarfidele@orange.fr wwWw.sarlfidele.com
Siret
: 498
870
450
00018
- APRM
: 454AB 006 c:L
/ /
(booue1d4) si07 sep 9914 87 Vd Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vienne A Poitiers, le 5 mai 2022
Pôle d'évaluation domaniale
11, Rue Riffault - B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex La Directrice à
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
MÉL.: ddfip86.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
|
Affaire suivie par : Marianne PENTIER
Mel : marianne.pentier1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 00 85 76
Réf. DS : 8398371
CA DU NIORTAIS
Dossier n° :
AVIS Du DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : TAB en zone d'activités économiques
Adresse du bien : Zone d'activité de la Fiée des Lois, PRAHECQ
Valeur vénale : 53620 €
use
Co,
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
CA du NIORTAIS
Affaire suivie par : Mr BOUTRUCHE Arnaud
2 — DATE
Date de consultation: : 07 avril 2022
Date de réception : 07 avril 2022
Date de visite: : Evaluation du bureau
Date de constitution du dossier « en état »: : 07 avril 2022
3 —- Opération soumise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé
Vente de deux parcelles d'une surface totale de 2681 m° situées sur la ZAE «La Fiée des Lois » à (Prahecq).
Projet: Aménagement d'espaces extérieurs pour le stationnement des véhicules de société (10 utilitaires et 2 poids- lourds) et des véhicules des salariés, le stockage de palettes de marchandises, et le stockage temporaire de terre végétale (issue des chantiers en vue d'un réemploi ou d'une évacuation).
7300 – SD
POUR NOUS JOINDRE :
2022-79216-27108 4 - Description du bien
Commune : PRAHECQ
Référence cadastrale : AB 51 et AB 81
Contenances : 2681 m° (respectivement 1796 m? et 885m°)
5 — Situation juridique
- Nom du (des) propriétaire(s) : CA du NIORTAIS
- situation d'occupation : Libre
6 — Urbanisme et réseaux
Parcelles situées en Zone Ux du PLU.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Le prix de vente envisagé par la CAN de 20€ ht le m°? est compris dans les valeurs du marché.
La valeur vénale de l'emprise de 2681 m°? à céder peut-être fixée à 53620€.
La valeur vénale du bien est estimée à 53620 € .
Z
9 - Durée de validité :
18 mois
10 - Observations particulières
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice Départementale des
Finances Publiques de la Vienne
Et par délégation,
Le contrôleur des finances publiques
Marianne PENTIER
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.