Arrêté - Préfecture - Manche - SP 80

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 80 Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 80)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Budget, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

AOÛT 2019 NUMERO SPECIAL N° 80

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 2 Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint-Lô ...................................................... 2

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Saint-Lô

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-LO Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à ANNE-SOPHIE CHESNEAU, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-LO, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En cas d’absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées à l’article 1 et dans les limites fixées à 60.000€ (en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l’article 1 du présent arrêté) à ANNE- SOPHIE CHESNEAU, inspectrice des finances publiques.

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : � NATHALIE MONTAGNE

� VALERIE CLERAULT

� LORELEI LEVAVASSEUR

� JANICK OLIVIER

� DOMINIQUE EDIMBOURG

� AURELIE NEEL

� FOUZIA SAFOU

� LUCIE LEHONGRE

� DIDIER JULIENNE

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade

Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

KATELL GOUPIL CONTROLEUR

PRINCIPAL FIP

1000€ 12 mois 5000€

FRANCOIS

GAUTIER

CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€

GUILLAUME

POTIER

CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€

BEATRICE

LERENDU

CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€

CHRISTELLE

DEPERIERS

CONTROLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€

Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :3

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

FABIENNE MAIRE CONTROLEUR FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€

YVES BLANCHARD CONTROLEUR

PRINCIPAL FIP

10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€

FLORENCE

MAUBANC

INSPECTRICE FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€

Cas particuliers des PSOD et PSRM

Conformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci- dessous sont habilités à accorder, si les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par ladite procédure PSOD, dans la limite de 3000€.

Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la procédure simplifiée de remise de majoration (PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.

Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance

fiscale pour accorder des

délais en procédure

PSOD

Seuil de la remise de

majoration en procédure

PSRM

FABIENNE MAIRE CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

YVES BLANCHARD CONTROLEUR PRINCIPAL

FIP

3000€ 300€

ANNE-SOPHIE CHESNEAU INSPECTRICE FIP 3000€ 300€

KATELL GOUPIL CONTROLEUR PRINCIPAL

FIP

3000€ 300€

FRANCOIS GAUTIER CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

GUILLAUME POTIER CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

FLORENCE MAUBANC INSPECTRICE FIP 3000€ 300€

BEATRICE LERENDU CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

CHRISTELLE DEPERIERS CONTROLEUR FIP 3000€ 300€

Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2019. Le comptable public

Signé : Le responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-LO : JOCELYN CAUDIN 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture