Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 11)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JANVIER 2022 NUMERO SPECIAL N° 11

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

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http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................2 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES......................................................................................................................2 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 17 janvier 2022 – PCE Cherbourg........................................2 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 17 janvier 2022 - PCE Saint-Lô............................................2

DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 17 janvier 2022 – PCE Cherbourg

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Art. 1 : En l’absence du responsable du pôle contrôle expertise de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Madame Aline LUCIEN, Madame Sylvie POULLAIN et Monsieur Michel DUFEU, inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer : 1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.

Art. 2 : En l’absence du responsable du pôle contrôle expertise de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Madame Aline LUCIEN, Madame Sylvie POULLAIN et Monsieur Michel DUFEU, inspecteurs des finances publiques, à effet de signer : 1) les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande. Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Sylvie POULLAIN

Aline LUCIEN

Michel DUFEU

Jean-François CAILLET

inspectrice

inspectrice

inspecteur

inspecteur

15000€

15000€

15000€

15000€

7500€

7500€

7500€

7 500€

Laure TEXIER contrôleur 10000€ 5000€

Art. 4 : Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Art. 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : Le Responsable du pôle contrôle expertise de Cherbourg, Inspecteur principal des finances publiques- Frédéric DARD 

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 17 janvier 2022 - PCE Saint-Lô

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Art. 1 : En l’absence du responsable du pôle contrôle expertise de Saint-Lô, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique THOMMEROT, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer : 1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.

Art. 2 : En l’absence du responsable du pôle contrôle expertise de Saint-Lô, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique THOMMEROT, inspecteur des finances publiques, à effet de signer : 1) les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande. Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Dominique THOMMEROT inspecteur 15000€ 7500€

Michel COMEMALE inspecteur 15000€ 7 500€

Pierre CLERET

Pascal LECOUILLARD

contrôleur

contrôleur principal

10000€

10000€

5000€

5000€Art. 4 : Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche. Signé : Le Responsable du pôle contrôle expertise de Cherbourg, Inspecteur principal des finances publiques- Frédéric DARD 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture