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Déliberation - 073 REVISION ALLEGEE N°3 du PLU Secteur LES Cafes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 073 REVISION ALLEGEE N°3 du PLU Secteur LES Cafes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le RS
ID : 974-219740180-20210603-DGAATDU21073-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU JEUDI 03 JUIN 2021
DELIBERATION N°DGA-AT/DU/21/073 - REVISION ALLEGEE N°3 DU P.L.U.
- DEFINITION DE L’OBJECTIF — SECTEUR LES CAFES
Le Maire certifie que L’an deux mille vingt et un, le jeudi 03 juin à 17 h 00, le Conseil
le compte rendu de la Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
présente séance a été Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
affichée à la porte de la Richard NIRLO, Maire.
Mairie de Sainte-Marie
le 08 JUIN 2021
que la convocation a été Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
faite le 28 MAI 2021 Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD — M. Jean-François BOYER —
et que le nombre de Mme Marie Line SOUBADOU -— M. André M VOULAMA — Mme
conseillers municipaux Nicole FAHIN — M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN — Mme Nadia
présents a été de 30 sur WU-TIU-YEN — M. James CLAIN - Mme Mickaëlle LAN-CHIN — M.
Christophe CHAN LIAT — Mme Eloïse NAUCHE.
Adjoints chargés de quartiers : M. Jerôme ALAGUIRY —- Mme
Corine GAUVIN -— M. Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux: M. Daniel JATOB - M. Thierry FLAHAUT-
M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle
NIRLO - Mme Marie Corine THOMAS - Mme Reine-May ZITAMBY
Mme Carole HIVANHOE - M. Jonathan VENEROSY - M. Christian
ANNETTE - M. André CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL -
Mme Céline SITOUZE - M. Grégoire CORDEBOEUF - M. Thierry
GUICHARD.
Etaient représentés : Mme Marlène RODIER par M. André
M’VOULAMA -— M. Eric THIBURCE par M. Jean-François BOYER —
Mme Valérie GRAVIER par Mme Céline SITOUZE.
Etaient_ absents : Mme Vivienne DALLEAU — M. Mario LECHAT —
M. Jean-Louis LATOUCHE -— M. Rémy LAGOURGUE — Mme
Dorianne JEAN-BAPTISTE — Mme Olivette TAOMBE.
Monsieur Jean-François BOYER a été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le rat
DELIBERATION NN 12:274219740180-20210608-DGAATDU21073-DE
REVISION ALLEGEE N°3 DU P.L.U.
DEFINITION DE L’OBJECTIF - SECTEUR LES CAFES
Je vous rappelle que le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 27 décembre 2013, a fait l’objet
de cinq modifications simplifiées et d’une procédure de révision allégée.
Une première révision allégée, approuvée le 21 septembre 2015 sur le secteur Les Cafés, a
permis l’aménagement d’un lotissement à vocation résidentielle ainsi que la construction
d’une crèche et d’un équipement public à venir.
Dans la continuité de cette opération, et conformément à notre Projet d’ Aménagement et de
Développement Durable (PADD), ce projet d’extension urbaine viendrait compléter les
capacités définies sur la Convenance et le quartier la Réserve, sur la base d’un aménagement
mettant l’accent sur la mixité fonctionnelle.
La présence d’un forage et des servitudes de dégagement aéronautiques imposera des
mesures de protection importantes pour garantir le maintien de la qualité de la ressource.
En outre, l’exploitation actuelle des terres à canne devra faire l’objet de mesures
compensatoires propres à maintenir les tonnages actuels.
Aïnsi, afin de préserver une surface cohérente pour développer le programme de logements
et d’équipements favorisant la mixité fonctionnelle, il est proposé un périmètre d’études de
cette future zone constructible d’environ 10 hectares vers le quartier de Ravine des Chèvres
les Hauts dans le prolongement de la zone UD existante.
En conséquence, je vous demande :
e de prescrire la révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme menée conjointement
conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme ;
e de fixer comme objectif l’aménagement d’une zone d’environ 10 hectares comprenant un
programme de logements et d’équipements favorisant la mixité fonctionnelle dans le
prolongement du quartier de la Ravine des Chèvres;
+ de décider que l’Etat et les autres personnes publiques qui en auront fait la demande,
conformément aux articles L123-7 et L123-8 du Code de l’Urbanisme, seront associées à
la révision allégée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme lors d’une réunion portant sur
l’examen conjoint du projet qui aura lieu avant que le projet de révision allégée n°3 du
P.L.U. ne soit arrêté par le Conseil Municipal, et en tant que de besoin, lorsque le Maire
le jugera utile ;
e de décider de soumettre, conformément aux articles L123-6 et L300-2 du Code de
l’Urbanisme, à la concertation de la population, l’étude préalable au projet de révision
allégée n° 3 du P.L.U. pendant toute la durée de son élaboration et de retenir comme
forme de concertation préalable :
* affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le at * insertion de la présente délibération sur le site internet commun
% article dans la presse locale, ID : 974-219740180-20210603-DGAATDU21073-DE
* mise à disposition d’un registre d’observations à disposition du public pendant la durée des
études nécessaires,
e de dire que, conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
* au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental
* aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et la
chambre d’agriculture,
* aux Maires des communes limitrophes,
* au Président de l’EPCI,
e de dire que, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code l'Urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une
insertion dans un journal diffusé dans le département,
e de m'’autoriser à prendre toutes les décisions relatives à la mise en oeuvre de la
concertation.
Je vous précise que, conformément au Code de l’Urbanisme, à l’issue de la concertation, le
Conseil Municipal délibérera simultanément sur le bilan de la concertation ainsi que sur
l’arrêt de la révision allégée n° 3.
La Commission Travaux, Habitat et Urbanisme, Environnement réunie le 24 mars 2021 a
émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
e prescrit la révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme menée conjointement
conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme ;
e fixe comme objectif l’aménagement d’une zone d’environ 10 hectares comprenant un
programme de logements et d'équipements favorisant la mixité fonctionnelle dans le
prolongement du quartier de la Ravine des Chèvres;
e décide que l’Etat et les autres personnes publiques qui en auront fait la demande,
conformément aux articles L123-7 et L123-8 du Code de l’Urbanisme, seront associées à
la révision allégée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme lors d’une réunion portant sur
l’examen conjoint du projet qui aura lieu avant que le projet de révision allégée n°3 du
P.L.U. ne soit arrêté par le Conseil Municipal, et en tant que de besoin, lorsque le Maire
le jugera utile ;
e décide de soumettre, conformément aux articles L123-6 et L300-2 du Code de
l’Urbanisme, à la concertation de la population, l’étude préalable au projet de révision
allégée n° 3 du P.L.U. pendant toute la durée de son élaboration et de retenir comme
forme de concertation préalable :
* affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires Envoyé en préfecture le 14/06/2021
Reçu en préfecture le 14/06/2021
Affiché le tes
ID : 974-219740180-20210603-DGAATDU21073-DE
* insertion de la présente délibération sur le site internet communar,
* article dans la presse locale,
* mise à disposition d’un registre d’observations à disposition du public pendant la durée des
études nécessaires,
e dit que, conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
* au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental
* aux Présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et la
chambre d’agriculture,
* aux Maires des communes limitrophes,
* au Président de l’EPCI,
e dit que, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code l'Urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une
insertion dans un journal diffusé dans le département,
e autorise le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la
concertation.
Pour extrait certifié conforme,