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unknown - 2 NOTICE REVISION ALLEGEE DU PLU
Déliberation - 10 Revision allegee n°2 PLU
Déliberation - Révision allégée du PLU
unknown - PLU revision allegee 2
Conseil Municipal - revision allegee plu 2
Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - revision allegee plu 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Médias,
DELIBERATION
> DU CONSEIL MUNICIPAL
F4 N°2018-013 " . kk%
mn “2e & Objet :
(an À C Révision allégée du PLU n° 2.
a cor 0 d'Hez Réduction zone N suite à modification PPRI.
Délibération affichée le : L'an deux mille dix-huit et le trente janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.
Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François - SERVEL Olivier — CHRISTOL Marcel - SOREL Joëlle - LABEUR Martine à 18h50 — BLANES Michel - COLOMBIER François — LEROY Annie - DURAND Véronique - DEHAIL Francine - SANCHEZ Marie-Hélène - VAILHE Bruno - FALZON Serge — DEBEAUCE Christine - POURTIER Jean Luc - BENEZETH Béatrice -CABOCHE Chrystelle - NADAL Olivier - MATEO Amélie — DEJEAN Anne Marie - GOMEZ René - CONTRERAS Sylvie
Pouvoirs : BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - LONGIN Thierry à SERVEL Olivier - BONNET Jean-louis à NADAL Olivier - PANTALEONE Alexandra à SOTO Jean-François - LECOMTE Olivier à CONTRERAS Sylvie — SUQUET Maguelonne à DEJEAN Anne-Marie Absents : LABEUR Martine (arrivée à 18h50) - EDMOND-MARIETTE Gérard
Convocation du 24 janvier 2018
Madame Amélie MATEO est élue secrétaire à l'unanimité.
Monsieur Olivier SERVEL, Adjoint délégué, présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le P.L.U. En effet, depuis l’approbation le 27 septembre 2012 et l’utilisation du document, il est nécessaire de procéder à une
mise à jour du P.L.U.
Il est nécessaire à cet effet de compléter la délibération n° 2016-054 du 28 juin 2016 prévoyant la suppression d’un EBC, suite à DUP de la Combe Salinière par la réduction de la zone N suite à modification de l’emprise du PPRI.
Le projet de révision consiste en :
- la prise en compte de la modification du PPRI et réduction de la zone N.
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-31 et suivants et surtout l’article L 153-34, Considérant que l’établissement de la révision allégée du P.L.U. consiste à adopter le document d’urbanisme avec la réduction de la zone N suite à la modification du PPRI par arrêté préfectoral du 03 février 2017 supprimant l’aléa inondation sur la majeure partie des parcelles AX359 et 356 et de déterminer ainsi le nouveau périmètre et les terrains inclus dans cette modification.
Considérant que ce projet ne porte pas atteinte aux orientations générales du PADD et fera l’objet d’une évaluation particulière.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 28 voix POUR (unanimité) > DECIDE
"de compléter la délibération n° 2016-054 du 28 juin 2016,
"de prescrire l’établissement de la révision allégée n° 2 du P.L.U. sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-31 et suivants du code de l’urbanisme et concernant la réduction de la zone N suite à modification PPRI,
"de lancer la concertation prévue à l’article L 103-1 à L.103-6 du code de l’urbanisme. Cette concertation revêtira la forme suivante :
Moyens d’information à utiliser : (*)
- affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires - article spécial dans la presse locale,
articles dans le bulletin municipal,
- réunion publique avec la population et exposition publique avant que le P.L.U. soit arrêté, . dossier disponible en mairie.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20180130-DEL2018-013-DE
Date de télétransmission : 31/01/2018
Date de réception préfecture : 31/01/2018 Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat : (*)
- un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la
disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,
. possibilité d’écrire au maire,
. des permanences seront tenues en mairie par Monsieur le Maire, l’Adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens dans la période d’un mois précédent « l’arrêt du projet de P.L.U. » par le conseil municipal. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision allégée n° 2 du P.L.U.
A l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de P.L.U.
+ de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique de la révision allégée n° 1 du P.L.U.
La présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture, - au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial, . à l’autorité compétente en matière des transports urbains,
à l’autorité compétence en matière de programme local de l’habitat.
Conformément à l’article R 123-34 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20180130-DEL2018-013-DE
Date de télétransmission : 31/01/2018
Date de réception préfecture : 31/01/2018