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Déliberation - 007 Revision allegee n°3 du PLU Bilan de la concertation et arret du projet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 007 Revision allegee n°3 du PLU Bilan de la concertation et arret du projet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 . PA
Publié le 11/03/2024 sèe
ID : 974-219740180-20240223-2024007-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 23 FEVRIER 2024
DELIBERATION N°DVD/DU/24/007 - REVISION ALLEGEE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - BILAN DE LA
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
mise en ligne sur le site
Internet de la ville le
2 9 FEV 2024
que la convocation a été
faite le 16/02/2024
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 21 sur
30.
Richard NIRLO
CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi 23 février à 17h30, le
Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adijoints : Mme Sylvie BILLAUD - Mme Marie-Line SOUBADOU-
M. André M'VOULAMA - M. Grégoire CORDEBOEUF - Mme
Nadia WU-TIU-YEN - M. Jean Matthias DASSOT - M. Jean-Louis
LATOUCHE - Mme Arielle REZAC.
Conseillers __ Municipaux : Mme Carole HIVANHOE - Mme
Vivienne DALLEAU - M. Mario LECHAT - Mme Marlène RODIER -
M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle
NIRLO - M. Eric THIBURCE - M. Christian ANNETTE - M. André
CHERIMONT - Mme Céline SITOUZE - M. Thierry GUICHARD.
Était représenté : M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO.
Etaient absents : M. Christian DALLEAU - Mme Olivette TAOMBE-
Mme Corinne GAUVIN - M. Daniel JATOB - Mme Dorianne JEAN-
BAPTISTE - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Valérie GRAVIER -
M. Nicolas LEBRETON.
Ont quitté définitivement la séance : M. Mario LECHAT à 19h20 —
M. Christian ANNETTE et M. Thierry GUICHARD à 20h22 - Mme
Céline SITOUZE et M. André CHERIMONT à 20h24.
Monsieur Jean Matthias DASSOT a été désigné pour remplir les
fonctions de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024 d
Publié le 11/03/2024 + LU
ID : 974-219740180-20240223-2024007-DE
DELIBERATION N°DVD/DU/24/007
REVISION ALLEGEE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - BILAN DE LA
CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
Vu
e Le code général des collectivités territoriales,
Le code de l’urbanisme notamment ses articles L. et R.153-1 et L.153-12
e La délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2021 prescrivant la révision
allégée n°3 du PLU
e Le projet de révision allégée n°3
Considérant,
Ÿ
Ÿ
Le bilan du PLU approuvé le 27 décembre 2013 dont l’analyse de la consommation des
zones à urbaniser démontre que le PLU en vigueur ne contient plus de zones AU
susceptibles d’accueillir des opérations d’ensemble permettant la production de logements
L'étude menée sur les capacités de densification du territoire [les logements vacants, les
friches urbaines, les dents creuses, l’intensification du tissu urbain existant] conclut que
dans la perspective de répondre rapidement aux besoins de production en logements, la
commune de Sainte-Marie doit prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels,
agricoles ou forestiers
Les données de la carte scolaire communale et du tableau des effectifs des élèves révélant
un besoin d'équipement scolaire supplémentaire dans le secteur Ravine de chèvres/ Les
Cafés/ La Convenance compte tenu des taux de variation de population
Les objectifs poursuivis de la révision allégée n° 3 :
- une première révision allégée, approuvée le 21 septembre 2015 sur le secteur Les Cafés,
a permis l'aménagement d'un lotissement à vocation résidentielle. Dans la continuité de
cette opération, et conformément à notre Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD), un projet d'extension urbaine viendrait compléter les capacités
définies sur la Convenance et le quartier la Réserve, sur la base d'un aménagement
mettant l'accent sur la mixité fonctionnelle.
Considérant que
Ÿ Conformément à l'article L 103-2 du code de l'urbanisme, le dossier de révision allégée a
fait l'objet d'une concertation dont l'ensemble des modalités ont été effectuées :
+ L'affichage de la présente délibération pendant une durée d'un mois minimum en mairie,
- L'information du public par le bulletin municipal et le site internet, affichage effectué en
complément sur les panneaux administratifs de la ville,
-< La mise à disposition du dossier au public au fur et à mesure de son élaboration,
+ La mise à disposition d'un registre spécifique jusqu'à l'arrêt du projet de révision allégée
par le Conseil Municipal,
«+ La possibilité d'adresser les observations à Monsieur le Maire par courrier. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Regçu en préfecture le 11/03/2024 .... ,
Publié le 11/03/2024 -
ID : 974-219740180-20240223-2024007-DE
*_ Aucune remarque, ni contre-proposition n'a été inscrite dans le registre mis à la disposition
du public et aucun courrier concernant la révision allégée n°3 n'a été adressé à Monsieur le
Maire.
Considérant que
Ÿ_ Le dossier de révision allégée du PLU, tel qu'il est annexé à la présente, est prêt à être arrêté,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
>. Considérer comme favorable le bilan de concertation :
> Arrêter le projet de révision allégée du PLU tel qu'il est annexé :
Précise au conseil municipal que :
> Le projet de révision sera notifié aux Personnes Publiques Associées (P.P.A.)
conformément à l'article L.132.7 et L.132.9 du Code de l'Urbanisme. Seront saisies pour
avis la CDPENAF et la MRAE (Autorité Environnementale)
> Le dossier de révision allégée, tel qu'arrêté par le Conseil Municipal sera tenu à la
disposition du public,
> D'organiser l'examen conjoint sous forme de réunion de P.P.A. :
> D'autoriser le Maire à saisir le Tribunal Administratif en vue de la désignation du
Commissaire-Enquêteur qui sera chargé de l'enquête publique ;
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
}_ d'approuver l'ensemble des points suscités par le Maire
> d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces et accomplir tous les actes dans le cadre
de cette affaire
La commission Travaux, Habitat, Urbanisme, Environnement réunie le lundi 12 février 2024
a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Conformément à l'article R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans les journaux
diffusés dans le Département et au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121.10
du Code Général des Collectivités Territoriales.