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Déliberation - 65 Intercommunalite approbation rapportCLECT ZAE tampon
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 65 Intercommunalite approbation rapportCLECT ZAE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-deux, le vingt ET un septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
Mme DURAND Pascale donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme WEISS Myriam, M. PEDROSA Raphaël donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme BLANDIE Marie-Christine
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme WEISS Myriam
Numéro interne de l'acte : 65
Objet : Intercommunalité - approbation rapport CLECT ZAE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération D_2020_5_04 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
pays de Nay en date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) entre la communauté de communes et ses communes membres ;
Vu la La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et plus précisément les dispositions de l’article 64 supprimant la notion « d’intérêt
communautaire » pour la gestion des Zones d’Activités Economiques (Z.A.E.). Ainsi, les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) se sont vu confier à compter du
1er janvier 2017, toutes les Zones d’Activités de leur territoire, leur gestion étant unifiée au sein de
la compétence obligatoire « développement économique ».
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/09/2022
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 18
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
16/09/2022
Date d'affichage
16/09/2022
../../....
../../.... Considérant qu’il n’existe pas de définition légale des ZAE, un travail a été mené par la
commission économie de la Communauté de communes pour aboutir au transfert de quatre zones
: la zone POUS TOURNIER sur la commune de Coarraze, la zone SAMADET sur la commune de
Bourdettes, La zone des Moulins sur la commune de Narcastet, la zone du PONT sur la commune
de Narcastet.
Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies
C du CGI, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges
correspondantes par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Il précise que dans le cadre du transfert des ZAE, la CLECT a été saisie pour procéder à
l’évaluation du montant des charges transférées. Ses conclusions ont été arrêtées lors de la
réunion du 12 octobre 2021 et prennent la forme du rapport annexé.
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer,
par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier
alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai
de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la
CLECT.
Considérant le rapport de la CLECT réunie le 12 octobre 2021 relatif au transfert de la
compétence ZAE;
Considérant l’avis favorable donné par la CLECT réunie le 12 octobre 2021 ;
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 12 octobre
2021 portant sur l’évaluation des charges transférées inhérentes au transfert des ZAE à la
Communauté de communes du Pays de Nay ;
APPROUVE la révision consécutive de l’attribution de compensation tel qu’indiqué dans le
rapport de la CLECT.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA