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Déliberation - 65 Convention gestion flux Office 64 habitat tampon
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 65 Convention gestion flux Office 64 habitat tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. BONNASSIOLLE Pierre donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, M. MIMIN Matthieu donne pouvoir à Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à Mme MAURIN Marina, Mme VILLENEUVE Jocelyne donne pouvoir à Mme BIDART Michelle
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONNASSIOLLE Pierre, M. MIMIN Matthieu, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 65
Objet : CONVENTION DE GESTION DES FLUX AVEC L'OFFICE 64 DE L'HABITAT
Il est rappelé que les organismes HLM peuvent contracter des engagements de réservation lors
de la mise en location de logements. Ces engagements sont généralement conclus en
contrepartie de financements ou de garanties d’emprunt accordés lors des opérations de
construction ou de réhabilitation. Ainsi, le « réservataire » dispose du droit à proposer des
candidats à la commission d’attribution des logements, sous réserve que ces candidats répondent
aux conditions d’attribution desdits logements, dans les conditions fixées par la convention de
réservation.
Ces réservations se faisaient jusqu’alors par « gestion en stock » : les logements pouvant relever
du droit du réservataire étaient précisément définis. La loi Elan impose désormais une « gestion
en flux » : ce ne sont ainsi plus des logements prédéfinis qui relèvent du droit de proposition du
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 17
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
05/12/2024
Date d'affichage
06/12/2024
../../....
../../.... réservataire, mais c’est un nombre annuel de logements qui est proposé au réservataire en
fonction du nombre de logements libérés au sein du parc du bailleur dans la commune.
Ainsi, le nombre annuel de logements mis à disposition du réservataire « Maire de Nay » à
l’échelle du parc locatif d’Office 64 de l’habitat sur la commune serait de 1 par an.
C’est dans le cadre de cette évolution que M. le Maire est sollicité pour signer la convention
proposée en annexe de la présente délibération.
CECI ETANT EXPOSE,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale du 4 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE les termes de la convention de gestion des flux avec Office 64 de l’habitat,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA