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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 107 Convention aide archivage CDG30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Ra Gare ZEN
DELIBERATION 1020 21300224 202312212028 107 D
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un décembre le conseil municipal Nombre de
conseillers | Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation
nee qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 13 16 Date de la convocation : 14 décembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre De QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Jacques Obiet : CORCESSIN, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Manon BLOQUE, Sabine HUGUES, 2pjet: Carole GALINY,
Adhésion au service archives Absents excusés: Eric GONSSARD, Elma PIRAZZI, Frédéric VALOT du Centre de Gestion du Gard Absent représenté: Florian BOISSIN (procuration à Sabine HUGUES), N'Fissa BENSAID (procuration à Cécile FABRE), Roland VIOLA (procuration à Elisabeth VIOLA)
Secrétaire de séance : Albachir EL KHALFI
Vu l’article L 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L 212-6 et L 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur ; Vu l’article L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la
législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat; Vu l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de
conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune ; Vu L'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d'archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités et établissements publics ;
Considérant la création d’un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 24 septembre 1999, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s'acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d’une convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon le besoin de la collectivité (tri,
éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc.) ; Considérant la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 qui institue un tarif de 360 euros par jour d'intervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention), et dans un deuxième temps une intervention de l’archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité ;
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés, décide :
- D'AVOIR recours au service archives du Centre de Gestion du Gard,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'archivage proposée par le Centre de Gestion
du Gard,
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Albachir EL KHALFI Pour copie confor Le Mairè
Nic P"
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente = ion p aire l'objet d’un recoûr TS pOur GxeËs defouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification Le tribénal administratif peu CT RÊ L'afPlication informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD