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Déliberation - Delib 2023 044 CDG30 convention CNRACL et invalidite tampon
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 044 CDG30 convention CNRACL et invalidite tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
> À =
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2023
044-2023
Publié
le
ID
: 030-213000094-20231019-23
44
ASPCNRACL-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ALZON
SEANCE
DU 19 OCTOBRE
2023
DRRRRRR
TR RRTURR
TRE
TT RE
UR RTS
RON
N RER SRE STE
RENAN
R RENTRER
RNES RTE
RRRNNNUNURR
Nombre
de
conseillers :
L'an
deux-mille-vingt-trois,
jeudi
19
octobre,
à
20
heures,
E
le
Conseil
Municipal
d'Alzon
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
n
exercice
:
7
.
:
2
.
Présents :
7
loi,
dans
la
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Votants :
7
Roger
LAURENS,
Maire.
Date de convocation
:
Présents:
Elodie
BRUN,
Odile
COLOMB
Marie
Hélène
13
octobre
2023
DISPARD
VIVENS,
Gérard
ABRIC,
Alain
BOUTONNET,
Roger
LAURENS.
Date
d’affichage
:
LA
accine
565
Excusé
: Dominique
CAUVAS
procuration
à
Roger
LAURENS
Secrétaire
de
séance
: Gérard
ABRIC
OBJET
: ADHESION
AU
SERVICE
PARTENARIAT
CNRACL
ET
INVALIDITE
Le
Maire
expose :
La
Collectivité
confie
au
CDG
30
depuis
de
nombreuses
années
le
traitement
et/
ou
le
contrôle
des
dossiers
de
retraite
CNRACL
des
agents
concernés
et sollicite
le service
du
CDG
30
pour
des
conseils
en
matière
de
retraite,
d'invalidité,
de
validation
de
service,
régularisation
de
services,
rétablissement
des
droits,
estimations
de
pension,
informations
sur
la
réglementation,
accompagnement
personnalisé
pour
les
agents.
Par
délibération
en
date
du
14
septembre
2023,
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
a
mis
en
place
des
modalités
de
conventionnement
avec
notamment,
une
tarification
annuelle
couvrant
les
prestations
qui
n'entrent
pas
dans
ses
missions
obligatoires.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L452-26
qui
mentionne
que
les
dépenses
supportées
par
les
Centres
de
Gestion
pour
l'exercice
des
2
missions
réalisées
à
la
demande
d'une
collectivité
ou
d’un
établissement
non
affilié,
sont
financées
par
une
contribution
dans
la
limite
d’un
taux
fixé
par
la
loi
et
du
coût
réel
des
missions,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.452-38
définissant
le
rôle
des
Centres
de
Gestion
dans
l'assistance
des
collectivités
et établissements
à
la fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l'article
L.452-41
permettant
aux
Centres
de
Gestion
d'assurer,
à
la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
de
son
ressort,
toute
tâche
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
des
agents,
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif aux
Centres
de
Gestion,
qui
précise
dans
son
article
33-3,
que
les
ressources
des
Centres
de
Gestion
sont
constituées
notamment
par
les
redevances
pour
prestations
de
services, Vu
la
convention
de
partenariat
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
le
CDG
30,
effective
depuis
le
Îer
janvier
2020,
confiant
au
CDG
30
une
mission
d’information
et
d'accompagnement
aux
employeurs
et
aux
actifs
en
matière
de
retraite,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
14
septembre
2023
approuvant
la
convention
d'adhésion
au
service
Partenariat
CNRACL
et
Invalidité,
Considérant
la grille
tarifaire
annuelle
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Gard,
Le
rapport
du
Maire
entendu
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Décide Article
1
: D’adhérer
au
service
Partenariat
CNRACL
et
Invalidité
du
Centre
de
Gestion
du
Gard
Article
2
: d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention,
à procéder
à son
exécution
et à signer
tous
les
actes
y afférents
Article
3
: de
donner
délégation
au
Maire
pour
résilier
la convention
en
cours
Le
Maire,
Roger
LA
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
auprès
du
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Fes ETES
Certificat d'affichage
du
Envoi
au
contrôle
de
légalité-te