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Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 07 07 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
VEIGY-FONCENEX
Le PORTE DE FRANCE
Conseil Municipal du 7 Juillet 2023
Procès-Verbal
Date de convocation : 30 juin 2023
Ouverture de séance : 19 h 00 Clôture de séance : 22 h 50
L'an deux mille vingt-trois le 7 juillet, le Conseil municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD,
Maire.
Présents - Madame Caïherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Antonio PEREZ RAMOS,
Laurence PILLONEL, Laurent DEMOLK, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN Josette CHAMBOUX, lialo GARD, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Jacques ROBIN, Béatrice
HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Naïhalie DETRUCHE, conseillers municipaux, formant la majorité des
membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Rosy CHAMAYOU, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, GUY LANCON, Jean-Marc LHERMET, Charlotte LAFOURCADE, Samuel DELEAGE.
Procurations
Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de Mme Rosy CHAMAYOU
Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX
M, Antonio PEREZ RAMOS a reçu procuration de M. Alain GATTELET
M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Guy LANCON
Mme Julie GIRARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET
Mme Isabelle DEMIERRE a reçu procuration de Mme Charlotte LAFOURCADE M. Pairice BOUTHORS a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Secrétaire de séance : Monsieur Antonio PEREZ RAMOS est proposé comme secrétaire de séance et il accepte.
Arrivée tardive de Monsieur Michel BREASSON à 19H07 et Monsieur Laurent DEMOLIS à 20H04, Ils sont présents lors
des votes des délibérations.
Madame le Maire souhaîte la bienvenue et constate que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du
CGCT est remplie.
Elle annonce la présence de Monsieur Thomas LAROCHE, responsable du service urbanisme de Thonon agglomération et de Monsieur Valentin DEDAMI, responsable du service mobilité de Thonon Agglomération pour
le démarrage de la séance du Conseil municipal avec la délibération qui concerne le PADDi.
Madame le Maire propose donc de modifier l'ordre du jour et de placer en premier point le débat du PADDi. Elle
profitera aussi de la présence de Monsieur DEDAMI pour répondre aux questions orales concernant les transports.
Ce sujet a été abordé à plusieurs reprises en Conseil municipal et nécessite certaines explications.
Madame le Maire informe l'assemblée qu'elle a reçu des questions orales de la part de la Liste Réunir pour Agir
Autrement et celles-ci concernent essentiellement la mobilité. Elle précise que la plupart d'entre elles seront
débattues lors de la présentation du PADDI, profitant ainsi de la présence de Monsieur Valentin DEDAMI :
-_ AIOrs que le nouveau service START a été lancé, il sembie que les veigyciens doivent payer un tarif sur la
ligne 271 en incohérence avec les tarifs STAR'T et en forte hausse. Cela confirme-t-il donc que la commune
ne profite d'aucun accès au réseau transport public STAR'T 2 Comment expliquer que la tarification officielle
ne soit pas appliquée sur des bus 271 portant pour autant le logo START 2
- Sachant qu'aussi bien les écoliers, ayant profité d'une gratuité sur la ligne jusqu'en novembre 2022, et les
habitants de Veigy-Foncenex sont impactés financièrement par cette nouvelle tarification, quelles mesures
concrètes la municipalité pense-t-elle prendre pour pallier à cette hausse qui durcit l'enclavement de notre
commune sur le territoire de l'agglo en terme de mobilité autre que la voiture ? -_ Dans l'optique où une solution satisfaisante ne serait pas trouvée d'ici la rentrée, une subvention des usagers
pourrait-elle être mise en place, pour la durée jusqu'à que les veigyciens retrouvent une tarification telle
qu'indiquée sur le réseau STAR'T et dans le passé ? (réponse à la fin du PV]
Page 1/19 Madame le Maire explique que les séances du Conseit municipal sont enregistrées et que les enregistrements permettent de faciliter la rédaction du procès-verbal. Elle rappelle que chacun peut enregistrer les séances,
comme prévu dans le règlement du Conseil municipal mais que les enregistrements ne seront plus transmis.
Madame le Maire énonce les différents points de l'ordre du jour et déclare la séance ouverte :
Domaine et patrimoine
æ Projet d'Aménagement et de Développement Durable / PLUI-HM
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2023 Décisions du Maire (art. L.2122-22 du CGCT]
Finances communales
Budget principal - créances admises en non-valeur
Budget principal - décision modificative n°2023/01
Budget annexe cimetière - décision modificative n°2023/01
Remboursement de frais de scolarité classe ULIS - commune de Douvaine
Trovaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de télécommunications avec le SYANE
Domaine et patrimoine
æ Portage foncier par l'Etablissement Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) æ Affaires foncières — CTS SEYDOUX / commune de Veigy-Foncenex Renouvellement de la convention d'occupation du domaine public chalet pizza
Personnel communal
æ Création de postes à temps complet et non complet
Intercommunalité
æ Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection Compte-rendu des commissions
Informations diverses et questions
tt
( DOMAINE ET PATRIMOINE
1. Projet d'Aménagement et de Développement Durable / PLUi-HM.
Le projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) est une composante à part entière du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal {PLUI-HM). Le PADDi est un document primordial dans l'élaboration d'un projet pour le territoire en ce qu'il a pour fonction d'être un outil permettant d'exposer les intentions de l'Agglomération
pour les années à venir et de réunir les différents projets en termes d'aménagement du territoire.
Ce document, qui s'insère entre le rapport de présentation et le règlement, permet de faire du PLUI-HM un document de synthèse entre l'urbanisme réglementaire, encadrant l'acte de construire et l'urbanisme de projet
qui est fortement mis en avant et qui doit traduire une volonté politique pour l'aménagement du territoire. L'enjeu
est d'avoir à disposition un projet de vie global pour l'avenir du territoire, faisant le lien vers l'urbanisme opérationnel.
Le PADDi définit ainsi les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naiurels, agricoles et forestiers, et de prévention ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Ce document est donc le résultat d'une volonté politique tout en étant partagé avec les habitants. En effet, au
cours de l'élaboration du PLUI-HM, la concertation doit permettre de faire émerger un consensus autour du projet
global pour l'avenir du territoire. Le PADD, avant d'être un document technique, est ainsi destiné à l'ensemble
des citoyens: son rôle est de décrire des orientations générales permettant un développement cohérent, équilibré et durable du territoire.
En date du 23 février 2021, le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a prescrit le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI-HM), tenant lieu de Programme Local de l'Habitat {PLH) et de Plan de Mobilité {PDM]. Lors de la prescription du PLUI-HM, un certain nombre d'objectifs ont été déterminés :
= Affimation du territoire et de l'action communautaire ‘
o Affirmer le rôle de Thonon Agglomération en tant que territoire frontalier structurant du Nord de
la Haute-Savoie, et conforter son attractivité résidentielle, économique et touristique, que favorise également sa situation entre lac et montagnes ;
o Assurer sa compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale {SCOT) du Chablais ;
o S'inscrire dans Une stratégie volontariste en matière de transition écologique en lien avec le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET]) :
o Renforcer la dimension programmatique et pré-opérationnelle de ses outils (Règlement, OAP- Opérations d'Aménagement et Programmation, POA-Programme d'Orientation et d'Action,
échéanciers prévisionnels.….), pour favoriser Un urbanisme de projet à forte valeur ajoutée :
Page 2/19 Composer avec les spécificités locales propres au territoire :
Renforcer le rôle de l'Agglomération, comme membre à part entière des structures supra- communautaires, dont le Pôle Métropolitain et le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais [SIAC).
Coordonner davantage les différentes politiques menées à l'échelle communautaire, notamment en matière d'habitat et de mobilité, mais aussi environnemental ;
Conforter l'organisation multipolaire du territoire, tenant compte du rôle de chacune des communes en fonction de l'armature urbaine.
"Organiser et encadrer le développement en cohérence avec l'armature urbaine de l'agglomération
O Déterminer l'organisation et le développement de l'urbanisation par une approche
environnementale adaptée au territoire et à ses enjeux, en assurant un développement urbain
maitrisé par la limitation de la consommation espaces, afin de préserver les espaces agricoles et naturels ;
Rechercher une densification raisonnée, garantissant la poursuite de l'urbanisation dans le tissu
bäti actuel, en veillant à la qualité des espaces bâtis, quelle que soit leur vocation ;
Encourager un renouvellement urbain fléché prioritairement sur les pôles de centralté et quine soit pas en rupture avec l'environnement bâti :
Prendre véritablement en compte les évolutions sociales et sociétales, et les changements profonds en train de s'opérer dans les modes de production, de consommation, d'habitat, de loisirs et de déplacements ;
Prévoir Un développement en adéquation avec les équipements et les réseaux existants et projetés {transports collectifs, viaires, humides, secs) ;
“Assurer Une offre de logements et d'hébergements en adéquation avec les besoins du territoire O Offrir des solutions d'habitat diversifiées dans ses formes, afin qu'elles s'inscrivent en cohérence
avec les enjeux d'aménagement [limiter l'étalement urbain, préserver le cadre de vie) ;
Répondre aux besoins de toutes les populations, et aux parcours résidentiels des ménages
flocatif social, accession sociale, intermédiaire...) en tenant compte notamment du
phénomène de desserrement de ceux-ci (divorces, vieilissements.….], nécessitant des logements plus nombreux et plus diversifiés (typologies, surfaces, ….) :
Poursuivre le rééquilibrage de l'offre au sein de l'agglomération, entre les communes, en tenant compte du rôle de chacune du point de vue de l'armature urbaine :
Favoriser les performances énergétiques des futures constructions et améliorer celles du parc
existant, afin de résorber la précarité énergétique et diminuer les émissions de gaz à effets de serre ;
* Favoriser une mobilité plus durable et plus étroitement associée à l'urbanisation ©
O
©
Prendre en compte l'évolution des besoins et des usages de déplacements :
Articuler la poursuite de l'urbanisation en lien avec les projets d'infrastructures structurants du
territoire (Léman Express, BHNS, navettes lacustres, liaison autoroutière concédée de Machilly-
Thonon), en organisant aussi le rabattement des réseaux secondaires sur ces axes, à travers les équipements multimodaux (parkings relais, pôles d'échanges multimodaux| ; Poursuivre la mise en accessibilité des transports collectifs, et de manière plus générale,
l'ensemble des espaces publics ;
Encourager la pratique des modes actifs (marche, vélo) en renforçant le maillage des réseaux dédiés ;
Contribuer à réduire l'autosolisme, et tout mode de transport fortement émetteur de gaz à effet
de serre et plus généralement de pollution sur le cycle de vie des véhicules ; Inciter la pratique du covoiturage et de l'autopartage et leurs emplacements dédiés ; Flüidifier la circulation par le biais de plans de circulation :
Favoriser le développement d'une mobilité virtuelle et des moyens d'échanges « à distances »
dont l'accompagnement du déploiement du télétravail, vecteur d'allègement des déplacements ;
Favoriser le déploiement des espaces de travail connectés et bien répartis sur le territoire
{espaces tertiaires, coworking, tiersieux..] afin de limiter les déplacements :
Intégrer la gestion des derniers kilomètres dans la problématique des livraisons de tout ordre (particuliers, professionnels) ;
Favoriser un développement économique et commercial utile au territoire
Rééqauilibrer le nombre d'emplois avec le nombre d'actifs résidents sur le territoire, en s'appuyant
notamment sur les différents leviers de l'économie locale, et leurs complémentarités (agriculture, industrie, artisanat, commerces, services, tourisme, loisirs}, aînsi que sur la situation frontalière du territoire :
Poursuivre les politiques d'accueil aux entreprises, en veillant à la complémentarité et à la qualité des zones d'activités économiques :
Accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches d'entrepreneuriat, en proposant des parcours immobiliers pertinents aux entreprises :
Page 3/19 o Rééquilibrer l'offre commerciale entre les périphéries et centre-bourg, dans l'optique de redynamiser ceux-ci, en tenant compte davantage également de la typologie des commerces (occasionnels, lourd, hebdomadaires, alimentaires...] ;
o Garantir la mixité fonctionnelle des centres-bourg, en assurant également une veille active sur les cessions de baux commerciaux et fonds de commerce :
o Valoriser les atouts du territoire dans l'optique du développement des activités touristiques, en mettant en place un environnement favorable à leur essor et à leur pérennité.
Penser l'agriculture de demain
o Garantir la protection des espaces agricoles stratégiques ;
o Assurer le maintien et le développement de l'agriculture, en encadrant davantage les activités situées dans les zones agricoles, qui ne participent pas de la production alimentaire ;
o Favoriser le rapprochement des producteurs des consommateurs, en veillant à proposer des relais commerciaux dans les centre-bourg, afin de limiter les flux de consommateurs dans les
zones agricoles et naturelles ;
o Accompagner l'agriculture urbaine et péri-urbaine ;
Engager le territoire sur une trajectoire forte en matière environnementale
o Préserver et valoriser les paysages identitaires de l'Agglomération, qu'ils soient bâtis ou non
bâtis;
o Engager le territoire dans la transition énergétique, en favorisant les ressources renouvelables mobilisables du territoire, et encourageant des techniques de construction plus vertueuses, en tenant compte de la notion de cycle de vie des bâtiments ;
o Prévoir et encadrer le traitement, l'exploitation, la collecte et le stockage des matériaux de construction, contrepartie indispensable à la dynamique immobilière sur le territoire ;
o Préserver les fonctionnalités écologiques {trame verte-jaune-bleue}, et prévenir les sources de pollution ;
o Limiterl'artificialisation et l'imperméabilisation des sols : o Préserver les ressources en eau et concilier ses divers usages.
o Renforcer la prise en compte des risques naïvrels, technologiques et sanitaires, ainsi que des nuisances, notamment sonores ;
o Œuvrer pour une gestion optimisée des déchets (collecte, tri, recyclage, valorisation}, en portant
cette action sur l'ensemble des filières (déchets ménagers, plastiques, organiques, inertes, automobiles...) ;
En parallèle des objectifs poursuivis, la délibération de prescription a également établi des modalités de collaboration avec les communes, comprenant un schéma de gouvernance, où il est important de noter le rôle central des comités de pilotage, composés d'élus des 25 communes.
PILOTAGE
Bureau communautaire i
VALIDATION + } | Conseils Municipaux
Conseil Communautaire (CC) , {CM)
|
l
5 Conférence des
IMPULSION Comité de pilotage (COPIL) + Maires (CIM) |
Groupes Comité Partenarial Commisslon Comité | Co mmissions communales de Travall {Personnes publiques PLUI Technique lp {Inter- { Partenaires publics {méthode et (équipe ( Services ici
services} experts) arbitrage) projet) I ervices municipaux
l
instances intercommunales istonces communales
Enfin, la délibération de prescription a fixé des modalités de concertation, devant permettre de : - Fournir un accès à l'information via le site internet de Thonon Agglomération :
- Alimenter la réflexion et l'enrichir ;
- Mettre à disposition des espaces où les personnes pourront faire des observations.
Les étapes effectuées jusqu'à présent et les travaux qui ont eu lieu dans les COPIL sont :
- La réalisation du diagnostic, ayant abouti à l'identification des enjeux, et ce de façon hiérarchisée
—> mars 2022 - décembre 2022
- La construction des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables [PADDi]
— janvier 2023 - mai 2023
-__ L'amorce du travail sur les programmes d'orientations et d'actions (POA] Mobilité et Habitat.
Page 4/19 Comme l'ont prévu les modalités de concertation, plusieurs mesures ont été mises en œuvre depuis l'engagement de la procédure :
- La mise en place d'une plateforme interactive avec le grand public « Dites-nous tout n, accessible à
partir de la rubrique PLUI-HM du site internet de Thonon Agglomération
- Séminaire PLUI-HM du jeudi 3 mars 2022, réunissant le « Réseau Urba des 25 communes » à la salle des fêtes d'Anthy-sur-Léman
- La tenue de séances du Conseil Local de Développement (CLD)
o CLD du 15 juin 2022 - lancement de la démarche
o CLD du 30 novembre 2022 - présentation du diagnostic et des enjeux - __ Rédlisation d'une vidéo de 4 minutes exposant ce en quoi consiste un PLUi-HM
- Tenue de deux réunions publiques pour restituer la phase de diagnostic et les principaux enjeux
o Le jeudi 8 décembre 2022 à la salle des fêtes de Ballaison
o Le mardi 13 décembre 2022 à la salle des Ursules à Thonon-les-Bains - Tenue d'ateliers de concertation thématiques
o Jeudi 16 juin 2022 — Atelier de concertation « Habitat »
o Mardi 06 septembre 2022 - Atelier de concertation « Mobilité », incluant les partenaires prévus au Code des Transports
o Mardi 24 janvier 2023 - Atelier de concertation « Environnement, paysages et formes urbaines »
o Lundi 27 février 2023 - Atelier de concertation « Fravailler, consommer et se divertir à Thonon Agglomération : comment lutter contre l'effet territoire dortoir »
- Diffusion d'informations sur la procédure et son avancée sur le site internet de Thonon Agglomération et dans le magazine de Thonon Agglomération « Le Magg ».
À ces mesures de concertation, viennent s'ajouter celles spécifiques aux études de secteurs du lot 4 du PLUI-HM, portant sur :
-__ Secteur du Maisse à Douvaine {réunion publique du 8 novembre 2022, à la salle du Côteau à Douvaine)
-__ Secteur de Noyer à Allinges (réunion publique du 12 octobre 2022, à la salle des fêtes d'Allinges)
- Secteur de Rives à Thonon-les-Bains [démarche des Assises de Thonon)
- Secteur Gare à Thonon-les-Bains {démarche des Assises de Thonon).
Trois comités partenariaux, tels qu'ils sont prévus dans le schéma de gouvernance fixé lors de la prescription du PLUI-HM se sont tenus :
- Comité partenarial du 10 mai 2022
- Comité partenarial du 22 novembre 2022
- Comité partenarial du 04 avril 2023.
Ces Comités parienariaux constituent un lieu d'échanges avec les personnes publiques associées (Etat, SIAC,
Conseil Départemental de Haute-Savoie, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Chambres consulaires), qui sont pleinement associées à l'élaboration de ce document structurant.
À l'issue des travaux relatifs aux orientations du futur PLUI-HM, conformément à ce qui était prévu, une première
version du PADDi a été élaborée, dont il convient d'en débattre. Sa structure se présente autour de 5 axes, avec
comme préambule mais aussi prisme d'entrée de l'ensemble des thématiques contenues dans le PADDI, la notion de transition écologique et énergétique qui se diffuse dans chacun des axes :
“" Préambule : un territoire qui s'inscrit dans une stratégie de développement durable, de transition énergétique et écologique
“ Axe | : une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle
»* Axe 2: des mobilités complémentaires et moins carbonées, conciliant les déplacements de toute nature
* Axe 3: un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie "Axe 4 : Un capital environnemental et paysager commun, à préserver et à valoriser “* Axe 5 : Une aggloméraïion vivante où l'on peut produire, travailler, consommer et accéder aux services.
L'enjeu de ce PADDI, à l'instar de ce que doit rechercher un PLUI-HM, est de décloisonner les sujets, en mettant
en avani la forte transversalité des différentes thématiques. Ainsi, il re s'agit pas de valider le PADDi, mais d'en
débattre. À ce titre, le débat est ouvert au sein du Conseil communautaire.
Ce PADD doit également faire l'objet d'un débat dans les Conseils Municipaux des 25 communes, et à la suite,
une Conférence Intercommunale des Maires (CIM) se tiendra, afin de faire le bilan sur les demandes d'évolution de ce PADDIi. Celui-ci pourra donc être redébattu sur la base d'une version mise à jour, et ce dans une démarche collaborative et itérative de la construction de ce document cadre pour le PLUI-HM.
Les éléments du débat de la commune de Veigy-Foncenex seront rapportés.
> Monsieur Thomas LAROCHE rappelle la raison de sa présence lors de cette séance du Conseil municipal.
il pourra ainsi répondre aux questions des élus, il explique le contexte d'élaboration du PADD et le
calendrier. Il rappelle également que la phase règlementaire est enclenchée en parallèle, et permettra
ainsi de surseoir à statuer si un projet ne répond pas aux objectifs du PADDi. Le dossier PLUI-HM sera arrêté
Page 5/19 en décembre 2024 / janvier 2025. Les personnes publiques associées seront consultées et les communes devront alors délibérer pour l'arrêt du PLUi-HM. Puis une enquête publique aura lieu et un rapport sera
rendu à la suite de cette enquête. L'approbation du PLUi HM est prévue en décembre 2025. Monsieur Philipp DALHEIMER demande si Un bilan a été fait du précédent PADD et du PLUÏi du Bas-
Chablais avant d'élaborer le nouveau.
Monsieur Thomas LAROCHE précise que c'est le cas. Il indique que le PADD est la colonne vertébrale des documents d'urbanisme et qu'il est un document politique. Le PLUI-HM fixe les grandes orientations dans
le domaine social, environnemental, économique. Plus précisément le PADD fixe les orientations
générales des politiques d'aménagement du territoire: habitat, transports, déplacements,
communications numériques etc. Il fixe les objectifs chiffrés concernant la modération de la
consommation de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain. Car en effet, en accord avec la loi Climat et résilience et Zéro Ariificialisation Nette (ZANÏ, il n’est plus possible de consiruire sur des zones
agricoles où naturelles. Les élus sont fortement mobilisés sur le dossier PADD, à travers des comités de
pilotage (général, habitat et mobilités) et leur présence en nombre (115). Cette première version du
PADD est amenée à évoluer, notamment grâce aux débats qui ont lieu dans les communes. Une
deuxième version du PADD sera ensuite proposée. Plusieurs démarches sont en cours en parallèle du
PLUI-HM avec l'objectif d'intégrer le PLUI-HM. Monsieur Thomas LAROCHE explique de la commune va
devenir un pôle d'interface frontalière. Il développe les grands axes du PADD... Monsieur Valentin DEDAMI prend la parole concernant le volet mobilité du PLUI-HM et en profite pour
répondre aux questions orales. Il rappelle la spécificité de la commune de Veigy-Foncenex qui est liée aux nombreux déplacements qui se font en direction de la Suisse. Plusieurs acteurs organisent la mobilité
sur la commune avec le GLCT qui gère la ligne 271 au sein du canton de Genève. Ceci explique la tarification élevée de cette ligne de bus et il n'est pas possible de décider de la tarification pour cette
ligne. Thonon agglo gère pour sa part la ligne scolaire avec des trajets et des abonnements spécifiques
à destination des scolaires. Il existe trois lignes de bus à Veigy-Foncenex : une ligne Thonon/ Veigy et deux
lignes Veigy/ Douvaine. Les bus sont calibrés en fonction du nombre d'enfants inscrits, et si le nombre
d'enfants inscrits est trop important, en cas de pénurie ou d'absence de service, il peut être décidé de
«rabattre » les scolaires sur la ligne 271. Cette situation reste exceptionnelle. Madame Hélène LEVA explique que de nombreux lycéens paient le tarif adulte sur la ligne 271 car ils ont
plus de 16 ans et que les prix sont vraiment élevés. Elle demande s'ilne serait pas possible pour les lycéens
de bénéficier d'un aménagement de tarif.
Monsieur Valentin DEDAMI explique que la tarification est liée au fait que la ligne soit régulière et non
une ligne de transport scolaire.
Madame Laurence PILLONEL explique les difficultés rencontrées par les élèves de l'établissement Saint
Joseph qui finissent les cours à 17H30 alors que les bus scolaires partent à 17H20. Le problème est le même
pour les élèves ayant cours le mercredi après-midi. Et elle précise que certains enfants peuvent prendre
le bus 271 sans payer leur place mais que d'autres doivent la payer. Madame Virginie SUATON précise que les élèves de l'établissement public de la Versoie sont également
concernés par des horaires inadéquats, notamment ie mercredi. Monsieur Valentin DEDAMI dit qu'une dérogation a été demandée pour ces élèves afin de pouvoir utiliser
le bus 271. Mais il rappelle que le réseau STAR'T ne gère pas la ligne 271. Monsieur Philipp DALHEIMER indique que le bus 271 a le logo STAR'T et que cela crée de la confusion.
Monsieur Valentin DEDAMI dit que l'objectif est de créer une identité pour le territoire. Il explique que la
ligne 271 fait partie du réseau STAR'T car elle dispose d'un lien vers le site internet des TPG.
Monsieur Antoine PEREZ explique que la commune est finalement très proche géographiquement de
l'agglomération d'Annemasse mais que rien n'est fait pour la relier à cette agglomération. llindique que le désenclavement ne peut pas être envisagé uniquement du côté de la ville de Genève ou de Thonon
et que cette piste serait vraiment indispensable à étudier.
Monsieur Valentin DEDAMI rappelle que l'offre de transport actuelle permet de prendre un transport jusqu'à Douvaine pour ensuite se rendre à Annemasse. Dans le cadre du PLUI-HM, actuellement, un
bureau d'études étudie l'ensemble de ces éléments. Monsieur Valentin DEDAMI rappelle que la zone de
la commune de Veigy-Foncenex se trouve dans la zone Léman Pass, c'est-à-dire dans la zone tarifaire
du Grand Genève. Ceci complexifie l'offre, ce qui est le cas pour la commune de Chens-sur-Léman. Par
ailleurs, ilindique que les familles peuvent se faire rembourser auprès de Thonon agglo en cas d'absence
de ramassage scolaire.
Madame le Maire rappelle qu'en 2022, des difficultés liées au manque de chauffeurs ont obligé les
enfants à être redirigés vers la ligne 271. Toutefois, elle insiste sur le fait que si les enfants de Veigy-
Foncenex bénéficient de la ligne 271 en dehors des transports scolaires, c'est une chance pour eux et
que la ligne 271 ne doit pas être assimilée à un transport scolaire. Madame Laurence PILLONEL rappelle que parfois les enfants doivent payer le bus 271 alors qu'ils n'ont
pas d'autres moyens de rentrer en transport scolaire (le soir). Elle précise que pendant toute une période, les chauffeurs ne faisaient pas payer les enfants, alors que ce n'est plus le cas maintenant, ce qui est
étonnant et inattendu.
Monsieur Valentin DEDAMI rappelle une nouvelle fois que la ligne 271 n'est pas prévue à destination des scolaires. Une négociation est toutefois en cours pour que les scolaires puissent Utiliser les bus dans
certains cas.
Madame Nathalie DETRUCHE rappelle qu'il est tout de même déconcertant que les jeunes n'aient pas
payé le bus 271 pendant plusieurs années et qu'ils doivent le payer à présent. Le paiement semble
Page 6/19 dépendre totalement de la volonté des chauffeurs. De plus, aucune information à ce sujet n'a été transmise, ni aux jeunes ni aux parents.
Monsieur Valentin DEDAMI dif que les règles ont été redéfinies avec les chauffeurs qui ont pour consigne
désormais de faire payer les scolaires. Et il indique que les TPG ont communiqué à ce sujet.
Madame Laurence PILLONEL explique que l'agglomération a l'obligation de faire venir des bus si les enfants ont souscrit à Un abonnement scolaire. Or certains enfants ne peuvent pos prendre de transport
scolaire du fait de leurs horaires de cours, et parce que celui-ci est déjà parti quelques minutes plus tôt.
Madame le Maire rappelle que le principe du transport scolaire est d'assuré un ramassage deux fois par jour, le matin et le soir. Les lycées doivent peut-être harmoniser leurs horaires.
Monsieur Philippe DALHEIMER revient sur la tarification et précise le coût très élevé du trajet Veigy-
Foncenex / Annemasse qui consiste à prendre la ligne 271 jusqu'à Douvaine puis une autre ligne jusqu'à Annemasse.
Monsieur Valentin DEDAMI dit qu'une négociation est en cours et qu'en effet le prix n'est pas calibré pour ce type de irajets.
Concernant la suite de la présentation du PADD, Monsieur Jacques ROBIN demande des informations
complémentaires sur les critères de choix des zones de déchets inertes.
Monsieur Thomas LAROCHE explique que ces sites doivent pouvoir être desservis par des camions, ne
pos faire l'objet de sensibilité environnementale ni de morcellement foncier et qu'ils doivent être valorisés pour le développement agricole après quelques années. Pour l'axe 4 du PADD qui propose le
développement économique, il indique que la commune de Veigy-Foncenex avait la zone des Grandes Vignes.
Madame le Maire rappelle à ce sujet que la commune ne doit pas devenir une commune « dortoir » et
que celle-ci doit pouvoir proposer de l'activité économique et de l'emploi.
Monsieur Jacques ROBIN pose la question de l'accessibilité de la zone aux Grandes Vignes. Il s'interroge sur la nécessité d'avoir deux zones économiques et explique que la zone concernée est mal située. Une réflexion est à mener à ce sujet.
Madame le Maire rappelle que la ZAE des Grandes Vignes qui avait été fléchée est en cours d'appel au
tribunal administratif. Elle rappelle le contexte et à l'époque, plusieurs artisans voulaient s'installer sur la
commune. Elle ajoute qu'une réflexion sera à mener dans le cadre du PLU HM pour proposer un
emplacement proche des grands axes pour l'installation d'une ZAE intercommunale.
Madame le Maire remercie les responsables de Thonon agglomération pour leur présentation et leurs
réponses. Tous les conseillers municipaux ont reçu, début juin 2023, la version N°1 du PADD pour que
chacun puisse s'imprégner du document et pouvoir en débattre.
Monsieur Philipp DALHEIMER revient sur les données chiffrées et les références (peu nombreuses), sur les données temporelles qui ne sont pas précises dans le PADD.
Monsieur Thomas LAROCHE explique que des éléments macros ne sont pas maitrisés, que les lois
changent, que le PADD a vocation à donner des programmes d'orientation et d'actions pour définir ensuite des fiches d'actions précises.
Monsieur Philipp DALHEIMER pose la question des actions concrètes sur les pistes cyclables. || propose
que les communes relèvent les axes de mobilité douce du territoire pour un meilleur désenclavement.
Monsieur Valentin DEDAMI explique que le schéma directeur cyclable est en cours d'élaboration avec
les élus du territoire et le COPIL mobilité, avec des réunions techniques qui ont eu lieu très récemment sur
la commune de Veigy-Foncenex. Actuellement l'agglomération est en phase 2 du schéma cyclable
structurant avec le bureau d'étude CITEC. La phase 3 permettra de concrétiser les tronçons et pistes
identifiés. Le bureau d'études travaille en parallèle avec le Département, ce qui permettra d'être cohérent au niveau du territoire.
Madame le Maire rappelle qu'une étude mobilité douce a été lancée sur la commune pour rejoindre la
frontière sur la RD 1005 depuis les parkings de la douane.
Monsieur Laurent DEMOLS revient sur la réunion avec le bureau CITEC qui a eu lieu début juillet 2023.
Concernant la commune, il est question de prioriser les axes structurants, dont un axe pour se rendre à Genève.
Monsieur Jacques ROBIN évoque le projet du BHNS sur cet axe. Il se demande si les modes doux et le
mode collectif vont pouvoir rivaliser avec le mode individuel qui reste le plus prisé. Pour les déplacements,
il indique qu'il serait intéressant d'avoir un réseau de voitures partagées comme cela se fait à Thonon- les-Bains avec le réseau city.
Madame le Maire explique que le maillage territorial est essentiel pour faire évoluer les habitudes vers un
mode collectif qui prendra un certain temps à être intégré par tous.
En page 20 du rapport du PADD, la phrase « contenir le renforcement de ce pôle en interrelation particulière avec la Suisse limitrophe » n'est pas comprise par Monsieur Philipp DALHEIMER et d'autres élus.
Monsieur Thomas LAROCHE indique que le développement de la commune s'est fait essentiellement
côté ouest. Le prix de l'immobilier est très élevé, la commune est très attractive car très proche de
Genève. I ne s'agit pas toujours d'avancer des éléments dont on n'a pas la maïtrise, comme l'évolution
démographique, mais plutôt de rester vigilant sur l'attractivité de la commune. Monsieur Philipo DALHEIMER explique qu'il faut veiller à ce que le développement de la commune de Veigy-Foncenex ne se fasse pas exclusivement en direction de Genève. Concemont les équipements, Madame le Maire rappelle qu'aujourd'hui, les services publics de la commune sont adaptés à la population.
Page 7/19 > Monsieur Thomas LAROCHE insiste sur le fait que les équipements publics de la commune de Veigy- Foncenex sont en effet tout à fait adaptés à la population. Il indique qu'il faudra toutefois rester vigilant
concernant l'arrivée d'une nouvelle population pour les années à venir. > Monsieur Patrice BOUTHORS revient sur le volet social avec le nombre de logements sociaux et les
obligations de la loi SRU. La commune est fortement déficitaire en logements sociaux et cette situation est impossible à enrayer. || demande si un effort va être fait pour aménager des infrastructures dans la
commune et ainsi contribuer à accueillir de nouveaux habitanis. > Monsieur Thomas LAROCHE explique que le retard en logements sociaux ne pourra mathématiquement
pas être rattrapé par les communes mais que l'objectif est de tendre vers une carence moins importante. Il faudra également limiter tes logements classiques pour augmenter la part des logements sociaux.
> Monsieur Antoine PEREZ précise que les maisons individuelles sont construites sur des parcelles de plus en
plus petites, ce qui multiplie le nombre de maisons.
Monsieur Thomas LAROCHE rappelle le coefficient d'emprise au sol régule en partie ce problème. Madame Laurence PILLONEL indique que les transports devront aussi être adaptés à ces changements.
Madame le Maire et les élus remercient Messieurs Thomas LAROCHE et Valentin DEDAMI pour leurs
explications.
VV YV
Délibération :
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des statuts de
la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 153-12,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-4 et suivants,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5216-5,
Vu les documents d'urbanisme en vigueur sur les 25 communes membres de Thonon Agglomération,
Vu la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 09 janvier 1985,
Vu la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral du 03 janvier 1986,
Vu ia loi Solidarité et Renouvellement Urbain {(SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et
Habitat (UH) du 02 juillet 2003,
Vu la loi emportant Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006,
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009,
Vu la loi emportant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010,
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 27 mars 2014,
Vu la loi d'Organisation des Mobilités (LOM] du 24 décembre 2019,
Vu la délibération n°CC001162 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2021, prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ-HM), tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de
Plan de Mobilité (PDM),
Vu la présentation du projet d'aménagement et de développement durables (PADDIi) et du débat qui en a
résulté,
Considérant l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, disposant qu'un débat doit avoir lieu au sein de l'organe
délibérant de l'EPCI compétent sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables (PADDi)},
Considérant qu'un débat a eu lieu sur les orientations générales du PADDi du PLUI-HM de Thonon Agglomération,
Entendu que ce PADDi doit faire l'objet d'un débat dans l'ensemble des Conseils Municipaux des 25 communes
membres, permettant l'examen de ces débats lors d'une Conférence Intercommunale des Maires en octobre
2023,
Le Conseil municipal, à l'issue de la présentation et des échanges qui en ont suivi :
PREND acte du déroulement du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durables (PADDi) du PLUI-HM, en rapportant les observations suivantes :
Concernant le volet mobilité, il est souhaitable que les transports collectifs soient développés sur tout le
territoire notamment en direction des zones d'activité et aussi pour se rendre à Annemasse, pôle urbain
proche géographiquement. La lisibilité du réseau n'est pas toujours très claire avec des interlocuteurs
difficilement identifiables (réseau Start, réseau TPG, Thonon agglomération gère la mobilité alors que les
arrêts de bus ont le logo du Conseil départemental etc}. Des accords, notamment tarifaires avec le GLCT,
sont très attendus. Les problèmes constatés ces dernières années pour les lignes scolaires ont été très
nombreux (retards, absences de bus) avec la difficulté d'avoir une réponse et un interlocuteur.
- Concernant le volet économique, la ZAE des Grandes Vignes étant en cours d'appel au trilounal
administratif, les élus souhaitent qu'une nouvelle ZAE soit envisagée proche des grands axes et de la RD
1005.
De manière générale, il est dommage de constater l'absence de données chiffrées dans le PADDI.
Page 8/19 - En page 20 du rapport, le terme « contenir le renforcement de ce pôle en interrelation particulière avec la Suisse limitrophe » n'est pas bien compris par les élus. Et il faut veiller à ce que le développement de la commune de Veigy-Foncenex ne soit pas exclusivement tourné vers Genève.
- __ Pourles déplacements, il seraît intéressant d'avoir Un réseau de voitures partagées comme cela se fait à Thonon-les-Bains. Le développement du réseau cyclable est attendu. - Concernant le volet social, la carence en logements sociaux de la commune est impossible à enrayer. Par rapport aux obligations de la loi SRU, il faut à la fois limiter les logements classiques et augmenter la part de logements sociaux, malgré la pression foncière et les obligations de la loi ZAN. Cela implique également de prévoir des équipements publics supplémentaires et une mobilité adaptée et renforcée.
DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexé le projet de PADDi.
PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet de Haute-Savoie et fera l'objet d'un affichage pour une durée d'un mois minimum.
[ PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2023)
> Monsieur Michel BREASSON indique avoir été le secrétaire du Conseil municipal du 8 juin 2023. Dans le projet de procès-verbal, il avait demandé à ajouter les paroles de Madame le Maire : «les difficultés à
planifier s'expliquent en partie en raison d'événements extérieurs survenus tels que la guerre et le covid ». > Madame le Maire explique qu'elle a souhaité ne pas retranscrire chaque mot et chaque prise de parole
car elle rappelle que le PV se doit de relater l'essentiel des débats. De plus la proposition d'ajout ne figurait pas au bon endroit dans le débat.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du 8 juin 2023.
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 — Pour: 27
I. DECISIONS DU MAIRE
VU l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, déléguant à Madame le Maire de Veigy-Foncenex un certain nombre de ses compétences,
Opération n° 107 - Maitrise d'œuvre extension périscolaire Titu — 58 BIS ARCHITEC
Opération n° 107 - Maitrise d'œuvre extension périscolaire COTTI - GAILLARD SARL
Opération n° 107 - Maitrise d'œuvre extension périscolaire COTT2 — ESBA
Opération n° 107 - Maiïtrise d'œuvre extension périscolaire COTT3 — PROJETEC
Opération 65 - Aménagement loge Damier sols et plafonds - LA CONCEPT
Opération 65 - Aménagement loge Damier reprise éclairage - CONFORMELEC 74
Opération 112- Aménagement sanitaires lavabo Espace jeunes - LAUR.FAU Opération 28 - Bancs médiathèque X3 —- MANUTAN
Opération 28 — Chariot médiathèque —- MANUTAN
Opération 30 - Maiïtrise d'œuvre aménagement place de la fruitière — ATELIER PAYSAGER
Opération 103 - MABC bicouche chemin des Lucinges - COLAS France
Opération 103 - MABC bicouche chemin Montfort - COLAS France
Opération 103 - MABC bicouche cheminement piéton route du Chablais - COLAS France
Opération 70 - Aménagement terrain de pétanque - COLAS France
Opération 37 - Clôture rigide PAV Cornette — JACQUET PAYSAGISTE
Opération 103 - Aménagement chemin de la Verdaine — JACQUET PAYSAGISTE Opération ONA - Plan d'alignement et parcellaire chemin de la Cornette - SAFACT Opération ONA - Frais parcelle D1636p 11m2 Echange sans soulte M. Abbe-Decarroux - SAFACT Opération ONA - Plan d'alignement chemin de la Cornette - SALIBA Ivan Opération ONA - Frais acte de vente parcelle E1817 Carle - SAFACT Opération 103 - Création d'une grille EP route des Voirons - DECREMPS BTP Opération 49 - Portail coulissant CTM — LA CONCEPT
Opération 49 — Portail coulissant CTM — METALLERIE PELLET
Opération 69 —- PPMS école élémentaire - MUGNIER
Opération 108 - Récupérateur eau 1000L Eco-jardin — BRICODEPOT
Page 9/19 IV. FINANCES COMMUNALES)
1. Budget principal. Créances admises en non-valeur.
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Thonon-les-Bains indique que les sommes correspondantes aux titres
suivants n'ont pas pu être recouvrées, en raison des motifs énoncés : - N°2017/1105 : 87,00 € - Garderie périscolaire - Recherches infructueuses FICOBA Fichiers fiscaux
- N°2017/1170 : 64,80 € - Cantine — Poursuite sans effet
- N°2018/44 : 45,00 € - Cantine - Poursuite sans effet
- N°2018/696 : 48,60 € - Cantine — Poursuite sans effet
- N° 2018/441 : 32,00 € - Garderie périscolaire - Poursuite sans effet
- N°2018/863 : 43,20 € - Cantine — Poursuite sans effet
- _ N°2018/1055 : 108,00 € - Cantine - Poursuite sans effet
- N° 2018/1094 : 229,00 € - Garderie périscolaire — Poursuite sans effet
- N° 2018/902 : 101,50 € - Garderie périscolaire - Poursuite sans effet
- N°2019/149 : 5,40 € - Cantine - Combinaison infructueuse d'actes
- N° 2019/6065 : 5,10 € - Cantine - Combinaison infructueuse d'actes
- N° 2019/844 : 20,40 € - Cantine - Combinaison infructueuse d'actes
- N°2019/710 : 10,20 € - Cantine - Combinaison infructueuse d'actes
- N° 2020/212 : 25,95 € - Médiathèque — RAR inférieur seuil poursuite
- N° 2020/5556 : 64,80 € - Cantine - Combinaison infructueuse d'actes
- N° 2020/685 : 2,31 € - Location — RAR inférieur seuil poursuite - N° 2020/719 : 0,01 € - Cantine — RAR inférieur seuil poursuite
- N° 2021/2388 : 3,50 € - Périscolaire — RAR inférieur seuil poursuite - N° 2021/378 : 5,10 € - Cantine - Demande de renseignement négative
La somme totale de ces admissions en non-valeur atteint ainsi 901,87 euros et correspond à la totalité de la liste
proposée par le SGC.
Malgré les diligences effectuées, Madame la responsable du SGC propose de constater le caractère irécouvrable
de ces créances à l'égard desquelles, soit nous ne disposons d'aucun moyen juridique de recouvrement, soit la
mise en œuvre de poursuites s'avère inopéranie.
La décision d'admission en non-valeur, prononcée par l'assemblée délibérante, n'éteint pas la dette duredevable.
Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît
que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
> Madame le Maire indique qu'en octobre 2022, une délibération avait été prise pour ces mêmes créances.
Quatre créances avaient été omises dans la délibération ainsi celles-ci ne correspondaient pas aux
demandes du SGC. Ilest donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour toutes les admissions
en non-valeur demandées pour l'année 2022.
Délibération :
Considérant que tous les moyens de recouvrement ont été mis en œuvre et la somme modique de certaines
créances,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27
DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres susvisés, pour un montant total de 901,87 euros.
DEMANDE à Madame le Maire d'émettre un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du
budget principal et dit que les crédits inscrits sont suffisants.
2. Budget principal. Décision modificative n°2023/01.
La décision modificative permet d'intégrer une régulation des admissions en non-valeur de 2022 et d'inscrire une prévision pour 2023. Elle vient également ajouter des opérations d'investissement qui sont en dépassement {Parc des Vannées / Aire de Jeux.
> Madame le Maire explique qu'une somme pour la réparation de l'ascenseur de la salle d'animation a été
ajoutée depuis l'envoi de la note de synthèse aux élus car une panne est survenue et va engendrer des
réparations non prévues au budget. L'opération va être compensée par le projet d'aménagement de la
place de la Fruitière qui doit être mis en suspens en raison de retard d'implantation des PAV et des travaux
nécessaires d'eau potable sur la route des Mermes par Thonon agglomération.
Page 10/19 Délibération :
Après avoir adopté dans un premier temps, le budget primitif du budget principal pour l'exercice 2023 par la
délibération n°2023-026 du 31 mars 2023, puis dans un second temps, le budget supplémentaire par la délibération n°2023-52M du 8 juin 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 — Pour: 27
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2023 qui s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
65 — Autres charges de gestion 1 370,11€ 74 = Dotations, subventions et 4 155,00€
courante participations
De — Virement à la section 2 784,89€
d'investissement
TOTAL 4 155,00€ TOTAL 4155,00€
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
OP 54— Parc des Vannées 2 28,89€ | 021 Virement de la section de 2 784,89€ fonctionnement
OP 58 — Aire de jeux 500,00€
OP 30 — Place de la Fruitière -32 000,00€
OP 59 — Salle d'animation 32 000,00€
TOTAL 2 784,89€ TOTAL 2 784,89€
3. Budget annexe cimetière. Décision modificative n°2023/01.
Il s'agit de régulariser un excédent de recettes qui concerne le budget annexe cimetière.
Délibération :
Après avoir adopté dans un premier temps, le budget primitif pour l'exercice 2023 par la délibération n°2023-028 du 31 mars 2023 puis dans Un second temps, le budget supplémentaire par la délibération n°2023-054 du 8 juin 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe cimetière pour l'exercice 2023 qui s'équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général 58,60€ | 002 — Résultats reportés 58,60€
TOTAL 58,60€ TOTAL 58,60€
PRECISE qu'aucune modification n'est à inscrire à la section d'investissement.
4. Remboursement de frais de scolarité classe ULIS. Commune de Douvaine.
Madame le Maire explique au Conseil municipal qu'en application des articles L212-8 et R212-21 du code de
l'éducation, les communes sont tenues de participer financièrement aux frais de scolarité des élèves de maternelle
et d'élémentaire résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des
motifs tirés des contraintes liées, entre autres, à des raisons médicales, notamment pour les enfants scolarisés en classe ULIS.
Madame le Maire soumet au Conseil municipal la demande de remboursement de la commune de Douvaine
pour un enfant domicilié à Veigy-Foncenex et scolarisé en classe ULIS, pour un montant fixé à 439 euros.
> Madame le Maire précise que la somme a été définie par le Conseil municipal de Douvaine et correspond
au coût estimé de la prise en charge des enfants qu'elle accueille dans le cadre des raisons précitées.
Page 11/19 Délibération :
Considérant que la commune de Veigy-Foncenex ne dispose pas de classe ULIS,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27
ACCEPTE la prise en charge et le versement du montant du forfait communal à la commune de Douvaine, qui
s'élève à 439 euros pour un élève d'élémentaire et scolarisé sur l'année 2022/2023 en classe ULIS.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
INFORME que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023, article 657341.
5. Iravaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et sur les réseaux de
télécommunications avec le SYANE.
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie [SYANE) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2023, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération « éclairage public de Crevy divers
PAV à :
- _ montant global estimé à : 59 266.15 euros
- avec Une participation financière communale s'élevant à : 43 546.50 euros
- ___etune contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 1 777.98 euros
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la commune
approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe de la délibération, et
notamment la répartition financière proposée et s'engage à verser au SYANE sa participation financière à cette
opération.
> Monsieur Philipp DALHEIMER demande des précisions quant à la quantité d'éclairage prévu, l'emplacement et il demande si cet éclairage va supporter l'extinction nocturne. > Monsieur Dominique PETITJEAN explique que l'éclairage permettra de sécuriser le PAV ef d'installer une
vidéoprotection. Il dépendra du réseau d'éclairage public.
> Monsieur Laurent DEMOLIS précise que l'éclairage de chaque PAV a sa propre horloge. > Monsieur Bruno DUCRET et Madame le Maire indiquent qu'un abaissement nocturne est toujours prévu
grâce à un système récent de leds.
> Monsieur Philipp DALHEIMER explique qu'il avait demandé un schéma directeur d'éclairage public sur la
commune et que ce dossier du SYANE n'a jamais pas été discuté en commission voirie. > Monsieur Dominique PETITJEAN explique que le dossier est prévu depuis longtemps et que cet éclairage
est important pour le système de vidéoprotection avec notamment le contrôle des infractions aux PAV.
> Monsieur Philipp DALHEIMER explique qu'il avait été convenu que chaque dossier soit discuté au préalable
en commission.
> Madame Julie GIRARD indique que l'éclairage du PAV et du cheminement piéton à Crevy est prévu de longue date.
> Monsieur Laurent DEMOLKS rappelle que l'extinction nocturne dépend du type de compteur ENEDIS. Une
étude et un diagnostic du SYANE avaient été présentés lors d'un précédent Conseil municipal et Un certain
nombre d'installations étaient jugées vétustes.
> Monsieur Dominique PETITJEAN rappelle que ce dossier est prévu depuis deux années avec le SYANE mais
que les dossiers sont traités au fur et à mesure par le SYANE. Le dossier de relamping de la route des Voirons
doit d'ailleurs être présenté prochainement aux élus, certainement à la rentrée 2023.
> Monsieur Philipp DALHEIMER regrette ne pouvoir discuter de ces dossiers en commission.
Délibération :
Vu le plan de financement du SYANE ci-annexé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 —- Pour : 22 - Abstention : 5 {P. Dalheimer, C. Lafourcade, J. Robin, B. Huehn,
l. Demierre)
APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière : - __ montant global estimé à : 59 266.15 euros
- avec une participation financière communale s'élevant à : 43 546.50 euros
- __etune contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 1 777.98 euros.
S'ENGAGE à verser au SYANE 80% du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant
TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 1422.38 euros sous forme de fonds propres après la réception par le
SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de
l'opération.
Page 12/19 S'ENGAGE à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation {hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception
par le SYANE de la première facture de travaux à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 34 837.20 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
M. __ DOMAINE ET PATRIMOINE
1. Portage foncier par l'Etablissement Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74).
La commune a sollicité l'intervention de l'EPF en vue de préempter une propriété bâtie et le terrain attenant situés
dans un ensemble de bâtiments historiques répartis autour du carrefour de la route du Chablais et de la route des Plantets.
Cette acquisition, dans un secteur stratégique puisqu'elle est mitoyenne aux parcelles communales section E n°
601, 918 et 600, permettra à la commune la réalisation d'une opération 100 % logements aidés.
Le bien présente un intérêt patrimonial, architectural et historique. Cette ancienne ferme est une bâtisse historique
de la commune et est présente sur le plan cadastral de 1884, La fiche cadastrale de la parcelle mentionne une daïe de construction en 1600.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'Intervention de l'EPF (2019 / 2023] : Thématique
& HABITAT SOCIAL : opération avec Un minimum de 30% de logements locatifs aidés », portage sur 4 ans, remboursement PAR ANNUITES.
Le bien concerné est le suivant :
Désignation des biens préemptés sur la commune de VEIGY-FONCENEX
Situation Section N° Cadastral Surface Bati Non bâti
22 route des E 3022 O4a8lca X Plantets
Maison de village mitoyenne insalubre d'environ 101 m? habitable avec terrain attenant,
libre de toute occupation.
Conformément à l'arrêté du Directeur n° 2022-09 en date du 14-04-2022, l'EPF 74 a exercé son droit de préemption.
Cette préemption est réalisée avec révision de prix sur la base d'une évaluation communiquée par France
Domaine, pour la somme totale de 202.000,00 euros {le montant de la DIA était fixé à 577.500,00 euros).
À la suite du désaccord sur le prix proposé, le montant de l'acquisition a été fixé par le Juge de l'Expropriation suivant jugement du 27 avril 2023, au prix de 388.800,00 euros.
> Monsieur Jacques ROBIN indique que le prix de la maison de village reste élevé ll demande comment la commune va procéder pour la réfection des lieux.
> Madame le Maire rappelle que l'objectif est de prévoir des logements sociaux. Le projet sera confié à un
bailleur social qui rendra son expertise pour la construction/ réhabilitation et gèrera ensuite les logements sociaux. Plusieurs bailleurs de confiance seront contactés.
> Monsieur Jacques ROBIN demande si la commune pourra imposer ses propres critères.
> Monsieur Bruno DUCRET dit que le dossier sera traité en commission d'urbanisme et que les élus seront entendus à ce sujet.
> Madame le Maire rappelle que les règles du PLUi devront être respectées. > Monsieur Patrice BOUTHORS suggère que la commune établisse son propre cahier des charges.
> Madame le Maire indique que la négociation se fera avec le bailleur social. Elle rappelle le projet initial qui
est d'une part de proposer des logements sociaux et d'autre part de réhabiliter la maison. La faisabilité du projet de réhabilitation va être rediscutée.
> Monsieur Michel BREASSON indique que le prix est relativement élevé pour des logements sociaux et que la réhabilitation aura un coût supérieur à la construction.
> Madame Laurence PILLONEL rappelle l'objectif qui est de progresser avec la création de logements sociaux, en harmonie avec la commune.
> Monsieur Bruno DUCRET souligne aussi que cette préemption évitait de voir un immeuble construit par un promoteur à cet endroit.
Délibération :
Vu l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de l'EPF 74,
Vu le PPI(2019/2023),
Vu le Règlement Intérieur de l'EPF 74,
Page 13/19 Vu la délibération DEL2022/021 du 25 mars 2022 prévoyant l'acquisition par voie de préemption d'un immeuble
situé 22 route des Plantets,
Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier enire
la commune et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 26 - Contre : 1 (M. Breasson)
APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'application de la présente
délibération.
2. Affaires foncières. CTS SEYDOUX / commune de Veigy-Foncenex.
Dans le cadre de l'aménagement de l'Emplacement Réservé n°486 prévoyant la création d'une liaison piétonne
et cycle entre le chemin des Sicelles, la route des Mermes et la route de Foncenex, l'acquisition de terrains est
nécessaire.
Ilest proposé à l'assemblée d'acheter la parcelle cadastrée D 124, d'une contenance de 3250m°, située au lieu- dit Prés Communaux, appartenant aux Consorts SEYDOUX. Les propriétaires ayant donné leur accord pour céder
cette parcelle à 2 euros par mètre carré pour la création d’une liaison piétonne et cycle.
AU VU de sa valeur, cette transaction n'est pas soumise à l'avis de France Domaine.
> Monsieur Bruno DUCRET détaille le plan et le projet de liaison piétonne en indiquant qu'il aimerait que des
noyers soient plantés, comme à l'époque à Veigy-Foncenex.
Délibération :
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP]) qui précise que les
collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers,
Vu l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP}, qui stipule que les personnes
publiques ont qualité pour passer en la forme administrative des actes d'acquisition d'immeubles,
Considérant les accords écrits des propriétaires en date du 31 mors 2023, du 1 avril 2023, du 9 avril 2023, et du 16
avril 2023 pour céder cette parcelle à la commune pour une valeur de 2 euros/m?,
Considérant que cette transaction, en raison de sa valeur, n'est pas soumise à l'avis de France Domaine,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27
ACCEPTE l'achat de la parcelle D 124, d'une contenance de 3250m°, située au lieu-dit Prés Communaux,
appartenant aux Consorts SEYDOUX pour une valeur de 2 euros/m.
PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits
nécessaires sont inscrits au BP 2023.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s’y
rapportant.
3. Renouvellement de la convention d'occupation du domaine public chalet pizza.
Depuis plusieurs années, une convention de mise à disposition autorise les gérants du chalet pizza à occuper à
titre précaire une partie de la parcelle communale cadastrée E 1361, au lieu-dit « Champ Faviol», Cette
convention est signée pour une durée maximale d'un an afin d'exercer l'activité de vente de pizzas à emporier.
Le fonds de commerce, aujourd'hui géré par Monsieur Ludovic PROST, a été cédé à Monsieur Fabrice BEAURAIN. ll est proposé de renouveler la convention pour une année, du 1®' août 2023 au 31 juillet 2024, avec un loyer annuel de 1 400 euros payable par acomptes trimestriels.
Délibération :
Vu la convention chalet pizza de mise à disposition du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 approuvée par délibération
DEL2023/034 du 31 mars 2023,
Considérant la cession du fonds de commerce de Monsieur Ludovic PROST à Monsieur Fabrice BEAURAIN,
Considérant que le chalet est installé sur la parcelle cadastrée E 1361 et que cette activité ne trouble pas l'ordre
public,
Page 14/19 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 — Pour : 27
DECIDE de renouveler la convention au profit de Monsieur Fabrice BEAURAIN, concernant la mise à disposition
d'une partie de la parcelle communale cadastrée E 1361, pour une durée d'un an à compter du 1 août 2023 et jusqu'au 31 juillet 2024,
RECONDUIT les modalités de mise à disposition de la précédente convention.
PRECISE que cette autorisation est établie à titre précaire, la commune se réserve le droit d'y mettre fin à tout
moment, sans indemnisation, avec un préavis d'un mois, afin de pouvoir récupérer ledit emplacement, au titre de l'intérêt général.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée de mise à disposition correspondante et tout document s'y rapportant.
MI. _ PERSONNEL COMMUNAL]
1. Création de postes à temps complet et à temps non complet.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant. il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le service enfance jeunesse voit sa fréquentation augmenter considérablement. Également, l'ouverture prochaine
de l'espace jeune nécessite du personnel qualifié supplémentaire. Afin d'assurer un encadrement de qualité et dans les règles de sécurité pour l'accueil des enfants durant les temps périscolaires et extrascolaires, il est nécessaire de revoir l'organisation des postes ainsi que leur nombre.
Une étude a été réalisée en concertation avec la direction du service enfance jeunesse. Certains postes à temps non complet n'ont plus lieu d'exister. I convient donc de les supprimer et de créer des postes à temps complet.
De plus, le temps de travail de certains postes à temps non complet nécessite d'être augmenté.
Concernant la restauration scolaire, une nouvelle organisation sera mise en place pour assurer l'organisation des
repas du centre de loisirs. || est donc nécessaire d'augmenter des temps de travail de plus de 10% et par conséquent de supprimer les postes n'ayant plus lieu d'être.
Enfin, pour l'école maternelle, les temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles {ATSEM)
ont évolué au fil du temps vers du temps de travail à temps partiel. | est nécessaire de créer Un poste à temps complet afin d'assurer une organisation plus sereine. Par ailleurs, dans ce service, un poste est classé dans le cadre
d'emploi des adjoints techniques. Afin de garder une cohérence entire les missions et le cadre d'emploi, il est proposé de créer un poste d'agent social et de supprimer un poste d'adijoint technique.
> Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Bertrand LEVERD, Directeur Général des Services, concernant
le poste d'agent de restauration scolaire qui est proposé à 27.25H. II s'agit d'un agent de 18 ans, recruté
en mairie à l'âge de 17 ans et qui donne entière satisfaction, il lui a été proposé de compléter son travail avec d'autres missions.
Délibération :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial lors sa séance du 29 juin 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 — Pour: 27
DECIDE :
- La suppression, à compter du 1° septembre 2023, des postes mentionnés dans les tableaux ci-dessous,
- La création à compter du 12 septembre 2023, des postes mentionnés dans les tableaux ci-dessous, - De modifier le tableau des emplois ainsi :
Page 15/19 Service enfance jeunesse
Temps de =. : Temps de travail
EMPLOI a en Prei CATEGORIE | des postes ai es postes supprimés créés
31.76h 35.00 h
34.10h 35.00 h
33.75 h 35.00 h
28.65 h 35.00 h
Adioint 3300 h 35.00 h
Animateur mn à Re C 17.50 h 3500h 22.25h 28.00 h
17.13h 17.50h
13.60 h 17.50h
18.31 h 17.50 h
35.00 h
Animateur - Directeur Adjoint C Pas de poste 35.00 h
d'animation existant
Directeur Espace Jeunes Animateur B 35.00h
Restaurant scolaire
Temps de ï Temps de travail
EMPLOI PoseempEl CATEGORIE | des postes Foro ASSOCIE 7 des postes supprimes créés
Agent de restauration 2h 22 su re Adjoint technique C 1400 h 17,50h
20.75h 23.75h
Ecole maternelle
. | Temps de , : Temps de travail
Cadre d'emploi travail EMPLOI ASSOCIE CATEGORIE des postes des postes
supprimés créés
Adjoint technique 35h
ATSEM Agent social C 35h
Agent sociqal 35h
INSCRIT au budget primitif de l'année 2023, au chapitre 12, les crédits correspondants.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
CHARGE Madame le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 1° septembre 2025.
VII. INTERCOMMUNALITE
1. Marché public relatif à l'installation, la maintenance et les travaux des dispositifs de vidéoprotection.
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il est acté de constituer
lorsque cela était possible des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs à l'échelle
de Thonon Agglomération. !
Dans le cadre de la politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d'amélioration de la tranquilité
publique, la commune propose d'étendre d'assurer la maintenance d'un système de vidéoprotection avec pour
objectifs :
- De dissuader le passage à l'acte délinquant,
- D'améliorer le sentiment de sécurité des habitants,
- De servir le travail d'enquête des forces de l'ordre,
L Et de faciliter l'administration de la preuve en justice.
i s'agit d'un projet mené en coopération avec les forces de l'ordre, coordonné au niveau de l'agglomération pour
favoriser la mutualisation entre les collectivités dans un intérêt financier et un intérêt opérationnel.
En consolidant le maillage territorial d'équipements de vidéoprotection, en assurant que la performance du parc
existant soit optimale, chacun œuvre à renforcer l'efficacité du dispositif pour tous.
Page 16/19 Compie tenu de ce besoin commun, il est proposé au Conseil municipal de constituer, Un nouveau groupement de commandes régit par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, pour une durée de 4 ans, à compter de sa signature.
ll est ainsi proposé de créer Un groupement de commande, par la signature d'une convention constitutive, entre les 19 collectivités engagées dans le développement de la vidéoprotection pour la mise en œuvre l'extension et
la maintenance des systèmes, qui fixera les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l'article L2113-7 du code de la commande publique.
Compte tenu de la nature du marché et de la complexité de l'opération ; un seul et même attributaire sera désigné pour l'ensemble du marché.
La communauté d'agglomération sera, sans rémunération de la part des communes, coordonnateur du marché. A ce fitre, elle sera chargée de diligenter la procédure de mise en concurrence et de désigner le prestataire après information des communes membres.
Chaque commune membre du groupement passera, ensuite, les bons de commande correspondant à ses besoins
auprès du titulaire. Chaque membre s'assurera ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
La convention de groupement de commande définit clairement le rôle respectif de Thonon Agglomération,
coordonnateur du groupement, et celui de chaque commune-membre. Ainsi, afin de garantir une mise en
concurrence juste et efficace, chaque commune-membre ne pourra pas, une fois le marché notifié, récuser sa
participation et ne passer aucune des commandes correspondant à ses besoins préalablement défini lors de la
mise en concurrence. De la même façon, chaque commune membre ne pourra pas, durant la durée du groupement, s'équiper auprès d'un autre prestataire que l'attributaire du marché commun.
> Madame le Maire explique que la vidéoprotection est Utile à la gendarmerie et importante pour le maillage du territoire.
Madame Béairice HUEHN s'interroge sur le nombre de caméras qui existent sur la commune. Madame le Maire indique qu'il en existe une quarantaine. Ce chiffre est important car certains ronds-points comptent à eux seuls cinq caméras. Le schéma des caméras sur la commune a été présenté et est à la disposition des élus.
Monsieur Bruno DUCRET précise que deux nouvelles intersections doivent être équipées de caméras.
Monsieur Jacques ROBIN estime qu'il ne sera pas utile de couvrir toute la commune avec des caméras.
Monsieur Bruno DUCRET indique que ia commune est actuellement couverte partiellement.
Madame le Maire précise que la présence de vidéoprotection dans les communes améliore la résolution des enquêtes de gendarmerie.
Madame Isabelle DEMIERRE s'inquiète d'une obligation d'achat de caméras avec la signature de cette convention.
> Madame le Maire indique que la convention a pour but de bénéficier de tarifs avantageux et de maintenir
l'équipement de la commune avec des équipements performants. Cette convention n'a pas vocation à se doter de caméras supplémentaires.
> Monsieur Philipp DALHEIMER demande si l'achat de nouvelles caméras fera l'objet de délibérations, ceci
dans un but de transparence et d'information. || demande que chaque caméra achetée soit indiquée lors des Conseils municipaux.
> Madame le Maire confirme que toutes les dépenses sont annoncées en début de Conseils et que celles- cile seront également.
> Monsieur Laurent DEMOLKS indique qu'il existe beaucoup moins de dépôts sauvages au PAV de Foncenex depuis l'installation d'une caméra.
> Monsieur Michel BREASSON approuve la vidéoprotection qui est devenue essentielle aujourd'hui selon lui.
> Madame le Maire souligne que la vidéoprotection publique est extrêmement règlementée. Elle dénonce l'utilisation de caméras individuelles qui est souvent illégale et sans aucun contrôle.
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Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2, L.1414-3 et L.1414-4 relatifs aux marchés publics,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 relatifs au groupement de commande,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 20 - Votants : 27 - Pour: 27
APPROUVE le principe d'installation, de maintenance et de travaux de génie civil, portant les dispositifs de vidéoprotection sur la commune de Veigy-Foncenex.
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes tels que définis ci-avant et dont le projet est joint à la présente.
Page 17/19 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en place et
à l'exécution des marchés de travaux afférents.
VII COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Commission Aménagement de la Place de l'Eglise : Rapporteur Madame Catherine BASTARD Une réunion a été organisée le 23 juin 2023 avec ALFP. Il reste des diagnostics à réaliser notamment concernant les
fondations de la maison communale, le drainage autour et l'amiante.
Des travaux urgents seront à programmer en 2023 avec la réfection du toit de la chapelle et de la charpente qui
sont fortement abîmés. Il faudra remplacer les tuiles par une couverture en cuivre et consolider quelques poutres
dans le clocher, déstabilisées par le balancement des cloches.
Commission Sport : Rapporteur Monsieur Antoine PEREZ
Les travaux ont commencé pour aménager le terrain de pétanque de 900 m2 de 60 X 15 mètres. Il se situera entre
l'espace ABC et les immeubles des Trépets. Une rubalise sera placée pour que le terrain « se tasse » pendant environ
Un mois. Ce terrain pourra être utilisé pour d'autres occasions dès la rentrée.
Commission Culture: Rapporteur Madame Laurence PILLONEL
Le concert du 14 Juillet va être organisé par l'Union Musicale.
Le concert d'été proposé sera un concert celtique avec des claquettes irlandaises le 22 juillet à 20H sous le
chapiteau.
Le 2 septembre aura lieu un spectacle de la Bâtie-Festival, en plein air devant le chapiteau. Il s'agit d'un premier partenariat dans le cadre d'un projet soutenu par le pôle métropolitain genevois français avec une adaptation
d'une pièce « Privés de feuilles les arbres ne bruissent pas ». Les loges du Damier sont en cours de travaux et d'aménagement pour les rendre plus confortables.
Commission Voirie : Rapporteur Monsieur Laurent DEMOLIS
Concernant le plan de mobilité douce, Monsieur Laurent DEMOLIS indique que le COPIL va acter d'un schéma directeur de toute l'agglomération : pour relier les grands axes avec le trafic pendulaire, pour relier les gares et les
axes principaux {Thonon / Veigy - Bons en Chablais / Sciez). Les agents des COTEC ont fait un travail important avec le bureau d'études CITEC.
Comme demandé par les élus, la commission voirie proposée début juillet va être décalée au mois de septembre.
Concernant la mobilité douce, Madame le Maire ajoute que la commune a été sollicitée par LEMAN STOP pour
un projet porté par le Pôle métropolitain dans le cadre du développement des mobilités douces. Il s'agit de
développer Un service de covoiturage spontané par l'implantation de panneaux directionnels afin que les
personnes ayant besoin d'un covoiturage 5e positionnent à ces endroits sécurisés. Pour Veigy-Foncenex, les lieux
pressentis sont :
- Proche de l'arrêt bus TPG du centre : directions affichées Bons/Machilly/Loisin/Annemasse
- RD 1005: dansle sens Genève et dans le sens Thonon avec directions affichées DOUVAINE/SCIEZ/THONON.
ll reste encore des autorisations à obtenir notamment pour l'utilisation des arrêts de bus (TPG, Département). Le
coût du matériel est porté par le PMGG. La commune aura à sa charge l'installation du matériel. Ce projet est
intéressant s'il est relayé par les communes sur le territoire.
Commission Participation citoyenne : Rapporteur Madame Julie GIRARD La soirée de bienvenue des nouveaux veigyciens aura lieu le 6 octobre 2023. La commission avance sur la deuxième édition du budget participatif. Une nouvelle charte va être élaborée et, pour cette nouvelle édition, un terrain sera mis à disposition des porteurs du projet qui feront leurs propositions. L'inauguration du premier projet de « street workout » a eu lieu le 1€ juillet 2025.
IX. ___ INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS
> Rapport d'activité médiathèque
Le rapport d'activité de la médiathèque pour l'année 2022 a été envoyé aux élus et présente l'ensemble du travail effectué par l'équipe.
> Amende loi SRU
Le Conseil communautaire a voté « contre » pour porter devant le préfet la demande d'exemption des communes
de Veigy-Foncenex et Bons en Chablais. Dans le dispositif SRU, trois communes pouvaient demander l'exemption :
Bons en Chablais, Douvaine et Veigy-Foncenex parce qu'elles ne sont pas dans la couronne de Thonon. Seules les
communes de Bons en Chablais et Veigy-Foncenex en ont fait la demande. La demande d'exemption ne permettait pas d'annuler les obligations en termes de logements sociaux mais d'exonérer la commune de
l'amende pendant trois ans. Le Président et vice-président à l'aménagement du territoire trouvaient que cette demande ne contribuaïit pas à la bonne image de l'agglomération. Madame le Maire indique que cette position
est difficilement acceptable.
Page 18/19 > Appel des Maires de France
Madame le Maire a répondu à l'appel des maires de France. Une cérémonie a été organisée lundi 3 juillet à 12h
devant la mairie, en présence de citoyens, élus et agents de la mairie.
> Questions orales de la liste minoritaire Réunir pour Agir Autrement concernant la Maison de Santé
Le compromis de vente a-til été signé avec la société Santé Alp ? Comme annoncé lors du Conseil municipal du 28 avril 2023, la promesse a été signée le 18 avril 2023 après avoir pis étudié les éléments avec le service foncier de Thonon agglomération.
Si oui, quelles conditions ont été fixées afin de sécuriser un espace attenant pouvant permettre d'accueillir à l'avenir un ensemble de médecins généralistes ?
Madame le Maire a fait ressortir que « Le PROMETTANT déclare que l'usage du BIEN par le BENEFICIAIRE à la
construction d'un ensemble immobilier de 1700 m? de surface de plancher minimum pour la création d'un pôle de santé et d'une mini crèche privée est un élément essentiel et déterminant de son consentement, sans lequel il
n'aurait pas contracté avec le BENEFICIAIRE. ». || a également été souligné que le permis de construire autorisait
«exclusivement » la création d'un pôle de santé et d’une mini-crèche. Le paiement en dation permet à la
commune de rester propriétaire et partie prenante dans la copropriété.
Les tarifs de vente aux médecins sont-ils à ce jour connu ?
L'objectif du constructeur est qu'ils soient inférieurs à 3 000 euros pour les professionnels.
Par ailleurs Madame le Maire précise que l'aspect architectural du bâtiment a été étudié lors de deux commissions
d'urbanisme.
> Questions orales de la liste minoritaire Réunir pour Agir Autrement concernant les transports publics
Les premières questions ont fait l'objet de réponses dans le débaï qui concernait le PADD (voir ci-dessus). l'est donc
rappelé que la ligne 271 n'est pas gérée par Thonon Agglomération et ne fait pas partie du réseau STAR'T. Le
réseau STAR'T de Thonon agglomération prend en charge les transports scolaires. Une négociation est en cours
pour développer un partenariat avec les TPG. Madame le Maire indique que la ligne 271 n'a jamais été
officiellement gratuite pour les scolaires ni comprise dans l'abonnement scolaire.
Dans l'optique ou une solution satisfaisante ne serait pas trouvé d'ici la rentrée, une subvention des usagers pourrait-
elle être mise en place, pour la durée, jusqu'à que les veigyciens retrouvent une tarification telle qu'indiquée sur le
réseau START ef dans le passé ?
Thonon agglomération est en négociation avec le Canton Genève et le GLCT pour trouver une solution qui
permette d'appliquer la tarification STAR'T sur les lignes de la 271. Par ailleurs, l'agglomération a mandaté une spécialiste de la tarification pour étudier et faire évoluer la politique tarifaire. Cette étude a également pour
objectif de gommer ces différences tarifaires entre la ligne régulière 271 et le réseau START. Pour la prochaine rentrée, les élèves peuvent s'inscrire sur les services qui leurs sont affectés pour le tarif de 78€. Pour ce qui est de la
proposition de compensation par la commune, cela semble impossible, car la commune n'a plus la compétence
transport.
> Prochain Conseil municipal le 1er septembre 2023
Madame Le Maire clôt les débats à 22H50.
Le Maire
Catherine BASTARD
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