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Procès Verbal - PV 2022 07 01 signe Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 07 01 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL du 1°' juillet 2022

PROCES VERBAL

Date de convocation : 24 juin 2022

Ouverture de séance : 20h 01 Clôture de séance : 22h 17

L'an deux mille vingt-deux le 1er juillet, le conseil municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD,

Maire.

Date de convocation : 24 juin 2022

Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio

PEREZ RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs Josette CHAMBOUX, Italo GARD, Jean-Marc LHERMET, Dominique PETITJEAN, Hélène LEVA,

Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Jacques ROBIN, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, conseillers

municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusés —- Mesdames et Messieurs Laurent DEMOLIS, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Maria-Hélèna DE

SIEBENTHAL, Michel BREASSON, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.

Procurations

Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS

M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Guy LANCON

Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS

M. Alain GATTELET a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL

M. Jacques ROBIN a reçu procuration de M. Michel BREASSON

M. Philipp DALHEIMER a reçu procuration de Mme Béatrice HUEHN

Mme Charlotte LAFOURCADE à reçu procuration de Mme Isabelle DEMIERRE

M. Italo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE

M. Antoine PEREZ RAMOS a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE

Secrétaire de séance : Mme Laurence PILLONEL est proposée comme secrétaire de séance et elle accepte.

Arrivée de M. Bruno DUCRET à 20 H 05 (motif professionnel), de Mme Charlotte LAFOURCADE à 20 H 09 et de M.

Dominique PETITIEAN à 20 H 21, ils sont absents lors des votes des délibérations « PV du Conseil municipal du 3 juin

2022 », et « Modification du règlement du Conseil municipal » pour M. Dominique PETITJEAN.

Madame le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du CGCT est remplie.

Madame le Maire énonce les différents points de l’ordre du jour et déclare la séance ouverte :

° Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 juin 2022

° Décisions du Maire (art. L.2122-22 du CGCT)

e Administration générale

© Modification du règlement du Conseil municipal — publicité des actes administratifs

© Choix d'affectation des bâtiments communaux — accord de principe

© Autorisation de passation de l'accord cadre église et maison communale

e Finances communales

© SYANE réseaux d’électrification — travaux gros entretien reconstruction — programme 2022

© Régie spectacle et location de salles — fixation des tarifs des spectacles 2022/ 2023

e Personnel communal

© Personnels titulaires de la fonction publique territoriale — mise à jour du tableau des emplois -

avancements de grades

© Service enfance jeunesse — création de postes de saisonniers

e Domaine et patrimoine

© Convention de prestations de services Thonon agglomération — entretien et fleurissement de la tombe

de M. et Mme Favre

e Compte-rendu des commissions

e Informations diverses et questions

Page 1/13|. PV Conseil municipal du 3 juin 2022

Le Conseil Municipal approuve à la majorité le procès-verbal de la séance du 3 juin 2022.

Conseillers en exercice : 27 — Présents: 15 — Votants: 22 — Pour: 14 — Abstention : 8 (B. DUCRET, 1. GIRARD, G. LANCON, P. BOUTHORS, M.H. DE SIEBENTHAL, P, DALHEIMER, C. LAFOURCADE, S. DELEAGE absents lors du dernier Conseil)

jl. DECISIONS DU MAIRE

VU l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, déléguant à Madame le Maire de Veigy-Foncenex

un certain nombre de ses compétences,

Opération N° 49 : Espaces verts- Tondeuse rider — Société VAUDAUX

Opération N° 105 : CMJ — Borne de réparation multi glisse — Société CLEVER SERIES

Opération N° 103 : MABC - Blocs légo — COLAS

Opération N° 69 : Equipement - Remplacement vidéoprojecteur — LTI

Opération N° 26 : Plan Communal de Sauvegarde - Aménagement salle du Conseil — CAROBBIO

Il. ADMINISTRATION GENERALE

1. Modification du règlement du Conseil municipal — Publicité des actes administratifs.

A compter du 1° juillet 2022, le régime juridique et les règles relatives à la publicité sont modifiées. I! s’agit de

simplifier les outils dont les collectivités territoriales disposent pour assurer l'information du public et la conservation

de leurs actes, ainsi que moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes.

Cette réforme renforce le recours à la dématérialisation en matière de publication des actes réglementaires.

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 harmonise le contenu et les modalités de publicité et de conservation

du procès-verbal des assemblées délibérantes pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. Elle

remplace le compte rendu de séance du Conseil municipal (ou communautaire) par un affichage en mairie (ou au

siège de l’EPCI), d’une liste des délibérations examinées en séance. Elle allège les modalités de tenue et de signature

du registre des actes communaux et intercommunaux. Enfin, elle supprime le recueil des actes administratifs pour

l'ensemble des collectivités territoriales.

Ensuite, l'ordonnance modernise les formalités de publicité des actes des collectivités en posant le principe de la

publication dématérialisée qui n’était alors prévue qu’à titre facultatif et complémentaire. L'obligation d'affichage ou

de publicatian sur papier des actes administratifs est ainsi supprimée. Enfin, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités concernées de l'obligation de communiquer ces actes sur papier à toute personne qui en fait la demande.

L'assemblée délibérante, lors de sa séance du 30 octobre 2020, a adopté le règlement intérieur du Conseil municipal,

révisé lors du Conseil municipal du 26 février 2021 et du 28 janvier 2022. Il convient de modifier le règlement afin

qu’il réponde aux nouvelles dispositions règlementaires (annexé à la délibération).

> Madame le Maire ajoute oralement que le secrétaire de séance devra désormais signer les délibérations avec

le maire, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ainsi, dans l’article 13 page 6 du règlement, il convient d'ajouter

que le secrétariat de séance « doit signer les délibérations avant la transmission des actes au contrôle de

légalité et avant leur publication ». Elle précise que les plus importantes modifications du règlement sont au

chapitre 5 article 25 et 26.

> Monsieur Alain GATTELET demande des précisions sur le vote du procès-verbal lors du Conseil municipal

suivant lorsque les élus n'étaient pas présents au Conseil.

> Madame le Maire explique que les élus qui n’ont pas assisté au Conseil municipal seront notés en abstention

lors du vote du procès-verbal du Conseil auquel ils n’ont pas assisté, comme auparavant. Elle ajoute que le

contenu du procès-verbal du Conseil municipal ne devrait que très peu évoluer car il est déjà conforme sur

bien des points aux nouvelles règles.

Page 2/13> Monsieur Jacques ROBIN demande, concernant la limitation de l'affichage papier en mairie, s’il s’agit d’une

obligation légale ou si l’on peut tout de même procéder à un affichage en mairie car, selon lui, le fait de

rendre visible le PV sur la voie publique favorise sa publicité auprès des citoyens.

> Madame le Maire explique que la liste des délibérations sera affichée en mairie, que les délibérations et PV

seront consultables en mairie et sur le site internet. L'objectif est de supprimer le papier, de dématérialiser,

et se conformer aux nouvelles dispositions imposées par la loi et le décret.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2131-1 et R.2131-1 :

VU l'article 78 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 habilitant le gouvernement à réformer par

ordonnance les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU le règlement intérieur du Conseil municipal approuvé le 30 octobre 2020, modifié le 26 février 2021 et le 28 janvier

2022 ;

CONSIDERANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur du Conseil municipal afin qu’il réponde aux nouvelles

dispositions en vigueur;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 17 — Votants : 26 — Pour : 26

DECIDE de modifier le règlement intérieur du Conseil municipal dans sa 4È"® version ci-annexée et en vigueur au 1°

juillet 2022.

DIT qu'un exemplaire du règlement intérieur modifié est adressé à chaque membre du Conseil municipal.

2. Choix d'affectation des bâtiments communaux - Accord de principe.

Le Conseil municipal a été exceptionnellement convoqué en conseil privé le 3 juin 2022. A cette occasion, Madame le

Maire a exposé les problématiques actuelles du service enfance jeunesse : capacité des bâtiments communaux

insuffisante compte tenu de la hausse du nombre de demandes des administrés impactant le service enfance jeunesse

et notamment le périscolaire et la cantine. Il convient d'attribuer des espaces supplémentaires, l’un dédié à la cantine,

et l’autre au périscolaire.

Lors du conseil privé, une alternative au projet de modulaires a été proposée et une réflexion autour de l'extension

de la cantine a été engagée. |l est envisagé d'opérer cette extension de manière verticale au-dessus de l'extension de

l'Espace ABC.

Le 1° juin 2022, les services municipaux ont questionné l'architecte Monsieur Rizzolio de la société « 58 bis

architectes » à Thonon-les-Bains sur la faisabilité du projet car c’est l'architecte qui avait réalisé et conduit le projet de construction du bâtiment ABC.

Il a relevé que la dalle de couverture est une dalle alvéolée dimensionnée pour une surcharge à la neige de 150 kg/m°2.

L'aménagement sur cette dalle d'une salle recevant du public imposerait la prise ne compte d'une surcharge

d'exploitation de 250 kg/m? à laquelle s'ajoutent les charges dues à la chape et au cloisonnement. Il n'est donc pas possible de transformer cette dalle de couverture en plancher.

Il propose de créer une nouvelle structure porteuse au-dessus de la dalle existante mais cela nécessite au préalable

de vérifier la correspondance avec le niveau actuel de l'ABC.

Par ailleurs, sur ce même bâtiment ABC, la médiathèque occupe 240 m? sur les 340 m? que comprend la surface au

sol du premier niveau. Il pourrait donc être envisagé à terme de libérer cet espace à destination du service enfance

jeunesse en complément de la nouvelle surface développée au-dessus de la cantine maternelle.

Page 3/13Pour rappel, dans le cadre du réaménagement de la place de l’église et notamment de la maison communale, le CAUE

a préconisé la transformation de ce bâtiment en lieu culturel. Il n’est donc pas exclu d’y installer la médiathèque

compte tenu de la possibilité d’aménagement des surfaces intérieures (180 m° sur deux niveaux) et des surfaces

extérieures (extension possible à l'arrière).

Le plancher de la médiathèque actuelle est au même niveau que le sol de l’extension possible. Il ÿ a donc deux

possibilités ultérieures qui auront l’avantage de moduler ces espaces de la manière suivante :

- extension globale de 530 m? pour le service enfance jeunesse avec augmentation de la capacité d'accueil des

enfants

- augmentation de la capacité d’accueil de 190 à 340 m? permettant de transférer l’ancien site au-dessus de la

cantine et d’utiliser cet espace en salles de réunions, associations ou autres activités.

> Madame le Maire appuie ses propos par une vidéo projection des esquisses du projet d'extension de l'Espace

ABC. Elle rappelle l’intérêt de créer un pôle culturel avec la médiathèque. Elle demande l'avis du Conseil

municipal pour poursuivre dans cette démarche.

> Monsieur Jacques ROBIN demande quelles sont les surfaces nécessaires pour la cantine et le périscolaire et

quel est le délai envisagé.

> Madame le Maire souligne que la commune a une dérogation actuellement pour accueillir un plus grand

nombre d'enfants que ce qui est autorisé. Les travaux sont envisagés pour la rentrée 2023 avec une priorité

donnée au périscolaire car la cantine pourrait gagner de la place en récupérant la place occupée par le

périscolaire actuellement.

> Madame Julie GIRARD informe que les nouvelles directives nécessitent de séparer les espaces cantine des

espaces périscolaires.

> Monsieur Jacques ROBIN s'étonne de la rapidité avec laquelle est envisagé le projet de surélévation et de ne

pas voter en premier lieu la destination de la médiathèque. Il manque, selon lui, une étude des besoins exacts

et il se demande s’il n’y aura pas trop d'espace une fois les travaux achevés. Il craint également que

l'avancement du projet de la surélévation verticale ne permette pas d'avancer sur le projet de pôle culturel

avec la médiathèque.

> Madame le Maire explique que les deux projets se font en parallèle puisqu'ils sont liés. Concernant

l'aménagement de la place de l’église et de la maison commune, trois cabinets ont été choisis. Leurs offres

seront rendues le 19 juillet et seront présentées le 26 juillet en mairie. Le cabinet retenu étudiera ensuite

précisément les besoins. Comme évoqué en commission, les cabinets sont spécialisés dans l'architecture, les

décors peints.

> Madame Virginie SUATON explique que l’augmentation du volume d’accueil pour la cantine et le périscolaire

est une urgence. La solution proposée au Conseil municipal est proche des besoins et, même s’il existe des

fluctuations dans le nombre d'enfants de la commune, les services périscolaires et cantine sont voués à se

développer. En effet, si une classe ferme à l’école, ce qui est certainement le cas à la rentrée 2022, l'effectif cantine et périscolaire continue d'augmenter.

> Madame le Maire précise que le projet d'extension ne se fait pas au détriment des autres projets et qu’il est

important dese-mettre-en-conformité-avec les normes de séparation des espaces cantine-et périscolaire, > Madame Rosy CHAMAYOU rappelle que, même si les surfaces prévues étaient supérieures aux besoins, les associations veigyciennes sont très demandeuses de salles et seraient donc intéressées par ces surfaces. > Monsieur Philipp DALHEIMER demande si les besoins évoqués ont été quantifiés. > Madame le Maire explique qu’actuellement 270 enfants vont à la cantine. La capacité du périscolaire est de 82 enfants et une liste d'attente existe pour le périscolaire. Les besoins des familles augmentent et ceci dès le plus jeune âge de l’enfant. Ce sont en effet les effectifs de l’école maternelle qui augmentent le plus. > Monsieur Philipp DALHEIMER aimerait des chiffres sur l’évolution des effectifs sur les dix dernières années. Il a besoin de se positionner sur un besoin « chiffré » même s’il est difficilement chiffrable, pour faire des

projections sur la globalité (périscolaire, aînés, associations).

Madame le Maire va travailler en ce sens et présentera les chiffres lors du prochain Conseil municipal.

Mme Julie GIRARD ajoute que les normes obligent à travailler autrement, avec des exigences différentes.

Madame le Maire explique que les équipes municipales en place depuis plusieurs années avaient déjà

envisagé et anticipé sur cette évolution. Une zone centrale au sein de la commune avec le regroupement des

équipements a été aménagée et il reste, au centre du bourg, quelques terrains appartenant à la commune.

> Madame Laurence PILLONEL insiste sur les besoins de salles pour les associations. Actuellement, la mairie

peine à répondre favorablement à chacune des demandes. Elle précise que la commission enfance jeunesse

a bel et bien travaillé sur les besoins pour l'enfance jeunesse. Elle conclut en rappelant que le projet est

cohérent avec les besoins des plus jeunes et les normes actuelles, qu’il ne dénature pas les bâtiments en

laissant des espaces encore libres au centre de la commune pour des projets futurs.

VV

Y

Page 4/13> Madame le Maire rappelle l’objet de la délibération qui est d’avoir un accord de principe sur ces projets, et

qu’ensuite les commissions d'urbanisme, aménagement de la place de l’église, enfance jeunesse, vont

continuer de réfléchir sur les problématiques.

Madame Charlotte LAFOURCADE aimerait un récapitulatif des surfaces et effectifs.

Madame le Maire revient sur le fait qu’elle présentera les chiffres dès que son agenda le permettra.

Monsieur Jacques ROBIN revient sur la dalle porteuse qu’il faut envisager à l’espace ABC.

Monsieur Alain GATTELET explique que le projet serait de construire une ceinture et de faire un plancher au-

dessus de l'existant, mais c’est à l'architecte d'étudier la meilleure alternative, et il faudra prévoir de

récupérer les réseaux déjà en place.

> Monsieur Bertrand LEVERD, DGS, revient sur le coût du projet qui est « raisonnable » et estimé à 450 000 €.

VNYNY

Délibération :

CONSIDERANT qu'une réorganisation dans l'affectation des bâtiments communaux est nécessaire pour répondre aux

besoins de locaux supplémentaires pour l’accueil des services de restauration scolaire et périscolaire tant sur un plan

juridique que fonctionnel ;

CONSIDERANT que le projet d'extension verticale du bâtiment ABC permet d'augmenter la surface utile sans

consommation supplémentaire de terrain ;

CONSIDERANT les objectifs « Zéro artificialisation nette 2050 » encouragés par le gouvernement ;

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte l’avis du Conseil municipal pour assurer la bonne continuité des

projets en termes de choix stratégiques et patrimoniaux ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 18 — Votants : 27 — Pour : 27

DONNE son accord de principe pour les orientations des projets susvisés.

INDIQUE que les crédits d’études sont inscrits au budget 2022 de la commune.

3. Autorisation de passation de l’accord cadre église et maison communale.

Le Conseil municipal, réuni le 28 mai 2020, a donné délégation de compétences à Madame le Maire pour prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadre

ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation se limite aux marchés dont le montant est inférieur à 100 000 euros pour les fournitures et services

et à 250 000 euros pour les travaux.

Le projet de restauration générale de l’Eglise et de réhabilitation du bâtiment de la maison communale nécessite la

passation d’un marché public de prestations intellectuelles à travers un accord cadre d’études et de maîtrise d'œuvre.

Le montant du marché est estimé a minima à 400 000 euros, il est donc demandé au Conseil municipal de permettre

à Madame le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de

cet accord cadre ainsi que toute décision concernant ses possibles avenants.

> Monsieur Jacques ROBIN demande s’il n’est pas possible d'attendre l'offre des cabinets pour connaître le

montant exact de la prestation et de voter ensuite.

>. Monsieur Bertrand LEVERD, DGS, explique qu'il s’agit d’un accord cadre et que le montant du marché est a

minima de 400 000 €. Le cabinet va orchestrer tous les travaux, la maitrise d'œuvre sera bien entendu

supérieure à 100 000 euros.

> Madame le Maire rappelle que la commission aménagement de la place de l’église a été créée, que le CAUE

a accompagné les élus, que la commune a choisi une offre parmi les quatre reçues. Elle demande pourquoiil

faudrait attendre pour signer l’accord cadre, sachant que, lors du vote du budget, le montant sera déterminé

et rediscuté. A travers cette délibération, il s’agit d'autoriser Madame le Maire à signer l'accord cadre qui

concerne la gestion de l’étude.

> Monsieur Philipp DALHEIMER explique être gêné par la somme de 400 000 euros qui est totalement

indicative.

> Madame le Maire explique que les travaux seront supérieurs à 250 000 € et qu’une nouvelle délibération

devra être prise.

Page 5/13Délibération :

VU la délibération du Conseil municipal de Veigy-Foncenex en date du 28 mai 2020 ;

CONSIDERANT que le montant de l’accord cadre sera supérieur à la délégation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 18 — Votants : 27 — Pour : 27

AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement de l'accord cadre qui concerne l’église et la maison communale, ainsi que toute décision concernant ses

possibles avenants.

DONNE son accord de principe pour les orientations des projets susvisés.

INDIQUE que les crédits d’études sont inscrits au budget 2022 de la commune.

IV. FINANCES COMMUNALES

1. SYANE réseaux d’électrification — Travaux de gros entretien reconstruction — Programme 2022.

Le SYANE envisage de réaliser sur la commune, au titre du programme principal de travaux d’électrification de l’année

2022, des travaux de gros entretien et de rénovation.

La répartition financière se décompose comme suit :

Montant global estimé à : 63 426,00 Euros

Participation financière communale s’élevant à : 37 168,00 Euros

Frais généraux s’élevant à : 1 903,00 Euros

Le Conseil municipal doit approuver le plan de financement de ce projet et s'engager à verser au SYANE le montant

du taux de contribution au budget de fonctionnement.

> Madame le Maire précise que les travaux concernent la route des Voirons (quatre armoires électriques), le

chemin de la Tuilière (éclairage supplémentaire), la route de Foncenex (nouveaux points lumineux le long du

chemin piétonnier).

> Monsieur Dominique PETITIEAN explique qu'il s’agit de mettre en application ce qui avait été validé l’année

précédente au budget. Une partie des travaux route des Voirons reste à finaliser, ceux-ci permettront de

faire des économies d'énergie. Les travaux au chemin de la Tuilière permettront de sécuriser l'accès à l'arrêt

de bus pour les enfants.

Délibération :

VU le plan de financement transmis par le SYANE et annexé à la délibération ;

CONSIDERANT la nécessité de lancer la procédure de réalisation de la prestation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 18 — Votants : 27 — Pour : 27

APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière :

Montant global estimé à : 63 426,00 Euros

Participation financière communale s’élevant à : 37 168,00 Euros

Frais généraux s’élevant à : 1 903,00 Euros

S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, 80 % du montant

du taux de contribution au budget de fonctionnement (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit

1 522,00 euros sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le

solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.

S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de

fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation

interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant

prévisionnel, soit 29 734,00 euros. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

Page 6/132. Régie location de salles et spectacles — Fixation des tarifs des spectacles 2022/2023

Dans un contexte de développement des évènements culturels, la commune souhaite organiser des spectacles dans

les salles communales mises à disposition. Jusqu'à présent, les spectacles étaient organisés par le biais des

associations.

Dans la continuité de cette dynamique, il convient de proposer aux usagers une prestation de type « billetterie » qui

leur permettra de réserver en ligne leur place ou acheter en vente physique leur billet. La régie est donc nécessaire

et est en cours de création par les services communaux.

Il convient aujourd’hui de délibérer sur la tarification des spectacles organisés par la commune selon le type (spectacle

vivant, théâtre...) et selon la catégorie de spectateur concerné. Cette démarche vise à simplifier l’organisation de la

régie. Ils concernent la saison 2022/2023. Les trois séries correspondent aux types de spectacles proposés.

>

>

Madame le Maire précise que la commission culture a travaillé sur les tarifs possibles et a déterminé trois

types de spectacles. La commission déterminera dans quelle série de tarif seront appliqués les spectacles.

Monsieur Jacques ROBIN demande quels seront les critères pris en compte pour les séries de tarifs.

Madame Laurence PILLONEL explique que les tarifs seront étudiés au cas par cas en commission et en

fonction de ce qui est fait à l'extérieur pour un type de spectacle. || y a parfois des spectacles qui doivent

avoir un tarif minimum à respecter (Orchestre des Pays de Savoie), certains spectacles au contraire peuvent

nécessiter d’être à un tarif plus bas (jeune public).

Monsieur Jean-Marc LHERMET demande si des billets gratuits seront édités.

Madame Laurence PILLONEL explique que les billets gratuits seront édités et comptabilisés pour veiller au

respect de la jauge de la salle.

Délibération :

CONSIDERANT la nécessité de développer la culture au sein de la commune :

CONSIDERANT qu'il convient de fixer les tarifs des spectacles pour la régie locations de salles et spectacles :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 18 — Votants : 27 — Pour : 27

DECIDE de fixer les tarifs pour la saison 2022/2023 suivant le tableau ci-dessous :

Représentation tout public

Séries | Adultes Moins de 18 ans Moins de 10 ans

1 12 € 8 € Gratuit

2 15 € 10€ Gratuit

3 18 € 12€ Gratuit

Représentation spéciale scolaires

Séries | Par élève Ecole de Veigy

1 5€ Gratuit

2 5€ Gratuit

3 5€ Gratuit

V.__ PERSONNEL COMMUNAL

1. Personnels titulaires de la fonction publique territoriale — Mise à jour du tableau des emplois —

Avancements de grade.

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Page 7/13Compte-tenu de l’évolution de certains postes de travail, des propositions d'avancement de grade pour l’année 2022

ont été soumises à l’autorité territoriale. Afin de pouvoir nommer les agents concernés dans leur nouveau grade, il

convient de créer les postes correspondants.

Délibération :

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant ;

VU le tableau des emplois de la commune adopté par le conseil municipal en date du 26 novembre 2021 ;

VU le budget primitif 2022 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au bon fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que l'autorité territoriale souhaite retenir six agents titulaires promouvables, remplissant les

conditions d'avancement de grade ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 18 — Votants : 27 — Pour : 27

DECIDE de créer les emplois suivants au titre des avancements de grade 2022 et de supprimer les postes devenus

vacants, aux dates de nomination des agents dans leur nouveau grade :

; Emplois permanents créés Temps de travail Emplois permanents supprimés Temps de travail

1 Agent de maitrise principal Temps complet Agent de maîtrise Temps complet

> Adjoint administratif principal | Temps complet Adjoint administratif principal 2ème | Temps complet

1ère Classe classe

: Adjoint du patrimoine Temps complet Adjoint du patrimoine principal 2ère | Temps complet

principal 1e classe classe

Adjoint d'animation principal | Temps non complet Adjoint d'animation Temps non complet

1 | 2ème classe 17.13h/35 17.13h/35 1 Adjoint technique principal Temps non complet Adjoint technique principal 2ème | Temps non complet 1ère Classe 19.25h/35 Classe 19.25h/35

DEMANDE à Madame le Maire de modifier le tableau des emplois en conséquence et dit que les crédits nécessaires

sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2022.

2. Personnels contractuels - Service enfance jeunesse — Création de postes de saisonniers.

Madame le Maire rappelle la délibération n°2019/91 en date du 25 octobre 2019 portant sur la création de deux

postes non permanents à temps complet au service enfance jeunesse afin de faire appel à des saisonniers durant

l'ouverture du centre de loisirs pendant les vacances scolaires, pour assurer l'encadrement des enfants.

L'encadrement des accueils de loisirs extrascolaires est assuré principalement par des agents communaux mais en

fonction du nombre d'enfants inscrits, les responsables du service enfance jeunesse sont parfois obligés de faire appel

à des animateurs extérieurs.

C'est pourquoi, il est envisagé de créer trois postes non permanents d’adjoint animation pour les centres de loisirs,

qui pourront être occupés par des étudiants ou des demandeurs d'emploi.

> Madame le Maire explique que les besoins sont supérieurs cette année car le nombre d’enfants inscrits est

plus important que les années précédentes. || faut donc prévoir un troisième poste de saisonnier cette année.

Délibération :

VU le code général de la Fonction Publique ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire appel à des saisonniers pendant certaines vacances scolaires pour assurer

l'encadrement des enfants à l’accueil de loisirs extrascolaire ;

Page 8/13Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 18 — Votants : 27 — Pour : 27

PROPOSE de créer chaque année, pendant les vacances scolaires, trois postes non permanents à temps complet au

service enfance jeunesse,

INDIQUE que la rémunération de ces emplois sera calculée sur la base du 1°’ échelon du grade d’adjoint d'animation.

AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement des agents contractuels pour les périodes concernées et à

signer les contrats correspondants, ainsi que tout document s’y rapportant.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget principal de la collectivité, chapitre 012.

MI. DOMAINE ET PATRIMOINE

1. Convention de prestation de services Thonon agglomeration — Entretien et fleurissement de la tombe de

M. et Mme Favre.

Le 8 mars 2004, les consorts Favre, par testament authentique, ont légué des biens au CIAS de Thonon Agglomération

dont la commune dépend sous réserve que leur tombe soit entretenue continuellement. Leur tombe étant située

dans le cimetière de la commune, le CIAS demande à la commune de procéder à l’entretien et au fleurissement de

celle-ci.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de statuer sur la passation de cette convention avec Thonon Agglomération

qui engage les services de la commune à entretenir le tombeau des consorts Favre contre la somme de 100 euros par

an et pour une durée de six ans, renouvelable tacitement une fois.

> Madame le Maire précise que, jusqu’à présent, c'était le CIAS qui mandatait une entreprise privée, celle-ci a

fait faillite et la commune doit prendre le relai en recevant 100 euros par an du CIAS.

Délibération :

VU le testament authentique des consorts Favre, reçu le 8 mars 2004 par Maître Dominique NAZ, notaire à Douvaine,

léguant des biens au CIAS de Thonon Agglomération contre l'entretien de leur tombe ;

VU le projet de convention transmis par le CIAS annexé à la délibération :

CONSIDERANT que les testamentaires ont été inhumés sur le territoire de la commune de Veigy-Foncenex, au

cimetière communal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 18 — Votants : 27 — Pour : 27

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le CIAS de Thonon Agglomération.

NII. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

Commission Enfance Jeunesse : Rapporteur Madame Julie GIRARD

Une subvention de 59 400 euros a été accordée par la CAF sur un budget de 96 000 euros pour le local des roseaux

destiné aux adolescents. Une autre subvention pour le nettoyeur vapeur de la crèche permet de financer à 80% l'achat

de ce matériel sur un budget d'environ 8 000 euros.

Le centre de loisirs est complet pour cet été avec 70 enfants par jour en juillet et 60 enfants par jour en août, en

moyenne.

Pour la rentrée scolaire, l'inspecteur académique a informé de la fermeture d’une classe, 14 classes au lieu de 15,

avec 5 classes de maternelle et 9 élémentaires.

Concernant la participation citoyenne, les travaux de la structure de « street workout », le projet lauréat, ont débuté

le 25 juillet avec une inauguration prévue fin septembre.

Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) a fait une sortie à Paris encadrée par Madame le Maire, Rosy CHAMAYOU et

deux parents volontaires. Les enfants ont été enchantés de leur journée. Ils ont visité le Sénat et le Panthéon. Les

enfants ont été très bien accueillis par un sénateur et ils ont pu lui poser de nombreuses questions. La visite du

Page 9/13Panthéon s’est faite avec un guide spécialement prévu pour le jeune public, ce qui a été une expérience très

concluante.

La prochaine réunion du CMJ aura lieu mardi 5 juillet 2022. Le CM] a choisi d'installer une borne de réparation multi

glisse qui sera opérationnelle dans le courant de l’été derrière l’espace multisport au niveau des abris à vélos. Cette

borne permettra la réparation des vélos, trottinettes, skates avec des outils à disposition sécurisés et un QR code qui

permet de consulter des tutos pour des conseils de réparations.

Commission Culture : Rapporteur Madame Laurence PILLONEL

La commission culture travaille sur le programme de l’année 2023, les spectacles se réservent souvent très en avance.

La collaboration de la commune avec la Maison des Arts du Léman (MAL) va se concrétiser avec une résidence de la

compagnie STT de Dorian Rossel. Début 2023, des activités en marge de cette résidence seront organisées avec une

médiation prévue au sein de la commune.

Deux spectacles auront lieu dans la salle du Damier. Ils ont été annoncés par la MAL et seront pris en charge par

Thonon Agglomération dans le cadre des « chemins de traverse ». Un spectacle jeune public est organisé dans le

cadre du festival des « p'tits malins » à l’automne et « les sea girls » présenteront leur spectacle humoristique en

janvier 2023. Eric Emmanuel Schmitt sera accueilli en mars 2023 au Damier, pour le plus grand bonheur de la

commune.

Le 3 juillet 2022 à 17 heures aura lieu « la grande Iliade », le concert participatif d’« Odyssée ensemble et cie » qui

clôture un travail avec les écoles de musique, les associations et les écoles primaires sur une année.

Le 9 juillet, une séance de cinéma de plein air organisée par la commission enfance jeunesse aura lieu derrière l’espace

ABC.

Le traditionnel bal du 14 juillet organisé par l’Union Musicale de Veigy se tiendra sous le chapiteau... le 14 juillet.

Le 23 juillet, le groupe « Bella Ciao » fera voyager les spectateurs vers l'Italie des chansons populaires.

Le concert de fin d’été aura lieu le 3 septembre.

CCAS : Rapporteur Madame Rosy CHAMAYOU

Le mois de juin a été très chargé pour Thonon Agglomération. Le 1°" juin, la première réunion en lien avec la cohésion

sociale a eu lieu sous forme d'atelier. Le COPIL PLUI-HM s’est tenu le 2 juin pour les logements sociaux. Une réunion

pour la cohésion sociale s’est ensuite tenue le 22 juin, date à laquelle il a été décidé que la cohésion sociale serait

regroupée avec la mobilité, le PLUI. Madame Rosy CHAMAYOU attend le retour de Thonon agglomération pour

connaitre les actions qui seront menées pour la cohésion sociale.

Le 24 juin, une rencontre a eu lieu avec Thonon agglomération et l’agglomération Annemasse pour élaborer un

programme d'actions métropolitain pour l’habitat et le logement. | a été question du Bail Réel Solidaire (BRS), repris

dans les logements sociaux, pour permettre d’avoir accès à la propriété.

Madame Rosy CHAMAYOU s’est rendue à l'association pour les handicapés APEI qui traverse une période très difficile

depuis le covid. Elle est en déficit aujourd’hui de 1 295 000 euros. Elle sollicite les communes et demande une aide.

L'association a été impactée par la fermeture de la blanchisserie des hôpitaux dont elle s’occupait. Avec l'acquisition

du terrain, un grand bâtiment abritera prochainement un restaurant, une blanchisserie et une boutique. Madame le

Maire rappelle que la commune avait versé une subvention de 500 euros à l’APEI au moment des votes des

subventions 2022-

Une séance cinéma a eu lieu avec les aînés le 13 juin. La séance a été appréciée par les participants. Madame Rosy

CHAMAYOU regrette le faible nombre de spectateurs et espère une meilleure participation lors de la prochaine

séance.

Mi. INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS

> Débat autour de la proposition de point à l'ordre du jour.

Question envoyée à chaque conseiller municipal par la liste minoritaire pour la mise en place d’un agenda 2030.

« Nous proposons l'élaboration et la mise en place d’un agenda 2030 à l'échelle de la commune, reprenant les 17

Objectifs de Développement Durable (ODD) adopté par l'ONU en 2015. Celui-ci serait établi idéalement par une commission extra-municipale, comprenant des élus, des associations, des habitants, des entreprises, etc. de la

commune. »

Madame le Maire explique que la commune n'a pas mis en place l’agenda 2030, toutefois elle répond à plusieurs de

ces objectifs en termes de développement durable et de transition écologique. Madame le Maire fait part au Conseil

municipal des actions qui sont menées depuis plusieurs années.

Page 10/13Espaces publics :

Charte zéro pesticide signée en 2015.

Mutation en cours de certains espaces tondus en jachère fleurie ou non pour améliorer la biodiversité,

retrait des bâches et pouzzolanes pour permettre la renaturation des sols est en cours.

Création de l'éco-jardin partagé : cet espace vert remplace une zone minérale. Un compost collectif sera

installé cet automne sur cette zone, une information et une formation des utilisateurs sera faite par les

services de Thonon agglomération. l'implication des services techniques de la commune est

indispensable au bon entretien du compost.

Renaturation de l'Hermance en trois phases depuis une dizaine d'année, permettant la prévention des

inondations, la biodiversité, la protection de la faune et de la flore. Les bords de la rivière constituent

maintenant un lieu de promenade.

Arrosage et fauchage raisonnés, choix des végétaux.

Emissaires eaux pluviales à ciel ouvert.

Mobilité :

Arrivée des TPG en 2001 sur la commune, création des 2 parkings de la douane, aménagement de

chemins piétons pour se rendre à ces parkings, projet du BHNS (Bus à Haut Niveau de Service).

Étude en cours sur les mobilités douces piétonnes et les cycles : RD 1005, le long de la route de France.

Un plan de mobilité sera intégré au PLUi HM. Thonon agglomération s'est doté d'un chargé de mission

pour accompagner ce développement.

Flotte de véhicules électriques aux services techniques depuis quelques mois.

Bornes de recharge publiques.

Programme de rénovation énergétique des bâtiments communaux :

e Passage en éclairage leds dans les bâtiments.

e Panneaux photovoltaïques sur le bâtiment ABC.

Equipements :

° Choix du terrain synthétique en liège pour éviter l'arrosage par rapport à une technologie avec

billes de pneus recyclés moins couteuse mais plus polluante et gourmande en eau.

Education :

L'école s'inscrit dans une démarche E3D (Etablissement avec Démarche de Développement Durable)

avec la diminution des impressions, le tri du papier (depuis de nombreuses années, un container est

installé dans la cour de l'école). Participation des élèves à l'éco-jardin : la démarche fera l’objet de

projets pédagogiques (Nettoyons la Nature, ramassage des déchets).

Programme du centre de loisirs tourné vers les thèmes de la préservation de l'eau, de la protection de

la faune et de la flore.

Conférence de France Nature Environnement en septembre 2022, projet initié par le Conseil Municipal

des Jeunes.

Franc succès de l’opération Hérisson.

Cantines scolaires : choix d'un prestataire local, passage en self en 2021 pour éliminer l'usage de

barquettes plastiques et diminuer le gâchis, favoriser le tri des assiettes et la mise en compost des

déchets organiques en collaboration avec les services techniques.

Crèche : depuis plusieurs années, les lingettes et bavoirs sont lavables. Le nouveau nettoyeur

vapeur va permettre de diminuer les produits d'entretien ainsi que les risques et la pollution qu'ils

impliquent. | est envisagé de choisir un nouveau prestataire de repas à compter du 1er

septembre en circuit court, ultra frais et légumes 100 % bio et local.

Eco gestes du personnelcommunal :

Compostage, tri sélectif.

Nombreux déplacements des agents entre les sites à pied ou à vélo.

Covoiturage de plusieurs agents de la collectivité résidant à plus de 5 km de leur lieu de travail.

Eclairage public :

Page 11/13e _Relamping en technologie leds (32 % du parc aujourd'hui), diminution de l'intensité de l’éclairage.

e Un travail sera à mener pour permettre la forte diminution voire l'extinction dans certains quartiers

sous réserve de faisabilité technique des armoires de commande. I! faudra aussi tenir compter de

l'alimentation de la vidéoprotection.

° Le projet d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de la douane avance, il permettra la production

d'électricité verte pour une utilisation dans les bâtiments publics situés à moins de 2 km.

°e Budget participatif.

e Opération « Nettoyons la Nature ».

e Absence de salage des routes l'hiver.

Pour rappel, la commune a un ancrage rural très important, ce qui implique que bon nombre d'habitants sont

sensibilisés au respect de l’environnement d'autant plus que la commune est composée à 70% d'espaces naturels

et boisés. Pour conclure ses propos, Madame le Maire souligne que le rôle d'élu est bien entendu de connaitre les

objectifs de l'agenda 2030 mais il est aussi d'en inculquer les valeurs à l'ensemble de la population par les actions

quotidiennes. Comme Madame le Maire l'avait expliqué en début de mandat, elle indique que tous les enjeux de

développement durable doivent être à la base du travail de toutes les commissions.

> Monsieur Philipp DALHEIMER remercie Madame le Maire d’avoir pris en compte la question, même si elle

est traitée dans les questions diverses et non dans les délibérations. Elle permet de citer l’ensemble des

actions que personne ne veut contester. Il ne souhaite pas revenir sur chaque point énoncé par Madame le

Maire. Il insiste sur le fait que les élus jouent un rôle clé dans le développement durable, montrent l'exemple

et il pense qu'il est important d’impliquer les citoyens. Aujourd’hui il souhaite que les actions soient inclusives

avec la population, développer un plan global dans lequel les objectifs sont définis, au sein de chaque

commission. Il aimerait que les sujets soient plus envisagés sous l’angle du développement durable dans les

commissions que ce qui est fait aujourd’hui. Comme indiqué dans l'agenda 2030, il précise que les actions doivent être coordonnées, plus systématiques et incluant davantage la participation citoyenne. Il lui semble important de clarifier les engagements de la commune et les objectifs décidés par l’agglomération ou le département. Il souhaiterait que la commune se positionne avec des objectifs à 5 ans ou 10 ans, en émission carbone notamment, et en communiquant auprès de la population, en engageant les citoyens. La commune pourrait participer à certains événements organisés par l’agglomération. Pour le plan de la mobilité douce, il lui semble intéressant d’impliquer les citoyens et les entrainer. Au niveau des écoles, même si les plus jeunes bougent, il est intéressant qu’une dynamique soit créée pour tous avec une feuille de route. Il explique que le site internet de la commune ne communique pas suffisamment sur les orientations en matière d'environnement et de développement durable. Il propose d'avancer sur ce sujet, en créant Une commission extramunicipale par exemple, en affichant les objectifs. Concernant les réponses de Thonon agglomération présentées lors du Conseil municipal du 3 juin 2022, sur la répartition des déchets entre l’agglomération nord et sud, la réponse indiquée lui semble très floue. Il ajoute que même si les politiques publiques ne résument

pas aux chiffres, il lui semble important de mesurer Îies avancements avec méthode, en tendant vers Um « label ».

> Madame le Maire revient sur ce qui a été fait en matière de développement durable. Elle estime que

l'avancement se fait dans le bon sens. Madame le Maire va rencontrer l'association « Veigy Demain » qui souhaite contribuer au développement durable. Elle indique que les associations peuvent être porteuses de projets, elles sont d’ailleurs financées par le budget de la commune.

> Monsieur Philipp DALHEIMER indique que la coopération avec les associations doit se faire avec des objectifs

définis. 1l prend l'exemple de la faune et la flore et la renaturation de l’'Hermance et demande, s’il y a eu un

suivi et un recensement.

> Madame Florence PIGNIER explique, qu’en lien avec les services de l’agglomération, les enfants ont procédé

à des relevés sur les espèces et qui concernent le niveau de salinité de l’eau.

> Monsieur Philipp DALHEIMER aimerait que ces actions très intéressantes soient plus valorisées.

> Madame le Maire pense également qu'il serait intéressant de communiquer davantage sur les actions

réalisées. Elle rappelle que les associations sont soutenues par la commune et qu’elle ne souhaite pas qu’une

seule commission s'occupe de toutes les thématiques de développement durable. Elle préfère que chacun

des projets incluent le développement durable.

> Madame Charlotte LAFOURCADE reconnaît que beaucoup d'actions ont été menées au sein de la commune dans le sens du développement durable. Elle pense toutefois qu’il serait préférable de mettre des objectifs

en place avec un coordinateur. Cela permettrait de fixer une ligne de conduite.

Page 12/13>

>

Madame le Maire explique que la commune est vulnérable face aux changements imprévus (covid, guerre

en Europe) et qu'il faut tenir compte de l’actualité. Elle rappelle que la sensibilité à l’écologie est une

évidence, que les projets rentrent dans la préservation de l’environnement et sont toujours votés et

présentés au Conseil municipal.

Selon Monsieur Philipp DALHEIMER, les actions ne sont pas suffisantes et il faudrait définir un cadre global.

Il faudrait également inclure davantage la population et les acteurs (entreprises) sans forcément créer une

commission.

Monsieur Antoine PEREZ rappelle que les journées ne sont pas extensibles. Beaucoup de compétences sont

aujourd’hui occupées par Thonon agglomération, il a assisté à deux réunions récemment concernant

l'écologie et transition énergétique. Il explique que l’écologie n’a finalement pas de limites. Selon lui, les

statistiques ne suffisent pas à régler les problèmes.

Gens du voyage:

Les deux campements du mois de mai 2022 ont fait l’objet d’une expulsion qui a eu lieu le 10 juin. Les gens du

voyage sont partis sur les communes voisines de Douvaine et Bons-en-Chablais. Pour information, le coût d’un

avocat est de 1800 euros dont 1200 pris en charge par notre protection juridique et le coût d’un huissier est de

580 euros. Afin de sécuriser les parkings et espaces, la commune a dû acheter et installer des blocs béton et a

dû faire nettoyer lesespaces par les services techniques. Thonon agglomération a porté plainte pour vol d’eau

et Enedis pour vol d'électricité.

Une nouvelle installation des gens du voyage au David Lloyd s’est faite depuis le samedi 25 juin 2022. II s’agit d’un

terrain privé. Les gens du voyage avaient préalablement tenté d'entrer sur les espaces publics fermés grâce à la

nouvelle sécurisation en place. L'établissement privé David Llyod a entamé une procédure judiciaire. Elle est en

cours au Tribunal Judiciaire de Thonon et l'ordonnance d’expulsion devrait intervenir sous peu.

>

Madame Le Maire clôt les débats à 22h17. E CT Wifi É * L_

Les prochains rendez-vous :

L'enquête publique pour la modification du PLUi est en cours depuis le 13 juin jusqu’au 11 août 2022. Une

permanence du commissaire enquêteur a lieu à la mairie le 12 juillet au matin en salle du Conseil.

Le bal du 14 juillet est organisé par l’Union Musicale de Veigy sous le chapiteau : concert et repas dansant.

Prochains Conseils municipaux le 2 septembre et le 30 septembre.

Rentrée scolaire prévue le 1° septembre.

Le Maire

Catherine BASTARD

Secréfaire de séance,

Madame Laurence PILLONEL

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