Arrêté - ARV 10525 Dérogation temporaire à l arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit

Documents similaires

Arrêté - 063 2023pm derogation a larrete prefectoral relati

Arrêté - 32.2023 Arrete relatif a la lutte contre les bruit

Arrêté - arrete prefectoral relatif a la lutte contre les b

Arrêté - Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les b

Arrêté - arrete relatif a la lutte contre le bruit

Arrêté - arrete relatif a la lutte contre le bruit

Arrêté - 063 2023pm derogation a larrete prefectoral relati

Arrêté - Arrete relatif à la lutte contre le bruit

Arrêté - arrete relatif a la lutte contre le bruit

Arrêté - arrete relatif a la lutte contre le bruit

Arrêté - ARV 10525 Dérogation temporaire à l arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit Document publié le Mercredi 21 janvier 2004 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10525 Dérogation temporaire à l arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques, Mantes

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10525

DÉROGATION TEMPORAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BRUIT POUR LES TRAV AUX DU CHANTIER ÉOLE MENÉS PAR LA SNCF

Le Maire de Mantes-la- Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-20 et L.2214-4,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-1 et suivants, ainsi que R. 571-1 et suivants,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-1 et suivants, ainsi que RK. 1337-6 et suivants,

Vu le Code pénal, notamment l’article R.610-5,

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments,

Vu l'arrêté préfectoral n°1102012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit et notamment, son article 5 qui permet au Maire d'accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles en dehors des heures et des jours autorisés,

Vu l'arrêté municipal n°1101829 du 5 mars 2018 réglementant les nuisances sonores,

Vu l'arrêté municipal n°6834 du 30 mai 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire,

Vu la demande en date du 18 novembre 2024 de la SNCF ÉOLE concernant les chantiers ÉOLE sur le territoire de Mantes-la-Jolie, sollicitant une autorisation de travail de nuit aux horaires dérogatoires de 22h00 à 06h00 du lundi au mardi, ainsi que la réalisation de travaux le week- end, le samedi et le dimanche, de jour comme de nuit ainsi que les jours fériés,

Considérant que l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines donne possibilité au Maire d'accorder, par arrêtés comprenant des conditions d'exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles en cas de nécessité de maintien d’un service public,

Considérant la demande par laquelle la SNCF ÉOLE sollicite une autorisation, afin de réaliser une autorisation de travail de nuit aux horaires dérogatoires de 22h00 à 06h00 du lundi au mardi, ainsi que la réalisation de travaux le week-end, le samedi et le dimanche, de jour comme de nuit ainsi que les jours fériés,

Considérant qu'afin de limiter la gêne au niveau de la circulation sur ces voies fortement

fréquentées, certains travaux doivent avoir lieu de 22h00 à 06h00,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251205-ARV-10525-AR

Date de télétransmission : 05/12/2025

Date de réception préfecture : 05/12/2025Considérant que les travaux réalisés constituent une circonstance particulière permettant au

Maire d'accorder une dérogation exceptionnelle à l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant les mesures de protection du public et des riverains que le pétitionnaire a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées lors de l'évènement,

Considérant qu'il convient d'accorder la dérogation sollicitée,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1* : La SNCF EOLE, ses services opérationnels et ses prestataires sont autorisés à intervenir dans la ville de Mantes-la-Jolie (sur la totalité de la voie ferrée traversant la commune) hors des périodes quotidiennement autorisées, c'est-à-dire entre 22h et 6h, le week- end (jour et nuit) et jours fériés, dans le cadre du chantier ÉOLE.

ARTICLE 2 : Cet arrêté dérogatoire aura effet au 1 janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.

ARTICLE 3 : Le gestionnaire des travaux s'engage à informer les riverains du déroulement du chantier par voie d'affichage, à utiliser des engins de chantier qui devront répondre à la réglementation spéciale concernant la limitation de leur niveau sonore et leur homologation quant à leur utilisation, décrites dans l'arrêté du 21 janvier 2004.

ARTICLE 4 : Le gestionnaire s'engage à ce que tous les membres intervenant sur le chantier soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.

ARTICLE 5 : Le gestionnaire s'engage également à mettre en place toutes les dispositions nécessaires afin d’occasionner le moins de gêne possible aux riverains.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatifs au bruit, est dérogatoire aux dispositions générales relatives au bruit de voisinage du Code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions devront être prises afin d'assurer la santé et la sécurité du public au cours du déroulement du chantier.

ARTICLE 8 : Dans le cas où l'importance de l'émergence porterait atteinte à la tranquillité du voisinage par le non-respect des conditions, des horaires et des niveaux sonores spécifiés dans le présent arrêté, cette autorisation serait immédiatement suspendue.

ARTICLE 9 : Tout manquement au présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l'article R. 1337-6 du Code de la santé publique.

ARTICLE 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : Le commissariat de la Police, le chef de la Police municipale, les Inspecteurs de

salubrité et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect du présent arrêté.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251205-ARV-10525-AR

Date de télétransmission : 05/12/2025

Date de réception préfecture : 05/12/2025ARTICLE 12 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice générale des services sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles et dont copie sera transmise au contrôle de légalité.

Fait à Mantes-la-Jolie, le :

0 4 DEC. 2075

Pour le Maire,

L'Adjointe Déléguée

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251205-ARV-10525-AR

Date de télétransmission : 05/12/2025

Date de réception préfecture : 05/12/2025