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Déliberation - Devenir de certains immeubles communaux
unknown - Rapport des domaines immeuble du Boizeul
Document publié le Mercredi 8 février 1995 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (unknown - Rapport des domaines immeuble du Boizeul)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
BE A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 7307-V-SD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU MORBIHAN
FRANCE DOMAINE 56
35 boulevard de la Paix
B.P. 510 DOMAINE
56019 VANNES CEDEX
Téléphone : 02 97 68 42 90 CONTROLE DES OPERATIONS Télécopic : 0297 68 42 99 IMMOBILIERES SUR LA VALEUR VENALE
Courriel : ddfip56.pgp.domaine
@dsfip.finances.gouv.fr
Affaire suivic par Guénaëlle LAURENT
Téléphone : 02 97 68 42 93
Courriel : guenaclle laurentl @dgfip.finances.souv.fr
Réception sur rendez-vous
N° 2013 - 147 V 0456
VENTE
AMIABLE
1.Service consultant : MAIRIE DE NIVILLAC
2. Date de la consultation : courrier du 21/03/2013 - Visite sur place le 12/04/2013
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) :
Aliénation de biens immobiliers communaux. Loi n° 95-127 du 8 février 1995.
4. Propriétaire présumé : commune de Nivillac
5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de NIVILLAC lieu-dit « Le Boizeul »
Projet de cession par la commune d’une parcelle de terrain faisant partie du domaine public
communal d’une contenance d’environ 300 m2.
Parcelle formant un triangle enherbé, en bordure de route, jouxtant la propriété des consorts Carlot section YC n° 64 intéressés par l'acquisition. Un four en pierres est construit sur cette parcelle ; et selon les renseignements communiqués par la mairie, ce four aurait été restauré
par M. Carlot.
Sa. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S. - Servitudes
- Etat du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et
réseaux divers :
En zone NC au PLU en vigueur.
6. Origine de propriété : Non prise en compte dans le cadre de la présente estimation.
7. Indication sommaire de la situation locative :
Estimation du bien en valeur libre de location ou d’occupation.
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE : Compte tenu de la situation des biens et du marché immobilier local, ceux-ci peuvent être estimés comme suit en valeur libre :
5,00 € H.T. le m2
Soit valeur vénale : 300 m2 x 5,00 € = 1 500 €
13. Observations particulières :
-L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an environ, et si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. »
-L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes des Finances publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
À VANNES, le 15/04/2013
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation, l’Inspectrice des Domaines,
Guénaëlle LAURENT
cé À 7
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131104-2013D98-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/11/2013
Publication : 06/11/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation