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Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (unknown - Rapport des domaines immeuble de la Gree Ruault)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Ruralité,
BE à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 7307-V-SD DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU MORBIHAN
FRANCE DOMAINE 56
35 boulevard de la Paix
B.P. 510 DOMAINE
56019 VANNES CEDEX
Téléphone : 02 97 68 42 90 CONTROLE DES OPERATIONS Télécopie : 0297 68 42 99 IMMOBILIERES SUR LA VALEUR VENALE Courricl : ddfip56.pgp.domaine
@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par Guénaëlle LAURENT
Téléphone : 02 97 68 42 93
Courriel : guenaelle.laurent1 @dgfip.finances.gouv.fr
Réception sur rendez-vous
N° 2013 — 147 V 0686
VENTE
AMIABLE
1.Service consultant : Mairie de NIVILLAC
2. Date de la consultation : courrier du 13 mai 2013 — visite sur place le 26/06/2013
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) :
Aliénation de biens immobiliers communaux. Loi n° 95-127 du 8 février 1995.
4. Propriétaire présumé : commune de Nivillac
5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de NIVILLAC « La Grée Ruault »
Projet de cession d’une portion de chemin rural, environ 130 m2, aux consorts
Colin/Gallard, propriétaires des parcelles cadastrées section ZL n° 181-257-259 d’une contenance totale de 3520 m2: l’emprise sur le chemin rural est enclavée dans leur propriété.
Sa. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S. - Servitudes - Etat du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moïins-value - Voies et réseaux divers :
Au regard du règlement du POS en vigueur, la zone NC est destinée à la protection des richesses naturelles en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.
Normalement, sont admises, les constructions et installations directement liées et
nécessaires aux activités de la zone.
Toutefois, selon la modification du 09/09/2005, est admise, sous réserve, l’extension
mesurée des constructions existantes non directement liées et nécessaires aux activités de la zone à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant, sans élévation du bâtiment principal, qu’elle ne crée pas de logement nouveau et que l’extension n'excède pas 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant au 01/01/2001 sans pouvoir excéder 50 m2 d’emprise au sol. 6. Origine de propriété : Non prise en compte dans le cadre de la présente estimation.
7. Indication sommaire de la situation locative :
Estimation du bien en valeur libre de location ou d’occupation.
9, DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Compte tenu de la situation des biens et du marché immobilier local, ceux-ci peuvent être estimés comme suit en valeur libre :
11€ le m2
soit valeur vénale : 130m2x11€=1430E€
marge de négociation : 10 %
13. Observations particulières :
-L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an environ, et si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. »
-L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes des Finances publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A VANNES, le 28/06/2013
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation, l’Inspectrice des Domaines,
Guénaëlle LAURENT
dé À js.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131104-2013D98-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/11/2013
Publication : 06/11/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation