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Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (unknown - Rapport des Domaines parcelle YV 221)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Jeunesse,
EX y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a. < Domaine
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 7300-A-SD DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU MORBIHAN
FRANCE DOMAINE 56
35 boulevard de la Paix AVIS DU DOMAINE B.P. 510 (Valeur vénale)
56019 VANNES CEDEX (Code du Domaine de l'Etat, art. R4 ou décret n°86-455 du 14 mars 1986 modifié)
Téléphone : 02 97 68 42 90 Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Télécopie : 02 97 68 42 99
Courriel : tgdomaine056@dgfip.finances.gouv fr
Affaire suivie par Guénaëlle LAURENT
Téléphone : 02 97 68 42 93
Courriel : guenaelle.laurent1 @dsfip.finances.gouv.fr
Réceplion sur rendez-vous
N°2011-—147 V 1877
ACQUISITION
AMIABLE
1. Service consultant : Mairie de NIVILLAC
2. Date de la consultation : courrier du 28/11/2011 reçu le 05/12/2011- visite sur place
le 21/12/2011
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) : acquisition de parcelles
4. Propriétaires présumés : Consorts Haspot/Moreau/Vaillant/David/Mme Allain
5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de NIVILLAC
La commune envisage l’acquisition des parcelles suivantes en vue de constituer une réserve
foncière dans la perspective d’aménager un lotissement dans la continuité de celui du
« Champ Roncy » :
Propriétaires Références cadastrales Superficie | Nature de terre Consorts Haspot YV 160 « Le Champ Roncy » 12310 m2 |TO1 Consorts Moreau YV 161 « Le Champ Roncy » 3970 m2 |TOI Consorts Vaillant VV 220 « La Pièce de Caradeuc» |3185m2 |TO1 Mme Allain Mélanie |YV 221 « La Pièce de Caradeuc» |3825 m2 |TOI Consorts David YV 222 « La Pièce de Caradeuc » 11695 m2 |TOI 5 a. Urbanisme - Situation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.O.S. - Servitudes - Etat du sous-sol - Eléments particuliers de plus-value et de moins-value - Voies et
réseaux divers :
Zone NAb au POS
6. Origine de propriété : Non prise en compte dans le cadre de la présente estimation.
7. Situation locative : Bien(s) évalué(s)libre(s) de toute location ou occupation.
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
11 € le m2 (négociation avec les vendeurs en cours)
marge de négociation de 10 %
Propriétaires Références cadastrales | Superficie | Valeur vénale
Consorts Haspot VV 160 « Le Champ 12310 m2 135 410,00
Roncy »
Consorts Moreau VV 161 « Le Champ 3970 m2 43 670,00
Roncy »
Consorts Vaillant YV 220 « La Pièce de 3185 m2 35 035,00
Caradeuc »
Mme Allain Mélanie | VV 221 « La Pièce de 3825 m2 42 075,00
Caradeuc »
Consorts David VV 222 « La Pièce de 11695 m2 128 645,00 Caradeuc »
Soit total de 384 835 € HT
12. Observations particulières :
- L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
- Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. - L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes des Finances publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A VANNES, le 22/12/2011
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation, l’Inspecteur principal ,
Georges GAUTIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20120116-2012D14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/01/2012
Publication : 18/01/2012
Pour l'autorité Compétente"
D par délégation
à
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS S
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT _ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20130708-2013D55-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2013
Publication : 09/07/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation