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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L Or
ID : 074-217400993-20251209-DEL2025_50-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
xx
N° DEL 2025 - 50
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 décembre 2025
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 14
Présents : 11 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 14
PRESENTS: Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Jean-
Pierre SOCQUET, Sandrine BIRSAL Adjoints, Pascal BRONDEX, Catherine CABROL,
Marie-Laure GAIDDON, Jérémie MARIN (à partir de 19H10), Bertrand MARIN-
LAMELLET, Catherine MONGET, Marie-Pierre PIAZZA OUÙUVRIER-BUFFET.
EXCUSES : Madame Céline GACHET (pouvoir à Madame Catherine CABROL), Madame
Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Monsieur Gaspard CHATELLARD (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD).
Madame Marie-Laure GAIDDON 2 été élue secrétaire de séance.
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2026 :
Préalablement au vote du budget primitif 2026, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2025.
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1% trimestre 2026, et de pouvoir
faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025.
A savoir :
- Chapitre 20 — immobilisations incorporelles : 29 250 €
- Chapitre 21 - immobilisations corporelles : 358 100 €
- _ Chapitre 23 - immobilisations en cours : 376 000 €. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L or
ID : 074-217400993-20251209-DEL2025_50-DE
Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
1°) ACCEPTE l'autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2026.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 10 décembre 2025.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Stéphane ALLA Marie-Laure GAIDDON.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 11 DEC. 207
Publié électroniquement le 1 1 DEC. 2025