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Procès Verbal - PV 4
Déliberation - del50
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del50)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024 9
Publié le S L
ID : 074-217400993-20241203-2024_50-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
kkx
N° DEL 2024 - 50
L’an deux mille vingt-quatre, le trois décembre, le Conseil Municipal de la Commune de
DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12 Présents : 12 Contre : 0
Représentés : 1 Abstention : 0 Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Jean-
Pierre SOCQUET, Sandrine BIRSAL Adjoints, Céline GACHET, Catherine CABROL,
Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Jérémie MARIN, Gaspard CHATELLARD.
Bertrand MARIN-LAMELLET, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSEE : Madame Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE). ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
TARIFS DU SERVICE DE L’EAU POTABLE A COMPTER DU 18 JANVIER 2025 :
Sur proposition de la commission des finances du 15 novembre 2024, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu les articles L 2221- 1 et suivants, L 2224-1 du CGCT
Vu le règlement communal du service de l’eau,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 30 janvier 1991 et du 10 février 1995 ;
1°) FIXE ainsi qu’il suit les tarifs pour les relevés de compteur effectués à compter du 1° janvier 2025 : Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 074-217400993-20241203-2024_50-DE
1/ Eau potable (H.T) 2025 |De 2023 à 2024
Pour mémoire
Part fixe (commune) 35,00 € 30.00 €
Redevance / m3 (commune) 1.20 € 1.20 €
Redevance agence de l’eau par m3 0.28 €
Redevance pour prélèvement sur la ressource en 0,048 €
eau (Agence de l'Eau)
Redevance sur la consommation d'eau potable 0,43 €
(Agence de l'Eau)
Redevance pour la performance des réseaux 0,01 €
d’eau potable (Agence de l'Eau)
Redevance pour la performance des systèmes 0,01 €
d’assainissement collectif (Agence de l'Eau)
Frais d’accès au réseau HT 75.00 € 75.00 €
Location des compteurs par année, HT
Diam 15 7.42 € 7.42 €
Diam 20 9.06 € 9.06 €
Diam 25 16.57 € 16.57 €
Diam 30 17.59 € 17.59 €
Diam 40 29.44 € 29.44 €
Diam 50 74.64 € 74.64 €
Diam 80 152.88 € 152.88 €
Location robinets inviolables par année HT 5.87 € 5.87 €
Forfait frais de déplacement (fermeture, 50,00 € 50.00 €
ouverture de branchement)
?/ FRAIS DE CONTROLE DES INSTALLATIONS
INTERIEURES : en cas d’utilisation de sources privées, de
récupération d’eau de pluie ou d’utilisation de l’eau communale :
forfait 30.00 € 30 EHT
HT
+ Temps réel passé par le service des eaux pour 30.00 € 30 €HT
effectuer le contrôle HT/h Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le S L or
ID : 074-217400993-20241203-2024_50-DE
2°) PRECISE que les abonnés ne recoivent plus qu’une seule facture par année, qui sera éditée après les relevés de compteurs, soit entre septembre et octobre ;
3°) DECIDE d'appliquer un forfait de 150 m3 d’eau auxquels il convient d’ajouter les frais de remise de compteur pour les particuliers ou entreprises qui, dans le cadre d’un chantier, ont supprimé le compteur d’eau et ont consommé de l’eau sans comptage.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 4 décembre 2024.
Le Maire, F4 Le secrétaire de séance,
Gaspard CHATELLARD.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le - ÿ DEC. 2024 \
Publié électroniquement le | 6 DEC. 2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le S LOT
ID : 074-217400993-20241203-2024_50-DE