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Déliberation - 20260640 reglement interieur de l accueil de loisirs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20260640 reglement interieur de l accueil de loisirs)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Protection de l'enfance,
République
Française
Département
de
l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
*
kkKkRE
al
SEANCE
DU
5 JUIN
2026
SAI
ÿ eo
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Membres
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
en
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
conseil
municipal
dans
le
lieu
exercice
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Karim
23
21
21
HELLAL,
maire.
+2
Présents :
Julien
PRIVÉ,
Christine
DESIREE,
Robert
BESANÇON,
Véronique
STOLTZ,
Eric
FOUQUET,
Philippe
Date
de convocation
PAPEGAEY,
Laurence
MENNETRIER,
Christophe
29 mai
2026
BAUMANN,
Cécile
MONTEILLET,
Gaëtan
HORBACZ,
Renaud
FRANÇOIS,
Gwenaëlle
TREMOUREUX,
Emerick
_—
LAGIER,
Stéphanie
MENDES,
Harmony
DENIZET,
Jean-
Date
d’affich
menage
Yves
BRUNEAU,
Christine
ROBILLARD,
Denis
PHILIPPE,
29 mai
2026
Pascal
GENET,
Marie-Laure
HRVOJ
Représentées:
Valérie
PELLERIN
représentée
par
Laurence
MENNETRIER,
Sandrine
MEROSE
représentée
par
Emerick
LAGIER
Harmony
DENIZET
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Règlement
intérieur
de
l’accueil
de
loisirs
N°
de
délibération
: 20260640
Madame
STOLTZ
présente
la
modification
du
règlement
intérieur
de
l’accueil
de
loisirs
qui
pourrait
entrer
en
vigueur
dès
le
5 juin
2026.
Il
vient
remplacer
la
dernière
modification
du
règlement
mis
en
place
le
8
juillet
2025,
notamment
l’article
4.2
ainsi
que
l'intitulé
du
service.
1/ 4-2
Jugements
et
divorces
Il n'est
pas
possible
d'interdire
à
un
parent
de
venir
récupérer
son
enfant
même
dans
le
cadre
d’une
séparation
ou
d’un
jugement.
Seule
la
déchéance
de
l’autorité
parentale
ordonnée
par
un
juge
uniquement
entraîne
le refus
de
remise
de
l’enfant
au
parent.
Dans
ce
cas
précis,
un
document
sera
exigé
afin
de
confirmer
cette
déchéance
4-2
Jugements
et
divorces
En
cas
de
séparation
des
représentants
légaux,
les
dispositions
prévues
par
une
décision
de
justice
s'imposent
à
la
collectivité
dès
lors
qu'une
copie
du
jugement,
de
l'ordonnance
ou
de
toute
décision
judiciaire
en
vigueur
a
été
transmise
au
service
Enfance
jeunesse
En
l'absence
de
décision
judiciaire
contraire,
chacun
des
représentants
légaux
est
réputé
disposer
des
mêmes
droits
à
l'égard
de
l'enfant,
notamment
pour
venir
le
récupérer.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
judiciaire
:
- limite,
suspend
ou
retire
le
droit
de
visite
et/ou
d'hébergement
d’un
représentant
légal
;
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/06/2026 à 09h24 Réference de l'AR : 010-211003389-20260605-20260640-DE Publié le 12/06/2026 ; Affiché le 12/06/2026 ; Rendu exécutoire le 12/06/2026 - Suspend
ou
retire
partiellement
ou
totalement
l'autorité
parentale
;
- interdit
la
remise
de
l'enfant
à
une
personne
déterminée
;
- où
prévoit
toute
mesure
de
protection
particulière
concernant
l'enfant ;
Les
services
municipaux
appliqueront
strictement
cette
décision
et
refuseront
la
remise
de
l'enfant
à
la
personne
concernée.
Il appartient
aux
représentants
légaux
de
transmettre
sans
délai
tout
jugement,
ordonnance
ou
modification
de
leur
situation
familiale
au
service
Enfance
jeunesse.
La
collectivité
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l'absence
d'application
d’une
décision
judiciaire
qui
ne
lui
aurait
pas
été
communiquée.
En
cas
de
difficulté,
de
conflit
manifeste
entre
représentants
légaux,
de
comportement
menaçant
ou
de
doute
sur
l'application
d’une
décision
judiciaire,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
conserver
l'enfant
au
sein
de
la
structure
jusqu’à
clarification
de
la
situation
ou
intervention
des
autorités
compétentes.
21 Service
ENFANCE
JEUNESSE
Service
EDUCATION
JEUNESSE
Le
conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
:
ADOPTE,
à
compter
de
ce
jour,
le
règlement
intérieur
de
l'accueil
de
loisirs
ci-annexé
avec
les
modifications
suivantes :
Article
4-2
Jugements
et
divorces
En
cas
de
séparation
des
représentants
légaux,
les
dispositions
prévues
par
une
décision
de
justice
s'imposent
à
la
collectivité
dès
lors
qu'une
copie
du
jugement,
de
l’ordonnance
ou
de
toute
décision
judiciaire
en
vigueur
a
été
transmise
au
service
Enfance
jeunesse
En
l'absence
de
décision
judiciaire
contraire,
chacun
des
représentants
légaux
est
réputé
disposer
des
mêmes
droits
à
l'égard
de
l'enfant,
notamment
pour
venir
le
récupérer.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
judiciaire
:
- limite,
suspend
ou
retire
le
droit
de
visite
et/ou
d'hébergement
d’un
représentant
légal ;
- Suspend
ou
retire
partiellement
ou
totalement
l'autorité
parentale ;
- interdit
la
remise
de
l'enfant
à
une
personne
déterminée ;
- ou
prévoit
toute
mesure
de
protection
particulière
concernant
l'enfant
;
Les
services
municipaux
appliqueront
strictement
cette
décision
et
refuseront
la
remise
de
l'enfant
à
la
personne
concernée.
Il
appartient
aux
représentants
légaux
de
transmettre
sans
délai
tout
jugement,
ordonnance
ou
modification
de
leur
situation
familiale
au
service
Enfance
jeunesse.
La
collectivité
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l’absence
d'application
d’une
décision
judiciaire
qui
ne
lui
aurait
pas
été
communiquée.
En
cas
de
difficulté,
de
conflit
manifeste
entre
représentants
légaux,
de
comportement
menaçant
ou
de
doute
sur
l'application
d’une
décision
judiciaire,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
conserver
l'enfant
au
sein
de
la
structure
jusqu’à
clarification
de
la
situation
ou
intervention
des
autorités
compétentes.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/06/2026 à 09h24 Réference de l'AR : 010-211003389-20260605-20260640-DE Publié le 12/06/2026 ; Affiché le 12/06/2026 ; Rendu exécutoire le 12/06/2026 Intitulé
de
service
:
Service
EDUCATION
JEUNESSE
Conseillers
Suffrages
:
Non
présents
exprimés
Four
Contre
ABSRAEON
participants
21
23
23
0
0
0
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Harmony
DENIZET
Karim
HELLAL
Secrétaire
Maire
Ve—
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/06/2026 à 09h24 Réference de l'AR : 010-211003389-20260605-20260640-DE Publié le 12/06/2026 ; Affiché le 12/06/2026 ; Rendu exécutoire le 12/06/2026