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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 06 2022 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Annexe à la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022
Prêt à 0 % communautaire : évolutions du dispositif relatif à la primo-accession à la propriété
1/ Les différents types de Prêts à 0 % communautaires :
1-1 Pour la primo-accession à la propriété
Types d’opérations Construction d’une maison individuelle ou achat d’un
appartement neuf
))
Achat d’un logement ancien (avec
travaux d’économie d’énergie)
Achat d’un logement ancien
vacant depuis + 2 ans (avec
travaux d’économie d’énergie)
Montant du prêt pour un
logement de type 3 et moins 10 000 € sur 15 ans
15 % du coût d’opération TTC
plafonné à 150 000 € (soit 22 500 €
maximum sur 15 ans) *
20 % du coût d’opération TTC
plafonné à 150 000 € (soit 30 000 €
maximum sur 15 ans) *
Montant du prêt pour un
logement de type 4 et plus 14 000 € sur 15 ans
15 % du coût d’opération TTC
plafonné à 150 000 € (soit 22 500 €
maximum sur 15 ans)
20 % du coût d’opération TTC
plafonné à 150 000 € (soit 30 000 €
maximum sur 15 ans)
Aide forfaitaire non remboursable
pour l’achat d’un logement
ancien
- 2 000 € ** 2 000 € **
* Le coût d’opération TTC comprend l’achat du logement ancien, les frais d’agence immobilière (le cas échéant), ainsi que les travaux d’économie d’énergie ** Aide forfaitaire accordée
obligatoirement en complement du Prêt à 0 % communautaire Annexe à la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022
1-2 Pour la primo-accession sociale à la propriété
Types d’opérations Achat d’un logement HLM
Construction d’une maison
individuelle ou
achat d’un appartement neuf
Achat en VEFA d’une maison
individuelle dans le cadre d’un contrat
de location-accession (type PSLA)
Montant du prêt pour un
logement de type 3 et moins 10 000 € sur 15 ans 10 000 € sur 15 ans 10 000 € sur 15 ans
Montant du prêt pour un
logement de type 4 et plus 14 000 € sur 15 ans 14 000 € sur 15 ans 14 000 € sur 15 ans Annexe à la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022
2/ Les critères (ou conditions) à remplir :
TYPES DE CRITERES OBSERVATIONS
CRITERES D’OCCUPATION
Être primo-accédant au sens de la réglementation en vigueur du PTZ + de l’Etat :
- Pour un projet immobilier relatif à la future résidence principale du demandeur (engagement sur 5 ans) - Dans des programmes neufs ou opérations neuves (y compris en PSLA ou à TVA réduite) : en individuel, en individuel groupé ou en collectif - Dans des logements anciens dont la déclaration d’achèvement de travaux est antérieure au 1er janvier 1985 - Dans le parc HLM existant à condition d’être occupant du logement en vente
CRITERES DE REVENUS
- Les ménages éligibles aux plafonds de revenus du PTZ + de l’Etat en vigueur lors de la demande (qu’ils en bénéficient ou pas)
CRITERES LIES AUX
PARTENAIRES
- Faire construire une habitation par un professionnel de l’immobilier adhérent au Pôle Habitat de la FFB des Deux-Sèvres ou la CAPEB des Deux- Sèvres et garantissant un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) - Acheter un terrain à un aménagement-lotisseur privé signataire d’une convention partenariale avec l’Agglomération du Niortais ou à une commune - Faire réaliser des travaux d’économie d’énergie par un ou des professionnels de l’immobilier - Choisir un établissement bancaire partenaire du dispositif pour l’octroi du prêt communautaire
CRITERES DE
LOCALISATION
GEOGRAPHIQUE
- Pour les opérations neuves : les enveloppes urbaines des 40 communes du territoire (50 % dans les 5 communes concernées (ou potentiellement concernées) par l’article 55 de la loi SRU - Aiffres, Chauray, Echiré, Niort et Vouillé - et 50 % dans les 35 autres communes) - Pour les programmes neufs : les communes de la zone B2 uniquement (Aiffres, Chauray et Niort) - Pour l’achat d’un logement ancien : les zones U des documents d’urbanisme en vigueur - En PSLA (ou pour des opérations à TVA réduite) : les 5 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU (Aiffres, Chauray, Echiré, Niort et Vouillé)
CRITERES DE QUALITE
TECHNIQUE ET
ENVIRONNEMENTALE DU
BATI
Pour la construction ou l’achat d’un logement dans le neuf (programmes ou opérations, y compris en PSLA ou à TVA réduite) :
- La proximité d’équipements publics (écoles), de commerces et de moyens de transports - Des programmes ou opérations « labellisés » par l’Agglomération du Niortais en association avec la commune concernée - Des programmes disposant de garanties environnementales et/ou d’accessibilité en vigueur au jour du dépôt du Permis de Construire (PC)
Pour l’achat d’un logement ancien :
- La réalisation de deux actions minimums de travaux d’économies d’énergie répondant aux critères techniques en vigueur au moment de la vérification de l’éligibilité du ménage au dispositif par l’ADIL des Deux-Sèvres Annexe à la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022
3/ Les prix de revient ou de vente pour la primo-accession à la propriété dans le neuf :
* Le coût d’opération pris en compte ci-dessous correspond au prix convenu dans le CCMI et/ou dans le contrat de réservation, ainsi qu’au coût des travaux réservés. Le coût
du terrain, des frais de notaire, de l’assurance dommages-ouvrage et des frais de branchement ne sont pas pris en compte
Types de logements Surfaces minimum en m2
(minima HLM)
Programmes nouveaux (pour les promoteurs immobiliers) ou opérations nouvelles (pour les aménageurs/lotisseurs et les constructeurs immobiliers)
pour la mise en œuvre du dispositif (taux de TVA en vigueur)
Prix au m2 TTC (frais 3 % +
place parking 5 000 € compris)
Plafonds montant TTC
d'opération du Prêt CAN zone B2
Plafonds montant TTC
d'opération du Prêt CAN zone C
Logement de type 1 25 3 784 € 110 000 € 100 000 €
Logement de type 2 46 2 870 € 154 000 € 140 000 €
Logement de type 3 60 2 677 € 187 000 € 170 000 €
Logement de type 4 73 2 592 € 220 000 € 200 000 €
Logement de type 5 et + 88 2 475 € 253 000 € 230 000 €