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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 06 2021 1)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Assurance,
Page 1 sur 6
CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
ET
LA VILLE DE NIORT
ET
L’OFFICE DE TOURISME NIORT MARAIS POITEVIN
VALLEE DE LA SEVRE NIORTAISE
Objet : Dans le cadre de l’opération « Niort Plage », cette convention vise à déterminer l’organisation des activités nautiques à Port Boinot et des activités terrestres à Pré-Leroy durant la période estivale.
ENTRE les soussignés
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président, Philippe Mauffrey, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 29 juin 2021 ci-après désignée la CAN,
ET
L’Office de Tourisme Niort Marais Poitevin Vallée de la Sèvre Niortaise, domicilié 6 rue de l’Hôtel de Ville- 79008 NIORT Cedex, représenté par sa Présidente, Elisabeth Maillard, ci-après désigné l’Office de Tourisme,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Adjointe au Maire, Christine Hypeau agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021 ci-après désignée la VDN,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Niort met en place l’opération « Niort Plage » pendant l’été. L’objectif de cette action est notamment de permettre à tous de s’initier à la pratique d’activités sportives diverses dans les meilleures conditions matérielles et d’encadrement. Pour cela, elle collabore avec l’Office de Tourisme Niort Marais Poitevin.
Avec l’ouverture du site de Port Boinot, la Ville de Niort se dote d’un nouveau lieu d’animation. L’Office du Tourisme y installe un Comptoir des itinérances chargé de promouvoir des balades et randonnées sous toutes les formes (marche, vélos, canoës…), ouvert à l’année.
Dès lors, la Ville de Niort et l’Office de Tourisme collaborent avec la CAN pour assurer l’organisation des activités nautiques dans le cadre de sa compétence « apprentissage et pratique des activités nautiques » et pour la mise à disposition de matériel nautique. L’Office de Tourisme en assure la gestion des réservations auprès des particuliers et l’organisation conjointe de visites et activités encadrées. Page 2 sur 6
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Niort, l’Office de Tourisme et la CAN pour :
- L’organisation, la gestion et la mise à disposition des sites concernés par l’opération Niort Plage - Les modalités de gestion de la mise à disposition de matériel par la CAN et la gestion de la location par l’Office de Tourisme et la VDN,
- La réalisation conjointe de visites guidées en nocturne,
- L’organisation de randonnées nautiques,
- L’organisation de séances d’activité encadrées,
ainsi que les obligations de chaque partie.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ACTIVITE
Pour la mise en place des activités suivantes, la VDN autorise le présent partenariat entre la CAN et l’Office de Tourisme.
Article 2.1. – Activités estivales à Port Boinot
La CAN met à disposition de l’Office de Tourisme des embarcations (canoë-kayak) de mai à juin et de septembre à octobre. Leur nombre est défini chaque année dans une annexe, sans que cela ne porte préjudice à l’activité nautique de la CAN.
La gestion de location de ces embarcations est à la charge de l’Office de Tourisme.
Article 2.2. – Activités dans le cadre de Niort Plage
La CAN met à disposition de l’Office de Tourisme des embarcations (canoë-kayak, paddles) durant l’opération Niort Plage.
La location, sans encadrement, des canoés et kayaks se déroulera du lundi au dimanche sur la zone navigable au départ de Port Boinot, avec une navigation autorisée en aval jusqu’à Magné, en amont jusqu’à la partie aval de la chaussée du moulin de Bégrolles.
Les séances encadrées en kayak ou Stand Up Paddle ou assimilé (S.U.P., yoga sur S.U.P., …) se dérouleront en fin d’après-midi à partir de 17h.
La réalisation de visites guidées sur la zone navigable au départ de Port Boinot interviendra en nocturne.
Lors des randonnées nautiques (descentes encadrées de la Sèvre amont), la CAN assurera la dépose des embarcations en amont du parcours.
La journée de randonnée se terminera au plus tard à 18h30.
Le calendrier des animations sera établi conjointement entre la CAN et l’Office de Tourisme et précisé en annexe.
La mise en place de toute activité nouvelle fera l’objet d’un avenant à la présente convention, qui aura pour objet de définir ses conditions matérielles d’organisation et de sécurité mais également de préciser les conditions de fonctionnement et son coût. Page 3 sur 6
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS GENERALES DES TROIS PARTIES
Article 3.1. – Répartition des responsabilités : généralités
La VDN, l’Office de Tourisme et la CAN se répartissent les responsabilités de mise en œuvre de la manière suivante :
- la VDN prend en charge l’aménagement des sites et coordonne l’organisation des activités de loisirs non payantes (à revoir avec l’OT pour les aménagements sur Port Boinot);
- l’Office de Tourisme coordonne, du lundi au dimanche, l’offre d’activités payantes en lien avec les partenaires compétents ;
- la CAN met à disposition ses embarcations et les éducateurs sportifs de la base nautique dans les conditions définies à l’article 3.2.. Elle conseille les partenaires sur la bonne utilisation du matériel mis à disposition et le déroulement des activités relevant de son champ de compétences ; - l’accueil – information est organisé conjointement entre la VDN et l’Office de Tourisme pour la totalité des activités des sites ainsi que la gestion du dispositif billetterie auprès des particuliers.
Article 3.2. – Répartition des responsabilités : par activité
Pour la mise à disposition des embarcations :
La CAN s’engage à mettre à disposition de l’Office de Tourisme les moyens matériels définis annuellement en annexe (canoës, kayaks, Stand Ud Paddle, pagaies, gilets de sauvetage) en bon état de fonctionnement, nécessaires à la pratique sécurisée des activités.
La VDN et l’Office de Tourisme s’engagent à mettre à disposition un local à Port Boinot, permettant le stockage sécurisé et dans des conditions adaptées, du matériel mis à disposition.
Les zones navigables au départ de Port Boinot sont établies par la CAN en collaboration avec la VDN. Une signalétique pérenne est installée en ce sens par les services de la VDN en zone terrestre et de la CAN pour la signalétique nécessitant un accès nautique. La CAN sollicitera les autorisations nécessaires pour la navigation et définira les niveaux d’eau en partenariat avec les services de la VDN.
La CAN établira les zones navigables au départ de Port Boinot et veillera à les sécuriser en partenariat avec les services de la Ville de Niort. Elle procédera à l’affichage sur le site des zones navigables ainsi établies.
L’Office de Tourisme s’engage à louer les embarcations et à en assurer la bonne gestion. Il s’engage notamment à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’inscription des pratiquants dans le respect de la réglementation en vigueur pour la pratique du canoë-kayak et du S.U.P.. Il fera compléter et signer à chaque participant une attestation de leur capacité à savoir nager et s’immerger. Il leur rappellera qu’il est fortement conseillé d’être couvert par une assurance en responsabilité civile pour les risques liés à l’activité canoë- kayak et que le port du gilet de sauvetage fermé et de chaussures fermées est obligatoire pendant toute la durée de la pratique et pour chaque personne embarquée.
L’Office de Tourisme s’assure de fournir un gilet de sauvetage, remis par un agent affecté au site, adapté à chaque participant et de vérifier qu’il soit correctement capelé avant le départ sur l’eau.
Au début et à la fin de la saison estivale, un état des lieux contradictoire du matériel est établi par la CAN en présence de la VDN et de l’Office de Tourisme. Le propriétaire, la CAN, garantit que le matériel mis à disposition est en état de marche. Le bénéficiaire, la VDN, s’engage à payer, en cas de dégradation anormale du matériel (dommage non lié à l’usure normale), les frais de réparation estimés par un atelier de réparation. Chacune des parties s’engage à vérifier la bonne restitution de l’ensemble du matériel mis à disposition après chaque utilisation. De plus, un état contradictoire entre l’Office de Tourisme, la VDN et la CAN sera réalisé en début de semaine pour vérifier l’état du matériel étant précisé que les petites réparations seront assurées par la CAN. Chaque partie assurera la prise en charge financière des éléments perdus ou volés sur son temps de gestion. Page 4 sur 6
Pour le rangement des embarcations
La VDN assure le rangement des embarcations y compris des pédalos, par un système convenu entre les parties.
Pour l’organisation conjointe des visites guidées, des séances encadrées, des randonnées nautiques et des locations :
La CAN établira le circuit dans la zone navigable conjointe avec l’Office de Tourisme.
Pour les visites guidées nocturnes, la CAN assurera l’encadrement du groupe par la mise à disposition d’un personnel diplômé de la CAN (Brevet d’Etat canoë-kayak ou ETAPS titulaire compétent dans les activités nautiques) à raison d’un encadrant pour 15 participants plus le guide. Au-delà de 15 participants, et dans la limite maximale de 30 participants, l’Office de Tourisme assure la mise à disposition d’un encadrant diplômé supplémentaire.
Pour les séances encadrées, la CAN assurera l’encadrement du groupe par la mise à disposition d’un personnel diplômé de la CAN (Brevet d’Etat canoë-kayak ou ETAPS titulaire compétent dans les activités nautiques) à raison d’un encadrant pour 12 stagiaires (12 embarcations maxi) pour l’activité canoë-kayak et d’un encadrant pour 10 stagiaires (10 embarcations maxi) pour l’activité S.U.P. et assimilée.
Pour les randonnées (descentes de la Sèvre Amont), la CAN assurera le transport des embarcations du lieu de stockage au lieu de départ des descentes. La capacité de la remorque est de 8 embarcations (canoës, kayaks biplaces, kayaks monoplaces).
Pour l’ensemble de ces prestations, l’Office de Tourisme gèrera la réservation du groupe, la relation avec le client, l’embarcation, l’animation et la mise à disposition du guide et autres intervenants chargés de faire découvrir la ville.
Enfin, chacune des parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité. L’Office de Tourisme, la VDN et la CAN procéderont à l’affichage, sur site, de leurs attestations respectives.
Pour l’organisation des activités terrestres :
La VDN coordonne l’organisation de l’ensemble des activités terrestres avec les différents partenaires et prestataires qu’elle sollicite.
Ces activités sont regroupées sur la plaine de Pré-Leroy.
A ce titre, elle gère la planification des activités qui s’y déroulent, pour les différents publics bénéficiaires.
ARTICLE 4 – SECURITE DU DEROULEMENT DES ACTIVITES
La Ville de Niort informera la CAN, en appelant l’éducateur CAN en charge de l’activité nautique, et la permanence de l’Office de Tourisme à Port Boinot :
- en cas de nécessité de manœuvres des ouvrages hydrauliques, pouvant entrainer la perturbation ou l’annulation des activités ;
- dans le cadre du dispositif de vigilance crue et du dispositif de vigilance météo en cas de risque de crue ou d’alerte météo
L’éducateur de la CAN et/ou l’Office de Tourisme se réserve la possibilité d’annuler l’activité en cas d’impraticabilité du parcours ou de conditions atmosphériques rendant la pratique de l’activité dangereuse (notamment en cas d’orage). La CAN ne percevra alors aucune rémunération pour l’activité non effectuée. Page 5 sur 6
Un bulletin quotidien d’information météo sera affiché par l’Office de Tourisme à proximité du départ près du ponton d’embarquement.
Il est précisé que les activités de location d’embarcation par le public seront réalisées sous la responsabilité de l’usager.
A ce titre, il déclarera sur l’honneur, lors du paiement de sa prestation, être en capacité de savoir-nager.
ARTICLE 5 – COUT DES PRESTATIONS – MODALITES DE REGLEMENT
Le temps passé par ses personnels pour l’organisation générale et l’encadrement des activités nautiques sera à la charge de la CAN.
Les recettes générées par la location des embarcations à destination des particuliers et la réalisation conjointe de visites guidées mises en place dans le cadre de l’opération « Niort Plage » bénéficieront à l’Office de tourisme.
Dès lors, l’Office de Tourisme fixe librement le tarif de ces activités. Les règlements par le public s’effectueront à l’ordre de l’Office de Tourisme.
L’office de Tourisme s’engage à rétrocéder à la CAN :
Pour les activités nautiques estivales à Port Boinot
Location de matériel : 20% du montant TTC des locations d’embarcation en contrepartie de la mise à disposition de ce matériel
Pour les activités nautiques dans le cadre de l’opération Niort Plage
Location de matériel : 20% du montant TTC des locations d’embarcation en contrepartie de la mise à disposition de ce matériel
Séances encadrées canoë-kayak : 50% du montant TTC des locations d’embarcation avec encadrement en contrepartie de la mise à disposition du matériel et de la présence d’un personnel diplômé
Séances encadrées S.U.P. : 50% du montant TTC des locations d’embarcation type Stand Up Paddle avec encadrement en contrepartie de la mise à disposition du matériel et de la présence d’un personnel diplômé
Visites guidées nocturnes : 50% du montant TTC des visites guidées en contrepartie de la mise à disposition des embarcations et de la présence d’un personnel diplômé
Randonnées nautiques : 30% du montant TTC des locations d’embarcation en contrepartie du transport des bateaux.
Dans les 15 jours suivant la fin de l’opération Niort Plage, un état récapitulatif par activité, signé par les 2 parties et précisant le montant total des recettes générées et le montant des recettes rétrocédées à la CAN sera établi par l’Office de Tourisme.
Le même état récapitulatif sera établi à l’arrêt de la saison estivale pour la location de matériel à Port Boinot.
L’Office de Tourisme s’acquittera de son règlement à réception du titre de recettes correspondant, émis par le Trésor Public pour le compte de la CAN.
Dès lors, les recettes seront reversées à Monsieur le Trésorier Principal de Niort dont les coordonnées bancaires sont :
ARTICLE 6 – PROPRIETE
Le matériel mis à la disposition de l’Office de Tourisme reste la propriété exclusive de la CAN. En conséquence, l’Office de Tourisme s’engage à respecter ou à faire respecter, en toute occasion, ce droit de Page 6 sur 6
propriété. Il s’interdit à titre gracieux ou à titre onéreux de céder, prêter, nantir ou donner en gage le matériel. Plus généralement, il ne peut céder, en toute ou partie, aucun droit qu’il détient au titre des présentes.
En cas de vol, d’immobilisation, de tentative de saisie, de réquisition, de confiscation, comme de toute revendication quelconque, implicite ou explicite, l’Office de Tourisme devra en informer la CAN dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le cas échéant, faire connaître le droit de propriété de la CAN et obtenir la récupération ou la mainlevée à ses frais exclusifs, de telle manière que la CAN puisse faire valoir son droit de propriété.
Les installations se faisant sur le domaine public, l’autorisation est précaire et révocable à tout moment.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Chaque année, préalablement à la mise en place des activités estivales de Port Boinot et de l’opération Niort Plage, une annexe pour chacune de ces opérations sera conjointement établie entre les trois partenaires et précisera la liste du matériel mis à disposition, la période exacte de mise à disposition et le calendrier précis des activités, sans que cette annexe ne fasse l’objet d’une nouvelle délibération.
ARTICLE 8 – PARTENARIAT
Chacune des parties s’engage à indiquer l’aide que lui apporte l’autre lors de toute démarche de communication sonore, écrite ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée. Elles indiqueront visiblement ce partenariat en insérant leur logo sur leurs programmes, ou sur tout autre support de communication sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par le service Communication de chacune des parties.
ARTICLE 9 – EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Poitiers auquel les parties font expressément attribution de juridiction.
Monsieur le Directeur Général de la CAN, Monsieur le Directeur Général de la VDN, et Monsieur le Directeur de l’Office de Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait à Niort, le
Pour l’Office de Tourisme Niort
Marais Poitevin Vallée de la Sèvre
Niortaise,
La Présidente
Elisabeth MAILLARD
Pour la
Ville de Niort,
Christine HYPEAU
Pour la
Communauté d’Agglomération du
Niortais,
Le Vice-Président Délégué
Philippe MAUFFREY