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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 06 2023 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Eau et assainissement,
Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 17 novembre 2022
Page 1/6
AJUSTEMENT MINEUR N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
COFINANCÉ PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Version signature électronique Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 17 novembre 2022
Page 2/6
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE3
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AJUSTEMENT MINEUR3
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE3
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE6
ANNEXES6 Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 17 novembre 2022
Page 3/6
Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent ajustement mineur,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur à la date de signature du présent ajustement mineur,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain (n°712), portant sur le quartier d’intérêt régional : QP 079003 79 Pontreau / Colline Saint André – Commune de Niort – EPCI : CA du Niortais, et dont le dossier examiné par le délégué territorial de l’ANRU a été signée le 15 novembre 2019.
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
À ce jour, l’avenant n°1 contractualisé et signé le 15 mars 2023 porte sur les modifications suivantes :
- l’intégration d’un nouveau maître d’ouvrage, la SEMIE Niort pour l’opération « Immeuble à vocation tertiaire »
- la modification du volume d’heures d’insertion lié à l’intégration de l’opération « Immeuble à vocation tertiaire »
- le transfert de l’opération « Etudes, expertises et moyens d’accompagnement du projet » financée au titre du Protocole de préfiguration vers la Convention NPNRU
- la modification du calendrier de réalisation des opérations « Aménagement des pieds d’immeubles du Pontreau » et « Aménagement du secteur Denfert-Rochereau »
- la modification des opérations et des modalités de financement bénéficiant des financements d’autres partenaires associés (EPCI CAN vers opérations sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Niort)
- la création de nouvelles opérations « création d’une boulangerie » et la « création d’un immeuble à vocation tertiaire »
Article 2 : OBJET DE L’AJUSTEMENT MINEUR N°1
L’objet du présent ajustement mineur consiste en la modification du calendrier opérationnel contractualisé des opérations suivantes :
- Opération d’aménagement du secteur Denfert-Rochereau – volet bâtiment (CSC) porté par la Ville de Niort,
- Opération immeuble tertiaire et équipement France Services portée par la SEMIE, - Opération aménagement des pieds d’immeubles du Pontreau porté par la Ville de Niort.
Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent ajustement et modifiée par l’avenant n°1 listé dans ce même article est modifiée dans les conditions ci-après : Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 17 novembre 2022
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Article 3.1 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
Opération C0712-24-0001 « Aménagement des pieds d’immeubles du Pontreau »
L’opération est modifiée comme suit :
- Modification de la date prévisionnelle de lancement de l’opération, passant de S1 2023, 4 semestres
de durée des travaux à S1 2024, la durée restant la même.
La justification de ce report est la suivante :
Cette opération d’ensemble consiste à aménager des espaces publics au pied des immeubles du
Pontreau réhabilités par le bailleur en 2020.
Dès sa phase de programmation, elle a fait l’objet de plusieurs approches pour une meilleure
appropriation des habitants à cette requalification résidentielle : Evaluation d’Impact en Santé (EIS),
concertation des habitants et usagers (notamment via le Conseil Citoyen) et actions de Gestion Urbaine
de Proximité (GUP).
En termes d’ingénierie, la maitrise d’œuvre a dû aussi intégrer la vaste étendue du périmètre
opérationnel, mais aussi des recommandations au titre de la Loi sur l’Eau sur un périmètre de protection
de la ressource en eau qui rendent complexe cette opération, mobilisent du temps, des échanges avec
les services compétents, et engagent des moyens opérationnels et humains spécifiques.
Par ailleurs, la capacité interne de la Ville de Niort, maitre d’ouvrage, pour mener à bien les différentes
opérations d’espaces publics a imposé à ne pas mener de front toutes les opérations sur ce quartier et
à concevoir les calendriers opérationnels en plusieurs tranches.
Enfin, pour des raisons d’équilibre budgétaire, la Ville de Niort a été contrainte d’étaler dans le temps
ses dépenses d’investissement avec pour conséquence le lancement de l’OS travaux de cette opération
à 2024.
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Semestre Année Durée
en
semestre
Aménagement pied
d'immeuble du
Pontreau
C0712-
24-0001 QP079003 NIORT 1 402 049,96 € 15,00 % 210 307,00 €
15/11/2019
00:00:00 S1 2024 4
Article 3.2 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements
publics et collectifs de proximité » sont modifiées et désormais présentés comme suit :
Opération C 0712-37-0003 « Requalification du Centre socio Culturel Grand-Nord »
L’opération est modifiée comme suit :
- Modification de la date prévisionnelle de lancement de l’opération, passant de S2 2022, 3 semestres
de durée de l’opération à S1 2023 et 4 semestres de durée de l’opération. Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 17 novembre 2022
Page 5/6
La justification de ce report est la suivante :
Dans le cadre de l’opération d’ensemble du secteur Denfert-Rochereau, le volet bâtiment comprenant
la requalification du CSC Grand Nord a fait l’objet d’études connexes qui ont repoussé le démarrage
opérationnel de l’opération.
Les activités existantes du CSC ont dû être délocalisées pour libérer le bâtiment à réhabiliter.
La majeure partie des activités du centre vont être délocalisées à Cholette et l’accueil du CSC a été
repositionné dans un local permettant un accueil de proximité rue Pluviault (ex-pharmacie).
Par ailleurs, la Ville de Niort a mis en place la préfiguration d’un lieu France Services à partir de
septembre 2022 pour assurer les missions en partie assurer par le CSC. A cet effet, des locaux ont été
aménagés dans le Centre Du-Guesclin au cœur du quartier, pour y préfigurer une permanence. La
labellisation du site a été obtenue en novembre 2022 (suite à audit du site réalisé le 20 octobre 2022).
2 agents de la VDN vont assurer le service fin 2022.
Libellé de l’opération IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Requalification du
centre socio-culturel
grand nord
C0712-37-
0003 QP079003 NIORT 1 653 120,00 € 13,00 % 214 904,99 €
15/11/2019
00:00:00 S1 2023 4
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à
vocation économique » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Opération C0712 – 38-0008 « Création d’un immeuble à vocation tertiaire »
L’opération est modifiée comme suit :
- Modification de la date prévisionnelle de lancement de l’opération, passant de S2 2022, 5 semestres
de durée de l’opération à S2 2023 et la durée de l’opération reste la même.
La justification de ce report est la suivante :
En juin 2022, la cession entre l’EPF-NA et la SEMIE a eu lieu pour l’apurement de la convention de
portage avec prise en charge d’une minoration foncière par l’EPF-NA à hauteur de 200 000 €.
Le déficit de l’opération SEMIE a vu l’élaboration d’un montage financier spécifique mis en œuvre début
2022. Ainsi, une subvention de l’Etat au titre du Fonds friche a été obtenue à hauteur de 200 000 € et
dans le cadre du Plan de relance ANRU un abondement de 132 827,80 € de subvention ANRU a été
examinée et accordé par les partenaires en Comité d’engagement du 13 janvier 2022 ;
L’articulation du projet SEMIE avec aménagement du secteur Denfert Rochereau se poursuit et nécessite des délais de coordination plus importants. En parallèle, la Ville de Niort a commencé à élaborer en 2022 le programme définitif de l’équipement France services Quartier Nord qui va venir intégrer le rez-de-chaussée du bâtiment tertiaire.
Par ailleurs, la pré-instruction du dossier APD par l’ABF rencontré fin 2022 impose de revoir la hauteur
du bâtiment en supprimant l’attique du bâtiment et des sondages géotechniques complémentaires
doivent être menés pour assurer les solutions techniques des fondations. Cette situation impose de
prolonger les études APD et de repousser la date prévisionnelle de démarrage des travaux. Ajustement mineur type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 17 novembre 2022
Page 6/6
Libellé de
l’opération
IDTOP Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel
du concours
financier
Date de
prise en
compte
des
dépenses
Semestre Année Durée en
semestre
Création d'un
immeuble à
vocation tertiaire
C0712-38-
0008 QP079003
SEMIE DE
NIORT 531 311,25 € 25,00 % 132 827,81 €
13/01/2022
00:00:00 S2 2023 5
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent ajustement mineur prend effet à compter de la date de signature par le délégué territorial.
Les clauses de la convention pluriannuelle visée à l’article 1 non modifiées par le présent ajustement mineur demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la convention pluriannuelle.
Ces modifications seront intégrées dans la version consolidée de la convention pluriannuelle qui sera annexée au prochain avenant.
ANNEXES
TABLEAU FINANCIER et ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES (fiches descriptives des opérations)