Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 340

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 340 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 340)Thèmes du document : Éducation, Industrie, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-340

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2023-10-02-00007 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise

solidaire d'utilité sociale" n° DEETS 972 ESUS 23 20 02 - Association ZERO

DECHET MARTINIQUE (2 pages) Page 3

R02-2023-09-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la

personne n°SAP912278413 - Acte 557-D848180 - TRT CONSULTING (2

pages) Page 6

R02-2023-09-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n°SAP898756929 - Acte 555-D790300 - VIELNANE

SERVICES (2 pages) Page 9

R02-2023-09-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n°SAP978884336 - Acte 554-D824800 -

LCCLEAN'NET (2 pages) Page 12

R02-2023-09-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n°SAP979759610 - Acte 556-D858680 - COLLET

SEBASTIEN (2 pages) Page 15

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la

Défense et de la Protection Civile

R02-2023-10-12-00003 - Arrêté d'approbation du dispositif départemental

ORSEC - Dispositions spécifiques "SEISME" (1 page) Page 18

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-10-02-00007

Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise

solidaire d'utilité sociale" n° DEETS 972 ESUS 23

20 02 - Association ZERO DECHET MARTINIQUE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-02-00007 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" n° DEETS 972 ESUS 23 20 02 - Association ZERO DECHET MARTINIQUE 3?

a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l’économie, de l’emploi

du travail et des Solidarités de la Martinique

Arrêté

PORTANT DECISION D’AGREMENT

ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Arrêté n° DEETS 972 ESUS 23 10 02 Association ZERO DECHET MARTINIQUE

Le Préfet de la Martinique

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses

articles 1, 2 et 11,

Vu le décret n° 2015- 719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » :

Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la

qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire :

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « ESUS» :

Vu la DECISION n° R02-2023-08-01-00003 portant subdélégation de signature, de Monsieur Yannick

DECOMPOIS - Directeur de l’économie, de l'emploi , du travail et de l'emploi de la Martinique, à

Madame Patricia LIDAR — — Adjointe au chef de pole 3°,chef de département SCEPE

Vu la DECISION n° R02-2023-09-01-00001 modifiant la décision n° R02-2023-08-01-00003 portant

Subdélégation de signature, de Monsieur Yannick DECOMPOIS — Directeur de l'économie, de

l'emploi , du travail et de l'emploi de la Martinique, à Madame Patricia LIDAR - Adjointe au chef de

pole 3°,chef de département SCEPE

Vu la demande d'agrément présentée par Madame ZEBINA WALATTA, présidente de l'association

ZERO DECHET MARTINIQUE SIRET n°880 135 546 00021 sise 16 domaine de la Charmeuse Rte de

Ravine Vilaine 97200 Fort de France reçue le 4 mai 2023

Considérant que cette demande suite est déclarée recevable le 5 juillet 2023 ;

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions légales pour bénéficier de

l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

ARRETE

Article 1 : AGREMENT

de l'association ZERO DECHET MARTINIQUE SIRET n°880 135 546 00021 sise 16 domaine de la

Charmeuse Rte de Ravine Vilaine 97200 Fort de France, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire

d'Utilité Sociale en application de l’article L.3332-17 du Code du Travail

Direction de l’économie ,de l'emploi , du travail et des solidarités (DEETS) 2, avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France Bâtiment Eole 1 martinique.deets.qouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-02-00007 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" n° DEETS 972 ESUS 23 20 02 - Association ZERO DECHET MARTINIQUE 4Article 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 5 juillet 2023 et est inscrit sur la

liste nationale ministérielle du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire.

Article 3 : CONDITONS D’AGREMENT

En application de l’article L. 3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrémént ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée.

Elle dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

Article 4 :

Le Directeur de l'économie, de l'emploi , du travail et de l'emploi de la Martinique est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Martinique

Fait à Fort de France, le 2 octobre 2023

LA fc CHE ET £ f de pole o.

cha tpartément SCEPE KO

Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice d’un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :

- En formant un recours gracieux auprès de Madame la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.

- En formant un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social- Direction Générale du Travail- 39/43 quai André Citroën 75015 PARIS.

_ Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de FORT-DE-FRANCE

Direction de l’économie ,de l’emploi , du travail et des solidarités (DEETS) 2. avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France Bâtiment Eole 1 martinique.deets.qouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-10-02-00007 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" n° DEETS 972 ESUS 23 20 02 - Association ZERO DECHET MARTINIQUE 5Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-29-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme à la

personne n°SAP912278413 - Acte 557-D848180 -

TRT CONSULTING

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne n°SAP912278413 - Acte 557-D848180 - TRT CONSULTING 6EE 5: Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP912278413

Acte 557-D848180

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur

de lEconomie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision

n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 27 septembre 2023 par Monsieur Julien TIRAULT en qualité de Dirigeant,

pour l'organisme TIRAULT JULIEN sous l’enseigne TRT CONSULTING (SIRET n° 912.278.413 00014)

dont l'établissement principal est situé 5, Cité Bougenot -- BP 83 -- 97220 TRINITE.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de l’entreprise TIRAULT JULIEN sous l’enseigne TRT CONSULTING sise

5, Cité Bougenot -- BP 83 -- 97220 TRINITE sous le N° SAP912278413 pour l’activité suivante :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne n°SAP912278413 - Acte 557-D848180 - TRT CONSULTING 7Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 29 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

mploi,

ent SCEPE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne n°SAP912278413 - Acte 557-D848180 - TRT CONSULTING 8Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-28-00013

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n°SAP898756929 - Acte

555-D790300 - VIELNANE SERVICES

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP898756929 - Acte 555-D790300 - VIELNANE SERVICES 9M Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP898756929

Acte 555-D790300

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7253-1a D 7233-5S:

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu Parrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-0000 1du 1% septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur

de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision

n°R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 22 août 2023 par Madame Sandrine COPPET-LEMY en qualité de Gérante,

pour l'organisme VIELNANE SERVICES (SIRET n° 898.756.929.00011) dont l'établissement principal est

situé quartier Cadette - 97280 VAUCLIN.

Cette demande a été constatée conforme le 12 septembre 2023 et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS VIELNANE SERVICES sise quartier Cadette

97280 VAUCLIN sous le N° SAP898756929 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

° Collecte et livraison à domicile de linge repassé

° Livraison de courses à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP898756929 - Acte 555-D790300 - VIELNANE SERVICES 10Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément

(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la

structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 28 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-28-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP898756929 - Acte 555-D790300 - VIELNANE SERVICES 11Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-28-00012

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n°SAP978884336 - Acte

554-D824800 - LCCLEAN'NET

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP978884336 - Acte 554-D824800 - LCCLEAN'NET 12Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP978884336

Acte 554-D824800

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

7233-14 D:7233-5;:

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de

signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia

LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création

d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur

de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision

n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 10 septembre 2023 par Madame Claudine LIRICE en qualité de Dirigeante,

pour l'organisme LIRICE CLAUDINE sous l’enseigne LCCLEAN'NET (SIRET n° 978.884.336.00014)

dont l'établissement principal est situé quartier La Fraîcheur n°52 -- 97213 GROS-MORNE.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de l’entreprise LIRICE CLAUDINE sous l’enseigne LCCLEAN'NET sise

quartier La Fraîcheur n°52 -- 97213 GROS-MORNE sous le N° SAP978884336, pour l’activité suivante :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP978884336 - Acte 554-D824800 - LCCLEAN'NET 13Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément

(1 de Particle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la

structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 28 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS)

Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle

Entreprise, Economie, Emploi,

du a SCÉPE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP978884336 - Acte 554-D824800 - LCCLEAN'NET 14Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-09-29-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n°SAP979759610 - Acte

556-D858680 - COLLET SEBASTIEN

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP979759610 - Acte 556-D858680 - COLLET SEBASTIEN 15EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP979759610

Acte 556-D858680

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D7233-l 40 7222-35:

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 29 septembre 2023 par Monsieur Sébastien COLLET en qualité de Dirigeant, pour l'organisme COLLET SEBASTIEN (SIRET n°979.759.610.00012) dont l'établissement principal est situé 504, Rond-Point Mangot Vulcin - MBE - Martinique FWI - 97232 LAMENTIN CEDEX 2.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise COLLET SEBASTIEN sise 504, Rond-Point Mangot Vulcin MBE - Martinique FWI - 97232 LAMENTIN CEDEX 2, sous le N° SAP979759610, pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP979759610 - Acte 556-D858680 - COLLET SEBASTIEN 16+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile :

La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.

L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par

correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au

domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.

Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes

d’enseignement scolaire.

Les cours à domicile

Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une

transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la

personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à

domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.

Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne

(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une

autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo

numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la

route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article

R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de

Particle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de

la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement

ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

A

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code

du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 29 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du

Patricia LIDAR

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP979759610 - Acte 556-D858680 - COLLET SEBASTIEN 17PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC

R02-2023-10-12-00003

Arrêté d'approbation du dispositif

départemental ORSEC - Dispositions spécifiques

"SEISME"

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-10-12-00003 - Arrêté d'approbation du dispositif départemental ORSEC - Dispositions spécifiques "SEISME" 18PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°

portant approbation du dispositif ORSEC- dispositions spécifiques «Séisme»

Le Préfet

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense notamment son article L. 1142-2 ;

Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-23023-02-06-00001 du 6 février 2023, portant approbation du

dispositif ORSEC - dispositions générales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-515 du 16 mars 1999 portant approbation du plan de secours spécialisé

«séisme» ;

Vu les avis des services concernés ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°.

L'arrêté préfectoral n° 99 -515 du 16 mars 1999 portant approbation du plan de secours spécialisé «séisme » est abrogé.

Article 2 :

Le dispositif ORSEC - dispositions spécifiques — «Séisme» annexé au présent arrêté est approuvé et

applicable à compter de ce jour.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, les

chefs des services opérationnels concernés, l'ensemble des maires ainsi que la cheffe du service

interministériel de défense et de protection civile, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le 12 OCT 2073

‘pique

Fort de Franc -_

Le Préfet de la

fean-Christo pi

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-10-12-00003 - Arrêté d'approbation du dispositif départemental ORSEC - Dispositions spécifiques "SEISME" 19