Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 025 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 063 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 114 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 082 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 062 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 031 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 159 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 077 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 133 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 139 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 025 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 025 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Fiscalité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2024-025

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /

25-2024-01-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des

Finances publiques du Doubs, en matière domaniale (2 pages) Page 3

25-2024-01-31-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 6

25-2024-01-31-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public des services de la Direction départementale des Finances

publiques du Doubs (1 page) Page 8

25-2024-01-31-00012 - Décision de délégation de signature au responsable

du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé

de la mission de la communication (8 pages) Page 10

25-2024-01-31-00013 - Décision de délégation de signature au titre du pôle

Opérations de l'Etat (5 pages) Page 19

25-2024-01-31-00006 - Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire, division budget, logistique et immobilier (2

pages) Page 25

25-2024-01-31-00007 - Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire, division gestion des RH - Formation

professionnelle et concours (1 page) Page 28

25-2024-01-31-00010 - Décision de délégation de signature en matière de

validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses

avenants (1 page) Page 30

25-2024-01-31-00011 - Décision de délégation de signature pour le

responsable et les agents du Service Départemental des Impôts Fonciers

(SDIF) du Doubs (1 page) Page 32

25-2024-01-31-00009 - Décision de délégation donnée aux agents du service

Budget Logistique Immobilier en matière de validation dans l'application

CHORUS de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs

(2 pages) Page 34

25-2024-01-31-00005 - Délégation de signature pour la gestion de la cité

administrative Sarrail à Besançon (2 pages) Page 37

2Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00004

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de

l'Etat, Directrice départementale des Finances

publiques du Doubs, en matière domaniale

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, en matière domaniale 3RÉPUBLIQUE ;

FRANÇAISE Liberté

FINANCES PUBLIQUES Égalité

EE Q Fraternité

o

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

ARRÊTÉ N°

portant délégation de signature à Madame Chantal GOUBERT

Administratrice de l’Etat

Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

Vu l’arrêté du Préfet du Doubs n° 25-2024-01-29-00032 en date du 29 janvier 2024 accordant délégation de signature à Mme Chantal GOUBERT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs ;

Arrête :

Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Chantal GOUBERT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1° de l’arrêté! n° 25-2024-01-29-00032 en date du 29 janvier 2024 accordant délégation de signature à Mme Chantal GOUBERT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs sera exercée par Mme Christine LORENZELLI, Administratrice de l’Etat, Directrice chargée du pôle Opérations de l’État et Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.

Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l’arrêté du 29 janvier 2024 accordant délégation de signature à Mme Chantal GOUBERT, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances publiques en application de l'article R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :

- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division

Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.

La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat (hors dossiers sensibles) :

" La référence à l’article 1" de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1°.

? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFTP.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, en matière domaniale 4- 1 000 000 € (un million d’euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;

- 1 000 000 € (un million d’euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble ;

- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.

N'entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision de la Directrice Départementale des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques.…).

- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;

- Pascale BAZOGE, inspectrice des finances publiques ;

- Virginie PARENT, inspectrice des finances publiques ;

- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques ;

- Julien TAURINYA, inspecteur des finances publiques.

La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :

- 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l'application pure et simple des bases de valorisation retenues ;

- 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;

- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.

N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision de la Directrice Départementale des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques).

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 août 2023.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon, le 31 janvier 2024

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, en matière domaniale 5Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00003

Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter l'expropriant devant les juridictions

de l'expropriation

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 6" F PRÉFET nr atntats FINANCES PUBLIQUES Ép DIRECTION DÉPARTEMENTALE Pit DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANCON CEDEX

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’Administratrice de l’Etat,

Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 :

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023 ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

Arrête :

Art. 1”. - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine —

Politique Immobilière de l’État, MM Cyril PROUDHON, Julien TAURINYA et Mmes Pascale BAZOGE, Christiane FAIVRE, Virginie PARENT, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de Pexpropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

- au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ; |

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 août 2024 ;

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de Ia direction départementale des finances publiques du Doubs.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 7Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00008

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public des services de la

Direction départementale des Finances

publiques du Doubs

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs 8RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité |

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs

La Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques:

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00037 du 29 janvier 2024 portant délégation de Signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs :

ARRÊTE :

Article 1° :

Les services de la direction départementale des finances publiques du Doubs seront fermés à titre exceptionnel les :

vendredi 10 mai 2024, vendredi 16 août 2024.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Besançon, le 31 janvier

Par délégatiof du Préféf)

L'Administrätrice de-VEtat,

cés Publiques du Doubs

/

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs 9Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00012

Décision de délégation de signature au

responsable du pôle pilotage et ressources, au

responsable du pôle réseau et au chargé de la

mission de la communication

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00012 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé de la mission de la communication 10= F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé de la mission de la communication

L’Administratrice de l'Etat,

Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financés publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche- Comté et du département du Doubs ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023 ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'État, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,

- M. Sylvain CHEVROT, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Réseau,

- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Chacun est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00012 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé de la mission de la communication 11Article 2 -Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3- La présente décision prend effet le 31 janvier 2024

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Besançon, le 31 janvier 2024

F de l'État,

es publiques du Doubs

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00012 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé de la mission de la communication 12DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Au titre du Pôle PILOTAGE et RESSOURCES

M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques, responsable de la division

stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,

M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable de la division budget,

logistique et immobilier,

M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable de la division de la

gestion des. ressources humaines — formation

professionnelle et concours

reçoivent délégation chacun pour signer les affaires

relevant de leur division et en cas d’empêchement ou

d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du

pôle pilotage et ressources, à l’exception des

conventions de cession à titre gratuit de matériel micro-

informatique, sans que le non empêchement soit

opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.

Sont exclus du champ de la présente délégation tous les

actes afférents à l’exercice des missions dévolues aux

comptables publics par le décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012.

Au titre de la Division de la gestion des ressources humaines — Formation professionnelle et concours

M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable de la division de la

gestion des ressources humaines — formation

professionnelle et concours.

M. Arnaud THIBERT, Inspecteur des Finances

Publiques, responsable de service ressources humaines -

formation professionnelle et concours,

Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des

Finances Publiques.

Mme Chantal MANZONTI, Inspectrice des Finances

Publiques, responsable de service ressources humaines

et formation professionnelle et concours,

Mme Marie-José PETIT, Inspectrice des Finances

Publiques, chargée de mission de la formation

professionnelle et concours.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de sa

division, à l'exception de celle à caractère comptable,

relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Olivier

DUMONT, reçoit les mêmes délégations.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Arnaud

THIBERT, reçoit délégation pour signer tous accusés

de réception, transmissions de documents, attestations

et déclarations relatifs au service des ressources

humaines.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant du

service formation et concours, à l'exception de celle à

caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

Chantal MANZONI et M. Arnaud THIBERT,

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

transmissions de documents, attestations et

déclarations relatifs au service des ressources humaines

et pour signer les affaires relevant du service formation

et concours.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00012 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé de la mission de la communication 13Au titre de la Division Budget, Logistique, Immobilier

M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable de la division budget, .

logistique et immobilier,

Mme Martine JANIAUT, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable de la division

budget, logistique et immobilier.

Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse principale des

Finances Publiques,

M. Hugo LANZ, Contrôleur des Finances Publiques,

M. Guillaume CONSTANT, Contrôleur principal

des Finances Publiques,

M. Fabien JOLIBOIS, Agent d'Administration

Principal des Finances Publiques,

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de

sa division, à l'exception de celle à caractère

comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Florian

PENAGOS, reçoit les mêmes délégations.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme

Martine JANITAUT reçoivent délégation pour

signer tous accusés de réception, transmissions de

documents, attestations et déclarations relatifs au

service de la Division Budget, Logistique et

Immobilier.

Au titre de la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service

M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques, responsable de la division

stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,

Mme Sabine MÉRILLON, Inspectrice des Finances

Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion,

Mme Guylène LAW-SEK, Inspectrice des Finances

Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion,

Mme Cécile GAUME, Inspectrice des Finances

Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de

sa division, à l'exception de celle à caractère

comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Nicolas

BAERTHEL, reçoivent les mêmes délégations.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00012 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé de la mission de la communication 14Au titre du Pôle RÉSEAU

Mme Valérie VINCLAIR, Inspectrice Principale des |

Finances Publiques, responsable de la division du

contrôle fiscal,

M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable de la division des

particuliers, des missions foncières et patrimoniales,

Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale |

des Finances Publiques, responsable de la division des |

affaires juridiques et du contentieux d’assiette,

Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des

Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division

des professionnels et de l’action économique, et du

recouvrement,

Mme Séverine BONNET, Inspectrice Principale des

Finances Publiques, responsable de la Division des |

Collectivités Locales. |

reçoivent délégation, chacun, pour signer les affaires

relevant de leur division et en cas d’empêchement ou

d'absence de l'un d'entre eux pour signer toutes les

affaires du pôle Réseau, sans que le non

empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être

\| revendiqué par eux.

| Sont exclus du champ de la présente délégation tous

les actes afférents à l’exercice des missions dévolues

aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012.

Au titre de la Division du Contrôle Fiscal

Mme Valérie VINCLAIR, Inspectrice Principale des

Finances Publiques, responsable de la division du

contrôle fiscal,

M. Olivier KOENIGS, Inspecteur des Finances

Publiques,

M. Christophe MASSIN, Inspecteur des Finances

Publiques, |

Mme Marianne GRENIER, Contrôleuse principale

des Finances Publiques.

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de leur division, à l'exception de celle à

caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

reçoivent délégation pour signer :

- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et

demandes de renseignements ;

- les réponses aux courriers courants des particuliers

et des professionnels.

En cas d’empêchement de Mme Valérie

VINCLAIR, MM Olivier KOENIGS,

Christophe MASSIN reçoit délégation pour

Signer :

- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et

demandes de renseignements ;

- les réponses aux courriers courants des particuliers

et des professionnels.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00012 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé de la mission de la communication 15Au titre de la Division des particuliers, des missions foncières et patrimoniales

M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable de la division des

particuliers, des missions foncières et patrimoniales.

Mme Christine LUONG VAN GIANG,

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques.

Mme Myriam ABADIE, Inspectrice des Finances

Publiques.

Mme Anne PONCET, Contrôleuse principale des

Finances Publiques.

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de la division, à l'exception de celle à

caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

reçoit délégation pour signer :

- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et

demandes de renseignements.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent

MARTIN, reçoit les mêmes délégations.

reçoit délégation pour signer :

- tous accusés de réception, transmissions de

documents, attestations et déclarations relatives au

service.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent

MARTIN et de Mme Christine LUONG VAN

GIANG, reçoit les mêmes délégations.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent

MARTIN, Mme Myriam ABADIE,

Mme Christine LUONG VAN GIANG reçoit

les mêmes délégations.

Au titre de la Division des Affaires Juridiques - Contentieux

Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale

des Finances Publiques, responsable de la division des

affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de

recouvrement.

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de sa division, à l'exception de celle à

caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00012 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé de la mission de la communication 16Au titre de la Division des professionnels et de l’action économique, et du recouvrement

Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des

Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division

des professionnels et de l’action économique, et du

recouvrement,

M. Frédéric CHENEVOY, Inspecteur des Finances

Publiques,

Mme Virginie NOE, Inspectrice des Finances

Publiques.

M. Pascal CESARI, Inspecteur Divisionnaire des \

Finances Publiques, adjoint au responsable de la

division des professionnels et de l’action économique,

et du recouvrement,

Mme Delphine LANTUAS, Inspectrice

Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au

responsable de la division des professionnels et de

l’action économique, et du recouvrement.

Mme Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances

Publiques,

Mme Patricia DUBOZ, Contrôleuse Principale des

Finances Publiques,

M. Luigi D’AGOSTINO, Contrôleur des Finances

Publiques.

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de la division, à l'exception de celle à

caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

reçoivent délégation pour signer :

- les demandes de remboursement de crédits de TVA

de compétence Direction et d'un montant inférieur

ou égal à 100 000 €;

- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et

demandes de renseignements ;

- les réponses aux courriers

professionnels.

courants des

reçoivent délégation pour signer toutes les affaires

relevant de leur division, à l'exception de celle à

/| caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

-du 7 novembre 2012.

reçoit délégation pour signer :

- tous les accusés de réception, transmissions de

documents, attestations et déclarations relatives au

service (cellule dédiée au recouvrement).

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Sonia

LACHAVANNES, M. Pascal CESARI, Mme

Delphine LANTUAS, et Mme Cécile BASCLE,

reçoivent délégation pour signer :

- tous les accusés de réception, transmissions de

documents, attestations et déclarations relatives au

service (cellule dédiée au recouvrement).

Au titre de la Division Collectivités Locales

Mme Séverine BONNET, Inspectrice Principale

des Finances Publiques, Responsable de la Division des

Collectivités Locales,

M. Mamadou BARRY, Inspecteur des Finances

Publiques, Responsable de la Qualité des Comptes

Locaux,

Mme Isabelle BOUCHER, Inspectrice des Finances

Publiques,

M. Jean-Luc ZURCHER, Inspecteur des Finances

Publiques,

Mme Rachel PLACET, Inspectrice des Finances

Publiques.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de

sa division, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme

Séverine BONNET, reçoit la même délégation.

[reçoivent délégation à l'effet de signer, tous les

‘| documents afférents à la fiscalité directe locale.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00012 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé de la mission de la communication 17MISSION RATTACHÉE A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

Au titre de la Mission de Communication

° Mme Cécile GAUME, Inspectrice des Finances |reçoit délégation spéciale de signature pour signer les Publiques, chargée de mission communication. pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule

signature.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00012 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle réseau et au chargé de la mission de la communication 18Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00013

Décision de délégation de signature au titre du

pôle Opérations de l'Etat

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00013 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 19L. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté - Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS 63 QUAI VEIL PICARD 25043 BESANÇON CEDEX

Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat

L’Administratrice de l'Etat,

Directrice départementale des Finances publiques du Doubs

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de

Franche-Comté et du département du Doubs ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023 ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Christine LORENZELLI, Administratrice de l'État, Directrice du pôle Opérations de l'État et Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.

Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00013 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 20Article 2 — La présente décision prend effet le 31 janvier 2024.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Besançon, le 31 janvier 2024

L'Administratrise-de l'Etat,

des Fina es publiques du Doubs

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00013 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 21DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Au titre du pôle Opérations de l'Etat

M. Ramazan KAYMAK, Administrateur des |

Finances Publiques Adjoint, responsable de la.

division de la Dépense et Autorité de certification |

des Fonds Européens,

M. Clément EYNAC, Inspecteur Principal des |

Finances Publiques, en charge des services de la *

Comptabilité et des opérations diverses et du Pôle /

Recouvrement des Recettes Non Fiscales, |

Mme Gisèle ROUX, Inspectrice Divisionnaire Hors

Classe des Finances Publiques, en charge du service

Liaison-Rémunérations au sein de la Division de la

Comptabilité et des opérations diverses. )

reçoivent délégation pour signer les affaires relevant

de leurs services, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

Au titre de la division Dépense de l'Etat

M. Philippe ROUGEOT, Inspecteur des Finances

Publiques, responsable du Centre de gestion financière,

M. Paul REYNAUD, Inspecteur des Finances

Publiques, responsable du service Facturier et de la

Cellule comptabilité immobilisations.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant du

Centre de gestion financière et pour signer les affaires

relevant du service Facturier et de la Cellule

comptabilité immobilisations en cas d’absence de

M. Paul REYNAUD), sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant du

service Facturier et de la Cellule comptabilité

immobilisations et pour signer les affaires relevant du

Centre de Gestion Financière en cas d’absence de M.

Philippe ROUGEOT, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

Au titre de la Division Domaine - Politique Immobilière de FEtat

Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale

des Finances Publiques, Responsable de la Division

Domaine — Politique Immobilière de l’État.

reçoit délégation chacun pour signer les affaires

relevant de sa division, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00013 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 22Au titre de la Division de la Comptabilité et des opérations diverses

“

M. Clément EYNAC, Inspecteur Principal des |

Finances Publiques, en charge des services de la

Comptabilité et des opérations diverses et du Pôle

Recouvrement des Recettes Non Fiscales,

Mme Gisèle ROUX, Inspectrice Divisionnaire Hors

Classe des Finances Publiques, en charge du service

Liaison-Rémunérations au sein de la Division de la

Comptabilité et des opérations diverses.

M. Jean VIEILLE-PETIT, Inspecteur des Finances

Publiques, Responsable du service Liaison-

Rémunérations,

Mme Pauline GREVON, Inspectrice des Finances

Publiques, Responsable du service Comptabilité de

l’Etat et Services financiers,

Mme Clémence GARREAU, Inspectrice des

Finances Publiques, Responsable du Pôle Recouvrement

des Recettes Non Fiscales.

reçoivent délégation pour signer les affaires relevant

“de leurs services, sous réserve des restrictions

( | expressément prévues par la réglementation.

reçoit la même délégation sur les affaires relevant de

la compétence du service Liaison-Rémunérations en

cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gisèle

ROUX.

reçoit la même délégation sur les affaires relevant de

la compétence du service Comptabilité de l’État et

Services financiers en cas d’absence ou

d’empêchement de M. Clément EYNAC.

reçoit la même délégation sur les affaires relevant de

la compétence du Pôle Recouvrement des Recettes

Non Fiscales en cas d’absence ou d’empêchement de.

M. Clément EYNAC.

Au titre de la Division Domaine — Politique immobilière de l'État

Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale

des Finances Publiques, Responsable de la Division

Domaine — Politique Immobilière de l’État,

Mme Pascale BAZOGE, Inspectrice des Finances

Publiques, |

Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances

Publiques,

Mme Virginie PARENT, Inspectrice des Finances

Publiques,

M. Julien TAURINYA, Inspecteur des Finances

Publiques,

M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des Finances

Publiques,

Mme Marianne MONNIER, Contrôleuse

Principale des Finances Publiques,

M. Abdoulaye FALL, Contrôleur des Finances

Publiques.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de

sa division, sous réserve des restrictions

expressément prévues par la réglementation.

reçoivent délégation en cas d’absence ou

d'empêchement de Mme Christine

LORENZELLI, Directrice du Pôle Opérations de

l’État et Responsable de la Mission Départementale

Risques et Audit ou de Mme Bénédicte

MARTIN, Inspectrice Principale, Responsable de la

Division Domaine — Politique Immobilière de l'Etat,

pour toutes décisions ou documents relevant des

attributions de la Division du Domaine — Politique

Immobilière de l'Etat, dans la limite des seuils de

compétence arrêtés dans une délégation spécifique.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00013 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 23MISSION RATTACHÉE A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

Au titre de la Mission Départementale Risques et Audit

Mme Christine LORENZELLI, Administratrice de

l'Etat, Directrice du pôle Opérations de l’État et

responsable de la Mission Départementale Risques et

Audit,

M. Pascal RISS, Inspecteur principal des Finances |

Publiques, auditeur, |

Mme Solveig MERRIEN, Inspectrice principale des |

Finances Publiques, auditrice

M. Stéphane CHEVILLARD, Inspecteur des

Finances Publiques, assistant auditeur,

M. Philippe PAILLARD, Inspecteur des Finances

Publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable

(CQC).

reçoit délégation spéciale de signature pour signer les

pièces ou documents relatifs aux attributions de sa

mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule

signature, à l'exception de celle à caractère comptable,

relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

reçoivent délégation spéciale de signature pour signer

les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur mission avec faculté d'agir séparément et sur leur

seule signature.

reçoit délégation pour ce qui concerne son secteur

d’activité. Il reçoit aussi délégation pour signer tous

accusés de réception documents, courants, attestations

et déclarations relatifs à la CQC.

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00013 - Décision de délégation de signature au titre du pôle Opérations de l'Etat 24Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00006

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire, division budget,

logistique et immobilier

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00006 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, division budget, logistique et immobilier 25. P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

Fraternité 63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00035 du 29 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'Etat, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Bernard LIDIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité : |

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

DÉCIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard LIDIN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2024-01-29-00035 du 29 janvier 2024, sera exercée par :

M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division budget, logistique et immobilier, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723 et 907 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes

programmes ;

+ Mme Martine JANIAUT, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division budget, logistique et immobilier reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723 et 907 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes

programmes ;

+ Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723 et 907 et valider les ordres de paiement des

dépenses afférentes à ces mêmes programmes :

° M. Guillaume CONSTANT, Contrôleur Principal des Finances publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723 et 907 et valider les ordres de paiement des

dépenses afférentes à ces mêmes programmes ;

° M. Hugo LANZ, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 723 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes y compris 362 et 907 ;

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00006 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, division budget, logistique et immobilier 26M. Fabien JOLIBOIS, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 362, 723 et 907 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes ;

M. Michel MOREL, agent contractuel C, reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes au programme 156.

Fait à Besançon, le 31 janvier 2024

L'Administrateur de l'

Directeur du pôlepilotage et Fassourc

rnard LIDIN

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00006 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, division budget, logistique et immobilier 27Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00007

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire, division gestion

des RH - Formation professionnelle et concours

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, division gestion des RH - Formation professionnelle et concours 28=: P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS Fraternité

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00035 du 29 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'Etat, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Bernard LIDIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

DÉCIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard LIDIN, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2024-01-29-00035 du 29 janvier 2024, sera exercée par :

e M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division gestion des ressources humaines — Formation professionnelle et concours :

° M. Arnaud THIBERT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156 ;

° Mme Chantal MANZONI, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les

dépenses de flux 4 sur le programme 156 :

+ Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de titre 2 en flux 4 sur le programme 156 :

° Mme Béatrice STOCKLINN, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156, dans la limite de 3 000 € TTC

° Mme Gabriella VOLPETTI, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses de flux 4 sur le programme 156, dans la limite de 3 000 € TTC.

Fait à Besançon, le 31 janvier 2024

L'Administrateusdes Finähcè Publiques,

Directeur du pôlà pilotaÿe et ources

Berr LIDIN ‘

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, division gestion des RH - Formation professionnelle et concours 29Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00010

Décision de délégation de signature en matière

de validation du Plan Départemental de

Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00010 - Décision de délégation de signature en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants 30Eu REPUBLIQUE F

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANCON CEDEX

Décision de délégation de signature

en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI)

et de ses avenants

L'administratrice de l'Etat,

Directrice départementale des Finances publiques du Doubs

Décide :

4

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe PAILLARD, Inspecteur des Finances publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable (CQC) pour valider, via l'application AGIR, le PDCI et ses avenants ;

Article 2 - La présente décision prend effet le 31 janvier 2024.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Besançon, le 31 janvier 2024

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00010 - Décision de délégation de signature en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants 31Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00011

Décision de délégation de signature pour le

responsable et les agents du Service

Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) du

Doubs

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00011 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) du Doubs 32Direction départementale des Finances publiques du Doubs

63, quai Veil Picard

25030 Besançon cedex

Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du Service départemental

des impôts fonciers (SDIF) du Doubs

La Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,

Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales :

Vu.le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale. des Finances publiques ;

: _ \ | |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela Direction générale des Finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à là gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Doubs, responsable des services fiscaux dans le département :

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donné, à Mme Marjorie DARAIG NEZ, Inspectrice des Finances publiques, responsable par: intérim du SDIF du Doubs, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 2 février 2024.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 2 février 2024

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00011 - Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) du Doubs 33Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00009

Décision de délégation donnée aux agents du

service Budget Logistique Immobilier en matière

de validation dans l'application CHORUS de la

Direction départementale des Finances

publiques du Doubs

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00009 - Décision de délégation donnée aux agents du service Budget Logistique Immobilier en matière de validation dans l'application CHORUS de la Direction départementale des 34Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté . Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS 63 QUAI VEIL PICARD 25043 BESANÇON CEDEX

Décision de délégation donnée aux agents du service Budget Logistique Immobilier en matière de validation dans l'application CHORUS de la Direction Départementale des

Finances Publiques du Doubs

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique "Chorus" pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs :

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des Administrateurs de l'État, à compter du 1‘ janvier 2023, de M. Bernard LIDIN, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 1° juin 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00035 du 29 janvier 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'Etat, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances publiques du Doubs :

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Bernard LIDIN à déléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité ;

Article 1 : Délégation est donnée à :

- Mme Martine JANIAUT, inspectrice des finances publiques,

- Mme Elisabeth WEILL, contrôleuse principale des finances publiques, - M. Guillaume CONSTANT, contrôleur principal des finances publiques, - M. Fabien JOLIBOIS, agent d'administration principal des finances publiques, à effet via les applications Chorus Formulaires et Chorus :

- de saisir et valider les demandes d'achat en éonformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes habilitées

- de Saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques sur marché comme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes habilitées

- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marché ou hors marché

- de saisir la date de notification des actes

- de saisir, modifier et valider le service fait

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00009 - Décision de délégation donnée aux agents du service Budget Logistique Immobilier en matière de validation dans l'application CHORUS de la Direction départementale des 35- d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct | - de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiers clients

- de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales

- de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits

- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives)

- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifs de paiement comme de non paiement de ces derniers

- de réaliser des travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire - de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC-FIES) - de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX)

- d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1° niveau au sein de sa structure

- M. Hugo LANZ, contrôleur des finances publiques

- de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes habilitées

- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques sur marché comme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes habilitées

- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marché ou hors marché - de saisir la date de notification des actes

- de saisir, modifier et valider le service fait

- d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct - de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiers clients

- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC-FIES) - de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX)

- M. Michel MOREL, agent contractuel C,

à effet via l'application Chorus Formulaires

- de saisir les demandes d'achat

- de saisir les services faits

- de créer des tiers fournisseurs et des tiers clients

- de saisir les demandes de modifications des engagements juridiques et services faits par fiche communication

- de valider les ordres de paiement pour les dépenses afférentes au programme 156

Article 2 : Cette délégation prend effet à compter du 31 janvier 2024.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 31 janvier 2024

L'Administratéur de l'Etat

Directeur Ôle pilétage et rèssources

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00009 - Décision de délégation donnée aux agents du service Budget Logistique Immobilier en matière de validation dans l'application CHORUS de la Direction départementale des 36Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2024-01-31-00005

Délégation de signature pour la gestion de la cité

administrative Sarrail à Besançon

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00005 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 37= F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25043 BESANÇON CEDEX

Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative

Sarrail à Besançon

L’Administratrice de lEtat

Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023 :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de lPéconomie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des

finances, et de l’industrie, chargé du budget ;

Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00034 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative Sarrail à Besançon à Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l’Etat, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs ;

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00005 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 382/2

Arrête :

Art. 1”. -— Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l’Etat, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs à l'effet :

- d'établir et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Sarrail de Besançon ou aux représentants des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, un titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement communes qui leur mcombe ;

- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative Sarrail de Besançon ;

Art, 2. — Délégation de signature est donnée à M. Hugo LANZ, régisseur de la cité administrative, pour engager les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de la cité administrative dans la limite de 4 000 € HT.

Fait à Besançon, le 31 janvier 2024

FR PEN

L’Administratrice de l'Etat,

tementale

ques du Doubs

Directrice Dépa

Fi üb

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-01-31-00005 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 39