Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 031 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Formation, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2016-031

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2016Sommaire

DRFiP Bourgogne Franche-Comté

25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion

fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable

départemental de la politique immobilière de l'Etat (9 pages) Page 3

2DRFiP Bourgogne Franche-Comté

25-2016-07-06-005

Décision de délégation de signature au responsable du pôle

gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental

risques et audit et au responsable départemental de la

politique immobilière de l'Etat Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 3=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU DOUBS

63 QUAI VEIL PICARD

25030 BESANCON CEDEX

Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu’au responsable départemental risques et audit

et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;

Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2018 fixant au 1° février

2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances

Publiques du Doubs ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

- M. Jean-Christophe ROYER, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Fiscal,

- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à :

- Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Responsable départementale de la Politique Immobilière de l'Etat ;

- Mme Ondine ACQUAVIVA, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.

T À ”

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 4Article 3 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 4- La présente décision prend effet le 6 juillet 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Besançon, le 6 juillet 2016.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques

Pièrre ROYER

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 5DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

M. Jean-Christophe ROYER, Administrateur des

Finances Publiques, en charge du pôle "gestion fiscale",

reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes

fonctions et de signer, seul ou concurremment avec

moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui s'y rattachent.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des

déclarations de créances.

Sont exclus du champ de la présente délégation tous

les actes afférents à l’exercice des missions dévolues

aux comptables publics par le décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 6M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques, responsable de la division

stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,

Mme Eaurence LEMBERET, Inspectrice

Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de [a

division budget, logistique et immobilier,

M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable de la division gestion

des ressources humaines,

Mme Sylvie LACROIX, Inspectrice Divisionnaire

des Finances Publiques, responsable du service

formation professionnelle et concours,

Mme Monique BLONDEAU, Inspectrice

Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du

Centre de Services Partagés (CSP).

reçoivent délégation chacun pour signer les affaires

relevant de leur division et en cas d’empêchement ou

d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du

pôle pilotage et ressources, à lexception des

conventions de cession à titre gratuit de matériel micro-

informatique, sans que le non empêchement soit

opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.

Sont exclus du champ de la présente délégation tous les

actes afférents à l’exercice des missions dévolues aux

comptables publics par le décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012.

Au titre de la Division de la gestion des ressources humaines - Formation professionnelle

M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable de la division gestion

des ressources humaines,

Mme Séverine BONNET, Inspectrice des Finances

Publiques,

Mme Isabeïle HERRY, Contrôleuse principale des

Finances Publiques,

Mme Catherine CALAFEEL,

principale des Finances Publiques,

Contrôleuse

Mme Sylvie LACROIX, Inspectrice Divisionnaire

des Finances Publiques, responsable du service

formation professionnelle et concours,

M. François LHUILLIER, Inspecteur des Finances

Publiques, adjoint au responsable du service formation

professionnelle et concours.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de sa

division, à l'exception de celle à caractère comptable,

relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

En cas d’empêchement ou d'absence de ME. Olivier

DUMONT, reçoit les mêmes délégations.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

Séverine BONNET, reçoivent délégation pour

signer tous accusés de réception, transmissions de

documents, attestations et déclarations relatifs au

service des ressources humaines.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant du

service formation et concours, à l'exception de celle à

caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Sylvie

LACROIX, reçoit délégation pour présider les

Commissions d'examens et concours.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, transmissions de documents, attestations et

déclarations relatifs au secteur de la formation

professionnelle ainsi que pour signer les convocations

aux sessions de formation ainsi que les ordres de

mission qui leur sont attachés ;

Reçoit délégation pour l’organisation de tous actes

relatifs à l’organisation des concours.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 7” : 2 u titre de la Division Bu dget, Logi sti que, Immobi li er. Lite ir

Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice

Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la

division budget, logistique et immobilier,

Mme Isabelle DE LACONNAY, Inspectrice des

Finances Publiques, adjointe au responsable de la

division budget, logistique et immobilier,

M. Philippe BILLET, Contrôleur Principal des

Finances Publiques.

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de

sa division, à l'exception de celle à caractère

comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012,

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

Laurence LEMBERET, reçoit les mêmes

délégations à l'exception des engagements de

dépenses supérieures à 2 500 euros.

en cas d’empêchement ou d’absence de Mme

Isabelle DE LACONNAY reçoit les mêmes

délégations.

Au titre ds la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service

M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques, responsable de la division

stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de

sa division, à l'exception de celle à caractère

comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012,

Mme Sabine WILLEMIN, inspectrice des Finances

Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion.

Mme Guylène LAW-SEK, inspectrice des Finances

Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion

En cas d’empêchement ou d'absence de M. Nicolas

BAERTHEL, reçoivent les mêmes délégations.

. Autitre du Centre de Services Partagés (CSP)

Mme Monique BLONDEAU, Inspectrice

Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du

Centre de Services Partagés (CSP),

reçoit délégation pour signer les affaires relevant du

Centre de Services Partagés (CSP), à l'exception de

celle à caractère comptable, relevant du décret

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Mme Catherine MULENET, Contrôleuse

Principale des Finances Publiques,

M. David CARDOT, Contrôleur des Finances

Publiques.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

Monique BLONDEAU, reçoivent les mêmes

délégations.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 8M. Sébastien PERRIN, Inspecteur Principal des

Finances Publiques, responsable de la division des

particuliers, des amendes, des missions foncières et

patrimoniales,

M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des

Finances Publiques Adjoint, responsable de [a division

du contrôle fiscal et du recouvrement forcé,

M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable de la division de la

fiscalité des professionnels,

M. Jérôme IFURRIA, Inspecteur Principal des

Finances Publiques, responsable de la division des

affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de

recouvrement.

reçoivent délégation, chacun, pour signer les affaires

relevant de leur division et en cas d’empêchement ou

d'absence de l'un d'entre eux pour signer toutes les

affaires du pôle gestion fiscale, sans que le non

empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être

revendiqué par eux.

Sont exclus du champ de la présente délégation tous

les actes afférents à l’exercice des missions dévolues

aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012.

M. Sébastien PERRIN, Inspecteur Principal des

Finances Publiques, responsable de la division des

particuliers, des amendes, des missions foncières et

patrimoniales,

Mile Cécile GAUME, Inspectrice des Finances

Publiques,

Mme Myriam ABADIE, Inspectrice des Finances

Publiques,

Mme Véronique LUX, Contrôleuse Principale des

Finances Publiques,

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de sa division, à l'exception de celle à

caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

reçoivent délégation pour signer :

- tous accusés de réception, transmissions de

documents, attestations et déclarations relatives au

service ;

- les déclarations de créances dans le cadre des

procédures collectives et agir pour en justice ;

- les attestations relatives à la situation fiscale et

sociale des entreprises.

En cas d’empêchement ou d’absence de M.

Sébastien PERRIN, reçoit les mêmes délégations,

sauf pour signer les déclarations de créances dans Île

cadre des procédures collectives et pour agir en

justice,

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 9t du Recouvrement Forcé

M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des

Finances Publiques Adjoint, responsable de la division

du Contrôle fiscal et du Recouvrement Forcé,

M. Pascal CESARI, Inspecteur Divisionnaire,

adjoint au Responsable de la division du Contrôle fiscal

et du Recouvrement Forcé,

M. Olivier KOENIGS, Mmspecteur des Finances

Publiques,

Mme Stéphanie PETIT, Inspectrice des Finances

Publiques,

Mme Cécile BASCELE, Inspectrice des Finances

Publiques,

M. Fabrice TAILELARD, contrôleur principal des

Finances Publiques.

Mme Christiane DULCHE, contrôleuse principale

des Finances Publiques du service de contrôle de la

redevance.

reçoivent délégation pour signer toutes Îles affaires

relevant de leur division, à l'exception de celle à

caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

reçoit délégation pour signer :

- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et

demandes de renseignements ;

- les réponses aux courriers courants des particuliers

et des professionnels.

reçoivent délégation pour signer :

- tous les accusés de réception, transmissions de

documents, attestations et déclarations relatives au

Pôle de Recouvrement Contentieux.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Pascal

CESARI et Mmes Stéphanie PETIT et Cécile

BASCLE, reçoit les mêmes délégations, sauf pour

signer les déclarations de créances dans le cadre des

procédures collectives et agir en justice.

reçoit délégation pour signer :

- en matière de redevance tous bordereaux d'envoi,

accusés de réception, et demandes de

renseignements, réponses aux courriers courants des

particuliers et des professionnels, courriers relatifs

aux contrôles sur place et sur pièces des

professionnels et des particuliers ainsi que les

dégrèvements, remises gracieuses, admissions en

non valeur et certificats de restitution des

redevances audiovisuelles antérieures à 2005,

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 10M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable de Ia division de la

fiscalité des professionnels.

Mme Élisabeth LETOURNEUR, Inspectrice des

Finances Publiques,

M. Laurent DECUP, Inspecteur des Finances

Publiques,

Mme Anne PONCET, Contrôleuse des Finances

Publiques.

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de sa division, à l'exception de celle à

caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

reçoivent délégation pour signer :

- les demandes de remboursement de crédits de TVA

de compétence Direction et d'un montant inférieur

ou égal à 100 000 €;

- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et

demandes de renseignements ;

- les réponses aux courriers courants des

professionnels.

- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et

demandes de renseignements ;

- les réponses aux courriers courants des

professionnels.

_ Au titre de la Division des Affaires Juridiques - Contentieux

M. Jérôme ITURRIA, Inspecteur Principal des

Finances Publiques, responsable de la division des

affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de

recouvrement.

reçoit délégation pour signer toutes les affaires

relevant de sa division, à l'exception de celle à

caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246

du 7 novembre 2012.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 11MISSIONS RATTACHÉES AU DIRECTEUR DEPA RTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

Au titre de la Mission Départem entale Risques et Audit

Mme Ondine ACQUAVIVA, Administratrice des

Finances Publiques Adjointe, Responsable de la Mission

Départementale Risques et Audit,

M. Thierry VERNIER, Inspecteur des Finances

Publiques, adjoint au responsable de la Mission

Départementale Risques et Audit,

N

Es M. Nicolas CATHELINE, Inspecteur principal d

Finances Publiques, auditeur,

Mme Florence BOCHNAKIAN,

principale des Finances Publiques, auditrice,

Inspectrice

M. Pascal RISS, Inspecteur Principal des Finances

Publiques, auditeur,

M. Thierry VERNIER, Inspecteur des Finances

Publiques, assistant auditeur.

Mme Estelle GUENAT, Inspectrice des Finances

Publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable

(CQC).

reçoit délégation spéciale de signature pour signer les

pièces ou documents relatifs aux attributions de sa

mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule

signature, à l'exception de celle à caractère comptable,

relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

en cas d’empêchement ou d'absence de Mme

Ondine ACQUAVIVA, reçoit les mêmes

délégations sur la mission Risques.

reçoivent délégation spéciale de signature pour signer

les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur mission avec faculté d'agir séparément et sur leur

seule signature.

reçoit délégation pour ce qui concerne son secteur

d'activité. Elle reçoit aussi délégation pour signer tous

accusés de réception, documents courants, attestations

et déclarations relatifs à la CQC.

Au titre de la Mission Politique Immobilière de l'Etat

Mme Christine LORENZELLE Administratrice

des Finances Publiques, Responsable départementale de

la Politique Immobilière de l’Etat,

reçoit délégation pour signer les affaires relevant de

son secteur d'activité.

Au titre de la Mission de Communication

Mme Maud BARBEROP, Inspectrice des Finances

Publiques, chargée de mission communication.

reçoit délégation spéciale de signature pour signer les

pièces ou documents relatifs aux attributions de sa

mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule

signature.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-06-005 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 12