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Procès Verbal - cm 240321 pv reunion Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Beaumontois en Périgord. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 240321 pv reunion)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD DU 21 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, dûment convoqués par mail du 07 mars 2024, se sont réunis salle du Conseil à Nojals-et-Clotte sous la présidence de Monsieur Jean-François PIBOYEU, Maire de BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD.

Présents : Mesdames, Messieurs : PIBOYEU Jean-François, BAGES Eléonore, LIGNAC Michel, GENDREAU Marielle, LANDAT Sébastien, VITRAC Sabrina, WAN-KERKHOVE Sylvain, LANDAT Jean- Gilles, ORTEGA Anthony, MARIN Cécile, ROLAND Virginie, MERCIER Vincent, ALIA Marie, LEJEUNE Jacqueline, CHOUIPE Laëtitia, DELPIT Paul, BOIREAU Maud, GRAVES Ghislaine, FLAYAC Bertrand, BIDOU Colette, MORON Pascal

Absents excusés : Madame, Monsieur : FIORE Ingrid, MICOINE Jean-Paul

Secrétaire de séance, M. PIBOYEU propose Mme Cécile MARIN, qui accepte, et demande l’autorisation pour la présence de Mme Pauline CORDEAU, secrétaire administrative.

APPROBATION DU PV DE RÉUNION DU 14 DÉCEMBRE 2023 :

Monsieur le Maire soumet au vote l’approbation dudit PV de réunion ; celui-ci est approuvé à l’unanimité des présents.

1) Compte de Gestion

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis, et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2) Compte administratif

M. Paul DELPIT, conseiller municipal, présente le compte administratif de l’exercice 2023, dressé le Maire.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

(NETTES) 757 286,56 1 948 959,32 2 706 245,88

DEPENSES 762 418,56 1 464 153,18 2 226 571,742

(NETTES)

RESULTAT DE

L'EXERCICE

Excédent 484 806,14 479 674,14

Déficit 5 132,00

Après s’être fait présenter les comptes, M. Jean-François PIBOYEU, Maire, quitte la salle conformément à l’article L1612-12 alinéa 6 du C.G.C.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif et précise qu’il est conforme au compte de gestion dressé par le comptable du SGC de Bergerac.

3) Affectation du résultat

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. PIBOYEU Jean-François, après avoir adopté le compte administratif de Beaumontois en Périgord, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 :

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE

l’EXERCICE

Résultat de Fonctionnement

A) Résultat de l’exercice

484 806.14 €

B) Résultat de fonctionnement reporté 2 359 344.88 €

C) Résultat à affecter 2 844 151.02 €

Section d’Investissement

D) Solde d’exécution

d’investissement

D 001 (besoin de financement)

D 002 (excédent de financement)

- 42 199.94 €

0.00 €

E) Soldes des Restes à réaliser

Besoin de financement

Excédent de financement

0.00 €

0.00 €

F) Besoin de financement (D+E)

42 199.94 € 3

AFFECTATION = C =G + H

1) Affectation en réserves R

1068 en investissement (G :

obligatoire si besoin de financement

G)

2 844 151.02 €

42 199.94 €

2) H Report en fonctionnement

R 002) du budget

2 801 951.08€

4) Budget primitif 2024 – vote des taxes

• Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes locales. Les augmentations ressenties sont uniquement sur les bases d’imposition suivant le taux d’indexation fixé par l’Etat.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les taux suivants :

• Taxe foncière (bâti) :

15.81 % (taxe communale) + 25,98 % (TFPB départementale)

= 41, 79 %

• Taxe foncière (non bâti) : 84.97 %

• Taxe d’habitation (TH) (sur les résidences secondaires)

= 10, 19 %

Soit un produit fiscal attendu pour l’année 2024 de 925 101 €.

• Approbation budget primitif 2024

Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif 2024. Il indique que les sections de fonctionnement et d’investissement sont à l’équilibre :

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 4 741 712,08 4 741 712,08

INVESTISSEMENT 3 953 025,83 3 953 025,83

TOTAL 8 694 737,91 8 694 737,91

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le budget primitif 2024 de la commune exposé ci-dessus.

• Subvention exceptionnelle collège Léo Testut – participation frais bus – piscine La Guillou Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que le Collège Léo Testut souhaite amener les élèves des 2 classes de 6ème à la piscine de La Guillou dans le cadre du projet « aisance aquatique au savoir nager en sécurité ».

Le collège sollicite la municipalité pour les aider financièrement à participer aux frais de transport qui s’élèvent à 1 440 euros.4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € au collège Léo Testut et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

5) Indemnités élus

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la réélection du maire et des adjoints, une erreur a été faite dans l’attribution des indemnités des élus.

Il y a donc lieu de modifier l’enveloppe financière mensuelle à affecter aux indemnités de fonctions.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints, maires délégués, et conseillers municipaux délégués ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal de la commune de Beaumontois- en-Périgord en date du 28 mai 2020 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;

Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées par le barème énoncé à l’article L.2123-23 du CGCT, mais que le conseil municipal peut toutefois, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème ;

Considérant que les conseillers municipaux ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonctions ;

M. le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du CGCT alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

M. le Maire propose de fixer l’enveloppe financière mensuelle à affecter aux indemnités de fonctions à compter du 1er février 2024, comme suit :

TX MAX D'INDEMN

-

ISATION

IB NB TOTAL TX

APPLIQUÉ

IB NB TOTAL

MAIRE 51,6 2 121,03 1 2 121,03 47,1 1 936,06 1 1 936,06

ADJOINTS 19,8 813,88 3 2 441,64 18,3 752,22 3 2 256,67

TOTAL (ENVELOPPE BUDGÉTAIRE) 4 562,67

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

DÉLÉGUÉS 6 246,63 2 493,26 4,5 184,97 2 369,95

TOTAL 4 562.67

MAIRES DÉLÉGUÉS :

LABOUQUERIE 25,5 1 048,18 1 1 048,18 22 904,31 1 904,31

NOJALS-ET-CLOTTE 25,5 1 048,18 1 1 048,18 22 904,31 1 904,31

SAINTE-SABINE-

BORN 25,5 1 048,18 1 1 048,18 22 904,31 1 904,31

TOTAL 7 275,61

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :5

Approuve à l’unanimité le montant des indemnités de fonction du Maire, des Maires délégués, des Adjoints au Maire, des Conseillers Municipaux Délégués ;

Prend acte du tableau annexé à la présente délibération récapitulant les indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal comme le prévoit l’article L.2123-20-1 du CGCT ;

Précise que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget principal de la commune ;

Donne tout pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires se rapportant à cette décision.

6) Achat terrain – parcelle AB 443

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la volonté de la municipalité d’acquérir la parcelle sise « 61 Bd de la Résistance » pour une contenance de 606 m².

M. le Maire fait le point sur les négociations en cours. La vente est consentie par la famille PAMPOUILLE, propriétaire du terrain, qui propose de vendre la parcelle AB 443 d’une surface de 606 m² pour un prix de 9 090 € hors frais de notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

- ACCEPTE le principe d’achat de la parcelle AB 443 pour la somme de 9 090 €,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces concernant cette transaction.

7) Achat terrain pour parking Beaumont

Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante qu’il a reçu Mme Lise DUTOUR pour l’acquisition d’une partie d’une parcelle dont elle est propriétaire sise « Sous – Beaumont » proche de la porte de Luzier afin d’y aménager un parking.

M. le Maire fait le point sur les négociations en cours. La vente est consentie par la famille DUTOUR, propriétaire du terrain, qui propose de vendre une partie de la parcelle AB 443 d’une surface de 5 000 m² pour un prix de 4 000 € hors frais de notaire.

M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il va engager les procédures pour procéder à cette acquisition et engager un géomètre pour borner le terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

- ACCEPTE le principe d’achat d’une partie de la parcelle AB 443 pour la somme de 4 000 €,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces concernant cette transaction.

8) Vente terrain Nojals et Clotte

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en 2020, il avait été décidé de vendre la parcelle n° 310 AB 1072 située « Le Bourg Est de Nojals » à M. COAT David afin qu’il y installe un bâtiment pour son activité professionnelle. M. le Maire indique que M. COAT est toujours intéressé par l’achat de ce terrain mais pour une autre destination. M. le Maire propose alors de réviser le prix de vente à 10 € le m².

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

9) Projet centrale solaire agrivoltaïque – la Borie Basse6

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’une centrale solaire agrivoltaïque, sur le territoire de la commune de Beaumontois en Périgord au lieu-dit principal « La Borie Basse », proposé par la société DEV’ENR.

Il expose l’intérêt pour la commune :

- D’affirmer son engagement dans le développement durable,

- De se positionner en tant qu’acteur pour les énergies renouvelables,

- De valoriser un site non utilisé en termes de production d’énergies,

- De dynamiser le secteur agricole,

- De bénéficier des retombées fiscales issues du projet.

Au-delà de l’aspect environnemental pertinent de la mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables, la commune de Beaumontois en Périgord rappelle ici qu’elle attache une grande importance à la réalisation de ce projet. Ce projet constituera une revalorisation économique et environnementale de ce site, et s’intégrera harmonieusement dans le paysage, la zone étant peu visible de la commune. De plus, le projet inclut la mise en place d’une coactivité agricole qui le rend d’autant plus pertinent au regard du territoire.

Il est notamment précisé que :

- Le projet fera l’objet d’études de terrain qui permettront de relever l’ensemble des enjeux environnementaux, paysagers, agricoles et patrimoniaux.

- Le projet sera défini de manière à emporter l’accord de l’ensemble des parties concernées.

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré par 15 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions,

- Emet un avis favorable de principe sur le projet de développement d’une centrale solaire agrivoltaïque sur le territoire de la commune, au lieu-dit principal « La Borie Basse », au profit de la société DEV’ENR, et autorise la société DEV’ENR à effectuer les études nécessaires à la réalisation de ce projet.

Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire au bon développement du projet, avec la société de projet qui sera créée à cet effet.

10) Enquête publique :

❖ Clôture enquête Bourre – Nojals

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 Décembre 2022, vu la demande formulée par Mme VAN DER VELDE, le Conseil Municipal décidait de procéder au lancement de l’enquête publique préalable de l’aliénation d’un tronçon de chemin rural puis de la création d’un chemin rural en substitution lieu-dit « La Loge – Nojals – Beaumontois en Périgord ».

La procédure s’est déroulée du jeudi 7 décembre 2023 à 9h00 au lundi 8 janvier 2024 à 17h00, soit 33 jours consécutifs.

Une observation a été formulée, à savoir que la nouvelle implantation du chemin soit bien de 4 mètres sur toute sa largeur.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

❖ décide le déplacement du chemin rural lieu-dit « La Loge » par l’aliénation de la partie délaissée en la cédant à Mme VAN DER VELDE Marleen – Section 310 C 942 - Chemin rural pour une contenance de 9a 63ca ;7

❖ décide la création de la nouvelle portion de chemin rural par l’acquisition de parcelle cédée par Mme VAN DER VELDE Marleen – Section 310 C 934, 310 C 936, C 938, C 940 – Chemin rural pour une contenance de 11a 96ca ;

❖ le changement d’assiette ne nécessitera aucun aménagement à la charge de la commune ;

❖ l’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé ;

❖ décide de fixer le prix de vente à 2 €uros ;

❖ décide de fixer le prix d’acquisition à 2 €uros ;

❖ les frais d’acte notarié seront pris en charge intégralement par le demandeur pour l’ensemble de cette opération, à savoir : Mme VAN DER VELDE Marleen ;

❖ autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

11) UDM 24 – motion de soutien aux agriculteurs et au monde rural

M. le Maire explique au Conseil Municipal que l’union des maires de la Dordogne invite les communes à adopter une motion de soutien à nos agriculteurs. M. le Maire expose au conseil cette motion :

« Notre France est une France rurale (90% du territoire, 22 millions d’habitants).

La paysannerie, nos agriculteurs ont bâti, au fil des siècles, notre monde rural.

Nous avons l’alimentation la plus durable et la plus environnementale du MONDE.

Et pourtant, les agriculteurs qui nous nourrissent sont les seuls travailleurs à ne pas pouvoir se nourrir eux-mêmes.

Après les bonnets rouges, les gilets jaunes, la COVID-19, les conflits dans le Monde, la réforme des retraites, les émeutes urbaines, notre Pays n’a pas besoin d’une nouvelle crise, même si celle-là est LÉGITIME et COMPRÉHENSIBLE ;

Nous ne sommes pas des RÉVOLUTIONNAIRES mais nous sommes RÉVOLTÉS.

C’est pourquoi nous demandons instamment à Monsieur le Président de la République qu’avant le 15 février 2024 :

- Il mette fin aux Taxes sur le GNR

- Il stoppe immédiatement les normes, les surtranspositions et les contrôles - Il permette la mise en place de retenues d’eau nécessaires à l’ensemble des cultures.

ET, QU’ENFIN, IL OSE ET RECONNAISSE LA RURALITÉ !! »

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la motion de soutien aux agriculteurs, la valide à l’unanimité.

12) ATD 24 – adhésion RGPD

Monsieur le Maire,

• Rappelle

Que le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des États membres à partir du 25 mai 2018.8

Que ce règlement impose pour toute autorité publique effectuant des traitements de données, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du règlement) et que le règlement prévoit la possibilité de désigner un seul délégué à la protection des données pour plusieurs organismes.

Que la délibération de l’ATD24 du 26 février 2018 relative au règlement général sur la protection des données prévoit la possibilité, dans le cadre d’une convention spécifique, de mettre à disposition un délégué mutualisé aux collectivités adhérentes.

• Propose

- De désigner l’ATD24, délégué mutualisé à la protection des données ;

- De charger M. le Maire de notifier la présente délibération à Mme la Présidente de la CNIL ;

- D’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,

Vu la possibilité offerte par l’ATD24,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1 : Désigne l’ATD24 délégué mutualisé à la protection des données

Article 2 : Donne délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires à cette désignation, dont la signature de la convention avec l’ATD24.

13) Information projets en cours :

❖ Médiathèque :

M. Le Maire informe le Conseil que le bureau d’études « programmation » a été recruté après appel d’offres : il s’agit du bureau d’études « 1er acte » de POITIERS qui va monter le dossier de consultation pour recruter l’architecte.

❖ Boulodrome :

Les travaux de bardage du boulodrome sont bientôt terminés. M. le Maire informe le Conseil qu’un sens unique est à prévoir par manque de visibilité.

❖ Padel et Tennis couverts :

• Avenant promesse de bail

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet proposé par la société dénommée BESP (BAT ENR SOL PERIGORD) consistant en la construction d’un bâtiment couvrant les courts de tennis avec une couverture photovoltaïque et approuvé en Conseil du 16 mars 2023.

Après la réalisation d’études techniques, les caractéristiques du projet doivent être modifiées pour qu’il soit réalisable.

Monsieur le Maire présente l’avenant à la promesse de bail qui modifie les dispositions concernant :

- Les dimensions du bâtiment à construire et la puissance de la centrale photovoltaïque,

- La désignation des parcelles concernées,

- L’ajout d’une disposition concernant les travaux à réaliser par le bénéficiaire.9

Il explique que le projet consiste en la construction d’un bâtiment couvrant le court de tennis et les courts de padel d’une surface de 60 x 32 mètres linéaires avec une couverture photovoltaïque d’une puissance installée comprise entre 350 et 450 kWc sur les parcelles n° C 1330 et C 1332. De plus, les trappes de désenfumage seront installées sur le bardage du bâtiment.

Le Conseil municipale accepte à l’unanimité cet avenant au projet et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

• Autorisation défrichement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la construction des deux terrains de padel ainsi que la construction du terrain de tennis couverts seront édifiées sur la parcelle C 291.

Pour mener à bien l’opération, il convient d’obtenir une autorisation de défrichement d’environ 2 509 m² permettant de réaliser les ouvrages envisagés. Le formulaire de demande de défrichement prévoit, pour une collectivité, de joindre une délibération de l’assemblée délibérante autorisant son représentant à déposer la demande.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à déposer la demande de défrichement nécessaire à la réalisation des futurs terrains de padel et de tennis couverts.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation de défrichement sur la parcelle C 291 ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter et à signer tous les documents nécessaires à l’obtention de cette autorisation.

❖ Traverse Sainte-Sabine :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion aura lieu le 2 avril avec l’architecte pour lancer le dossier de consultation des entreprises.

❖ Place Polony :

M. le Maire propose au Conseil Municipal, suite à la remise d’une étude de faisabilité en Octobre 2023 sur l’aménagement de la Place Polony, de confier à l’Agence Technique Départementale une mission d’assistance technique à Maîtrise d’Ouvrage. Cette mission comprend l’élaboration d’un cahier des charges pour l’aménagement de la Place, ainsi que d’une assistance au recrutement du maître d’œuvre qui sera chargé de sa réalisation, jusqu’à la remise de l’APS (avant-projet sommaire) par l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide de confier la mission d’assistance technique à maitrise d’ouvrage à l’ATD 24 ;

Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

❖ Vidéoprotection :

M. le Maire informe le Conseil que nous sommes toujours dans l’attente des réponses des financements demandés. Dès leur retour, l’entreprise retenue de Notre Dame de Sanilhac sera contactée pour débuter les travaux.

❖ PLUIH :

L’avant-projet a été validé en conseil communautaire. Certaines personnes publiques associées ont rendu un avis défavorable. Une enquête publique aura lieu pour permettre aux administrés de prendre connaissance du dossier et d’émettre des avis ou des remarques à partir de la mi-juin.10

❖ Gaz :

M. Le Maire explique au Conseil que la société GRDF propose une convention pour la pose de 4 panneaux « ville engagée Gaz Vert » en lien avec les 3 méthaniseurs installés sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse par 15 voix contre, 1 abstention et 5 voix pour.

La séance est levée à 21 heures 00 minutes.