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Arrêté - DELIBERATION autorisant Monsieur le Maire a engager par arrete une procedure de modification
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - DELIBERATION autorisant Monsieur le Maire a engager par arrete une procedure de modification)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Luchon. BR WIRE
Pyrnënezrvouë. !
Feuillet n° : 0384
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON
SEANCE DU 14 JUIN 2024
N° DEL20240089
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze juin, à dix-huit heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie de Bagnères de Luchon, sur là convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le dix juin deux mille vingt-quatre conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du
code général des collectivités territoriales.
Etaient présents : M. Eric AZEMAR, Maire, M. Didier LE PAGE, Mme Danielle CEREZO, Mme Michèle
BOY, Adjoints au Maire.
Mme Danièle LABORDE, Mme Françoise BRUNET-LACOUE, M. Xavier MONTLAUR, Mme Françoise DE
SABRAN PONTEVES, M, Claude LEBOURGEOIS, M. Sylvain MERIC, Mme Michèle CAU, Mme Catherine
PEVGE, M. Gérard SUBERCAZE, M. Louis FERRE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
M. Olivier PERUSSEAU, ayant donné pouvoir à M. Didier LEPAGE
M. Pierre FOURCADET, ayant donné pouvoirà Mme Michèle BOY
Mme Marie-Dominique GUIRAUD, ayant donné pouvoir à Mme BRUNET-LACQUE
M. Jean-Claude PLANA, ayant donné pouvoirà Mme Danielle CEREZO
Mme Martine BERENGUER, ayant donné pouvoir à M. Éric AZEMAR
Absents : O.
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l'article
L.2121-17 du CGCT. Conformémént aux dispositions de l’articie L.2121-15 du CGCT, un secrétaire a
été désigné, M. Sylvain MERIC ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces
fonctions qu’il accepte.
: LANCEMENT-DE:LA-MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 DU PLAN LOCAL DE L'URBANISME AVEC POUR
OBJECTIF LA PROTECTION DES CELLULES COMMERCIALES DU LINÉAIRE MARCHAND
Rapporteur : Mme Danielle CEREZO
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36, L. 153-37 et L.153-45
Vu la délibération du 13 janvier 2006 ayant approuvé le Plan Local de l'Urbanisme Po
Vu la délibération du 25 avril 2014 ayant approuvé la 1*° modification simplifiée du Plan Local de
l'Urbanisme
Vu la délibération du 11 décembre 2015 ayant approuvé la 2° modification simplifiée du Plan Local
de l’Urbanisme
Vu la délibération du 30 août 2019 ayant approuvé la 3*"° modification simplifiée du Plan Local de
l'Urbanisme
Vu la délibération du 28 février 2020 ayant approuvé la modification allégée du Plan Local de
l'Urbanisme
Monsieur le maire présente à l'assemblée délibérante les raisons pour lesquelles le Plan Local de
l'Urbanisme doit faire l'objet d’une procédure de modification simplifiée, à savoir : Feuillet n° : 0385
La procédure de modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme est rendue nécessaire, Élaborée
dans le cadre de l’action 2.2.1 : « Encadrer les transformations d'usage et protéger les locaux
commerciaux » de l'Opération de Revitalisation de Territoire de la commune, cette dernière vise à :
Éviter les modifications de destination des locaux commerciaux {transformation en habitation ou
garage en rez-de-chaussée) afin de protéger le linéaire marchand de la commune identifié par : la place
Gabriel Rouy, la rue du Docteur Germès, la place Joffre, l’Avenue Carnot, la rue Lamartine {jusqu’à
l'impasse Mazens), l’Allée d’Étigny et la rue SyMie.
Cette modification est nécessaire au bon développement du tissu économique et touristique de la ville
qui connaît un nouvel essor, notamment avec le remplacement de la télécabine reliant Luchon à la
station de Superbagnères, la rénovation et [a réouverture du Casino de jeux, la rénovation et
l'extension des Thermes, la rénovation de la gare ainsi que la réouverture de la ligne de train entre
Gourdan-Polignan et Luchon.
Après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré, monsieur le Maire propose aux élus de décider de
l'autoriser à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme
en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :
Éviter les modifications de destination des locaux commerciaux (transformation en habitation ou
garage en rez-de-chaussée) afin de protéger le linéaire marchand de la commune identifié par : la place
Gabriel Rouy, la rue du Docteur Germès, la place Joffre, l’Avenue Carnot, la rue Lamartine (jusqu’à
l'impasse Mazens), l’Allée d'Étigny et la rue Sylvie.
Monsieur le maire précise aux élus que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie
conforme aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme et sera transmise au contrôle de
légalité.
M. le maire propose à l'assemblée délibérante :
D’approuver le lancement de la quatrième modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme de la
commune.
Le conseil municipal après délibération à l'unanimité, approuve le lancement de la quatrième
-modification simplifiée du Plan Local de l’Urbanisme de la commune.
Pour extrait conforme,
Affichée le : 21/06/2024.
La présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.