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Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Germier.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 22 Deliberation autorisant le maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Mairie de Saint-Germier
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ER
ID : 031-213104854-20241107-D2024_22-DE
Faute
Département
- Garonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT- GERMIER
SEANCE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024
Convocation du 15 octobre 2024
Affichage du 15 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le sept novembre à 19 heure, le conseil Municipal de la commune de Saint-Germier, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Esther ESCRICH FONS, Maire.
Présents : ESCRICH-FONS Esther - BARBE Cécile - HEDIN Philippe - FONS Alizée - GAYON Céline - ROUQUET Gérard
Absents excusés : AMILHAT GROLLIER Isabelle - CREMEY Sylvie - DAVANT Dominique Secrétaire de séance : BARBE Cécile
OBJET : Délibération 2024-22
au budget de l'exercice précédent)
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDA- TER LES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts
Mwle maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
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Délibération 2024-22 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ER
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursemerl'2:2StAS108884 20247107 20e, £e DE la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 26 977 euros
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur de 6 744.39 € (< 25% x 26 977 €.)
Après délibération le Conseil Municipal décide avec 6 voix Pour, 0 voix Contre , 0 abstention de
faire application de cet article à hauteur de 6 744.39 € (< 25% x 26 977 €.)
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de la Haute Garonne
La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant deux mois sur le site internet de la commune.
Fait et délibéré à Saint-Germier,
le 07 novembre 2024
Madame ESCRICH FONS Esther La secrétaire de séance
Maire ÿ $ Madame BARBE Cécile
\ re Délibération N°2024-22 E | Nombre de conseillers : 11 \ be
En exercice : 09 ee S Présents : 06
Absents excusés :03
Procuration : 00
Votants : 06
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Délibération 2024-22