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Déliberation - delib
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Es à il Publié le
1D : 031-213100423-20250702-DEL20250088-DE
: Feuillet n° : 0358 LA VILLE
Pyrénez-vous !
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON
SEANCE DU 02 JUILLET 2025
N° DEL20250088
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juillet, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réuni, sous la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, en session ordinaire, dans la salle du
conseil municipal, en mairie de Bagnères de Luchon, sur la convocation qui lui a été adressée
par monsieur le maire, le vingt-sept juin deux mille vingt-cinq conformément aux articles L.2121-
10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents (16) : M. Eric AZEMAR, Maire, M. Didier LE PAGE, Mme Danielle CEREZO, M.
Olivier PERUSSEAU, Mme Michèle BOY, M. Pierre FOURCADET, Adjoints au Maire.
Mme Danièle LABORDE, Mme Marie-Dominique GUIRAUD, Mme Françoise BRUNET-LACOUE,
Mme Françoise DE SABRAN PONTEVES, Mme Martine BERENGUER, Mme Véronique JACQUELIN,
Mme Michèle CAU, Mme Catherine PEYGE, M Gérard SUBERCAZE, M Philippe BASCOUL,
Conseillers Municipaux.
Excusés (2) :
M. Xavier MONTLAUR, ayant donné pouvoir à M Eric AZEMAR.
M. Louis FERRE, ayant donné pouvoir à Mme Michèle CAU.
Absent (1) : M. Jean-Claude PLANA.
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l'article L.2121-17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, une
secrétaire, Mme Danielle CEREZO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour
remplir ces fonctions qu’elle accepte.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU PROJET DE LA 4° MODIFICATION
SIMPLIFIEE DU PLU (PLAN LOCAL D'URBANISME).
Rapporteur : Mme CEREZO
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-40, L153-47, R104-33 et R104-35 ;
Vu la saisine de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) en date du
11 mars 2025 la commune de Bagnères-de-Luchon, en application de l’article R104-33 du code
de l'urbanisme, pour avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de la 4è"° modification simplifiée du PLU ;
Vu l'avis conforme de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRA4e) du
24 avril 2025 rendu en application de l’article R104-35 du code de l’urbanisme, sur l'absence de
nécessité de réaliser une évaluation environnementale la 4°" modification simplifiée du PLU ;
Vu les avis des personnes publiques associées sur le dossier;
Madame CEREZO présente les raisons pour lesquelles le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
Bagnères-de-Luchon approuvé le 13 janvier 2006, modifié les 25 avril 2014, 11 décembre 2015, Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le
ID : 031-213100423-20250702-DEL20260088-DE
Feuillet n° : 0359
procédure d’une 4" modification simplifiée :
La procédure de modification simplifiée du Plan Local de l'Urbanisme est rendue nécessaire. Élaborée dans le cadre de l’action 2.2.1 : « Encadrer les transformations d'usage et protéger les locaux commerciaux » de l'Opération de Revitalisation de Territoire de la commune, cette
dernière vise à :
- Protéger une partie du linéaire marchand de la commune sur les voies suivantes : Allée
d’Etigny, Rue Sylvie, Rue Lamartine, Avenue Carnot, Place Joffre, Place du Comminges, Rue
du Docteur Germès, Place Gabriel Rouy, Avenue Jean Jaurès, Rue Thiers et Rue Gambetta ;
- Interdire les modifications de destination des locaux commerciaux ou professionnels
{transformation en habitation ou garage en rez-de-chaussée).
Cette modification est nécessaire au bon développement du tissu économique et touristique de
la ville qui connaît un nouvel essor, notamment avec le remplacement de la télécabine reliant
Luchon à la station de Superbagnères, la rénovation et la réouverture du Casino de jeux, la
rénovation et l'extension des Thermes, la rénovation de la gare ainsi que la réouverture de la
ligne de train entre Gourdan-Polignan et Luchon.
Mme CEREZO précise que le projet de 4*"* modification simplifiée du PLU doit faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant un délai d’un mois minimum, afin de recueillir ses
observations et que le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de cette mise à
disposition, ainsi que sur l'information du public concernant les dates et moyens de la mise à
disposition.
Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré par 17 voix pour, 0 contre et 1
abstention, le conseil municipal décide :
1) De ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la 4ère modification simplifiée du PLU,
en application de l’article R104-33 du code de l'urbanisme et au vu de l'avis conforme de
l'autorité environnementale (MRAe) en dispensant la procédure ;
2} La mise à disposition du public sera réalisée selon les modalités suivantes :
e Le projet de la 4?" modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs, ainsi que les
éventuels avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables en
mairie de Bagnères-de-Luchon du mercredi 22 Juillet 2025 9h00 au vendredi 22 Août 2025
17h00 inclus, aux jours et heures d'ouverture habituels du lundi au vendredi de 9h00 à
12h09 et de 14h00 à 17h00, ainsi que sur le site de la mairie : www.mairie-luchon.fr ;
e L'avis conforme de l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale est mis en ligne sur le site internet de l'autorité
environnementale et joint au dossier de mise à disposition du public
htips://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-conformes-de-la-mrae-occitanie- en-2025-a1468.html#H AVRIL ;
e Les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à leur demande
et à leurs frais ;
e Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire, sera tenu
à disposition du public pour recueillir ses observations au lieu où est déposé le dossier;
e Les observations pourront également être adressées par écrit à Monsieur le maire à l'adresse suivante : Mairie de Bagnères-de-Luchon - 23, Allée d’Etigny - 31110 Bagnères-de-Luchon, ou Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 p
Publié le ID : 031-213100423-20250702-DEL20250088-DE
Feuillet n° : 0360
e par courrier électronique à l'adresse suivante ac ueil@mairie-luchon.fr pendant la durée de
la mise à disposition du public.
3) Les modalités de cette mise à disposition feront l’objet d’une information du public, au moins
huit (8) jours avant son début, selon les moyens suivants :
+ Affichage de la délibération en mairie de Bagnères-de-Luchon, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;
Avis affiché sur la commune et notamment sur les lieux concernés, prolongé pendant toute
la durée de la mise à disposition ;
e Avis de cette mise à disposition inséré sur le site Internet www.mairie-luchon.fr ;
e Avis de cette mise à disposition inséré dans un journal diffusé sur le département ;
A l'issue de la mise à disposition Monsieur le Maire présentera au conseil municipal qui en
délibèrera le bilan de celle-ci;
4
5) Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des PPA et des observations
du public et du bilan de la mise à disposition, sera approuvé par délibération motivée du
conseil municipal.
La présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie, pendant un mois et sera transmise
à Monsieur Le Sous-Préfet de Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Affichée le : 07/07/2025.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'état.