Procès Verbal - 16 06 21 PV CM communication

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Procès Verbal - 16 06 21 PV CM communication Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Londe-les-Maures. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 06 21 PV CM communication)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Eau et assainissement, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 16 JUIN 2021 - SALLE LE CHENE ET L’OLIVIER 2 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le jeudi 10 juin2021.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE – Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint – Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Sandrine MARTINAT – Madame Stéphanie LOMBARDO – Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Monsieur Claude DURAND – Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués – Monsieur Ludovic CHALMETON - Monsieur Éric DUSFOURD – Madame Marie- Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ – Madame Marine POMAREDE - Monsieur Johann LEGALLO – Madame Laureen PIPARD – Monsieur David LE BRIS – Madame Sylvie MAZZONI – Monsieur Daniel GRARE – Madame Valérie AUBRY – Monsieur Christian BONDROIT – Monsieur Christian FABRE – Madame Sylvie BRUNO, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint à Monsieur Éric DUSFOURD, Conseiller Municipal. Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB, Conseiller Municipal à Monsieur Claude DURAND, Conseiller Municipal Délégué.

Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale à Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Monsieur François de CANSON, MAIRE .

Afférents

au Conseil Municipal

33

En exercice

33

Qui ont pris part :

29 + 4 P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (29 + 4 P), comme secrétaire de séance.

APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 17h50.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT

Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 27 mai 2021 est déclaré ADOPTÉ. VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (29 + 4 P)

Monsieur le Maire profite de la présente séance pour parler de la vaccination, préciser qu’à La Londe nous en sommes à 21 000 vaccins et que la campagne de vaccination des enfants âgés de 12 ans a commencé.

1/10

•ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n°87/2021

OBJET : SERVICE DE L’EAU - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE - EXERCICE 2020.

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1411-3, selon lequel , l’examen du rapport du délégataire pour l’exercice 2020 du service de distribution publique de l’eau potable doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Il est précisé à cet égard, que la commission consultative des services publics locaux dont les membres ont été désignés par délibération n°23/2020 en date du 03 juin 2020, a examiné ce même rapport lors de sa réunion du 9 juin dernier.

Ce rapport est consultable en Mairie au bureau n°107.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

Après la présentation par Monsieur le MAIRE des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le délégataire,

PREND ACTE de la communication du rapport du délégataire pour le service de distribution publique de l’eau potable.

Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donne pas lieu à vote.

Délibération n°88/2021

OBJET : SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE - EXERCICE 2020.

Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1411-3, selon lequel , l’examen du rapport du délégataire pour l’exercice 2020 du service de l’assainissement doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Il est précisé à cet égard, que la commission consultative des services publics locaux dont les membres ont été désignés par délibération n°23/2020 en date du 03 juin 2020, a examiné ce même rapport lors de sa réunion du 9 juin dernier.

Ce rapport est consultable en Mairie au bureau n°107.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,

Après la présentation par Monsieur le MAIRE des principales données et faits significatifs figurant dans le rapport transmis par le délégataire,

PREND ACTE de la communication du rapport du délégataire pour le service de l’assainissement.

Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donne pas lieu à vote.

Délibération n°89/2021

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2020.

2/10Monsieur le Maire expose le rapport suivant :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, et d’Assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le mercredi 9 juin dernier, afin de procéder à l'examen de ce rapport, conformément aux dispositions de l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Locales.

Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil qui ne donne pas lieu à vote.

Monsieur le Maire déclare : « La saison balnéaire 2020 s’est déroulée dans un contexte très particulier en raison de la crise sanitaire due à la pandémie de la COVID-19.

Les trois plages de l’Argentière, Miramar et Tamaris ont été surveillées selon les modalités suivantes : La Commune a disposé de 4 CRS/MNS chargés d’assurer la sécurité publique sur le plan d’eau et sur le sable tandis que la Police Municipale a sécurisé tout au long de la saison les voies parallèles au bord de mer, les espaces de stationnement ainsi que le sentier littoral.

Le personnel CRS a été renforcé par 14 sauveteurs de la SNSM en Juillet et 14 en août. Les 3 postes de secours sont très fonctionnels.

Les deux embarcations sont réparties l’une sur la plage de Miramar et l’autre sur la plage de l’Argentière. Il faut souligner que cette dernière est suffisamment puissante pour couvrir toute la Commune. La commune est toujours détentrice du pavillon bleu et du label « Tourisme et handicap » pour l’accueil des personnes en situation de handicap.

Arrivée de Monsieur Serge PORTAL, 6e Adjoint, à 18h après l’étude du rapport annuel sur la prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement. Il prend part au vote.

Délibération n°90/2021

OBJET : PLAGES CONCÉDÉES DE L’ARGENTIÈRE, MIRAMAR ET TAMARIS - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNE EN TANT QUE CONCESSIONNAIRE.

Monsieur le MAIRE rappelle au Conseil Municipal que les plages de l'Argentière, Miramar et Tamaris ont été concédées par l’État à la Commune.

Conformément à l'article R 2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le concessionnaire présente à l’État un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en fonctionnement qu'en investissement retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage, ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine.

En préalable, et afin de donner à l'Assemblée Communale, une information la plus complète possible,

Monsieur le MAIRE revient sur la teneur du rapport 2020 et donne lecture de celui-ci.

3/10Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donne pas lieu à vote.

Délibération n°91/2021

OBJET : SOUS-CONCESSIONS DE LA PLAGE DE L’ARGENTIÈRE - ÉTABLISSEMENTS « COTE PLAGE » ET « CHEZ SAM » - RAPPORTS ANNUELS DES DÉLÉGATAIRES.

Monsieur le MAIRE, rappelle :

Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire d'une sous-cession de plage doit produire avant le 1er juin à la Commune un rapport comportant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public, ainsi qu'une analyse de la qualité de service.

Il convient aujourd'hui de présenter à l'assemblée communale ces rapports.

Monsieur le Maire donne lecture des rapports :

Au titre de l’année 2020 pour les établissements « Chez Sam » et « Côté Plage »

Enfin, Monsieur le Maire, souligne que le rapport prévu à l'article R 2124-29 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est présenté à l'assemblée communale à cette même séance.

Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donne pas lieu à vote.

Pour rappel, face à la crise économique engendrée par la COVID-19, la Commune a fait le choix de procéder à l’exonération partielle des redevances dues au titre des sous concessions de la plage de l’argentière, entre autres, à hauteur de 25 %.

Toujours dans la volonté d’aider nos commerçants, je vous rappelle que les aides octroyées s’élèvent à plus de 800 000 € pour la Ville, et 1 000 000,00 € pour l’intercommunalité.

SASU – COTE PLAGE

Bénéfice au 31/12/2020 : 52 692,00 €

Bénéfice au 31/12/2019 : 18 519,00 € => Soit une augmentation de 184,5 % entre 2019 et 2020 Redevance avant exonération : 29 027,77 €

Redevance après exonération : 21 770,83 €

SARL – CHEZ SAM

Bénéfice au 31/12/2020 : 66 993,00 €

Bénéfice au 31/12/2019 : 15 961,00 € => Soit une augmentation de 319,7 % entre 2019 et 2020 Redevance avant exonération : 26 845,41€

Redevance après exonération : 20 134,06 €

Arrivée de Madame Joan BOUWYN, Conseillère Municipale, à 18h10 après l’étude de la question des rapports annuels des délégataires des sous-concessions de plage. Elle prend part au vote.

Délibération n°92/2021

OBJET : REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS POUR LE MOIS DE JUILLET 2021 – AVIS DE LA COMMUNE.

4/10Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint, expose le rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, une dérogation au repos dominical pourrait être octroyée à l’ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var, en les autorisant à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés du lundi 28 juin au dimanche 25 juillet 2021.

Cette dérogation aurait pour objet d’autoriser l'ouverture dominicale de l'ensemble de ces commerces de détail les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021 et de couvrir la période de soldes d'été qui doit se dérouler du mercredi 30 juin au mardi 27 juillet 2021 inclus et qui correspond traditionnellement à une période de forte activité commerciale :

- d’une part, afin de compenser partiellement la perte de chiffre d’affaires subie par ceux- ci pendant la période de fermeture liée à l’état d’urgence sanitaire et d’écouler une partie de leurs stocks d’invendus particulièrement élevés ;

- et d’autre part, afin d’offrir à la clientèle une plus grande amplitude d’ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d’accroître l’efficacité du protocole sanitaire qui y est applicable en limitant le nombre de clients susceptibles d’y être accueillis simultanément.

En application de l’article L.3132-21 du code du travail, l’avis des conseils municipaux et, le cas échéant, celui de l'organe délibérant des EPCI dont les communes concernées sont membres, sont sollicités sur cette éventuelle dérogation au repos dominical.

Aussi, le Conseil Municipal est invité à faire connaître son avis.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (31 + 2 P).

EMET un avis favorable quant à l’ouverture des établissements de vente au détail localisés sur le territoire communal et qui mettent à disposition des biens et des services aux dates sus-énoncées.

Délibération n°93/2021

OBJET : INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DFCI SUR LA PISTE N° B351 – AVIS DE LA COMMUNE.

Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :

Le Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) de la communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures » a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 février 2020. Ce PIDAF définit notamment les ouvrages de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI).

Dans ce cadre, la communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures » envisage de faire créer par la Préfecture du Var une servitude de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI), avec une bande de roulement à 6m maximum, sur l’ouvrage DFCI dénommé « Notre Dame-des- Maures » B351 approuvé au PIDAF.

Cette servitude a notamment pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. Elle permettra aussi d’assurer l’entretien de la piste existante ainsi que la réalisation des travaux nécessaires pour qu’elle réponde aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que l’entretien du débroussaillement latéral qui l’accompagne.

5/10La commune est appelée à se prononcer sur la mise en place de cette servitude de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) sur la piste n° B351 au profit la communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures ». Elle est sollicitée pour autoriser Monsieur le Président de la communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures » à saisir Mmonsieur le Préfet du Var pour l’établir.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et L2241-1 ;

VU le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134- 1, L134-2, L 134-3 ;

VU le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3 ; VU le PIDAF de la communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures », approuvé par l’arrêté préfectoral du 5 février 2020 ;

VU l’avis favorable du Groupement Prévention/Prévision – Service DFCI de la DDSIS du Var ; CONSIDÉRANT que la communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures » envisage de faire créer une servitude de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) avec bande de roulement à 6m maximum, sur l’ouvrage DFCI dénommé « Notre Dame-des-Maures » n° B351 ;

CONSIDÉRANT que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;

CONSIDÉRANT que cette servitude permettra d’assurer l’entretien de la piste existante ainsi que la réalisation des travaux nécessaires pour qu’elle réponde aux normes du guide de normalisation des équipements de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) ainsi que l’entretien du débroussaillement latéral qui l’accompagne ;

CONSIDÉRANT que cette piste ne sera pas ouverte à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que la Commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s’avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 . L’interdiction de circulation générale susvisée ne s’applique pas aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude DFCI de la piste n°B351, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété. CONSIDÉRANT que si un autre usage devait être affecté à ces pistes, la commune s’engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude ; CONSIDÉRANT l’intérêt général que présente ce projet de servitudes, il n’y a pas lieu de s’y opposer ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (31 + 2 P).

EMET un avis favorable au projet de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) sur la piste n° B351 « Notre Dame-des-Maures» au profit de la communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures » selon son tracé en annexe ;

AUTORISE le Président de communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Maures » de solliciter Monsieur le Préfet du Var dans le cadre de sa compétence « Maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles », la création d’une servitude DFCI (servitude de passage et d’aménagement de la piste) sur la piste n° B351 « Notre-Dame des Maures » située sur le territoire communal de la Londe les Maures ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

6/10Monsieur le Maire déclare : « J’en profite pour rendre hommage aux pompiers et aux C.C.F.F Je souligne au niveau régional le travail de Renaud Muselier dans la guerre du feu pour faire respecter les obligations légales de débroussaillement, le retour du pélicandrôme sur la base de Hyères. Je remercie Madame Augé et Monsieur Portal pour la plantation d’arbres financés à 80 % par la région dans le cadre de la campagne « 1 million d’arbres ». J’adresse mes remerciements pour les travaux sur les pistes DFCI à Messieurs FABRE et PORTAL. »

Délibération n°94/2021

OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :

Décision par délégation n°41/2021 - convention portant occupation temporaire du domaine public entre la Ville et l'association « Club de Plongée Londais», M. Christian THIBAULT Président. Convention pour l’année 2021 pour un montant de 3000 €.

8 juin 2021

Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote

TRAVAUX - URBANISME - FONCIER

Délibération n°95/2021

OBJET : AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ INITIAL - MODIFICATION.

Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :

L’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) est un programme de travaux visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les Établissements Recevant du Public (ERP) situés dans un cadre bâti existant sur la commune.

A cet effet, le conseil municipal a délibéré en date du 30/09/2015 (DCM n°116-2015) sur un programme de travaux, lequel a fait l’objet d’un arrêté préfectoral DDTM/SHRU N°Acc 2016-0036 du 18/02/2016. Cet arrêté, conformément à la délibération du conseil municipal, établit une liste de travaux à réaliser pour 19 ERP, sur une période totale de 6 ans allant de 2016 à 2021.

A - Objectif de la délibération :

Le conseil municipal est appelé à se prononcer pour solliciter la modification de l’Agenda d’Accessibilité Programmé initial de manière à prendre en compte l’évolution du patrimoine sur lequel il porte et d’en modifier la durée.

Ces mesures étant rendues possibles depuis la parution du décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019, le programme de travaux modifié annule d’une part, la mise en conformité de locaux anciens remplacés par la programmation de nouvelles constructions et d’autre part, sollicite un délai supplémentaire de trois années pour le réaliser, dans la limite du nombre d’année maximal légal.

7/10B - Justifications :

A la suite des inondations de janvier et novembre 2014, la commune a donné priorité aux études et aux travaux de réparations. La mise en œuvre de l’Ad’AP a donc été considérablement ralentie. Cependant, une première partie du programme de travaux a été réalisée : les locaux du boulodrome Titou, les sanitaires publics des Bormettes, les restos du cœur, le Tennis club et l’école maternelle du Moulin Vieux. Ces locaux sont désormais déclarés accessibles sur tout ou partie des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.

En même temps, la commune a poursuivi ses efforts par la réfection de voiries et de trottoirs participant ainsi à améliorer la chaîne de déplacement pour les personnes à mobilité réduite, augmentant par la même occasion, le nombre de parkings réservés aux personnes handicapées sur l’espace public.

La seconde partie du programme initial est modifiée pour le faire correspondre aux orientations de la municipalité visant à construire de nouveaux bâtiments, à la place d’anciens locaux à mettre en conformité (détail tableau annexé).

La commune sollicite donc un délai supplémentaire légal de trois ans pour réaliser son programme de travaux modifié jusqu’en 2024.

C – Présentation de l’Ad’AP modifié :

1 - Remplacement d’anciens bâtiments par de nouvelles constructions :

• 2022 : Déplacement des locaux réservés aux associations à la nouvelle maison des associations Place Camoin. Les locaux du 1er étage de l’ancienne maison des associations ne seront donc plus utilisés. Ne resteront en fonctionnement que le rez-de- chaussée pour les services publics scolaires, sports et loisirs, déjà accessibles, jeunesse et bibliothèque, partiellement accessibles aux personnes à mobilité réduite ; • 2023 : nouvelle mairie annexe en lieu et place de l’actuel bâtiment.

2 - Travaux de mise en conformité justifiant 3 années complémentaires sur l’Ad’AP modifié pour un montant total de 229 397 € HT :

• 2021 : - Foyers des personnes âgées.

• 2022 : - Salle Hortense Poli (vestiaires) ;

- Théâtre des Bormettes (avec dérogations possibles en partie) ;

- Maison funéraire : cheminement extérieur du parking à la maison funéraire.

• 2023 : - Salle Cassin ;

- Ancienne maison des associations Bât Est (accès espace jeunes et WC publics).

• 2024 : - Église et secours catholique ;

- Salle de sports Perrin ;

- base nautique de l’Argentière ;

- école de musique

3 - la demande de dérogation sur l’ensemble des règles d’accessibilité, pour l’école élémentaire Jean Jaurès, établissement de plus de 100 ans (année de construction : 1913) en raison de la « disproportion manifeste entre les améliorations apportées et ses conséquences financières » (coût estimé à 170 000 € HT en 2015). Plusieurs mesures compensatoires seront proposées à la DDTM en 2021 pour accueillir les personnes se trouvant en situation de handicap de manière temporaire ou permanente.

8/10VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation notamment ses articles R.111-18 et R 11-19, VU la Loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des habitations et de la voirie pour les personnes handicapées, prorogeant la date du 1 er janvier 2015 en contre partie de la mise en œuvre d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) VU l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des article R.111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité aux personne handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’Ad’AP pour la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP), VU l’arrêté du 8 décembre 2014 portant sur les ERP dans le cadre bâti existant, VU la délibération N°116/2015 du 30 septembre 2015 portant sur l’autorisation du Conseil Municipal pour déposer l’Ad’AP de la commune de La Londe les Maures, VU l’arrêté préfectoral N° Acc 2016-0036 du 06 février 2016 accordant l’Ad’AP déposé par la commune de La Londe les Maures le 06 octobre 2015,

VU le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 autorisant la modification d’un Agenda d’Accessibilité Programmé approuvé en cours de mise en œuvre afin de réviser son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de rallonger la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d’année maximal légal n’a pas déjà été octroyé.

CONSIDÉRANT la demande de modification de l’Agenda d’Accessibilité Programmé initial présenté par la commune de la Londe les Maures selon le tableau annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (31 + 2 P).

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmé modifié pour une durée supplémentaire de 3 années portant sur la durée maximale de 9 ans, période d’exécution de 2016 à 2024; AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre l’Agenda d’Accessibilité Programmé modifié à Monsieur le Préfet.

Monsieur le Maire précise qu’en raison des inondations et de la crise sanitaire (durant laquelle 800 00 € ont été investis) les travaux initialement prévus pour l’agenda PMR ont du être décalés jusqu’en 2024.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°96/2021

OBJET : EMPLOIS PERMANENTS – CRÉATIONS.

Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, expose le rapport suivant :

CONFORMÉMENT à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

VU le tableau des emplois,

9/10CONSIDÉRANT la nécessité de créer 2 emplois d’opérateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet dans le cadre de mises en stage au 1er novembre 2021, CONSIDÉRANT la nécessité de créer 2 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, 5 emplois d’adjoints d’animation principal de 2ème classe à temps complet, 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet, 2 emplois de brigadier chef principal à temps complet, 2 emplois d’animateur principal de 2ème classe à temps complet dans le cadre des avancements de grade qui seront prononcés au 1er décembre 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (31 + 2 P).

DECIDE la création de :

• 2 emplois d’opérateurs des Activités Physiques et Sportives à temps complet • 2 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet • 5 emplois d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet • 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet • 2 emplois de brigadier chef principal à temps complet

• 2 emplois d’animateur principal de 2ème classe à temps complet

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget au titre de l’exercice 2021.

« Monsieur le Maire remercie Madame Nicole SCHATZKINE pour sa gestion des dossiers du personnel. Il rappelle la tenue des élections Régionales et Départementales le dimanche 20 juin pour le premier tour et le dimanche 27 juin pour le second tour et précise que des modifications ont été apportées sur la localisation des bureaux de vote.

Les bureaux 4 à 7 installés à la salle des fêtes Yann Piat ont été déplacés au collège De Leusse en raison de la tenue du centre de vaccination

Les bureaux 8 et 9 ont été déplacés du théâtre des Bormettes à la salle Hortense Poli. Tous les autres bureaux demeurent inchangés.

Il remercie les services techniques pour ces installations et invite la population à venir voter. »

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18h25.

Fait à La Londe les Maures, le 18 juin 2021.

Le Maire,

Président de « Méditerranée Porte des Maures »,

Conseiller Régional,

François de CANSON

10/10