Procès Verbal - 16 07 24 PV CM communication

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Procès Verbal - 16 07 24 PV CM communication Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Londe-les-Maures. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 07 24 PV CM communication)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 16 JUILLET 2024 - SALLE LE CHÊNE ET L OLIVIER 2 À 18H SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANÇOIS DE CANSON, MAIRE.

Date d'envoi de la convocation : le mercredi 10 juillet 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur François de CANSON, MAIRE – Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint – Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint – Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe – Monsieur Serge PORTAL, 6° Adjoint – Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe – Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint – Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe – Monsieur Bernard MARTINEZ – Madame Sandrine MARTINAT – Madame Stéphanie LOMBARDO – Monsieur Jean-Louis ARCAMONE – Monsieur Prix PIERRAT, Conseillers Municipaux Délégués – Madame Marie-Noëlle GERBAUDO-LEONELLI - Madame Nathalie RUIZ – Madame Marine POMAREDE – Monsieur Nicolas MIGNOT – Madame Laureen PIPARD – Monsieur David LE BRIS – Madame Valérie AUBRY - Monsieur Daniel GRARE, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Nicole SCHATZKINE, 1° Adjointe, à Monsieur François de CANSON, MAIRE. Madame Laurence MORGUE, 3° Adjointe, à Monsieur Jean-Jacques DEPIROU, 4° Adjoint Monsieur Christian BONDROIT, Conseiller Municipal Délégué à Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué.

Monsieur Ludovic CHALMETON, Conseiller Municipal à Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale

Monsieur Éric DUSFOURD, Conseiller Municipal à Madame Catherine BASCHIERI, 7° Adjointe

Monsieur Salah BRAHIM-BOUNAB, Conseiller Municipal à Monsieur David LE BRIS, Conseiller Municipal

Monsieur Johann LEGALLO, Conseiller Municipal à Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint Madame Sylvie MAZZONI, Conseillère Municipale à Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe Madame Sophie ENRICO, Conseillère Municipale à Monsieur Jean-Marie MASSIMO, 8° Adjoint

Madame Sandrine BOURDON, Conseillère Municipale à Madame Stéphanie LOMBARDO, Conseillère Municipale Déléguée

Madame Sylvie BRUNO, Conseillère Municipale, à Madame Pascale ISNARD, 9° adjointe Monsieur Christian FABRE, Conseiller Municipal à Monsieur Nicolas MIGNOT, Conseiller Municipal

Afférents

au Conseil Municipal

33

En exercice

33

Qui ont pris part :

21 + 12 P

Madame Cécile AUGÉ, 5° Adjointe, est désignée à l'unanimité à 33 voix pour (21 + 12 P), comme secrétaire de séance.

__________________

1/14

•APRÈS AVOIR procédé à l’appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL PRÉCÉDENT

Le PROCÈS VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2024 est déclaré ADOPTÉ. VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour de la présente séance en ajoutant une question diverse en administration générale : « SEAOWL » - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE.

La modification de l’ordre du jour est ADOPTÉE.

VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

DÉCLARATION DE MONSIEUR LE MAIRE

« Avant d’aborder l’ordre du jour de ce conseil municipal, je tiens à faire un point sur les premières manifestations et festivités de l’été.

Beaucoup de monde sur le Parvis lors de la Cérémonie du 14 juillet avec la présence de Flora, une chanteuse hors pair qui a interprété la Marseillaise. Il a été comptabilisé plus de 10 000 personnes lors du feux d’artifice et du concert du groupe « Collectif Métissé», tout s’est bien passé et j’en félicite les forces de l’ordre.

Cette année, je vous rappelle qu’il n’y pas de CRS sur les plages en raison des Jeux Olympiques de Paris et c’est donc la Police Municipale qui officie sur les plages et le plan d’eau et là aussi, tout se passe très bien.

J’espère que tout que cela va continuer avec l’arrivée massive des touristes ce week-end. »

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DÉLIBÉRATION N°94/2024

OBJET : FRAIS D’INSCRIPTION AUX TRANSPORTS SCOLAIRES – ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025 - REMBOURSEMENT PARTIEL.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

La Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur propose depuis septembre 2019, une nouvelle organisation pour les inscriptions aux transports scolaires.

Par délibération en date du 12 juillet 2024 a été adopté le principe du remboursement partiel aux familles concernées par la participation forfaitaire au titre du transport scolaire régional acquittée par celles-ci pour l’année 2024/2025.

2/14Les services de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur ont informé la commune d’un maintien des tarifs de transport identiques à l’année 2023-2024.

Les familles concernées doivent ainsi régler en ligne l’abonnement donnant accès au transport scolaire pour lequel l’élève est inscrit, ainsi qu’au réseau de transport régional ZOU en accès illimité (cars interurbains, lignes express régionales, trains express régionaux et trains des lignes de chemins de fer de Provence) valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Plusieurs tarifications existent :

- Plein tarif :90,00 € par an et par enfant ;

- Demi-tarif : 45,00 € par an et par enfant, accessible aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 710,00 € par mois ;

- A partir du 3e enfant abonné d’une même famille, possibilité d’un remboursement différé par la Région à hauteur de 45,00 € (à partir du 1er janvier 2024).

Selon les termes de la convention en cours avec la Région, il appartient à la Commune, autorité organisatrice de second rang (A02), de mettre en place ou pas, le remboursement direct aux familles ; celles-ci pouvant alors clairement identifier l’effort de prise en charge que la Ville réalise à leur bénéfice.

Afin de maintenir l’effort financier déjà consenti aux familles des enfants Londais scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Ville, ainsi que dans les collèges et lycées, il est proposé au Conseil Municipal de définir les modalités de remboursement partiel des frais d’inscription 2024/2025, selon le dispositif suivant :

Frais d’inscription réglés en ligne par la famille

(par enfant)

Montant remboursé par la Ville

aux familles (par enfant)

Plein tarif : 90,00 € 60,00 €

Demi-tarif : 45,00 € (QF ≤ 710,00 €/mois) 15,00 €

Tarif familles nombreuses à partir du 3ème abonnement:

90,00 €

15,00 €

Il est par ailleurs précisé que pour les foyers ayant trois enfants ou plus inscrits, un remboursement différé de 45,00 € par an et par élève à compter du troisième abonnement, est apporté par la Région ; pour ces mêmes familles, le reversement de la Ville est ainsi fixé à la somme de 15,00 €, à partir du troisième enfant concerné.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

ADOPTE le principe du remboursement partiel aux familles concernées de la participation forfaitaire au titre du transport scolaire régional acquittée par celles-ci, pour l’année 2024/2025 selon les modalités sus énoncées.

PRÉCISE que ce reversement sera effectué auprès de chaque famille par voie de mandat administratif établi par les services de la Ville, après fourniture par le bénéficiaire, au plus tard le 29 novembre 2024, de tout justificatif.

3/14DÉLIBÉRATION N°95/2024

OBJET : TERRITOIRE D’ÉNERGIE VAR (TE83) – SYMIELEC - ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES »

Monsieur Jean-Louis ARCAMONE, Conseiller Municipal Délégué, expose le rapport suivant :

La Communauté de Communes « Méditerranée Portes des Maures » (CCMPM) a délibéré le 3 avril 2024 pour adhérer aux compétences optionnelles n°1 « Équipement d’éclairage public », n°3 « Économies d’énergie » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » au profit de TE83-SYMIELEC.

Le Comité Syndical de TE83 – Symielec a délibéré le 25 juin 2024 pour acter ces adhésions.

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

APPROUVE le transfert des compétences n°1 « Équipement d’éclairage public », n°3 « Économies d’énergie » et n°8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures au profit de TE83-SYMIELEC.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

DÉLIBÉRATION N° 96/2024

OBJET : INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS REÇUES AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

il est rendu compte des décisions par délégation prises par Monsieur le Maire :

Décision par délégation N°30/2024 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var pour la « création d’un parking paysager et réfection des voiries attenantes » pour un montant de 400 000 €.

2 juillet

2024

Décision par délégation N°31/2024 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d’Azur pour l’acquisition de plusieurs équipements pour la Police Municipale pour un montant de 50 000 €.

4 juillet

2024

Décision par délégation N°32/2024 – Passation d’une convention pour la location d’une structure sportive communale. Location du stade Guillaumont à l’ODEL VAR, Monsieur Marc LAURIOL, Directeur Général pour les 22, 23 et 25 juillet de 9h à 11h30 et le journée du 24 juillet de 9h à 16h30 pour un montant global de 310 €

4 juillet

2024

Décision par délégation N°33/2024 – Autorisation d’ester en justice pour l’affaire MIRAILLES contre la commune près du Tribunal Administratif de Toulon 8 juillet

2024

Décision par délégation N°34/2024 – Autorisation d’ester en justice pour l’affaire Bruno RIPERT – SARL LA BROUE contre la commune près du Tribunal Administratif de Toulon

8 juillet

2024

4/14Il s’agit d’une simple information donnée au Conseil, qui ne donnera pas lieu à vote.

TRAVAUX - URBANISME - FONCIER

DÉLIBÉRATION N°97/2024

OBJET : PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) – ÉCHÉANCE 4 POUR LES VOIES COMMUNALES (VC) 2024-2029.

Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :

En application de la Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, la commune de la Londe-les-Maures a l’obligation de définir un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour les Voies Communales (VC) identifiées par le Préfet du Var au travers de Carte de Bruit Stratégique (CBS).

L’objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de san - té des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de pré - server les zones de calme.

La CBS sert de base à l’élaboration des PPBE. Cette Carte de Bruit Stratégique (CBS) constitue la 1ère étape de l’élaboration des PPBE. Le préfet du Var est l’autorité compétente pour les CBS. La CBS4 VC a été approuvée par arrêté préfectoral du 30/06/2022.

Il convient à présent de réaliser sur la base de la Carte de Bruit Stratégique approuvée par M. le Préfet, le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour l’échéance 4 des Voies Communales (VC) qui relève de la commune.

Le PPBE4 concerne les voies communales de la Londe-les-Maures dont le trafic annuel est estimé à plus de 3 millions de véhicules. Il concerne notamment l’avenue général de Gaulle.

La seconde étape consiste à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE (PPBE3 VC) approuvé par DCM n°78/2019 le 05/06/2019.

La troisième et dernière étape consiste à recenser une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2024-2029. A cette fin, la collectivité de La Londe-les-Maures, envisage les actions suivantes pour réduire ou résorber le bruit prévu :

-AXE 1 : l’aménagement de l’accotement de l’avenue du Général de Gaulle de l’intersection de l’avenue Général de Gaulle avec la rue Hector Berlioz (domaine des Pins) au carrefour de l’avenue du Général de Gaulle, du boulevard Louis Bernard et de la route du Pellegrin ;

-AXE 2 : la requalification du carrefour de l’avenue du Général de Gaulle, du boulevard Louis Bernard et de la route du Pellegrin (création d’un giratoire) ;

-AXE 3 : la création d’un axe dédié aux modes doux du carrefour de l’avenue du Général de Gaulle et du boulevard Louis Bernard au littoral (Pinède du Bastidon).

5/14Le projet de PPBE4 VC établi par la commune a été soumis à la consultation du public du 13/05/2024 8h00 au 15/07/2024 17h00. Une note exposant les résultats de la consultation est annexée à la présente délibération. Aucune remarque n’a été émise dans le cadre de cette consultation. Le projet de PPBE4 VC devient le PPBE4 VC sans aucune modification.

VU la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25/06/2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ; VU le Code de l’Environnement, notamment le livre V, titre VII, chapitre 1er, en ses articles L.571- 1 et suivants et chapitre II, en ses articles L.572-1 et suivants, plus précisément ses articles L.572- 1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11, transposant cette directive, et ses articles L.571-10 et R.571- 32 à R.571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ; VU le code de l’urbanisme ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2006-361 du 24/03/2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) ; VU l’arrêté ministériel du 04/04/2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 01/06/2018 modifiant l’arrêté du 04/04/2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ; VU l’arrêté préfectoral en date du 16/07/2018 portant approbation et publication des cartes de bruit stratégiques (CBS) échéance 3 des voies communales (VC) hors secteur Toulon Provence Méditerranée ;

VU la DCM n°78/2019 le 05/06/2019 approuvant le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) échéance 3 des Voies Communales (VC) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/BUIT/2022-16 en date du 30/06/2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département du var (4ème échéance) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/BUIT/2023-02 en date du 09/01/2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion du Conseil Départemental du Var ;

CONSIDÉRANT la consultation du public du 13/05/2024 8h00 au 15/07/2024 17h00 à la mairie de la Londe-les-Maures et la note exposant les résultats ;

CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la consultation aucune remarque n’a été émise dans le cadre de cette consultation et que le projet de PPBE4 VC peut être approuvé en l’état;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

Article 1 :

APPROUVE le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) échéance 4 des Voies Communales (VC) ainsi que ses documents annexes ;

Article 2 :

TRANSMET le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) échéance 4 des Voies Communales (VC) approuvé à monsieur le Préfet du Var ;

Article 3 :

PUBLIE le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) échéance 4 des Voies Communales (VC) sur le site internet de la commune de la Londe-les-Maures.

6/14Le PPBE4 VC est consultable :

• sous format électronique à l’adresse :

https://www.ville-lalondelesmaures.fr/votre-mairie/urbanisme.html

• en format papier aux heures habituelles d’ouverture de la direction de l’urbanisme.

Article 4 :

PROCÈDE au bilan et à la révision du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) pour les Voies Communales (VC) tous les 5 ans.

Article 5 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme et aux travaux à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°98/2024

OBJET : PROJET URBAIN PARTENARIAL CHÂTEAUVERT – SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN – AVENANT N°1 A LA CONVENTION A CONCLURE AVEC UN OPÉRATEUR IMMOBILIER – APPROBATION DE LA MODIFICATION ET DE L’AVENANT N°1 ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Gérard AUBERT, 2° Adjoint, expose le rapport suivant :

Par délibération n°105/2015 en date du 10/08/2015, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de Projet Urbain Partenarial Châteauvert, son périmètre, son programme des équipements publics et leurs modalités de financement.

Ces modalités de financement permettent de fixer la participation des propriétaires des terrains, des aménageurs et des constructeurs, au financement du programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ce périmètre.

Dans ce cadre, le Projet Urbain Partenarial prévoyait notamment 2 secteurs de renouvellement urbain I1 et I2, formé de terrains bâtis en zone UA, selon qu’il s’agisse :

- de logements collectifs : en appliquant une participation au m² de surfaces de plancher (SP) de 165,00 € / m² SP ;

- de commerces, bureaux, services : en appliquant une participation au m² de surfaces de plancher (SP) pour les petites surfaces en pied d’immeuble pouvant accueillir commerces, bureaux, services s’élevant à 165,00 € / m² SP.

Par délibération n°57/2023 du 23/02/2023, le conseil municipal a approuvé de passer une convention avec Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto fixant une participation aux équipements publics d’un montant de 1 000 725 € (un million sept cent vingt-cinq euros) pour la réalisation en secteur de renouvellement urbain d’un programme de 78 logements (dont 15 sociaux) et des commerces, des bureaux, des services pour une surface de plancher totale s’élevant à 6065 m² de SP. Cette convention a été signée par les parties en présence le 01/03/2023.

7/14L’opérateur envisage un prochain permis de modificatif portant notamment la surface de plancher totale de 6065m² à 6399m² sans modification de volume soit une augmentation de 334m².

Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'approbation de cette modification ainsi que du projet d’avenant n°1 à la convention initiale signée le 01/03/2023 à conclure avec l’opérateur concerné, conformément à la délibération du conseil municipal n°105/2015 en date du 10/08/2015 pour porter la participation du PUP à un montant de 1 055 835 euros au lieu de 1 000 725 euros.

Enfin, il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou monsieur Aubert, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à signer cette convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.332-11-3, L.332-11-4, L.332-12 et R.332-25-1 à 3 du Code de l’Urbanisme sur le Projet Urbain Partenarial PUP,

VU l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée en date du 06/09/2019 par délibération n°06-09-19/06/401 du Syndicat Mixte SCOT PM ; VU la délibération du conseil municipal n°58/2013 en date du 19/06/2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal n°16/2015 en date du 07/04/2015, approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal n° 153/2015 en date du 27/11/2015 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal n° 26/2018 en date du 22/02/2018, approuvant la révision allégée n°1 Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal n°136/2019 en date du 17/10/2019, approuvant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal n° 142/2020 en date du 30/11/2020, approuvant la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19/07/2022 déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires au programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la commune de la Londe-les-Maures et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Londe-les- Maures avec le projet ;

VU la délibération du conseil municipal n°105/2015 en date du 10/08/2015, approuvant le dossier de Projet Urbain Partenarial Châteauvert, son périmètre, son programme des équipements publics et leurs modalités de financement,

CONSIDÉRANT que le projet concernant le secteur de renouvellement urbain I1 et I2 du Projet Urbain Partenarial approuvé par délibération du conseil municipal n°105/2015 en date du 10/08/2015 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en fonction du Projet Urbain Partenarial de fixer le montant de la participation des propriétaires des terrains, des aménageurs et des constructeurs, au financement du programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ce périmètre ;

CONSIDÉRANT que le Projet Urbain Partenarial prévoit des secteurs de renouvellement urbain I1 et I2, formé de terrains bâtis en zone UA, selon qu’il s’agisse :

- de logements collectifs : en appliquant une participation au m² de surfaces de plancher (SP) de 165,00 € / m² SP ;

- de commerces, de bureaux, de services: en appliquant une participation au m² de surfaces de plancher (SP) pour les petites surfaces en pied d’immeuble pouvant accueillir commerces, bureaux, services s’élevant à 165,00 € / m² SP.

8/14CONSIDÉRANT la délibération initiale n°57/2023 du 23/02/2023 et la convention du 01/03/2023 fixant une participation aux équipements publics d’un montant de 1 000 725 € (un million sept cent vingt-cinq euros) pour la réalisation en secteur de renouvellement urbain d’un programme de 78 logements (dont 15 sociaux) et des commerces, des bureaux, des services pour une surface de plancher totale s’élevant à 6065 m² de SP ;

CONSIDÉRANT que l’opérateur a pour projet dans le cadre d’un permis modificatif à venir de porter notamment la surface de plancher totale de 6065m² à 6399m² (soit une augmentation de 334m² de SP) sans modification de volume;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu par voie d’avenant n°1 de mettre jour la participation due au titre du PUP à la suite de l’augmentation de la SP ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

Article 1 :

APPROUVE la modification et l’avenant n°1 à la convention à passer avec Groupe Rossetto Immobilier (BR Immobilier) représenté par son président M. Jean Rossetto ci-jointe :

 portant sur l’aménagement et la construction des secteurs de renouvellement urbain I1 et I2 ;

 et sur la réalisation d’un programme d’une surface de plancher totale s’élevant désormais à 6399 m² de SP ;

 fixant désormais une participation aux équipements publics à un montant de 1 055 835 € (un million cinquante-cinq mille huit cent trente-cinq euros) dont les modalités de verse- ment sont précisées dans la convention.

Article 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Aubert, Adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme à si - gner la convention ci-jointe et toutes les pièces relatives à ce dossier.

FINANCES - BUDGETS

DÉLIBÉRATION N°99/2024

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – COMPLÉMENT.

Madame Marine POMAREDE Conseillère Municipale, expose le rapport suivant :

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur un complément à apporter dans l'affectation 2024 des subventions aux associations, selon les indications suivantes :

-Conseil Départemental de l’Accès au Droit : 2 500,00 € (subvention de fonctionnement)

-AERIA : 1 500,00 € (subvention exceptionnelle)

-COMITÉ DE JUMELAGE WALLUF : 1 860,00 € (subvention exceptionnelle)

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

9/14DÉCIDE d'accepter la proposition ci-dessus se rapportant à l'attribution de la subvention.

PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée selon le détail suivant :

● article D.65748 – du budget communal 2024, pour un montant de 5 860,00 €.

RESSOURCES HUMAINES

DÉLIBÉRATION N°100/2024

OBJET : RÈGLEMENT DE FORMATION – ACTUALISATION.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

VU le code général de la fonction publique et ses articles L115-4, L215-1, L421-1 à L421-8, L422-1 à L422-3, L422-8 a L422-19, L422-21 à L422-35, L423-10.

VU le décret n° 2007‐1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008‐512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2008‐513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, VU l'avis du Comité social territorial en date du 18 juin 2024 relatif à l’actualisation du règlement de formation,

CONSIDÉRANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service,

CONSIDÉRANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois,

CONSIDÉRANT que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

10/14- Les actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés,

CONSIDÉRANT que le règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité doit être régulièrement actualisé,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

APPROUVE le règlement de formation actualisé tel que présenté et annexé à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°101/2024

OBJET : PROCÉDURE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DU VAR - ADHÉSION DE LA COMMUNE.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion du Var en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 (en attente de codification au sein du code général de la fonction publique) dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

11/144° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion du Var propose ainsi aux communes et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque commune pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission. L’assemblée délibérante doit se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion du Var, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la commune, si un litige naissait entre un agent et la commune sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir),

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, VU la délibération n° 2022-37 du 19 mai 2022 autorisant le Président du Centre de Gestion du Var à signer la présente convention,

VU l’avis du Comité social territorial en date du 18 juin 2024,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

DÉCIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés proposée par le Centre de Gestion du Var,

PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation,

12/14AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents

DÉLIBÉRATION N°102/2024

OBJET : ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CRÉATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2°,

CONSIDÉRANT la nécessité de créer les emplois suivants:

• Service Jeunesse :

3 emplois d’animateur, par référence au grade d’Adjoint territorial d’animation, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 21 octobre 2024 au 31 octobre 2024 inclus (Indice brut 367 – Indice majoré 366).

• Service Animation :

11 emplois d’animateur, par référence au grade d’Adjoint territorial d’animation, catégorie C, à temps complet, pour une période allant du 21 octobre 2024 au 31 octobre 2024 inclus (Indice brut 367 – Indice majoré 366).

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

APPROUVE les créations d’emplois selon les modalités détaillées ci-dessus.

QUESTION DIVERSE

DÉLIBÉRATION N°103/2024

OBJET : « SEAOWL » - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE.

Monsieur François de CANSON, MAIRE, expose le rapport suivant :

Dans le cadre de son activité de développement du drone sous marin la société SEAOWL sollicite de nouveau l’occupation du domaine public communal comme elle le fait depuis de nombreuses années.

La Ville est appelée à accorder une autorisation d'occupation du domaine public communal, procédure obligatoire pour la gestion de son patrimoine.

En contrepartie de cette occupation privative, le bénéficiaire est tenu d'acquitter auprès de la Commune, une redevance dont le montant est préalablement fixé par la Collectivité, conformément au principe général de non gratuité de la privatisation des dépendances du domaine public.

13/14Il est proposé à l'assemblée délibérante de définir le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal pour la prolongation du droit d’occupation de :

- la société « Seaowl Technology Solutions » – Du 02/09/2024 au 30/11/2024 pour un montant de 9 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA LONDE LES MAURES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VOTE : ADOPTE À L’UNANIMITÉ, 33 voix pour (21 + 12 P)

ADOPTE le dispositif ci-dessus, qui prendra effet à compter du 2 septembre 2024 jusqu’au 30 novembre 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la délivrance des autorisations correspondantes.

«La séance du Conseil Municipal est à présent terminée, je vous souhaite à tous de bonnes vacances».

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18h30

Fait à La Londe les Maures le 18 juillet 2024.

Le Maire,

Président de « Méditerranée Porte des Maures »,

Vice-Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

François de CANSON

Adopté en séance du Conseil Municipal du 17/09/2024

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