Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 443 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 443 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 443 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-443

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-02-09-00010 - Arrêté préfectoral portant remaniement du

cadastre et ouverture de travaux (2 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-02-09-00010

Arrêté préfectoral portant remaniement du

cadastre et ouverture de travaux

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-09-00010 - Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre et ouverture de travaux 3PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre et ouverture de travaux

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1er. — Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans les communes de VILLEMUR SUR TARN, VILLAUDRIC et FRONTON à partir du 1er mars 2024.

L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade nationale d'intervention cadastrale, Antenne de Toulouse.

Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : VILLEMATIER et BOULOC.

Art. 3. — Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-09-00010 - Arrêté préfectoral portant remaniement du cadastre et ouverture de travaux 4En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Art. 4. — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le Q9Q FEV. 2074

Pour le préfet

etger Wiégatlion

lé secréialrre généfal,

————— | Serge JACOB

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