Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 443 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 443 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 443 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-443

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-11-09-00005 - Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à

caractère social "Transition" (2 pages) Page 3

31-2023-11-09-00004 - Arrêté portant tarification des Dispositifs de

Placement à Domicile ADES EUROPE (2 pages) Page 6

31-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-070 portant

réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie

de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 (5 pages) Page 9

31-2023-11-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant

réglementation de la circulation pour des fermetures de l'échangeur 37

Francazal sur l'A64 (5 pages) Page 15

31-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-074 portant

réglementation de la circulation sur l'A64 pour l'abattage d'arbres

dangereux (4 pages) Page 21

2PREFECTURE 31

31-2023-11-09-00005

Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants

à caractère social "Transition"

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00005 - Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social "Transition" 3E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant tarification de la Maïson d'enfants à caractère social

« Transition »

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil départemental

Préfet de la Haute-Garonne, de la Haute-Garonne,

Officier de la légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45-II] ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 retative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2008 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de là jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 281969 en date du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2023 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour la Maison d'enfants à caractère social « Transition » — 109 AVENUE DE LESPINET -— 31400 TOULOUSE, géré par ADES EUROPE:

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www. haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00005 - Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social "Transition" 4| Groupes fonctionnels Montants | Total

| Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation 482 912,50 €

courante

Groupe 2 |

Dépenses |Dépenses afférentes aupersonnel | 2949 9060€ Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure | 657 882,86 €

| Déficit de la section d'exploitation reporté | |

Groupe 1 3 715 601,30 €

3 790 285,96 €

Groupe 2

Autres produits relatifs à l'exploitation | % 000.00 € | Groupe 3

| Recettes Produits financiers et non encaissables | Eee €. PTEUERS EE | L non ( Reprise sur réserve des charges] 0,00€

, d'amortissements ’

Excédent de la section d'exploitation | reborté 62 055,66 €

—— ne ———

Art. 2. — La tarification applicable à compter 1° novembre 2023 de la Maison d'enfants à caractère social « Transition » est fixée comme suit :

Prix de journée : 322 €

En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2024 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 1° janvier 2024 est de 239.72€.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.

Art. 4. — En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Art. 5. — Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le & 1 NOV. 2023

Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental Le secrétaire général, et par délégation,

| La Vice-Présidente du conseil

ET h départemental chargée de la Protection de l'Enfance,

Famille.

Serge JACOB Annie VIEU L À A

UP PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00005 - Arrêté portant tarification de la Maison d'enfants à caractère social "Transition" 5PREFECTURE 31

31-2023-11-09-00004

Arrêté portant tarification des Dispositifs de

Placement à Domicile ADES EUROPE

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00004 - Arrêté portant tarification des Dispositifs de Placement à Domicile ADES EUROPE 6PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Égalité

Frateruité

Arrêté portant tarification des Dispositifs de Placement à Domicile ADES EUROPE

Le préfet de la région Occitanie, Le président du Conseil

Préfet de la Haute-Garonne, départemental de la Haute-Garonne,

Officier de la légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les artices L314-1 et suivants et R314-14 et suivants ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45-III ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général ;

Vu la délibération n° 281969 en date du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a fixé ses objectifs d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux pour 2023 ;

Vu les propositions budgétaires présentées par la direction de l'établissement ;

Vu la lettre recommandée relative aux modifications proposées ;

Vu les conclusions de la procédure contradictoire de négociation budgétaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et du directeur général des services du département de la Haute-Garonne,

Arrêtent :

Art. 1%. — Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit pour les Dispositifs de Placement à Domicile ADES EUROPE - LIEU DIT LE PITARLET RN 117 — 09160 PRAT BONREPAUX, géré par ADES EUROPE :

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 - Tél. : 0S 34 45 34 45 1/2

http:/www.baute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00004 - Arrêté portant tarification des Dispositifs de Placement à Domicile ADES EUROPE 7Groupes fonctionnels Montants | Total

‘Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation

| Courante |

Groupe 2 |

Dépenses |Dépenses afférentes aupersonnel | 1 605 08,00€ | Groupe 3

Dépenses afférentes à la structure | AFOTLOTE |

130 176,07 €

1 980 241,74 €

| Déficit de la section d'exploitation

__| reporté” | —— : Groupe 1 lu an |

| Produits de la tarification | 1 922 558,74 € |

Groupe 2 10 000,00 €

Groupe 3 | | Recettes Produit financiers etnonencaissables ‘ É8200€ | 1 880 241,74€

Reprise sur réserve des charges 0.00 €

d'amortissements _ ]

| Excédent de la section d'exploitation

Art. 2. — La tarification applicable à compter du 1# novembre 2023 des Dispositifs de Placement à Domicile ADES EUROPE est fixée comme suit :

Prix de journée : 55,26 €

En l'absence de nouvelle tarification au 1* janvier de l'exercice 2024 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, le prix de journée applicable à compter du 15janvier 2024 est de 73.40€.

Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié à l'établissement.

Art. 4. — En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à

l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental de la Hauts-Garonne,

Art. 5. - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :

Greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux Cour administrative d'appel de Bordeaux

17, cours de Verdun

33074 Bordeaux cedex

dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général des services du conseil départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le! Q hny 2023

Pour le préfet et par délégation: Pour le président du conseil départemental Le secrétaire général, et par délégation, La Vice-Présidente du conseil départemental

chargée de la Protection de l'Enfance, Famille.

Annie VIEU à

À Le (y ’ La

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00004 - Arrêté portant tarification des Dispositifs de Placement à Domicile ADES EUROPE 8PREFECTURE 31

31-2023-11-09-00003

Arrêté préfectoral n°2023-070 portant

réglementation de la circulation pour la

fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur

38 Le Chapitre sur l'A64

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-070 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 9E =

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

Des territoires

Arrêté préfectoral n°2023-070

Portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-070 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 10sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu la demande de Toulouse Métropole en date du 20 Octobre 2023 ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 25 Octobre 2023 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 20 octobre 2023 ;

Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 20 Octobre 2023 ;

Vu l'avis réputé favorable de la commune de Portet-sur-Garonne ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Arrête :

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-070 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 11Art.1er. : Dans le cadre des travaux d'entretien programmés par Toulouse Métropole sur la VSA M 120A (ex-RD 120A) Boulevard Eisenhower, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer la fermeture de certaines bretelles de l’échangeur n°38 Le Chapitre de l’A64 nord durant les nuits suivantes :

• Du Mercredi 29 Novembre au Jeudi 30 Novembre 2023 de 21h00 et 6h00 : • Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Bayonne/Toulouse ; • Fermeture de la bretelle d’entrée en provenance du rond-point Lajaunie (M120A) et en direction de Toulouse ;

• Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie (M120A) et en direction de Bayonne.

• Du Jeudi 30 Novembre au Vendredi 1er Décembre 2023 de 20h30 et 6h00 :

• Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Toulouse/Bayonne ; • Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Toulouse et en provenance du rond-point Dide (M120A).

Art. 2. : Contraintes de circulation :

• Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur 38 Le Chapitre sens Bayonne vers Toulouse : déviation 1

Les conducteurs circulant sur l’A64 en direction de Toulouse et voulant sortir au niveau de l’échangeur Chapitre n°38 seront déviés par l’A64, le périphérique A620 intérieur, puis demi-tour à l’échangeur de la Faourette n°26 pour emprunter à nouveau l’A64 nord en direction de Bayonne et fin de la déviation à l’échangeur Le Chapitre n°38.

• Fermeture de la bretelle d’entrée en provenance du rond-point Lajaunie (RD120a) et en direction de Toulouse ou Bayonne : déviation 2

Les conducteurs en provenance du rond-point Lajaunie et voulant emprunter l’A64 au niveau de l’échangeur 38 Le Chapitre, seront déviés par la RD15 route de Seysses, l’avenue de Larrieu Thibaud, le boulevard Thibaud, la RD63 pour récupérer l’A64 nord à l’échangeur de Francazal n°37.

• Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur 38 Le Chapitre sens Toulouse vers Bayonne : déviation 3

Les conducteurs circulant sur l’A64 en direction de Bayonne et voulant sortir au niveau de l’échangeur Chapitre n°38 seront déviés par l’A64 jusqu’à l’échangeur de Francazal n°37, puis par la RD63, le boulevard Thibaud et la RD15.

• Fermeture de la bretelle d’entrée en direction de Toulouse et en provenance du rond-point Dide (RD120a) : déviation 4

Les conducteurs voulant emprunter l’A64 en direction de Toulouse au niveau de l’échangeur 38 Le Chapitre depuis le giratoire de Dide seront déviés par la RD120 route d’Espagne, la RD63 pour récupérer l’A64 nord à l’échangeur de Francazal n°37.

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-070 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 12Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2023 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-070 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 13_La Ch ffe du Pôle

Crise et Sécurité Routière

départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 09 novembre 2023 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2023-070 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 14PREFECTURE 31

31-2023-11-09-00002

Arrêté préfectoral n°2023-073 portant

réglementation de la circulation pour des

fermetures de l'échangeur 37 Francazal sur l'A64

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant réglementation de la circulation pour des fermetures de l'échangeur 37 Francazal sur l'A64 15E 3

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2023-073

portant réglementation de la circulation pour des fermetures

de l'échangeur 37 Francazal sur l'A64

Le préfet de la région

Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre

national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant réglementation de la circulation pour des fermetures de l'échangeur 37 Francazal sur l'A64 16Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date 02 novembre 2023 ;

Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 03 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 03 novembre 2023 ;

Vu l’avis de la Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer (DGITM), sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA), en date du 07 novembre 2023 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant réglementation de la circulation pour des fermetures de l'échangeur 37 Francazal sur l'A64 17des travaux ;

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre de travaux concernant les levées de réserves et pose de corniches du pont supérieur de l’échangeur de Francazal n°37, la société ASF Vinci Autoroutes doit effectuer des fermetures de certaines bretelles de l’échangeur Francazal n°37.

Ces travaux vont nécessiter les fermetures suivantes :

du Lundi 27 Novembre au Vendredi 01 décembre 2023 de 21h à 06h (4 nuits) :

• Fermeture de la bretelle d'entrée Francazal n°37 en direction de Toulouse et en provenance de Cugnaux ;

• Fermeture de la bretelle de Sortie Francazal n°37a en provenance de Toulouse et en direction de Portet-sur-Garonne.

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être reportées durant la période du lundi 04 décembre au vendredi 8 décembre 2023 et du lundi 11 décembre au vendredi 15 décembre 2023 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).

Art. 2. : Contraintes de circulation :

Déviations :

• Fermeture de la bretelle d'entrée Francazal n°37 en direction de Toulouse et en provenance de Cugnaux.

Les automobilistes souhaitant accéder à l'A64 en direction de Toulouse depuis Cugnaux à l'échangeur Francazal n°37 seront déviés par la M63 avec demi-tour au rond-point du centre commercial pour rejoindre la bretelle d'entrée Francazal n°37.

• Fermeture de la bretelle de Sortie Francazal n°37a en provenance de Toulouse et en direction de Portet-sur-Garonne.

Les automobilistes circulant sur l'A64 en direction de Bayonne et souhaitant sortir à l'échangeur Francazal n°37a seront déviés par l'échangeur Francazal n°37b avec demi-tour au rond-point Pottier avec reprise de la M63.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2023 ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant réglementation de la circulation pour des fermetures de l'échangeur 37 Francazal sur l'A64 18• L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

• L’article 2-6 Largeur des voies ;

• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant réglementation de la circulation pour des fermetures de l'échangeur 37 Francazal sur l'A64 19La Cheffe du Pôle

Crise et Sécurité Routière

le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 09 novembre 2023 Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

des territoires,

Pour le directeur et par

délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-073 portant réglementation de la circulation pour des fermetures de l'échangeur 37 Francazal sur l'A64 20PREFECTURE 31

31-2023-11-10-00005

Arrêté préfectoral n°2023-074 portant

réglementation de la circulation sur l'A64 pour

l'abattage d'arbres dangereux

PREFECTURE 31 - 31-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-074 portant réglementation de la circulation sur l'A64 pour l'abattage d'arbres dangereux 21E

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°2023-074

portant réglementation de la circulation sur l’A64

pour l’abattage d’arbres dangereux

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-074 portant réglementation de la circulation sur l'A64 pour l'abattage d'arbres dangereux 22Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique Pyrénées en date du 8 novembre 2023 ;

Considérant qu’il est nécessaire de neutraliser une voie en section courante, sur l’autoroute A64, pour réaliser des travaux d’abattage d’arbres dangereux sur l’A64 entre les PR 205 et 232 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Arrête :

Art.1er. : La société ASF Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux d’abattage d’arbres dangereux sur l’A64 entre les PR 205 et 232, dans les 2 sens de circulation.

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-074 portant réglementation de la circulation sur l'A64 pour l'abattage d'arbres dangereux 23Ces travaux seront réalisés du lundi 4 décembre au jeudi 21 décembre 2023, du lundi 9h au vendredi 16h.

Art.2 : Contraintes de circulation :

Des restrictions de circulation seront mises en œuvre de la façon suivante :

Du lundi 4 décembre 9h au vendredi 8 décembre 16h (semaine 49) ; Du lundi 11 décembre 9h au vendredi 15 décembre 16h (semaine 50) ; Du lundi 18 décembre 9h au jeudi 21 décembre 16h (semaine 51) :

Neutralisation de la voie de droite du PK 205+250 au PK 210+000 sens 1 ; Neutralisation de la voie de droite du PK 230+500 au PK 225+800 sens 2 ; Neutralisation de la voie de droite du PK 211+700 au PK 206+400 sens 2.

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : l’article 8 inter-distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de la France VINCI Autoroutes (district Pyrénées, centre d’entretien de Saint-Gaudens)

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société Autoroutes du Sud de la France.

Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Pyrénées, centre d’entretien de Saint-Gaudens) qui avertira le CIGT de Toulouse.

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-074 portant réglementation de la circulation sur l'A64 pour l'abattage d'arbres dangereux 24La Cheffe du Pôle

Crise et Sécurité Routière

le BELIN

Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 10 novembre 2023 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

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PREFECTURE 31 - 31-2023-11-10-00005 - Arrêté préfectoral n°2023-074 portant réglementation de la circulation sur l'A64 pour l'abattage d'arbres dangereux 25