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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0342 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0342)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup, 19 C 0342

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - DECHETS MENAGERS -

EXPLOITATION DES CENTRES DE VALORISATION DES DECHETS RECYCLABLES - MARCHE DE SERVICES - CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE - AUTORISATION DE SIGNATURE - FINANCEMENT

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille est propriétaire de deux centres de valorisation des déchets recyclables, l’un situé sur la commune d’Halluin et l’autre sur les communes de Lille et Loos, dont elle a confié la gestion à la société publique locale (SPL) TRISELEC dans le cadre de deux contrats de délégations de service public (DSP) prenant fin au 30 juin 2019.

L’exploitation du centre de valorisation des déchets recyclables d’Halluin a été confiée initialement à la SAEM TRISELEC Lille dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif jusqu’au 30 juin 2012, puis, à la SNC TRISELEC Halluin dans le cadre d’une délégation de service public qui s’achève le 30 juin 2019.

Par délibérations n° 13 C 0419 du 18 octobre 2013 et n°13 C 0623 du 13 décembre 2013, la SNC a été transformée en Société Publique Locale (SPL) au 1er janvier 2014 et le contrat de délégation du centre de tri d’Halluin a été transféré à ladite SPL.

L’exploitation du centre de valorisation des déchets recyclables de Lille-Loos a été confiée à la SAEM TRISELEC Lille, transformée depuis en SPL TRISELEC, dans le cadre d’une délégation de service public dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2015 puis prolongée au 30 juin 2019 par délibération n°15 C 1286 du 18 décembre 2015.

C’est dans ce contexte que la MEL a décidé, par délibération n°18 C 1005 du 14 décembre 2018, de confier l’exploitation des centres de valorisation des déchets recyclables à la SPL TRISELEC par le biais d’un marché unique d’exploitation.

Le maintien d’une relation de quasi-régie ou «in house» est possible puisqu’en droit, les règles relatives à la passation des marchés publics, notamment l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne sont pas applicables aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions de contrôle reprises ci-dessous sont réunies :

- Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;19 C 0342

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- La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales qu'ils contrôlent ;

- La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle- même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.

La SPL TRISELEC répond ainsi à ces conditions requises pour être exclue du champ concurrentiel dans ses relations avec la MEL qui peut donc conclure, sans modalités de publicité et de procédure de mise en concurrence préalable, un marché public qui prendra effet le 1er juillet 2019 ou, en cas de notification ultérieure, à la date de notification.

En conclusion, les principales caractéristiques de ce contrat d’exploitation sont : une unicité de contrat, d’une durée de 2 ans, renouvelable deux fois un an, en relation de quasi-régie ou «in house».

II. Objet de la délibération

L’objet de ce marché est l’exploitation des centres de valorisation des déchets recyclables. Ainsi, le titulaire a l’obligation de traiter tous les déchets apportés par la MEL dans ses centres.

Les objectifs assignés à la SPL TRISELEC sont :

 d’obtenir le meilleur traitement et la meilleure valorisation possible des déchets,

 d’assurer un fonctionnement fiable, un bon entretien des installations, la sûreté et la continuité de service,

 d’assurer la protection de l’environnement et la sécurité des ouvrages et des personnes,

 de limiter la fréquence et la durée des arrêts éventuels,

 de traiter et stocker l’ensemble des produits et sous-produits conformément à la réglementation en vigueur,

 de commercialiser les produits issus du tri au nom et pour le compte de la MEL,

 de réserver un nombre minimum de 185 000 heures d'insertion par l'emploi et d'en présenter les indicateurs de résultats à la MEL en COTECH et COPIL,19 C 0342

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 L'établissement d'un Plan Prévisionnel de gros entretien en année N pour l'année N+1.

Une offre initiale a été remise le 8 mars 2019 par la SPL TRISELEC qui a été invitée à plusieurs sessions de négociations. A l'issue des négociations la SPL TRISELEC a remis une offre finale le 11 juin 2019.

Les points principaux de l'offre proposée par la SPL TRISELEC sont: - un engagement du taux de valorisation pour les deux sites à 70%,

- un coût global annuel estimé à 15.997.290,08 € HT hors gros entretien dont une participation financière annuelle de la MEL à l'activité d'insertion à hauteur de 550 000 € HT avec un reversement des produits excédentaires à la MEL (plafonné à la participation financière MEL),

- un capage des résultats financiers annuels à 2,5% du CEP de l'offre (soit un maximum d'environ 370 000 € par an).

Par ailleurs, lors des négociations, des optimisations techniques des équipements sont apparues nécessaires afin d'atteindre les performances souhaitées et permettant de garantir un niveau de recettes satisfaisant. S'agissant d'un marché public, la MEL conserve la maitrise d'ouvrage et il convient de passer avec la SPL TRISELEC une convention de mandat de maitrise d'ouvrage conformément aux articles L.2422-5 du code de la commande publique afin que la SPL TRISELEC puisse réaliser ces travaux d'optimisation au nom et pour le compte de la MEL.

Ainsi, le programme arrêté des opérations est le suivant :

- travaux sur la trémie des fibreux à Halluin,

- installation de deux disques spraedders sur les tris optiques à Halluin, - Changement de la presse à paquets sur Halluin,

- Sur élévation de la fosse Monoflux à Halluin,

- Suppression manutention benne verre à Lille-Loos,

- Changement de la table densimétrique à Lille-Loos.

En conséquence, l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée s'élève à 586.000 € HT.

Suite à la remise de l’offre finale, la commission d’appel d’offres réunie le 26 juin 2019, s'est prononcée favorablement pour l'attribution du présent marché d’exploitation des centres de valorisation des déchets recyclables à la SPL TRISELEC ainsi que sur l'attribution de la convention de mandat de maitrise d'ouvrage.

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :19 C 0342

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1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer et notifier le marché public d'exploitation des deux centres de valorisation des déchets recyclables ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer et notifier la convention de mandat de Maîtrise d'ouvrage ;

3) d'autoriser la SPL TRISELEC à percevoir les recettes issues de la vente des produits valorisés, au nom et pour le compte de la MEL et d'imputer ces recettes d'une valeur annuelle estimative de 5.220.816 € HT (montant estimatif basé sur les recettes 2018) aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement ;

4) d’imputer les dépenses d'un montant estimatif annuel de 15.997.290,08 € HT aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement ;

5) d'imputer les dépenses d'un montant estimatif de 140 000 € HT aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement au titre du Gros Entretien pour la période comprise entre août et décembre 2019,

6) d'imputer les dépenses d'un montant estimatif de 586.000 € HT aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement au titre de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage afin que la SPL TRISELEC puisse réaliser des travaux d'optimisation au nom et pour le compte de la MEL.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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