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Arrêté - Ar2023 241 APEL Ecole du Sacre Coeur tombola
Document publié le Vendredi 19 juin 1987 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2023 241 APEL Ecole du Sacre Coeur tombola)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Sécurité publique,
2023/243
fl Ville de =
)ellevigny
ARRETE n° 2023/241
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIR
BREST ARANE SERPENT RE M EE PR NUE PARENT ZAR) VUS …
OBJET: Autorisation d'organisation d’une tombola — APEL École du Sacré Coeur
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY ;
Vu les articles L322-1 0 1322-6 et D322 à D322-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret N° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de
la loi du 21 mai 1836 ;
Vu le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers
exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts où au
financement d'activités sportives à but non lucratif ;
Vu la demande formulée par Madame Angélique RINTAUD, Président de l’APE École du Sacré Coeur ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'association « APEL École du Sacré Coeur» dont le siège social est situé 10 rue de la Croix
aux Pages à BELLEVIGNY (85170) est autorisée à organiser une tombola (valeur du billet :
2 €uros) dont le produit sera utilisé pour le financement de voyages scolaires, d'achat de
matériel pour l’école et de l’organisation d’un spectacle de Noël aux enfants.
ARTICLE2: Le produit sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à
l’article 1% sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots ont le
montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission.
ARTICLE3: Le bénéfice de cette autorisation ne pourra pas être cédé à des tiers.
ARTICLE 4: Les lots seront composés d’objets mobiliers à l'exclusion d'espèces de valeurs, de titre ou
bons remboursables en espèces, de valeurs, de titres ou bons remboursables en espèces.
ARTICLES: Les « billets « seront vendus lors du marché de Noël le 25 novembre 2023.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra en aucun cas, être
majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.
ARTICLE6: Le tirage aura lieu en une seule fois le 25 novembre à l'issue du marché de Noël à la Salle
du Quadrille à Bellevigny.
Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera
procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet
placé.
ARTICLE 7: L'inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera de plein droit le
retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par
l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 et par le Code Pénal pour le cas où les fonds n’auraient
pas reçu la destination prévue à l’article 1° du présent arrêté.
Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY
Tél. : 02.51.41.11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr ARTICLE8: Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée.
A Bellevigny, le 12 octobre 2023
Philippe BRIAUD