Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 17 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Religion et laïcité, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-08-008

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2021Sommaire

Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18

18-2021-08-02-00001 - Délégation gracieux fiscal Trésorerie des Aix

d'Angillon (2 pages) Page 3

18-2021-08-02-00002 - Spécimen de signature Trésorerie des Aix d'Angillon

(2 pages) Page 6

2Direction Générale des Finances Publiques

18-2021-08-02-00001

Délégation gracieux fiscal Trésorerie des Aix

d'Angillon

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-08-02-00001 - Délégation gracieux fiscal Trésorerie des Aix d'Angillon 3DIRECTION GÉNÉRALE DES

FINANCES PUBLIQUES

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Le comptable, responsable de la trésorerie des Aix d’Angillon (018001) ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à Madame Bérangère MAURY, inspectrice, adjointe au

comptable chargé de la trésorerie des Aix d’Angillon, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-08-02-00001 - Délégation gracieux fiscal Trésorerie des Aix d'Angillon 4Article 2 -

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BEDIN Sylvie Contrôleuse des FP 10 000 € 6 mois 5 000 € BITLLER Mélissa Contrôleuse des FP 10 000 € 6 mois 5 000 € JABLONSKI Sylvie Contrôleuse des FP 10 000 € 6 mois 5 000 € TOURNILLON Magali Contrôleuse des FP 3 000 € 3 mois 2 000 € PAGEOT Frédéric Agent des FP 3 000 € 3 mois 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d CHER (18).

A Les Aix D’Angillon, le 02 août 2021

Le comptable,

Signé

Ludovic BEZET

Inspecteur principal des Finances publiques

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-08-02-00001 - Délégation gracieux fiscal Trésorerie des Aix d'Angillon 5Direction Générale des Finances Publiques

18-2021-08-02-00002

Spécimen de signature Trésorerie des Aix

d'Angillon

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-08-02-00002 - Spécimen de signature Trésorerie des Aix d'Angillon 6E =

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DES AIX D’ANGILLON

5, RUE DU CHÂTEAU D EAU

18220 LES AIX D’ANGILLON

Le 2 août 2021

O B J E T : Délégations de signature / Trésorerie des Aix d’Angillon

Je vous informe de la liste de mes mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs sur le secteur public local.

La présente décision remplace les précédentes délégations de signature accordées.

Signature et paraphe Délégation générale

Mme MAURY Bérangère

Mme BEDIN Sylvie

 Mme MAURY Bérangère

Inspectrice des finances publiques

reçoit procuration générale avec mandat de me

suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer

seul, ou concurremment avec moi, tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,

 Mme BEDIN Sylvie

Contrôleuse des finances publiques

reçoit procuration générale avec mandat de me

suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer

seul, ou concurremment avec moi, tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-08-02-00002 - Spécimen de signature Trésorerie des Aix d'Angillon 7Mme BITLLER Mélissa

Mme TOURNILLON Magali

Mme Sylvie JABLONSKI

 Mme BITLLER Mélissa

Contrôleuse des finances publiques

reçoit procuration générale avec mandat de me

suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer

seul, ou concurremment avec moi, tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,

 Mme TOURNILLON Magali

Contrôleuse des finances publiques

reçoit procuration générale avec mandat de me

suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer

seul, ou concurremment avec moi, tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,

 Mme Sylvie JABLONSKI

Contrôleuse des finances publiques

reçoit procuration générale avec mandat de me

suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de

signer seul, ou concurremment avec moi, tous les

actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y

rattachent,

Mme MAURY Bérangère reçoit également délégation pour ester en justice en cas d'empêchement du comptable.

Le spécimen de la signature de chaque délégataire figure en regard du nom de chacun de mes nouveaux mandataires.

L'Inspecteur principal des finances publiques,

signé

Ludovic BEZET

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2021-08-02-00002 - Spécimen de signature Trésorerie des Aix d'Angillon 8