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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 08 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 08 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Vieillesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-08-008

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2019-08-09-001 - AP portant cessation d'un séjour " Vacances adaptées organisées"

VAO et diverses mesures de protection (6 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2019-08-09-001

AP portant cessation d'un séjour " Vacances adaptées

organisées" VAO et diverses mesures de protection

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-09-001 - AP portant cessation d'un séjour " Vacances adaptées organisées" VAO et diverses mesures de protection 3EE = à Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Direction

Arrêté préfectoral

du 28 mars 2019

portant cessation d’un séjour « Vacances adaptées organisées » (VAO) et diverses mesures de protection

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code du tourisme, notamment ses articles L412-2 et R412-8 à R412-17-1 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants ,

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la préfète du Cher - Madame FERRIER (Catherine) ;

VU l'arrêté du 23 mars 2018 portant nomination (directions départementales interministérielles), nommant

Monsieur Benoît LEURET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations du Cher ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-1-268 en date du 27 mars 2018 accordant délégation de signature à Monsieur

Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination (directions départementales interministérielles),

nommant M. Arnaud BONTEMPS, en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de

la protection des populations du Cher ;

VU la décision du DDCSPP du Cher en date du 01/12/2018 portant subdélégation de signature en matière

administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité :

Considérant qu’un contrôle du séjour organisé sur le site sis 1 bis rue l’Orme Gimont, à Massay (18120), par

l’association Vacances au Vert, organisateur du séjour, ayant son siège 9 rue d’Aubervilliers à Paris (75018)

au titre d’un agrément « vacances adaptées organisées » (VAO) obtenu le 01/06/2017 conformément au code

du tourisme (art. L412-2 et R412-8 et suivants), a été réalisé par la DDCSPP du Cher le 07/08/2019, avec le

concours de |’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;

VU le rapport du contrôle réalisé le 07/08/2019 au titre du Code rural et de la pêche maritime par la

technicienne supérieure de la DDCSPP du Cher, constatant de nombreux manquements et non conformités

et concluant à une perte de maîtrise des risques et à une situation d’urgence ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-09-001 - AP portant cessation d'un séjour " Vacances adaptées organisées" VAO et diverses mesures de protection 4VU le rapport de l’expertise médicale réalisée le 07/08/2019 par l’inspecteur de l’ARS Centre-Val de

Loire ayant la qualité de médecin et concluant, notamment, à une prise de risque pour le séjour des

vacanciers ;

VU le rapport circonstancié du contrôle réalisé le 07/08/2019 par l’inspecteur de l’action sanitaire et sociale

de la DDCSPP du Cher conformément à l’article R412-15 du Code du tourisme et concluant, notamment, à

une prise de risque élevé pour le séjour des vacanciers ;

Considérant que, selon l’article L412-2 du Code du tourisme, partie IL, le représentant de l'Etat dans le

département dans le ressort duquel sont réalisées les activités, peut en ordonner la cessation immédiate ou

dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque la santé, la sécurité ou le

bien-être physique ou moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis ;

Considérant que, selon l’article R412-6 du Code du tourisme, le préfet du département, au vu du rapport

mentionné à l'article R. 412-15 peut procéder à des injonctions et qu’en cas d'urgence, le préfet du

département peut décider la cessation immédiate du séjour ;

Considérant que le rapport de l’expertise médicale réalisée le 07/08/2019 établit que le séjour de vacances

actuel accueille quinze personnes en situation de handicap présentant un handicap sévère avec des troubles

de communication et de compréhension et que toutes ces personnes nécessitent une surveillance et

quasiment toutes relèvent de soins de nursing lourds et adaptés ;

Considérant que durant le temps du contrôle du 07/08/2019, il a été constaté que les vacanciers se trouvaient

livrés à eux-mêmes et laissés sans occupation, et notamment sans surveillance avant ou après la toilette,

alors même que les vacanciers nécessitent, au regard de leur handicap sévère, une surveillance et des soins

de nursing lourds et adaptés ;

Considérant notamment que certains dossiers de vacanciers ne sont pas complets, que certains ne

comprennent pas des documents tels que l’autorisation d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale du

représentant légal pourtant indispensables à une prise en charge médicale adaptée et rapide en cas de

nécessité et que dès lors, cela crée les conditions d’une perte de chances lors d’un besoin de soins d’urgence

et que la question du refus de l’admission du vacancier aurait dû se poser ;

Considérant qu’alors que Îles vacanciers nécessitent, au regard de leur handicap sévère, une surveillance et

des soins de nursing lourds et adaptés, certaines informations contenues dans les dossiers, relatives aux

particularités du handicap, aux modalités de prise en charge, aux vigilances concernant l’autonomie, aux

soins requis, aux aides techniques nécessaires, aux particularités nécessaires, aux habitudes de vie, ne

demeurent pas disponibles matériellement pour les personnels accompagnant, que par exemple, aucune

information sur les risques individuels de fausse-route n’est pas affiché dans les locaux et que la formation

de sensibilisation des personnels n’a pas été réalisée ;

Considérant que des procédures essentielles pour la sécurité telles que, par exemple, celles relatives au

rapatriement ou à l’évacuation en cas d’incendie n’ont pu être produites le jour du contrôle, et qu’aucun

document décrivant les tâches de chaque personnel, les plannings ou les règles de fonctionnement, ni aucun

document attestant du suivi par l’un ou l’autre des personnels d’une formation aux gestes et soins d’urgence

n’a pu être produit, alors que la garantie de sécurité est impérative, particulièrement face à des personnes en

situation de dépendance et de fragilité ;

Considérant les circonstances selon lesquelles les vacanciers arrivent sur site pour des périodes différentes

et que des responsables de séjour différents se succèdent au cours du séjour, alors que la fiche

complémentaire à la déclaration de séjour, reçue le 11/06/2019 par la DDCSPP, ne mentionne qu’un séjour

unique du 23/06/2019 au 01/09/2019, et considérant que 15 vacanciers ont été observés lors du contrôle en

date du 07/08/2019 alors que 13 ont été déclarés, la déclaration faite au titre du Code du tourisme est non

conforme ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-09-001 - AP portant cessation d'un séjour " Vacances adaptées organisées" VAO et diverses mesures de protection 5Considérant que lors du contrôle du 07/08/2019, aucun projet de séjour ni planning d’activités n’a été

produit, que les vacanciers ont été observés en errance dans les locaux, non occupés et laissés à eux-mêmes

avant et après la réalisation des toilettes qui occupaient le personnel présent, il existe un doute sur les

moyens mis en œuvre par l’organisateur du séjour quant à la réalisation des conditions de bien être moral ;

Considérant que les contrôles et expertise du 07/08/2019 ont constaté que la fonction de responsable de

séjour n’est pas assumée par la personne désignée dans la déclaration initiale de séjour reçue par la

DDCSPP en date du 18/04/2019 et la fiche complémentaire reçue par le même service en date du

11/06/2019, mais qu’elle est assumée en réalité par Monsieur Francis BOSSIN, personne extérieure à

l’organisation du séjour et qui s’est déclaré lors du contrôle propriétaire des lieux ; que ce dernier, par

exetnple, donne des consignes au personnel, valide les demandes d’admission, définit les règles de

fonctionnement et a notamment accès à l’infirmerie et à l’armoire à pharmacie ainsi qu'aux dossiers

médicaux, gère le budget des résidents et celui du séjour ;

Considérant que l’association Vacances au Vert a déjà été confrontée à la situation d’un décès d’un

vacancier sur le même site en 2018, qu’elle a donc été particulièrement sensibilisée à la nécessité de

procédures de vigilance à mettre en place et qu’il est par conséquent incompréhensible et inacceptable de

constater les négligences et dysfonctionnements importants précités ;

Considérant

- d’une part, les conclusions des rapports de l’expertise médicale du 07/08/2019 et de contrôle réalisés le

07/08/2019, selon lesquelles les vacanciers du séjour sont exposés à des risques en matière de santé et de

sécurité,

- d’autre part, le nombre des constats relevés lors dudit contrôle réalisé le 07/08/2019 et relatifs à une

organisation défaillante en matière d’encadrement, de procédures et d’activités, à de nombreux

manquements et négligences,

qu’il y a lieu de conclure que la seule formulation d’observations ne suffirait pas à améliorer rapidement

l’organisation et l’accompagnement des personnes accueillies,

que dès lors, il y a lieu d’ordonner sans attendre le rapatriement des vacanciers, tout en veillant à vérifier la

capacité d’accueil de la résidence de retour en période estivale, donc en lui donnant à l’association un délai

pour le faire ;

et qu’enfin il y a lieu d’ordonner des mesures à mettre en œuvre immédiatement et aussi longtemps que les

vacanciers n’auront pas été rapatriés.

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Cher,

ARRETE

Article 1 : cessation du séjour

Il est mis fin au séjour « VAO » organisé sur le site sis 1bis rue l’Orme Gimont à Massay (18120) par

lassociation Vacances au Vert, ayant son siège 9 rue d’Aubervilliers à Paris (75018).

Les vacanciers doivent avoir quitté les lieux avec leurs accompagnants au plus tard le vendredi 16 août 2019

à 16 heures.

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-09-001 - AP portant cessation d'un séjour " Vacances adaptées organisées" VAO et diverses mesures de protection 6Article 2 : mesures de protection

Pour le temps précédant le rapatriement de chaque résident vers une résidence de retour et jusqu’à son

départ, l’organisateur du séjour est tenu de répondre aux injonctions suivantes sans délai :

- Injonction n°1 (décret n° 2015-267 du 10 mars 2015) : fournir les procédures décrivant les modalités d’un

rapatriement des vacanciers et d’une évacuation des locaux, organisée et coordonnée, et prenant en compte

les particularités du public accueilli ;

- Injonction n°2 : mettre en œuvre une surveillance adaptée aux personnes accueillies ;

- Injonction n°3 : (décret n° 2015-267 du 10 mars 2015) : mettre en place immédiatement un document qui

liste les vacanciers sujets aux fausses routes alimentaires et afficher dans la salle de restauration la liste des

vacanciers présentant un risque de fausse-route ;

- Injonction n°4 (Annexe 2 $I-2 de l’Instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à

l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures) : fournir le justificatif de

formation aux gestes et aux soins d’urgence pour au moins une personne de l’équipe ;

- Injonction n°5 : mettre en place des modalités de communication permettant à des personnes extérieures

de contacter l’organisateur du séjour en cas de nécessité ;

- Injonction n°6 (décret n° 2015-267 du 10 mars 2015): l’association doit se munir d’une assurance

rapatriement pour assurer le transfert des usagers en cas d’incident lors du séjour nécessitant le retour dans

leurs lieux d’hébergement ;

- Injonction n°7 (art. R412-11 du Code du tourisme): l’association doit garantir le rôle effectif du

responsable du séjour comme le mentionne l’instruction N°DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 et

conformément à ce qui est prévu par la déclaration du séjour, en veillant à sa compétence ou son expérience,

son implication et son autorité dans l’organisation de l’accompagnement de personnes handicapées ;

- Injonction n°8 (décret n° 2015-267 du 10 mars 2015): l’association doit obtenir les informations

médicales nécessaires et suffisantes pour garantir une prise en charge adaptée et la sécurité de chaque

vacancier.

- Injonction n°9 (Art. D344-5-8 Code de l’action sociale et des familles ; annexe 5 de l’instruction N°

DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes

handicapées majeures) : assurer la complétude, le cas échéant, des dossiers médicaux en ce qui concerne la

fiche présentant les informations médicales à l’intention d’un médecin et l’autorisation d’hospitalisation ou

d’intervention chirurgicale signée par le représentant légal ;

- Injonction n° 10 (L1110-4 du Code de santé publique) : sécuriser la confidentialité des données médicales

de chaque vacancier ;

- Injonction n°11 (Annexe 2 &I-3 de l’Instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à

l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures): restreindre l’accès de

l’infirmerie à l’infirmière et à sa suppléante aide médico-psychologique, désignée pour la distribution et

l’administration des médicaments ;

- Injonction n°12 : ne plus préparer les repas des vacanciers sur place et s’approvisionner auprès d’une

cuisine centrale ou à défaut, acheter des préparations alimentaires conditionnées et pasteurisées mixées de

type plat pour jeunes enfants ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-08-09-001 - AP portant cessation d'un séjour " Vacances adaptées organisées" VAO et diverses mesures de protection 7Les informations attendues seront communiquées à Mme la préfète du Cher, en les adressant à la DDCSPP

du Cher, 2 rue Jacques RIMBAULT, Centre administratif Condé, CS 50001, 18013 Bourges — téléphone : 02

48 67 36 95 - adresse électronique : ddcspp-ppval(@cher.gouv.fr

Article 3 :

Dès réception par l’organisateur des rapports de contrôle du séjour, ce dernier veillera à prendre en compte

les recommandations et mettre en application les injonctions complémentaires.

Article 4 :

La Sous-préfète de Vierzon, le directeur de cabinet de la préfète du Cher, le Colonel commandant de

gendarmerie du Cher, l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le Directeur de la Cohésion sociale

et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié au responsable du séjour, M. SAHLI Kaddour, à la présidente de l’association

Vacances au Vert, Mme MANEKOU Clémentine, au Préfet de Région Ile-de-France, et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 4 : Cette décision pourra faire l’objet, dans le délai de droit commun de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,

45057 Orléans Cedex 1.

Fait à Bourges, le 09/08/2019

La Préfète,

Par délégation,

P/le Directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations

Le Directglir départemental adjoint,

www.cher.pref.gouv.fr

Place Marcel Plaisant — CS60022 -18020 Bourges Cedex — Tél. : 02.48.67.18.18

® @pretet18 ME Préfet du Cher

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