Compte-Rendu - 2020 06 18 seance du 18 juin 2020

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Compte-Rendu - 2020 06 18 seance du 18 juin 2020 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Courtillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 18 seance du 18 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Compte rendu de la séance du 18 juin 2020

Membres en exercice : 15

Présents : 14

Votants: 14

Représentés: 0

Pour:

Contre:

Abstentions:

Date de la convocation: 13/06/2020

L'an deux mille vingt et le dix-huit juin à 20 heures 45, l'assemblée

régulièrement convoquée, s’est réunie à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Dominique LEROY, maire

Présents : Jacqueline BESCOND, Alexandra BREVET, Claire CAGET,

Christelle DALMONT, Serge DELOMMEAU, Noël FOUILLEUL, Lionel

GOYEAU, Laurence LEMASSON, Dominique LEROY, Rémi LUSSON, Joël MONNIER, Joël ROUGÉ, Sonia SALLÉ, Laurent SCHRIJVERS

Excusés:

Représentés:

Absents: Philippe FERREIRA REBELO

Secrétaire de séance: Claire CAGET

Ordre du jour:

- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 Mai 2020

- Adoption des attributions déléguées au Maire

- Création et mise en place des commissions communales et nomination des délégués - Nomination des représentants (es) ou délégués (es) aux différents syndicats, commissions et associations - Renouvellement de la commission communale des Impôts directs (pré liste de contribuables) - Complément travaux Salle Multi-Activités

- Suppression des régies Cantine et Garderie

- Participation Fonds de Résilience (Convention avec la CDC)

- Vote des taux d'imposition (fiscalité 2020)

- Indemnités de fonction Maire et Adjoints

- Divers

Délibérations du conseil:

29_2020 : CRÉATION ET MISE EN PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES ET NOMINATION DES DÉLÉGUÉS

M. le Maire informe ses collègues que le Conseil Municipal dispose d'une totale liberté dans la création des commissions municipales. Il leur propose de reconduire les commissions précédemment existantes, à savoir:

1- TRAVAUX-VOIRIE-URBANISME-BATIMENTS-CIMETIERE

2- ENVIRONNEMENT-AMENAGEMENT-CADRE DE VIE-FLEURISSEMENT 3- AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES-AFFAIRES SOCIALES-VIE ASSOCIATIVE 4- INFORMATION-COMMUNICATION

5- FINANCES

Il les informe également:

- que selon l'article L2121-21 du CGCT, les membres sont désignés par vote à bulletin secret, toutefois, le Conseil municipal, à l'unanimité, peut en décider autrement

- que le Maire en est Président de droit et que la vice-présidence de chaque commission soit assurée par un adjoint - que chaque commission est composée de 7 membres au maximum, nommés sur la base du volontariat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, la création des 5 commissions mentionnées ci- dessus et composées de la façon suivante:

1) TRAVAUX-VOIRIE-URBANISME-BATIMENTS-CIMETIERE

- Dominique LEROY (Président)

- Serge DELOMMEAU (Vice-président)

- Jacqueline BESCOND

- Alexandra BREVET

- Philippe FERREIRA REBELO

- Lionel GOYEAU

- Rémi LUSSON

- Joël MONNIER2) ENVIRONNEMENT-AMENAGEMENT-CADRE DE VIE-FLEURISSEMENT - Dominique LEROY (Président)

- Joël ROUGÉ (Vice-président)

- Claire CAGET

- Noël FOUILLEUL

- Lionel GOYEAU

- Laurence LEMASSON

- Laurent SCHRIJVERS

3) AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES-AFFAIRES SOCIALES-VIE ASSOCIATIVE - Dominique LEROY (Président)

- Christelle DALMONT (Vice-présidente)

- Jacqueline BESCOND

- Alexandra BREVET

- Noël FOUILLEUL

- Joël ROUGÉ

- Sonia SALLÉ

4) INFORMATION-COMMUNICATION

- Dominique LEROY (Président)

- Christelle DALMONT (Vice-présidente)

- Alexandra BREVET

- Claire CAGET

- Philippe FERREIRA REBELO

- Sonia SALLÉ

5) FINANCES

- Dominique LEROY (Président)

- Serge DELOMMEAU (Vice-président)

- Christelle DALMONT

- Philippe FERREIRA REBELO

- Joël MONNIER

- Joël ROUGE

- Laurent SCHRIJVERS

30_2020 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale)

M. le Maire informe ses collègues que le Conseil d'Administration du C.I.A.S. est composé au minimum d'un représentant de chaque commune de la Communauté de Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mr Dominique LEROY comme représentant de la Commune.

31_2020 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU C.I.S.P.D

M. le Maire informe le Conseil que le C.I.S.P.D (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) est composé" de représentants de trois collèges:

- le collège des élus (un représentant désigné par chaque commune) + un représentant de la Communauté de communes

- le collège des représentants de l'Etat

- le collège des représentants de professions confrontées aux manifestations de la délinquance et d'associations œuvrant dans le domaine de la prévention ou de l'aide aux victimes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne les membres suivants pour représenter la Commune au sein du C.I.S.P.D. =

TITULAIRE SUPPLÉANT

- Joël ROUGÉ - Noël FOUILLEUL

32_2020 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT A LA COMMISSION ACCESSIBILITÉ M. le Maire indique que la Loi Handicap publiée le 12/02/05 prévoit pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotés de la compétence "aménagement du territoire" ou "transport" et regroupant plus de 5 000 habitants la création d'une commission intercommunale d'accessibilité (art 46 de la loi).Sa composition est la suivante:

- Elle est présidée par le Président de l'Etablissement ou son représentant

- Elle comprend des représentants des communes, des associations d'usagers et d'associations représentant les handicapées.

M. le Maire informe ses collègues qu'il est demandé à chaque commune appartenant à la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe de désigner un représentant pour participer à la commission intercommunale d'accessibilité.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, a l'unanimité, désigne M. Serge DELOMMEAU, pour représenter la commune au sein de cette commission.

L'objet de cette commission est de :

- Dresser un constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. - Etablir un rapport annuel, présenté au conseil communautaire et transmis au Préfet, au Conseil général, au Conseil départemental consultatif de personnes handicapées.

- Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux handicapés. - Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

33_2020 : DÉSIGNATION DE DEUX DÉLÉGUÉS A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

M. le Maire informe ses collègues que chaque commune membre de la communauté de communes de Sablé-sur- Sarthe doit désigner deux personnes afin de constituer la future commission intercommunale des impôts directs.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne M. Joël MONNIER, exploitant agricole et Mme Laurence LEMASSON, adjoint administratif, tous deux volontaires, comme représentants de la Commune.

34_2020 : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT A LA CLETC

M. le Maire informe ses collègues que chaque commune de la Communauté de Commune doit désigner un représentant pour participer à la commission d'évaluation des transferts de charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mr Serge DELOMMEAU pour représenter la Commune au sein de cette commission.

35_2020 : DÉSIGNATION DE 2 REPRÉSENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT SBeMS M. le Maire informe ses collègues que dans le cadre du Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe (SBeMS) regroupant les Communes d'Auvers le Hamon, Bouessay, Courtillers, Juigné-sur-Sarthe, Précigné, Sablé-sur- Sarthe et Souvigné-sur-Sarthe. La commune doit être représentée par 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité désigne M. Laurent SCHRIJVERS comme membre titulaire et M. Rémi LUSSON comme membre suppléant.

36_2020 : NOMINATION DES DÉLÉGUÉS AU SMAEP

M. le Maire informe ses collègues que la Commune de COURTILLERS est intégrée au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) regroupant les Communes de Courtillers, Juigné-sur-Sarthe, Le Bailleul, Louailles, Notre-Dame-du-Pé, Pincé, Précigné, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Vion et que suite au renouvellement de l'ensemble des conseillers municipaux, deux délégués titulaires doivent être désignés pour siéger au comité syndical.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne M. Dominique LEROY et M. Serge DELOMMEAU comme délégués de la Commune.

37_2020 : NOMINATION DES DÉLÉGUÉS A L'ASSOCIATION A.C.C.C.S M. le Maire informe ses collègues que la commune de COURTILLERS adhère à l'association A.C.C.C.S (Association Culturelle des Communes du Canton de Sablé) et que deux représentants (élu ou représentant d'association) de la commune doivent être désignés pour siéger dans cette association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désignes Mme Jacqueline BESCOND (élue) et Mme Véronique GOUYGOU (représentante d'association) comme représentantes de la Commune pour siéger au sein de cette association.38_2020 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AUPRES DE SARTHE HABITAT M. le Maire informe ses collègues que la commune de COURTILLERS adhère à l'attribution des logements sociaux auprès de SARTHE HABITAT. Cette attribution des logements fait l'objet de commission d'attribution, auxquelles les membres désignés représentant la Mairie et la Commission Sociale de la commune vont participer lors d'un vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne comme représentants de la Mairie M. Dominique LEROY (titulaire) et M. Serge DELOMMEAU suppléant et comme représentants de la Commission Sociale de la Commune, Mme Christelle DALMONT (titulaire) et Mme Alexandra BREVET (suppléante).

39_2020 : ECLAIRAGE PRKING SALLE MULTI-ACTIVITÉS AVEC COMPLEMENT VIDÉO M. le Maire informe ses collègues de la nécessité de renforcer l'éclairage public aux abords de la Salle Multi- Activités.

Les travaux consistent à remplacer le mât existant sur l'arrière du parking par un mât de hauteur de 6 ML muni d'un luminaire leds et d'une caméra de surveillance et à équiper le mât situé à l'entrée du parking d'un luminaire leds en remplacement du luminaire boule.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour entreprendre ces travaux et autorise M. le Maire à signer le devis correspondant établi par la SARL CHEVE de Sablé-Sur-Sarthe dont le devis s'élève à 1 879,50 € H.T. soit 2 255,40 € T.T.C.

40_2020 : MODIFICATION ECLAIRAGE EXTERIEUR SALLE MULTI-ACTIVITÉS M. le Maire informe ses collègues qu'il est nécessaire, pour des raisons de commodité, de modifié les allumages des éclairages extérieurs.

Les travaux consistent en la fourniture et pose d'un détecteur pour éclairage du préau et l'installation de 2 allumages dans le tableau BAR pour éclairage des sous faces avant et arrière du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour entreprendre ces travaux et autorise M. le Maire à signer le devis correspondant établi par la SARL CHEVE de Sablé-Sur-Sarthe dont le devis s'élève à 585,00 € H.T soit 702,00 € T.T.C.

41_2020 : CLOTURE ABORD SALLE MULTI-ACTIVITÉS

M. le Maire informe ses collègues que dans le cadre des travaux de la Salle Multi-Activités l'ancienne municipalité avait prévue de clore les abords arrières pour des raisons de sécurité.

Il leur fait part que deux entreprises avaient été consulté à l'époque pour effectuer ces travaux comprenant : - La fourniture et pose d'une clôture rigide sur une longueur de 61 ml et d'une hauteur de 1,73 ml avec une variante de 20 ml supplémentaire.

- La fourniture et pose d'un portillon d'1m de largeur et d'une hauteur d'1,70 ml. - La fourniture et pose d'un portail de 4m de largeur et d'une hauteur d'1,70 ml.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Donne son accord pour entreprendre ces travaux

- Retient le devis de l'entreprise STYL' PAYSAGE du Bailleul, entreprise la mieux disante - Autorise M. le Maire à signer le devis correspondant dont le montant s'élève à 4 129,56 € H.T. soit 4 955,47 T.T.C.

- Retient la variante de 20 ml supplémentaire de clôture pour un montant de 839,20 € H.T. soit 1 007,04 € T.T.C.

42_2020 : SUPPRESSION DES REGIES

M. le Maire informe ses collègues que conformément au décret n° 2018-689 du 1er août 2018 toutes les collectivités locales et donc la Commune de COURTILLERS ont l'obligation de proposer aux particuliers un mode de paiement en ligne, que les services leur soit rendu en régie ou fassent l'objet de titres,

Compte tenu de ses recettes, La commune de COURTILLERS doit offrir ce mode de paiement en ligne dès le 1er Juillet 2020

Pour les titres la DGFIP propose aux collectivités de mettre gratuitement à leur disposition son application PAYFIP.

En revanche pour les régies, la mise en place d'un moyen de paiement en ligne est complexe et chère, Mme la Trésorière de Sablé-Sur-Sarthe préconise dans ces conditions la clôture des régies "cantine, garderie et salle multi- activités",Il est proposé au Conseil Municipal :

 Après avis conforme du comptable du 18 Juin 2020

 Décide la suppression de la régie de recettes pour la cantine, la garderie et la salle multi-activités à compter du 1er Juillet 2020,

 Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la suppression des régies de recettes pour la cantine, la garderie et la salle multi-activités à compter du 1er Juillet 2020 et autorise M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

43_2020 : CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE DE COURTILLERS ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR ABONDER A HAUEUR DE 1€ PAR HABITANT LE FONDS RÉSILIENCE INITIÉ PAR LA RÉGION POUR LE SOUTIEN DE L'ÉCONOMIE LOCALE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal l’initiative de la Région des Pays de la Loire, résumé comme suit : Le Fonds Résilience en soutien à l’économie locale

Le Fonds Résilience est doté de 32M€ apportés par les 5 départements, les 72 EPCI, la Banque des Territoires et la Région des Pays de la Loire.

La plateforme centralisée de dépôt des dossiers est désormais accessible à cette adresse : https://www.resilience-paysdelaloire.fr/

La contribution du territoire sabolien

La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe contribue pour son propre compte à hauteur d’un montant de 150 000 €, dont une partie pour le compte des communes membres.

La procédure de conventionnement que suivra la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe Voici les étapes de la convention :

Réception du modèle de convention type,

 Délibération de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,

(Prévoir aussi une DM pour inscrire les crédits au chapitre 27)

 Génération de la convention par la Région des Pays de la Loire, signature par la Présidente de Région,

envoi au format électronique à la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe,  Contre-signature de la convention, par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et renvoi à la Région,

 Emission du titre de recette de la Région des Pays de la Loire et envoi à la Communauté de communes de

Sablé-sur-Sarthe,

 Versement par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe à la Région.

Les relations entre la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et les communes

La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe appellera la contribution de 1 € par habitant aux communes qui ont répondu favorablement à cette proposition.

Voici les étapes de la convention pour une commune :

 Proposition d’un modèle de convention,

 Délibération de la Commune (prévoir aussi une DM pour inscrire les crédits au chapitre 27),

 Délibération de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,

 Génération de la convention par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, signature par le

Président, envoi au format électronique à la Commune,

 Contre-signature de la convention, par la commune et renvoi à la Communauté de communes de Sablé-sur-

Sarthe,

 Emission du titre de recette de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et envoi à la commune,

 Versement par la commune à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de participer à cet effort pour accompagner les entreprises du territoire qui peuvent bénéficier du fonds Résilience initié par la Région des Pays de la Loire. Prenant en compte la population totale de la commune du dernier recensement officiel, la participation s’élèverait à 949,00 €.

Cette mesure permettrait ainsi de soutenir l’activité économique locale pour surmonter la crise actuelle.Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à :

 signer la convention de participation complémentaire avec la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe,

 mandater cette avance remboursable et ordonner au comptable public de la verser, en l’imputant au chapitre 27 nature 276351.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à la demande et autorise M. le Maire à signer les documents en question.

44_2020 : FISCALITES LOCALES 2020

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil municipal, décide de maintenir les taux d'imposition communaux actuels pour l'année 2020 soit :

- 14,02% pour la taxe foncière bâti

- 29,47 % pour la taxe foncière non bâti

45_2020 : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE - DES ADJOINTS

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l'article 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des Maire et Adjoints,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2020 constatant l'élection du Maire et de 3 Adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 18 Juin 2020 portant délégation de fonctions à Madame, Messieurs les Adjoints,

Considérant que la Commune compte 949 habitants,

Considérant que pour une Commune de 949 habitants le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé de droit à 40,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant la volonté de M. le Maire de la commune de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité, Considérant que pour une commune de 949 habitants le taux maximal de l'indemnité d'un Adjoint (titulaire d'une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7 %,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints et du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints comme suit :

- Maire : 35 % de l'indice 1027

- Adjoints : 9,60 % de l'indice 1027

Article 2 : que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 10 Avril 2014 et que cette délibération prenne effet le 1er Juin 2020.

Article 3 : que les crédits nécessaires soient inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal.

Article 4 : qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal soit annexé à la présente délibération.

46_2020 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Soit : Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

M. le Maire rappelle que;

- la durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. - les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils,être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

-la nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé ;

Considérant que cette liste doit comporter au minimum vingt-quatre noms ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser cette liste de 24 noms :

Jacqueline BESCOND, Daniel BIGNON, Alexandra BREVET, Claire CAGET, René CHANTEPIE, Corinne COTTEREAU, Serge COUBARD, Daniel COUSIN, Christelle DALMONT, Serge DELOMMEAU, Eugène FERRAND, Philippe FERREIRA REBELO, Noël FOUILLEUL, Lionel GOYEAU, Christiane GUILLO, Françoise HOUDOUIN, Laurence LEMASSON, Joël MONNIER, Isabelle PESLIER, Danièle REIZO, Catherine ROINARD, Joël ROUGÉ, Laurent SCHRIJVERS.

47_2020 : MISE EN OEUVRE DE PAYFIP

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.

Dans le cadre de la modernisation du secteur public, le paiement en ligne est adapté au mode de vie actuel, le paiement des sommes dues par l’usager est facilité et le paiement sur internet simplifie la vie des usagers (dispositif accessible 24 h/24 et 7 jours/7). Ce paiement en ligne peut être effectué soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur le compte de son choix.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 La mise en place du paiement en ligne via l’application gratuite « PAYFIP » mise à disposition par la DGIP,  D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec la Direction Générale des Finances Publiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

 la mise en place du paiement en ligne via l’application gratuite « PAYFIP » mise à disposition par la DGIP,  D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec la Direction Générale des Finances Publiques.