PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Jeudi 15 mars 2007 par la commune de Saint-Bernard. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ISERE Service études et territoires

BDU - Bureau des documents d'urbanisme

LISTE RECAPITULATIVE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP)

Etablie en : JUILLET 2013

Commune n° 367 SAINT-BERNARD-du-TOUVET

POUR INFORMATION

1) Bois et forêts relevant du régime forestier reportés pour information. La servitude A1 a été abrogée par la loi d’Orientation Forestière de 2001.

Services responsables :

Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Environnement (SE) Office National des Forêts (ONF)

Dénomination ou lieu d’application (données ONF au 15 mars 2007) • 1) forêt domaniale de Grande Chartreuse : 136,26 ha

• 2) forêt communale de St Bernard-du-Touvet : 337,73 ha • 3) forêt sectionnale : 91,11 ha

• 4) forêt RTM du Boutat : 31,66 ha

Actes d’institution :

- 2) Arrêté préfectoral de 1826

- 3) Ordonnance royale du 23.12.1844

- 4) Décret n° 72-1044 du 7.11.1972

********************

* A 4 * TERRAINS RIVERAINS DES COURS D’EAU NON DOMANIAUX

Références :

a) Textes relatifs aux servitudes de passage instaurées sur le fondement des articles : - article L 211-7 (i) du code de l’environnement

- article L 151-37-1 et articles R 152-29 à R 152-35 du code rural

b) Textes relatifs aux anciennes servitudes dites « de libre passage des engins d’entretien dans le lit ou sur les berges des cours d’eau non domaniaux ».

- article L 211-7 (IV) du code de l’environnement conférant aux servitudes instaurées en application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959 valeur de servitudes au sens de l’article L 151-37-1 du code rural, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée

- article L 151-37-1 et articles R 152-29 à R 152-35 du code rural

Services responsables :

Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Environnement (SE)

Dénomination ou lieu d’application :

• tous les cours d’eau

Actes d’institution :

- Article L 215-18 du code de l’environnement* A C 3 * RESERVES NATURELLES

Références :

Articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 et suivants du code de l'environnement.

Services responsables :

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Conseil Régional Rhône-Alpes – service environnement

Dénomination ou lieu d’application :

• réserve naturelle des Hauts de Chartreuse

Actes d’institution :

- Décret n°95-905 du 1.10.1997

* AS 1 * INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX POTABLES ET DES EAUX MINERALES

Références :

a) Textes relatifs aux eaux destinés à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales - Code de l’environnement (article L 215-13)

- Code de la Santé Publique (articles L.1321-2 et L 1321-2-1, R.1321-6 à R.1321-13) - Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection - Guide technique – protection des captages d’eau, publié en mai 2008 et consultable sur le site internet du ministère de la santé

b) T extes relatifs aux eaux minérales :

- Code de la Santé Publique (articles L.1322-3 à L 1322-13 et articles R.1322-17 et suivants) - Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d’intérêt public d’une source minérale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection

- Circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008, relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles et son annexe III

- Circulaire DGS n°2001/305 du 2 juillet 2001, relative à l’opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées Lambert II étendues et des codes de la banque de données du sous-sol (BSS) des captages d’eau.

Services responsables :

Ministère chargé de la santé

Délégation Territoriale Départementale de l'Isère de l'Agence Régionale de Santé – Service Environnement Santé (DT38 ARS)

Dénomination ou lieu d’application :

• 1) captage du Prayer (rapport géologique du 12.04.2011) • 2) captage de la Dhuy (rapport géologique du 12.04.2011) • 3) captage de la Batie 1;2;3 et Combet (rapport géologique du 12.04.2011) • 4) captage de Combe Noire-Saint-Michel (rapport géologique du 12.04.2011) • 5) captage de Marcieu (rapport géologique du 12.04.2011) • 6) captage des Sangliers (rapport géologique du 15.12.1999) • 7) captage du Champs-des-Sources

Actes d’institution :

- 7) Arrêté préfectoral de DUP n°2013172-0019 du 21.06.2013* I4 * CANALISATIONS ELECTRIQUES (Ouvrages du réseau d’alimentation générale et des réseaux de distribution publique), ANCRAGE, APPUI, PASSAGE, ELAGAGE ET ABATTAGE D’ARBRES

Références :

- Loi du 15.06.1906 (articles 12 et 12bis) modifiée

- Loi de finances du 13 juillet 1925 (article 298)

- Loi n° 46.628 du 8 avril 1946 (article 35) modifiée

- Décret n° 67.886 du 6 octobre 1967 (articles 1 à 4)

- Décret n° 70.492 du 1 juin 1970 modifié

Services responsables :

Ministère en charge de l’énergie

< 50 kV Distributeur ERDF et/ou Régies

Dénomination ou lieu d'application :

• lignes moyenne tension

* INT 1 * VOISINAGE DES CIMETIERES

Références :

- Articles L 2223-5 et R 2223-7 du code général des collectivités territoriales - Article R 425-13 du code de l’urbanisme

Services responsables :

Ministère de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales.

Dénomination ou lieu d’application :

• Cimetière communal

*PM1 * PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (PPRNP) ET PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM)

Servitude non reportée au Plan car le PPR doit être annexé au document d’urbanisme.

Références :

- articles L562-1 à L562-9 du Code de l'environnement ;

- Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;

- articles R562-1 à R562-10 du Code de l'environnement.

- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 modifié relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier prévoit quelques adaptations pour les PPRM.

Services responsables :

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) – Unité Territoriale de l'Isère (UT38)

Direction Départementale des Territoires (DDT) - Service Prévention des Risques (SPR)

Dénomination ou lieu d’application :

• Plan d’exposition aux risques naturels prévisibles valant PPR multirisques

Actes d’institution :

- Arrêté préfectoral n° 87-2206 du 01.06.1987* PT1 * TRANSMISSIONS RADIO-ELECTRIQUES (Protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques)

Références :

- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense,

- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.

* PT1-PTT *

Services responsables :

- Ministère en charge des communications électroniques

- ORANGE UPR SE / IRM / FH : 2 Chemin des Têts BP 40377 74012 ANNECY Cedex - Agence Nationale des Fréquences (ANFR)

Direction Technique du Contrôle du Spectre et Gestion du Réseau (DTCG) BP 400 - 78, Av. Général de Gaule -94704 MAISONS -ALFORT CEDEX

Dénomination ou lieu d’application :

• 1) SH PTT Saint-Hilaire-du-Touvet « Cochet et Pierre Courbe »(038.22.108) - zone de protection

• 2) SH PTT « Saint-Pierre-de-Chartreuse TDF » (038.22.168) – zone de protection