Procès Verbal - Runion du Conseil Municipal du 19 janvier 2023

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Procès Verbal - Runion du Conseil Municipal du 19 janvier 2023 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sommières-du-Clain. Lien du pdf (Procès Verbal - Runion du Conseil Municipal du 19 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, L’an deux mil vingt-trois, le 19 janvier à 18h00, le conseil municipal de la commune de

SOMMIÈRES-DU-CLAIN, convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur René

MORISSET.

PRÉSENTS : M. MORISSET René, M. JARASSIER Gilbert, M. BERGEON Eric, Mme DAUGER

Dominique, Mme BOILLEDIEU Juliette, M. DION Daniel, M. AUMONT Jérôme, M. BARDET Alain,

M. DOARÉ Éric, M. GERMAIN Jean-Marie.

ABSENT :

ABSENTS EXCUSÉS : Mme MALLET Carine, Mme PUAUD MOUSSA Sandrine M. TORRES Philippe

Secrétaire de séance : Mme BOILLEDIEU Juliette

Mme BOILLEDIEU Juliette a été nommée secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2022 qui est

adopté à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Présence de Mr MAURY Hugo

1. Gérance Camping « les aulnes » ;

2. Défense extérieure contre l’incendie, Eaux de Vienne - SIVEER ;

3. Avenant convention contrôle dossiers CNRACL ;

4. Droit préemption Parcelle BD n°147 ;

5. Terrain parcelle AZ n°283.

6. Projet acquisition véhicule service technique

Question diverse :

1 - Objet de la délibération : Camping municipal : Lancement

procédure délégation de service public

M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante du souhait de mettre en gérance le camping

municipal des Aulnes.

M. le Maire invite les conseillers municipaux à exprimer leurs avis quant à la mise en gestion

déléguée du camping municipal.

Le Conseil Municipal souhaite que des avantages soient attendus en plaçant le camping municipal

en gestion déléguée à savoir :

• une amplitude d’ouverture plus grande et une présence permanente sur la période d’ouverture ;

• le développement d’un camping implique des spécificités professionnelles et techniques

particulières qu’une collectivité ne peut assumer ;

• l’attractivité du site en apportant des aménagements au niveau des bâtiments a permis de valoriser

le site et d’augmenter sa fréquentation.

Si l’option de gestion déléguée était reconduite, les avantages pour la collectivité:

• gain de temps pour les services techniques : le temps des agents communaux travaillant au

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2023

À 18 H 30camping sera redéployé sur les autres services (voirie, gestion Eau et assainissement, espaces

verts,...),

• gestion de la communication du camping par le gérant,

• frais de fonctionnement à la charge de la gérance (électricité, téléphone, eaux, …)

Plusieurs élus soulignent que le contrat doit laisser à la commune la possibilité de garder un droit

de regard sur l’activité du gérant et les clauses de résiliation doivent être étudiées finement.

Les principales inquiétudes des élus portent sur :

• Si le gérant échoue dans sa gestion, comment la commune reprendra le camping ?

• Si le gérant n’assume pas les charges d’entretien pendant la durée du contrat, dans quelle mesure

la commune devra se substituer au gérant ?

Le Conseil Municipal demande que certaines attractivités soient maintenues :

 Maintenir le droit de passage des habitants de la commune qui peuvent ainsi faire le tour du

bourg à pied,

 Maintenir le camping à disposition du loyer des jeunes gratuitement pour l’organisation de

leur triathlon le dernier samedi de juin,

 Maintenir le libre accès à la partie pique-nique aux personnes extérieures.

 En cas de restauration, se limiter à une restauration rapide.

Après débat, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016,

➢Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016,

➢ Considérant que la valeur du contrat est fixée à 3000 € à l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des présents :

• Approuve le choix d’un mode de gestion déléguée pour l’exploitation, l’entretien, la gestion et

le développement du camping municipal ;

• Dit que cette gestion se fera sous la forme d’une délégation de service public dans le cadre

d’une procédure de type « simplifiée » ;

• Approuve la durée de la délégation de service fixée à deux ans à compter de la notification du

contrat au titulaire ;

• Autorise M. le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation de cette concession

et à signer tous documents relatifs à la procédure.

2 - OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : CONVENTION POUR L’ENTRETIEN ET

ÉQUIPEMENTS INCENDIE

Vu l’article L.2212-2 Alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales relatif notamment à la

possibilité pour un syndicat mixte, une communauté de communes ou une communauté

d’agglomération de reprendre la compétence DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie),Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de partenariat avec le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer pour l’entretien et le contrôle des équipements incendie.

Il rappelle que la collectivité dispose sur son territoire, conformément au Code général des

collectivités territoriales, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils

publics tels que notamment des poteaux et bouches d’incendie, appelés aussi « hydrants »,

alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.

L’organisation, le fonctionnement du service incendie sur la commune, notamment en ce qui

concerne la décision d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l’incendie et les

travaux nécessaires au dimensionnement du réseau pour assurer les caractéristiques de

pression et de débit normalisés de ces installations, relèvent de l’entière appréciation et

responsabilité de la collectivité.

À cet effet, la commune a la possibilité de conventionner avec le Syndicat Eaux de Vienne-

Siveer qui dispose du matériel et d’un personnel permettant d’assurer la vérification du bon

fonctionnement et l’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie.

Objet de la convention :

• Contrôle débit / pression des hydrants tous les 6 ans ; et purges si nécessaire.

• Contrôle fonctionnel tous les 2 ans.

• Intervention sur site, et proposition à la mairie de devis de réparation si nécessaire, lorsqu’

un hydrant est indisponible.

• Transmission des mesures débit / pression au SDIS 86 pour mise à jour des données.•

Collaboration avec le SDIS 86 au niveau du Système d’Information Géographique et de

l’identification des hydrants.

En option :

- Test d’aspiration sur réserve incendie tous les 6 ans et contrôle de l’état, du niveau de la

réserve incendie et manœuvre des vannes.

L’exploitation des moyens de défense incendie reste sous l’autorité et le contrôle de la

Commune et des autorités compétentes (SDIS 86 et sapeurs-pompiers).

Obligation d’Eaux de Vienne :

Eaux de Vienne s’engage à réaliser un contrôle tous les 2 ans des prises d’incendie raccordées

au réseau public.

Au cours de la visite de contrôle, Eaux de Vienne effectuera :

- l’ouverture des coffres le cas échéant et des bouchons obturateurs,

- l’ouverture des hydrants et la vérification du fonctionnement de chaque appareil,

- la vérification du bon fonctionnement du dispositif de mis hors gel,

- la vérification de l’état général de l’équipement, sans démontage.

Autres travaux prévus dans la convention :

• Les prises incendie situées sur le réseau public seront visitées, entretenues, réparées et éventuellement installées, déplacées ou supprimées par le syndicat, à la demande écrite et aux frais de la collectivité.

• Eaux de Vienne signalera à la collectivité, dès constatation, les travaux de gros entretien, de réparation, de renouvellement à entreprendre sur les appareils et lui fera parvenir pour accord préalable les devis correspondants.• Par ailleurs, Eaux de Vienne s’engage à effectuer toutes opérations d’entretien, installation, déplacement, suppression des prises d’incendie après réception de l’ordre de service détaillé qui lui aura été transmis.

Rémunération des prestations :

En contrepartie des prestations fournies, la commune versera chaque année à Eaux-de-Vienne

la rémunération de base suivante, hors taxes et redevances, établie selon les conditions

économiques connues au 1er janvier 2022 :

- 29.58 euros H.T. par an et par hydrant,

- En option : 35.70 euros H.T. par an et par réserve incendie.

Au 1er janvier 2022, le territoire de la Commune comporte :

- 15 hydrants (poteaux, borne et bouche),

- 2 réserves incendie.

Pour l’établissement des mémoires de rémunération, les prix de base ci-dessus seront révisés

chaque année, en application du tarif voté par le comité syndical d’Eaux de Vienne.

La convention sera conclue pour une durée de 6 ans ; elle entrera en vigueur le 1er Janvier 2023.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer la convention relative à l’entretien et au contrôle des équipements incendie, avec prise en compte des options proposées (test d’aspiration sur réserve incendie et contrôle de l’état, du niveau de la réserve incendie et manœuvre des vannes).

Après discussion et en avoir délibéré, les membres du conseil municipal accepte cette convention

par 10 voix pour

3- OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DÉLIBÉRATION PORTANT AVENANT À LA CONVENTION DE RÉALISATION OU DE CONTRÔLE DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION

Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la collectivité a conclu en 2020 une convention de réalisation ou de contrôle CNRACL avec le Centre de Gestion.

Mr le Maire informe le conseil municipal que la convention arrive à son terme le 31 décembre 2022. Le centre de gestion propose de prolonger cette convention jusqu’en décembre 2023 par un avenant.

Après débats et discussions, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Autorisent le Maire à signer l’avenant à la convention relative à la réalisation des dossiers

CNRACL jusqu’au 31 décembre 2023,

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

4- OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PRÉEMPTION

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L

- 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

- Vu la délibération du conseil municipal n° 5 du 28 mai 2020 portant délégations de certaines

compétences au maire et notamment celle relative à la délégation du droit de préemption,- Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° DIA08626423A0001,

reçue le 9/01/2023, adressée par Maître FAVREAU Dominique, notaire à Gençay, concernant

la vente des immeubles cadastrés section BD n° 145-146-147-253-269 et 273, appartenant aux

Consorts CHALONS, le tout pour un montant de 155 000.00 € + frais acte de 8 000.00€.

- Vu la situation de la propriété cadastrée section BD N°147 en zone UGh (Tissu Urbain des

villages et des Hameaux) du PLUI, parcelle située en zone constructible.

- Considérant que la commune de Sommières-du-Clain est propriétaire de la parcelle cadastrée

BD N° 270 où est implantée les logements du foyer de la résidence des Tilleuls.

Décide :

- Article 1er : La Commune de Sommières-du-Clain décide d’exercer son droit de préemption

urbain pour acquérir l’immeuble cadastré section BD N°147 situé route de Guidoume à

Sommières du Clain (86160), d’une superficie de 3 234 m2.

- Article 2 : Prendre rendez-vous avec Maître FAVREAU Dominique pour fixer le prix de

vente de la parcelle cadastrée N°BD 147 englobée dans le prix énuméré ci-dessus ;

- Article 3 : - le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. - Les crédits suffisants seront inscrits au budget de la commune 2023.

5 - OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PROJET ACHAT D’UNE PARCELLE TERRAIN CADASTRÉ AZ N°283

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée AZ 283, d’une superficie de 2 578 m2, appartenant à Madame OLIVET Monique (voir plan joint) dans le cadre de l’agrandissement du cimetière rue de Lavaud.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge

de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré, et par 26 voix pour, 1 abstention,

Accepte l’acquisition de terrain dans les conditions évoquées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

- Projet acquisition véhicule Service Technique : Mr le Maire informe les membres du conseil

municipal de la réparation sur le véhicule du service technique. Mr le Maire propose

éventuellement l’acquisition d’un véhicule. Le conseil municipal décide de ne pas acheter de

véhicule mais de faire les réparations qu’il ne juge pas si importante que cela.

La séance a été levée à 20h30