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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B013 Document publié le Vendredi 21 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B013)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE

PAYS D'AIX RESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT

2011_B013

OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Autorisation de signer un avenant - - Avenant n 2 au marché n 04M0011 de délégation de maîtrise d'ouvrage publique avec

la SEMEPA - 2ème tranche de la réhabilitation de la ZI des Estroublans à Vitrolles -

Prolongation du délai

Le 21 janvier 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Cannat sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 14 janvier 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents :

Maryse JOISSAINS MASINI, Président, Aix-en-Provence - Guy ALBERT, vice-président, Jouques - Guy BARRET, vice- président, Coudoux - Jean BONFILLON, vice-président, Fuveau - Gérard BRAMOULLÉ, vice-président, Aix-en- Provence - Danièle BRUNET, membre du bureau, Aix-en-Provence - Dominique BUCCI, membre du bureau, Les Pennes Mirabeau - Jacques BUCKI, vice-président, Lambesc - Christian BURLE, vice-président, Peynier - Philippe CHARRIN, vice-président, Vauvenargues - Jean CHORRO, vice-président, Aix-en-Provence - Jean-David CIOT, vice- président, Le Puy-Sainte-Réparade - Georges CRISTIANT, vice-président, Mimet - Gérard DELOCHE, vice-président, Aix-en-Provence - Sylvaine DI CARO, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jean-Pierre DUFOUR, vice-président, Saint-Estève-Janson - Lucien DUPERREY, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - Jean-Claude FERAUD, vice- président, Trets - Claude FILIPFT, vice-président, Ventabren - Loïc GACHON, vice-président, Vitrolles - Alexandre GALLESE, vice-président, Aix-en-Provence - Philippe GARDIOL, membre du bureau, Vitrolles - Gérard GERACI, vice- président, Aix-en-Provence - Jacky GERARD, vice-président, Saint-Cannat - Frédéric GUINIERI, vice-président, Puyloubier - Sophie JOISSAINS, vice-président, Aix-en-Provence - Mireille JOUVE, vice-président, Meyrargues - Henri LAFON, membre du Bureau, Pertuis - Robert LAGIER, vice-président, Meyreuil - Patricia LARNAUDIE, membre du bureau, Abcen-Provence - Michel LEGIER, vice-président, Le Tholonet - Joël MANCEÏ, vice-président, Beaurecueil - Régis MARTIN, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - Richard MARTIN, vice-président, Cabriès - Pascale MORBELLI, membre du bureau, Vitrolles - Stéphane PAOLI, membre du bureau, Aix-en-Provence - Roger PÉLLENC, vice-président, Pertuis, - Jean-Marc PERRIN, membre du Bureau, Aix-en-Provence - Liliane PIERRON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jacky PIN, vice-président, Rognes - Roger PIZOT, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - Catherine RIVET-JOUIN, vice-président, Aix-en-Provence - Bruno SANGLINE, membre du bureau, Bouc Bel Air - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jules SUSINT, vice-président, Aix-en- Provence - Francis TAULAN, membre du bureau, Aix-en-Provence

Excusé(e)s avec pouvoir :

Fatima DRAOUZIA, membre du Bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Alexandre GALLESE - Jacques GARÇON, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Jean-Marc PERRIN- Jean-Christophe GROSSI, membre du

bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Francis TAULAN-- Christian LOUTT, vice-président, Aix-en-Provence donne

pouvoir à Stéphane PAOLI - Jean-Claude PERRIN, vice-président, Bouc Bel Air donne pouvoir à Bruno SANGLINE

Excusé(e)s :

Michel AMIEL, vice-président, Les Pennes Mirabeau - Michel BOULAN, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - Michel

BOYER, vice-président, Simiane-Collongue - Jean-Louis CANAL, vice-président, Rousset - Robert DAGORNE, vice- président, Eguilles - Robert FOUQUET, membre du bureau, Aix-en-Provence - Danielle LONG, ‘vice-président,

Peyrolles-en-Provence - Jean-Pierre SAEZ, vice-président, Venelles - Jean-Louis TURCAN, vice-président, La Roque

d'Anthéron

Acte rendu exécutoire

Par tranemisslon en.:

Sous-préfecture d'Alxse

Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.communauté du

PAYS D'AIX 03 12

DGA Direction Général des Services

Direction des Affaires Juridiques

de la Commande Publique et des Assemblées 0312 DIRCP_ 210111

Rapporteur : Monsieur Roger Pellenc

Objet: Autorisation de signer un avenant - Avenant n°2 au marché n°04M0011 de délégation de maîtrise d'ouvrage publique avec la SEMEPA - 2ème tranche de la réhabilitation de. la ZI des Estroublans à Vitrolles - Prolongation du délai

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

| Le planning prévisionnel des travaux prévus pour l'opération de réhabilitation de la zone industrielle des Estroublans a subi'un fort décalage, notamment dû à la complexité des interventions sur site. Afin de permettre à la SEMEPA de continuer sa mission jusqu'à la délivrance du quitus, il vous est proposé aujourd’hui de valider un avenant de délai.

Exposé des motifs :

Par délibération du 24 octobre 2003 et 22 octobre 2004, le Conseil Communautaire validait le programme de la deuxième tranche des travaux de réhabilitation de la zone industrielle des Estroublans à Vitrolles. Un marché de délégation de maîtrise d'ouvrage publique avait été passé avec la SEMEPA pour la préparation et Le suivi de cette opération, sous le numéro 3C04M011. Compte tenu des problèmes fonciers rencontrés pour la réalisation des bassins de rétention, un premier avenant de délai a été approuvé par délibération n°2008-B226 lors du Bureau du 18 juillet 2008.

63 12 DIRCP_A0111 _ 1 _Aujourd'hui, les travaux sont quasiment terminés mais la SEMEPA rencontre encore de fortes difficultés pour obtenir des entreprises la réparation des divers

dommages et malfaçons constatés lors des opérations de réception sur site, Par ailléurs, la réalisation d'un ouvrage d'assainissement pluvial jouxtant le

domaine public foutiér départemental n'a pas encore obtenu l'aval dés-services du Département et le marché correspondant n'a pas pu être lancé.

Il s’agit donc aujourd'hui de passer un avenant avec la SEMEPA pour

augmenter le délai de leur marché jusqu'au 31 décembre 2011 afin de leur

permettre de terminer le programme de travaux correspondant à leur mission.

Les finances nécessaires à la réalisation des travaux ont été versées à la

SEMEPA dans le cadre des avances.

Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ;

VU les délibérations 2003-A194 du 24 octobre 2003, 2004-B079 du 14 mai 2004,

2004-A232 du 22 octobre 2004 et 2008-A160 du 12 décembre 2008 validant

l'opération de requalification de la zone industrielle des Estroublans et ses

modifications, |

VU la délibération n°2008-B226 du 18 juillet 2008 approuvant l'avenant n°1 au marché 3C04M11 passé avec la SEMEPA,

VU la délibération n°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29/07/09 déléguant une partie des attributions du Conseil au Bureau

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien

vouloir : |

> APPROUVER l'avenant n°2 avec la SEMEPA,

> AUTORISER le Président ou son représentant à signer cet avenant ainsi

que toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ce dossier

03-12.PIRCP20111 -2-communauté du

PAYS D'AIX

Marché Public de Prestations Intellectuelles

DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE

pour la préparation et le suivi de la réalisation

de la 2°%"% tranche des travaux de réhabilitation de la zone

industrielle dés Estroublanse

Commune de Vitrolles

N° MARCHE : 3C04M11

Du 19 mars 2004

Aveñant n°2

Maître d'Ouvrage

Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence

CS 40868

13626 Aix-en-Provence Cedex 1

Représentant Légal de la Collectivité ou Autorité Compétente

Le Président de la Communauté du Pays d'Aix

03_12_DIRCP 21011 7 3 7Marché initial de délégation de maîtrise d'ouvrage publique notifié au titulaire le.19. mars 2004, passé conformément à la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, à l'article 28 du Code des Marchés Publics et au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,

ENTRE :

- La Communauté d'Agglomération - du Pays d'Aix-en-Provence, représentée par son Président:én exercice et par délégation, par son Vice-Président délégué au développement économique, zones d'activités, grands projets scientifiques, insertion par l'emploi et relations avec le monde économique, Monsieur Stéphane SALORD, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Bureau dé Communauté n°2004-B033 du 20 février 2004 et par arrêté n°2001-060 du 16 juin 2001 portant délégation de signature,

d'une part,

ET

- La Société d'Economie Mixte d'Equipement du Pays d'Aix, en abrégé « SEMEPA », ayant

son siège social à l'Hôtel de Ville d'Aix-en-Provence — 13092 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2,

inscrite sous le RC d’Aix-en-Provence sous le numéro 61 B 89 et immatriculée à l'INSÉE sous le n° SIRET 611 620 899 000 25, code APE 701B, représentée par Monsieur Henri

DOGLIONE, son Président Directeur Général,

d'autre part

Par marché n°04M011 en date-du 19 mars 2004, la CPA confiait à la SEMEPA la délégation

de maîtrise d'ouvrage publique pour la réalisation de la deuxième tranché dés travaux de

requalification de la zone industrielle des Estroublans à Vitrolles,

63 12 DIRCP_2Z10H11 s 4 TENTRE : .

- La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS-MASINI et, par délégation, par son Vice- Président délégué au développement économique, Monsieur Roger PELLENC, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Bureau de Communauté n°2008-B226 du 18 Juillet 2008,

d'une part,

ET

- La Société d'Economie Mixte d'Equipement du Pays d'Aix, en abrégé « SEMEPA », ayant son siège social à l'Hôtel de Ville d’Aix-en-Provence — 13092 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2, inscrite sous le RC d'Aix-en-Provence sous le numéro 61 B 89 et immatriculée à l'INSEE sous le n° SIRET 611 620 899 000 25, code APE. 701B, représentée : par: Monsieur. Gérard BRAMOULE, Président. du Conseil d'Administration, en vertu d’une ‘délibération du Conseil d'Administration :en date du 29 avril 2008, désignée parla « SEMEPA »,

d'autre part

Au cours de la réalisation effective des travaux, le sol du terrain initialement prévu pour recevoir les bassins de rétention des eaux pluviales s'est révélé pollué ét:lé démarrage du chantier a’été décalé d'une ‘année. Par ailleurs, eu égard à fa typologie des lieux et pour répondre aux demandes de modifications formulées par les concéssionnaires, le montant du programme a été augmenté de 2ME€. Par conséquent, la Commission d'Appel d'Offres du 11 juillet 2008, a validé l'augmentation de la rémunération de la SEMEPA ainsi que la prolongation du délai jusqu'au 30 avril 2009, hors période de parfait achèvement, L'avenant correspondant à donc été notifié à la SEMEPA le 15 septembre 2008.

03-12 DIRCP 210114 7 G1 ïENTRE :

- La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en- -Provence, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS-MASINI et, par délégation, par son Vice- Président délégué au développement économique, Monsieur Roger PELLENC, agissant en cette qualité et en vertu de l'arrêté n°2009-112 du 7 août 2009 portant délégation de

signature,

d'une part,

ET

- Là Société d'Economie Mixte d'Equipement du Paÿs d'Aix, -en abrégé « SEMEPA », ayant

son siège social à l'Hôtel de Ville d'Aix-en-Provence — 13092 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2,

inscrite sous le RC d'Aix-en-Provence sous le numéro 61 B 89 et immatriculée à l'INSEE sous lé n° SIRET 611 620 899 000 25, code APE 701 B, représentée par représentée par

Monsieur Jean-Louis VINCENT, son Directeur,

d'autre part

La SEMEPA à rencontré de fortes difficultés pour obtenir des entreprises la réparation des divers dommages et malfaçons.constatés lors des opérations de réception sur site ; ces

travaux sont actuellement en cours de réalisation. Par ailleurs, la réalisation d'un-ouvrage d'assainissement pluvial.jouxtant le domaine public routier départemental n'a pas encore obtenu l'aval des services du Département et le marché corréspondant n'a pas pu être lancé.

ll s’agit donc aujourd'hui de passer un avenant avec la SEMEPA pour augmenter le délai de

leur marché afin de leur permettre de terminer le programme de travaux correspondant à leur mission. Les finances nécessaires à la réalisation des travaux ont été versées à la SEMEPA dans le cadre des avances.

L'enveloppe prévisionnelle des travaux est maintenue et le montant de la rémunération de la

SEMEPA reste inchangé,

Tel est l'objet de l’avenant n°2.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

03_12_DIRCP_210711 -6-ARTICLE 1 — Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour but de prolonger le délai du marché passé avec la SEMEPA

jusqu'au 31 décembre 2012,

ARTICLE 2 — Autres dispositions du marché

Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification.

Toutes les clauses du marché non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Fait à Aix-en-Provence, le …

Pour la Société SEMEPA Pour le Président de la CPA,

Représentée par Le Vice-Président délégué au Développement

le Directeur Economique et aux Zones d'Activités

Jean-Louis VINCENT Roger PELLENC

03-12 DIRCP_210111 7 7 |2011_B013

OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Autorisation de signer un avenant - - Avenant n 2 au marché n 04M0011 de délégation de maîtrise d'ouvrage publique avec

la SEMEPAÀ - 2ème tranche de la réhabilitation de la ZI des Estroublans à Vitrolles -

Prolongation du délai

VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.

Le Président de la Communauté du Pays d'Aix