Déliberation - 2024.97.ELABORATION PLUI H8AVIS PROJET

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Déliberation - 2024.97.ELABORATION PLUI H8AVIS PROJET Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Déliberation - 2024.97.ELABORATION PLUI H8AVIS PROJET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, Page 1 sur 8

AUCAMVILLE

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

tt tt tnt te DA A PA RS PR PA PR PP ee Pot

N° 2024.97

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22

Contre : 0

Abstention ©

Date de la convocation : 12 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.

Présents: M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Valérie DREUILEHE, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.

Pouvoir(s) : M. Fabrice IGOUNET pouvoir à Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI pouvoir à M. Félix MANERO, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD),.

Absent(s) excusé(s) : M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.

Secrétaire de séance : M. MANERO.

Objet de la délibération : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT

(P.L.UI-H) DE TOULOUSE METROPOLE - AVIS SUR LE PROJET DE PLUI-H

ARRETE EN CONSEIL DE LA METROPOLE

Exposé :

Monsieur le Maire de Aucamville rappelle que par délibération en date du 10 février 2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

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Délibération n°2024.97 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (P.L.Ui-H) de Toulouse Métropole - avis sur le projet de PLUi-H arrêté en Conseil de la Métropole

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20240918-202497-DE

Date de télétransmission : 24/09/2024

Date de réception préfecture : 24/09/2024Page 2 sur 8

intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public et de collaboration avec les communes membres.

Doter la Métropole d’un nouveau document d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de PHabitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux urbains et péri-urbains de l'aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l'instruction des autorisations d'urbanisme et définir la politique métropolitaine de l'habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, améliorer la performance environnementale de l'habitat et assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre d'habitat et d'emploi.

Le PLU:H est établi pour la période 2025-2035. Il permettra, dès son approbation, d'inscrire la Métropole dans la perspective d’un urbanisme sobre, durable et favorable à la santé. Pour autant, il s’agit d’un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu’en 2035 pour adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PLU:H à été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 37 communes membres de la Métropole. En effet, huit séminaires et 4 conférences intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clefs de définition du projet pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUIi-H. La collaboration avec les communes s’est également déroulée de manière continue avec de nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune notamment pour fixer les orientations communales du Programme d’Orientations et d’Actions (PAO) pour l'Habitat, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et la traduction réglementaire. Enfin, les 37 conseils municipaux ont débattu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, permettant ainsi d’alimenter le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en Conseil de la Métropole le 06 avril 2023.

Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 20 juin 2024, a arrêté le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H.

Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres doivent émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'une Commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H A : : L AE SN arrêté qui la concernent directement, le Conseil de la Métropole doit délibérer à nouveau pour arrêter le projet.

La présente délibération rappelle dans une première partie les ambitions du PLU:-H et leurs déclinaisons dans les pièces du projet arrêté avant de présenter dans une deuxième partie des dispositions propres à la Commune.

L Ambition du PLUi-H et traduction réglementaire dans les pièces du dossier

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit à partir des enjeux issus du Diagnostic du territoire et il se compose de 2 parties :

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1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d'aménagement; 2. Le scénario d’accueil et d° ‘aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d'accueil du territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.

Le PLU:H fixe un objectif d’accueil pour la période 2025-2035 à + 90 000 habitants, soit 9000 habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Le travail d'élaboration du Programme d'Orientations et d’Actions pour lhabitat avec chacune des communes a conduit à affiner l'estimation du besoin en logement inscrit dans le PADD et à établir un objectif de production aux alentours de 7 400 logements chaque année en moyenne. Toulouse Métropole se fixe enfin comme objectif de répondre à un besoin d’accueil d'environ 5 100 emplois supplémentaires par an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la période du PLUI-H.

Le PADD fixe également un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espace d’au moins 50% par rapport à la consommation d’espace observée au cours des 10 années précédant l'arrêt du PLUIH. L'analyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années précédant l'arrêt du PLUS-H, indique que 963 ha d'ENAF ont été consommés à des fins d’urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha d'ENAF pouvant être ouverts à l'urbanisation dans le PLUIi-H pour la période 2025-2035.

Les orientations mises en avant dans le PADD ont été traduites dans les pièces réglementaires, dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat. Les livrets du rapport de présentation exposent de manière détaillée les justifications des choix retenus pour établir le PADD, le POA, le règlement et les OAP ainsi que l'évaluation du projet.

Ci-dessous sont détaillées les principales ambitions du PADD, avec des exemples de leur traduction réglementaire.

1) Ambition du PADD : faire de la Trame Verte et Bleue (TV/B) un élément fondateur du projet métropolitain

Le PLUrH s’est appuyé sur une connaissance enrichie du territoire pour protéger les espaces les plus sensibles du territoire à travers le règlement graphique :

- près de 9500 ha sont classés en zone Naturelle,

- plus de 13 500 ha sont identifiés en secteur de biodiversité, comprenant notamment des zones humides et des secteurs de compensation écologique ;

- environ 4200 ha sont protégés par des Espaces Boisés Classés (EBC) et environ 800 ha par des Espaces Verts Protégés (E VP).

Des marges de recul ont été instaurées le long des principaux cours d’eaux, canaux et fossés dans le règlement écrit.

Une nouvelle pièce lOrientation d'Aménagement et de Programmation (OS Qualité Environnementale a été introduite pour répondre à à l'obligation réglementaire de la loi Climat et Résilience visant à mettre en valeur les continuités écologiques mais aussi pour traduire les enjeux environnementaux croisés en complémentarité avec les dispositions réglementaires et les OAP sectorielles.

2) Ambition du PADD : Maintenir une agriculture durable et de proximité

Un quart de la surface de la métropole est « sanctuarisée » pour l’activité agricole, soit près de 11900 ha classés en zone agricole dans le règlement graphique s'appuyant sur un diagnostic détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Le règlement écrit limite les

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constructions autorisées en zone agricole et encadre les projets photovoltaïques autorisés uniquement sur les sites pollués ou les bâtiments déjà existants.

3) Ambition du PADD : Protéger les sols en s'énscrivant dans la trajectoire du zéro artificialisation nette (Z AN)

Plus de 95 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la Métropole sont protégés par le PLUI-H. Les différentes analyses menées dans le cadre de l'étude de densification ont montré que la capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés ne permet pas de répondre à la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux dédiés aux activités Économiques productives, et en équipements publics de superstructure. La mobilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir répondre aux défis d’un développement durable du territoire métropolitain. Ainsi, 480 ha de consommation d'ENAF sont planifiés pour la période 2025-2035, dont 382 ha à court terme. Il est à noter que les sites industriels aéronautiques dont Airbus et le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux- Toulouse ont été comptabilisés au niveau de l'enveloppe nationale d'ENAF attribués aux projets d'envergure.

4) Ambition du PADD : Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité

Plus de 90 % de la production de logements seront accueillis dans les zones d’influence des transports en commun structurants, dont 28 000 logements autour de la 3eme ligne de métro. Les droits à construire permettront l'accueil des habitants en priorité dans les zones les mieux équipées et dans les zones d'influence des transports en commun structurants. De plus, un outil Seuil Minimal de Densité (SMD) impose la mobilisation d’au moins 50 % des droits à construire de l'unité foncière pour toute construction nouvelle à destination d’habitat ou de bureau dans toutes les zones d'influence des transports en commun afin d'éviter une sous-utilisation du foncier.

Le PLUIH favorise en outre le développement des modes actifs notamment en imposant du stationnement vélo sécurisé et adapté.

3) Ambition du PADD : Faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants, offrir un cadre de vie désirable

Le PLUi-H encourage la mixité des fonctions et protège l'artisanat et le commerce de proximité. Les activités artisanales, de services et de commerces sont autorisés en milieu urbain dès lors qu'ils n’entraînent pas de nuisances et des secteurs dits de « mixité fonctionnelle » ont été instaurés dans l’objectif de maintenir une capacité d'accueil d'activités artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes. Plusieurs outils existent pour favoriser une meilleure implantation commerciale, éviter une trop grande homogénéisation commerciale, traduire le schéma hôtelier ou interdire les entrepôts et cuisines dédiés à la vente en ligne. Le PLUI-H vise également à protéger ce qui fait l'identité du territoire : le règlement graphique repère des Vues d'Intérêt Métropolitain (VIM) et des Sites d'Intérêt Paysager (SIP)à protéger pour la qualité des paysages ainsi que des éléments patrimoniaux remarquables, édifices de toute taille et de toute période historique, façades, éléments de clôture ou ensembles urbains par des Éléments Bâtis Protégés (E BP).

Enfin, le PLUï-H veille à la qualité urbaine et environnementale des opérations.

D'une part, il favorise la bonne intégration des constructions dans leur contexte : le règlement écrit favorise l'adaptation des règles de forme urbaine, de volumétrie et d'implantation au

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contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet. Par exemple, pour conserver ou créer une vue sur un cœur d’ilot, pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection ou bien pour assurer la ventilation du quartier et permettre d'éviter les effets corridors et les rues canyons.

D'autre part, en milieu urbanisé, le PLUI-H met en place des mesures pour réduire l’ilot de chaleur urbain : outre la protection des espaces verts et des arbres, ainsi que l'augmentation de la part de pleine terre, le règlement instaure un coefficient de surface éco-aménageable pour encourager la végétalisation dans les zones les plus denses et/ou minéralisées dans lesquelles la possibilité de dégager une part d’espace de pleine terre est très limitée.

6) Ambition du PADD : Renforcer la vitalité des territoires économiques

Les zones économiques dédiées représentent un volume global d'environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. L'accueil des emplois se fait très majoritairement sur les zones d'activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles. Le projet vise également à rechercher un certain rééquilibrage plutôt au nord et à l’est dans la mesure des possibilités foncières et intègre le besoin de renforcement du pôle industriel aéronautique.

Les zones économiques sont organisées de façon à traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d'améliorer la lisibilité de l'offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des écosystèmes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue à préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme d'offre tertiaire et en régulant l'implantation de la grande logistique.

7) Ambition du PADD : Développer les logements dont les habitants ont besoin

La production de logements a été répartie entre les Communes selon 4 strates de l’armature urbaine : les grands pôles urbains, les pôles urbains, les Communes relais et les Communes de proximité en cohérence avec le poids démographique et économique de chaque commune, de la diversité des équipements et le niveau de desserte en transports en commun.

La feuille de route communale du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.

Le volet métropolitain du POA pour l'habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques à la politique métropolitaine de l'habitat et donne lieu à un programme d’actions décliné en 18 fiches-actions.

8) Ambition du PADD : Arnéliorer la sobriété énergétique des constructions et préserver ef valoriser les ressources

Les schémas directeurs d'alimentation en eau potable et d’assainissement ont été menés en x , - - , , , 2 parallèle de la procédure du PLUï-H, ce qui permet d’apporter une réponse cohérente en matière de ressource en eau. Le PLUI-H s'attache également à préserver la ressource en eau de manière qualitative. L’infiltration des eaux pluviales est favorisée par la limitation de limperméabilisation des sols notamment grâce à l’augmentation de la surface de pleine terre dans les étiquettes du plan de zonage et dans le règlement écrit qui favorise les revêtements perméables en milieu urbain.

En matière de ressource énergétique, le règlement écrit prévoit, pour l'habitat collectif neuf, des obligations d'installation de procédés d'énergie renouvelable. Il intègre également des mesures

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bioclimatiques pour limiter la « surchauffe », l'été : obligation d’une proportion de logements traversants, protection des bâtiments contre les rayonnements solaires et respect des valeurs d’albédo pour les revêtements de façade et de toitures des bâtiments.

Enfin, les secteurs impactés fortement par des nuisances ou des risques ont été exclus des zones de projet et les constructions seront limitées dans les zones impactées par la multi-exposition « air - bruit » aux abords des principaux axes routiers.

II- Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024

Concernant la Commune d’Aucamville, quelques éléments peuvent être particulièrement mis en avant :

+ Accueil des habitants et des activités

La Commune appartient à la strate des « communes relais » et la feuille de route du POA de la Commune

d’Ancamville prévoit une production annuelle de 89 logements entre 2025 et 2035.

La majorité des habitants seront accueillis an sein des espaces urbanisés et notamment à proximité des transports en commun où les droits à construire dans le document graphique du règlement ont été angmentés.

+ Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Plusieurs secteurs de projet ont été définis et traduits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent an cas par cas et de manière concrète el spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des tlustrations et d'un schéma d'aménagement.

La Commune d'Ancamville compte 4 O AP dans le dossier arrêté.

- 1 OAP existante maintenue : Carrière Fronton, située dans la Sone d'influence du Linéo.

- 3 OAP existantes modifiées : Cœur de ville, située dans la zone d'influence du Linéo, Mazurié et Gratian, hors

zone d'influence

- Les pièces réglementaires

Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole.

Le règlement écrit comprend 3 parties qui se complètent : les dispositions générales, les dispositions communes et les dispositions spécifiques à chacune des zones.

I] développe également un corpus de dispositions relatives à l'adaptation des règles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d'urbanisme de projet.

Le règlement écrit comporte 3 annexes : un lexique et ne table des sigles et abréviations ; une palette végétale ; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines.

Les règles graphiques se composent de six plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils : -3C1 - DGR au 1/2 500e - Cabier des planches graphiques

- 3C2 - DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages - 3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport

-3C4 - DGR au 1/15 000e - Mixité sociale

-3C5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances

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-3C6 - DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle

De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des emplacements réservés, la liste des servitudes pour équipements publics, la liste des principes de voies de circulation, la liste des éléments bâtis protégés, la liste des sites d'intérêt paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.

Quelques éléments particuliers et caractéristiques des pièces réglementaires sur la Commune d'Aucamville peuvent être mis en exergue ?

- la commune œuvre pour une urbanisation plus sobre qui intègre la dimension écologique et la préservation des

corridors. Nous soubaîtons préserver la biodiversité au-delà du cadre emblématique des différentes trames et zones naturelles. La TVB a été traduite par exemple par l'établissement d'une gestion de la fauche raisonnée sur les terrains communaux le long de Lbers, la mise en place d'une véritable politique de « Nature en ville » mais aussi par des réflexions autour d'une possible acquisition d'un EBC de plus de 6.000 #°.

- 281 984m° d'EVP/EBC ont été préservées ainsi que 4 zones naturelles emblématiques. Dès lors que le

PLU;-H sera approuvé, nous engagerons une première modification du document afin d'intégrer 26 autres demandes. La commune a pris connaissance des enjeux environnementaux à l'échelle métropolitaine et souhaite intégrer sa stratégie dans la même dynamique, avec une recherche de cohérence et de transversales.

- le secteur de la Plaine Andran est maintenue en ENAF et classé en zone agricole

- la préservation du cadre de vie a notamment élé traduite par la protection du patrimoine bâti d'Ancamville avec

37 EBP créés à ce jour. Les toulousaines qui constituent un patrimoine emblématique aucamvillois sont à ce titre souriises an perniis à démolir depuis de nombreuses années.

- la cohérence « urbanisme mobilité » a été traduite par une augmentation des hauteurs compensée par une

augmentation du pourcentage d'espace de pleine terre le long des axes structurants de la commune dans la recherche d'« un cadre de vie désirable ».

Il est proposé au Conseil Municipal de Aucamville d'émettre un avis sur le projet de PLUi-H arrêté.

Cet avis, ainsi que ceux des autres communes membres de Toulouse Métropole, des personnes publiques associées et des personnes consultées seront joints au dossier d'enquête publique d'une durée minimale de un mois prévue en début d’année 2025.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-1 à L151-48, L153-15, L153-18, R. 151-1 à R. 151-55, R153-5 et R153-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021, Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l'annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,

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Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,

Vu le PLU de la Commune de Aucamville approuvé le 19 décembre 2011, modifié le 19 décembre 2013, le 18 février 2016, le 20 octobre 2022, et le 22 juin 2023,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le projet de PLUr-H

Vu le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024, Vu l'avis de la Commission Aménagement du 27 août 2024,

Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 3 septembre 2024,

Entendu l'exposé de Mme ARMENGAUD), Première Adjointe, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d'émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024.

Atticle 2: de dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Aucamville.

Article 3 : de rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.

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