Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Publié le
MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE ID : 038-213802358-20230912-292023-DE
Reçu en préfecture le Re ç L 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
F NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil en exercice qui ont pris part à la
_. délibération
| Onze Neuf Sept __..
Délibération n° 29-2023
Objet: Autorisation donnée à M. le Maire de créer un poste d’agent technique
territorial de 2?" Classe, à temps non-complet pour accroissement temporaire d'activité
L'an deux mil vingt-trois et le douze septembre,
À 18 heures 30 minutes, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL- LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Convocation du : 06 septembre 2023
Etaient présent{(e)s : M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, Y. JUANICO, S. TOUSSAINT, S. TRESSE, P. CULLAZ,
Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, A.L JOUVET
Secrétaire de séance: Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, S. TRESSE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Suite à un accroissement temporaire d'activité, M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de Signer un contrat à durée déterminée, pour un poste
d'agent technique de 2ème classe d'un temps non complet pour effectuer la
Surveillance des enfants pendant la cantine, la garderie à compter du 1er
septembre 2023.
Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Autorise M. le Maire à créer un poste d'adjoint technique territorial de 2°"° Classe pour
accroissement temporaire d'activité à compter du 1° septembre 2023
7 Voix pour/7
Fait pour valoir ce que de droit à
MIRIBEL-LANCHÂTRE,
Les jours, Mois, An que ci-dessus.
Le Maire,
Michel GAUTHIER
Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture CONTRAT A DUREE DETERMINEE
Pour un accroissement temporaire d'activité
ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-3 3° DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE
Entre
Commune de Miribel-Lanchâtre représentée par son Maire et dûment habilité par délibération du 28 mai 2020 votée par le conseil municipal, ci-après, désignée la collectivité
Et
Mme Elise RIGARD-CERISON le co-contractant.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 3°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération créant l'emploi d’Agent technique pour un accroissement temporaire d'activité dont la fonction est la surveillance des enfants en périscolaire, en date du 12 septembre 2023
Considérant qu'il s'avère indispensable d'avoir recours aux services d'un agent non titulaire pour accroissement temporaire de l'activité périscolaire
Vu la candidature présentée par Mme Elise RIGARD-CERISON
Vu le budget de la commune de Miribel Lanchâtre.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE DU CONTRAT ET CONDITIONS D’EMPLOIS
Mme Elise RIGARD-CERISON est engagée pour une durée de 3 semaines, à compter du 1° septembre 2023 jusqu’au 22 septembre 2023 pour assurer la surveillance des enfants, en catégorie C, à raison de 20 heures hebdomadaires au maximum, en fonction des besoins du service.
ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Mme Elise RIGARD-CERISON est soumise pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Pour l'exécution du présent contrat, Mme Elise RIGARD-CERISON reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut 371 majoré 364.
ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de Mme Elise RIGARD-CERISON est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
Mme Elise RIGARD-CERISON est affiliée à l'IRCANTEC. ARTICLE 5 : RUPTURE DU CONTRAT
1) Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur
En cas de licenciement, Mme Elise RIGARD-CERISON a droit à un préavis d'une durée de :
- 8 jours pour l'agent qui justifie d'une ancienneté de services inférieure à 6 mois ; - 1 mois pour l'agent qui justifie d'une ancienneté de services comprise entre six mois et inférieure à deux ans ;
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat. Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, ainsi qu’au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
2) Démission du co-contractant
La démission de Mme Elise RIGARD-CERISON doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mme Elise RIGARD-CERISON est tenue de respecter un préavis d'une durée de :
- 8 jours pour l'agent qui justifie d'une ancienneté de services inférieure à 6 mois ; - 1 mois pour l'agent qui justifie d'une ancienneté de services comprise entre six mois et inférieure à deux ans ;
* La durée de service est appréciée sur la base de l'ensemble des contrats conclus entre le co-contractant et la commune de Miribel-Lanchâtre, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions de 4 mois au plus ne résultant pas d'une démission.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois.
Fait en double exemplaire
A Miribel-Lanchêtre., le 1° septembre 2023
Le Maire Michel GAUTHIER Le co-contractant Elise RIGARD-CERISON
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Le) el EURE: NRA ON
CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ N°: 140438104407 Nationalité Française
RE Nom: RIGARD-CERISON
Prénoms): ELISE, PAULE, LYSETITE
Sexe: F Né(e) le: 21.19.2005
N-D'RÈRES > É_Æ Taille? 1, SRE F + ÿ
EX 4 HE +
| IDFRARIGARD
1404381044070ELISE<
Adresse: CASSOULET =
MIRIBEL-LANCHATRE (38)
Carte valable jusqu'au : 22 (4 2024
délivrée le: 23 04 2014 Û
par: PRÉFECTURE DE L'ISÈRE (38)
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