Procès Verbal - ARR DEL 2026 256 DELEGATION 5EME Adjointe au Maire Meziere

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Procès Verbal - ARR DEL 2026 256 DELEGATION 5EME Adjointe au Maire Meziere Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR DEL 2026 256 DELEGATION 5EME Adjointe au Maire Meziere)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT Sp

» Affaires Juridiques Réf. : JURI 26-052

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 256

Portant délégation de fonctions et de signature à la 5° Adjointe au Maire chargée de

la Solidarité, de la Cohésion Sociale, de la Petite Enfance et des Aînés

Le Maire d’Ermont,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1, |

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026,

VU le tableau du Conseil municipal,

VU la délibération n°2026/018 du Conseil municipal du 27 mars 2026 fixant le nombre

d’Adjoints au Maire,

VU la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a autorisé la subdélégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints des compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en application de la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026,

CONSIDÉRANT l'élection de Madame MÉZIÈRE Angélique, en qualité de 5° Adjointe au Maire,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de préciser la délégation de fonctions et de signature accordée à Madame MÉZIÈRE Angélique,

ARRÊTE

ARTICLE 18: Ii est donné délégation de fonctions et de signature à Madame MÉZIÈRE

Angélique, 5° Adjointe au Maire chargée de la Solidarité, de la Cohésion Sociale, de la Petite Enfance et des Aînés, dans les domaines suivants, tels qu’ils sont organisés au sein de l’administration communale :

1.1 Action sociale et solidarité :

Suivi et animation des politiques communales de solidarité et d’action sociale, en lien

avec le Centre communal d’action sociale (CCAS) et les partenaires institutionnels (Département, CAF, organismes de sécurité sociale, associations caritatives, etc.) ;

- Mise en œuvre des dispositifs d’aide sociale facultative décidés par le Conseil

municipal ou le CCAS (aides financières ponctuelles, aides alimentaires, aides aux transports, etc.), dans le respect des règlements et barèmes adoptés ;

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr & www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ù Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-256-AI

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026Suivi des dispositifs d’accompagnement des publics en|ditticulté (personnes isolées, familles en grande précarité, personnes en situation de handicap, personnes âgées,

etc.), en lien avec les services sociaux compétents ;

Pilotage des actions de prévention et de lutte contre l’exclusion, la pauvreté,

l'isolement, la violence intrafamiliale et toutes formes de discriminations, en

coordination avec les partenaires associatifs et institutionnels.

1.2 Cohésion sociale :

Mise en œuvre, dans le champ social, des actions de la politique de la ville et des

contrats de ville, en lien avec les services de l’État, les bailleurs sociaux, les

associations et les autres partenaires ;

Développement et suivi des projets de cohésion sociale dans les quartiers prioritaires

ou faisant l’objet d’actions spécifiques (accompagnement des habitants, médiation sociale, soutien aux initiatives locales) ;

Coordination des actions menées par les centres sociaux, maisons de quartier et

structures de proximité relevant de son champ de compétence, en lien avec les adjoints

concernés.

1.3 Petite Enfance :

Organisation et suivi des établissements et services d’accueil du jeune enfant (crèches, haltes-garderies, multi-accueils, relais petite enfance, etc.) relevant de la Commune ou du CCAS ;

Mise en œuvre et suivi des projets d’établissement et des règlements intérieurs des

structures petite enfance, en lien avec les directions de service ;

Gestion des procédures d’inscription, d’admission et de radiation dans les structures petite enfance (commission d’attribution des places, priorisation, listes d’attente),

dans le cadre des critères fixés par les instances compétentes ;

Relations avec les familles et les partenaires (CAF, PMIL services de l'État,

associations de parents, etc.) pour les questions relatives à la petite enfance.

1.4 Santé sociale et prévention :

Suivi des actions de prévention santé à dimension sociale (accès aux soins, prévention

des addictions, prévention des conduites à risque, actions d’éducation à la santé), en

lien avec les services municipaux compétents, les professionnels de santé et les

associations ;

Participation à la définition et à la mise en œuvre des programmes locaux de santé

publique ayant une dimension sociale ou familiale.

1.5 Prévention santé (volet communal) :

Suivi des actions de prévention santé portées ou soutenues par la Commune

(campagnes d’information, actions de dépistage, prévention des addictions,

prévention des conduites à risque, etc.), en lien avec les services municipaux, les

professionnels de santé et les associations ;

Participation à la définition et à la mise en œuvre de programmes locaux de santé

publique à l’échelle communale, en articulation avec les politiques sociales et de la

ville.

1.6 Aînés :

Mise en œuvre et suivi des actions en faveur des personnes âgées, notamment en

matière de lien social, de prévention de l’isolement, de soutien à l’autonomie et de

solidarité intergénérationnelle, en lien avec le CCAS, les services du Département, les organismes de retraite et les associations concernées ;

Organisation, coordination et évaluation des dispositifs et services municipaux dédiés aux aînés (animations, sorties, ateliers, actions de prévention, dispositifs de veille et

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Date de réception préfecture : 31/03/2026d’alerte, etc.), en articulation avec les autres politiques municipales (sante, nangicap,

cohésion sociale, culture, sport...) ;

Suivi des dispositifs de portage de repas et de la restauration des aînés, en lien avec les services municipaux compétents et en coopération avec le SIRCEB, dans le respect des orientations fixées par le Maire ;

Suivi des structures, lieux d’accueil et services municipaux ou partenariaux destinés aux personnes âgées (Maison des Aînés, services d’aide où d’accompagnement, portage de repas, etc.), dans le respect des orientations fixées par le Maire et/ou le CCAS ;

Relations avec les familles, les aidants et l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs intervenant auprès des aînés pour la mise en œuvre des actions et dispositifs municipaux.

1.7 Handicap :

Mise en œuvre et suivi de la politique municipale en faveur des personnes en situation

de handicap, en lien avec les services de l’État, le Département, la MDPH, les

établissements et services médico-sociaux, les associations et l’ensemble des

partenaires CONCErnés ;

Développement et coordination des actions visant à favoriser l’inclusion,

l’accessibilité, l’autonomie et la participation à la vie sociale, culturelle, sportive et

citoyenne des personnes en situation de handicap ;

Suivi des dispositifs d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de

leurs proches aidants (accès aux droits, orientation vers les services compétents,

soutien aux démarches, dispositifs de répit, etc.), en articulation avec les services

sociaux et médico-SOCIaux ;

Contribution, dans son champ de compétences, à la mise en accessibilité des services,

équipements, événements et informations municipaux, en lien avec les élus et services

concernés ;

Relations avec les familles, les aidants, les associations représentatives et les instances de concertation compétentes en matière de handicap pour la mise en œuvre des actions

et dispositifs municipaux.

1.8 Compétences transversales dans les domaines délégués :

Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, Madame MÉZIÈRE Angélique assure, au nom du Maire :

La représentation de la Commune auprès des services de l’État, des établissements

publics, des autres collectivités, des associations, des prestataires et de tout partenaire intervenant dans ces domaines ;

La définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques

municipales dans les matières déléguées ;

Le contrôle de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du

Maire prises dans les domaines de sa délégation ;

Le pilotage des démarches budgétaires relatives aux services concernés (préparation, arbitrage, exécution, suivi et évaluation des budgets de fonctionnement et

d’investissement dans la limite des crédits votés) ;

La coordination fonctionnelle des services municipaux intervenant dans les domaines de sa délégation et la participation, en tant que de besoin, aux réunions de direction,

comités de pilotage et groupes de travail internes ;

Les relations avec les usagers du service public, incluant la réception du public, le

traitement des demandes et réclamations, et la réponse aux courriers et courriels

relatifs à ses domaines de compétence.

ARTICLE 2 : La présente délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Madame MÉZIÈRE Angélique, 5° Adjointe au Maire chargée de la Solidarité, de la Cohésion Sociale, de la Petite Enfance et des Aînés, à l’effet de signer, dans les domaines

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Date de réception préfecture : 31/03/2026délégués visés à l’Article 1, l’ensemble des documents strictement enumeres aans 1e 1anieau figurant en Annexe 1 du présent arrêté.

Cette délégation de signature s’exerce :

- Dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal et des autorisations budgétaires en vigueur,

- Dans la limite des compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal, - Dans la limite d’un montant unitaire inférieur à 60.000 euros hors taxes pour les contrats et engagements financiers mentionnés dans le tableau annexé, - Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Tout document ou acte non expressément mentionné dans le tableau annexé demeure de la compétence exclusive du Maire, sans préjudice des compétences du Conseil municipal

ARTICLE 3 : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes :

- Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative

des services concernés par la présente délégation ;

- Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droit

d’accès des administrés aux documents administratifs ;

- Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de

publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la

commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit

le montant.

ARTICLE 4 : La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame MÉZIÈRE Angélique et est révocableà tout moment.

Madame MÉZIÈRE Angélique rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de

signature.

La signature de Madame MÉZIÈRE Angélique, sur les actes pris dans le cadre de sa

délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation,

Angélique MÉZIÈRE

Adjointe au Maire

chargée de la Solidarité, de la Cohésion Sociale,

de la Petite Enfance et des Aînés

ARTICLE 5 : Madame MÉZIÈRE Angélique ne pourra, en dehors de toutes mesures

d’exécution des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.

ARTICLE 6 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à

tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.

ARTICLE 7 : Madame MÉZIÈRE Angélique rendra compte à Monsieur le Maire de toutes difficultés et de tous faits susceptibles de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont il pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l'exercice de ses attributions déléguées.

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Date de réception préfecture : 31/03/2026ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune, notifié à

l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

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\ re 359 É 1]

PES LT aired’Eimont

4 -- Con$eiller Hépartemental du Val d'Oise

Exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du CGCT

Publié le 31103 /[lo20

Notifié le 31 lo3 } Le

Fait à Ermont, le 31/03 1d046

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Date de réception préfecture : 31/03/2026ANNEXE 1 - LISTE LIMITATIVE DES DOCUMENTS PUU VAN LIRE DIUNÉS

PAR LA 5° ADJOINTE AU MAIRE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ, DE LA

COHÉSION SOCIALE, DE LA PETITE ENFANCE ET DES AÎNÉS

Domaine | Type de document Précisions

Courriers d’information [Informations générales sur les dispositifs d’aide,

et de réponse aux réponses aux demandes d’informations, accusés de

usagers réception de courriers relatifs à l’action sociale

Vue Décisions d’attribution, de refus, de renouvellement Décisions relatives aux pe . ;

. ou de retrait d’aides financières ou matérielles, dans le aides sociales , ; s

Écultatives cadre des règlements et barèmes adoptés par le

Action Conseil municipal ou le CCAS.

sociale et

idarité : : Attestations d'accompagnement social, attestations solidarité (Courriers et attestations PTPRB 7. diverses pour dossiers administratifs (logement, aides

diverses), courriers aux partenaires sociaux.

Conventions avec associations caritatives, organismes

Conventions de d’aide alimentaire, structures de médiation sociale,

partenariat social adoptées par le Conseil municipal, hors contrats

soumis à publicité et mise en concurrence.

Courriers d’information [Informations sur les actions de cohésion sociale,

et de réponse aux réponses aux réclamations, courriers de concertation

habitants et partenaires lavec les habitants et associations.

Conventions avec associations, bailleurs sociaux,

Æ structures de quartier pour la mise en œuvre de projets Cohésion (Conventions et contrats Le F P , © Ce Pro)

| de cohésion sociale, adoptées par le Conseil municipal sociale |de projet . er

et hors contrats soumis à publicité et mise en

concurrence.

, or Signature des règlements intérieurs et chartes de Règlements intérieurs et

chartes fonctionnement des structures relevant de son champ

de compétence, et de leurs mises à jour.

Courriers d’information [Informations sur les modalités d’accueil (horaires,

et de réponse aux capacités, conditions d’admission), réponses aux

familles réclamations et demandes particulières.

Le Acceptation / refus d’inscription en structure petite Décisions relatives aux ve , . . . . enfance, décisions d’admission, de maintien, de Petite linscriptions, admissions .

, changement de structure, de radiation, dans le cadre enfance {et radiations des critères fixés par les instances compétentes.

Règlements intérieurs et

projets d'établissement

Signature des règlements intérieurs des structures

petite enfance et de leurs mises à jour, ainsi que des

projets d’établissement, dans le cadre des orientations

arrêtées par le Maire et/ou le CCAS.

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Date de réception préfecture : 31/03/2026Domaine | Type de document Précisions

. Conventions avec la CAF, la PML, associations et Conventions et ee , |

- partenaires intervenant auprès de la petite enfance, partenariats petite | . .

enfance adoptées par le Conseil municipal, hors contrats

soumis à publicité et mise en concurrence.

Courriers relatifs aux actions de prévention santé à

Courriers et documents (dimension sociale (campagnes d’information, actions

de prévention de sensibilisation), réponses aux partenaires

Santé institutionnels et associatifs.

sociale et

prévention Conventions avec associations, structures de santé,

Conventions de organismes de prévention pour des actions ciblées,

partenariat adoptées par le Conseil municipal, hors contrats

soumis à publicité et mise en concurrence.

Informations sur les dispositifs municipaux à

,. . destination des personnes âgées (animations, sorties, Courriers d’information . L : .

, “, lateliers, dispositifs de prévention, portage de repas, et de réponse aux aînés ,

| clubs seniors, etc.), réponses aux demandes et à leurs familles Ï . . / . OT

individuelles, aux réclamations et aux sollicitations

des familles et aidants.

Décisions d’attribution, de refus, de renouvellement

pes à qe ou de retrait d’aides ou prestations spécifiques aux Décisions individuelles |, , ,. ee . aînés (aides facultatives, participations financières de relatives aux aides et .

, la Commune, prises en charge partielles de services, prestations en faveur des |. . x

aînés aides exceptionnelles), dans le cadre des règlements et

barèmes adoptés par le Conseil municipal ou le

CCAS.

Attestations de participation à des activités seniors,

: attestations nécessaires pour des dossiers —. Courriers et attestations ._. . . .

Aînés administratifs (caisses de retraite, organismes sociaux, diverses demandes de prise en charge), courriers aux

partenaires intervenant auprès des aînés.

Conventions de

partenariat et de mise en

œuvre d’actions en

faveur des aînés

Conventions avec associations, organismes de retraite,

structures d’aide à domicile, établissements ou

services intervenant auprès des aînés, pour des actions

de prévention, d’animation, d'accompagnement ou de

soutien aux aidants, adoptées par le Conseil

municipal, hors contrats soumis à publicité et mise en

concurrence.

Contrats, conventions,

actes divers relatifs à la

restauration des aînés

Conventions ou avenants de mise en œuvre du service

de portage de repas et de restauration des aînés, en

coopération avec le SIRCEB, dans le respect des

compétences de la Commune et des délégations

accordées et hors contrats soumis à procédure de

publicité et mise en concurrence.

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Date de réception préfecture : 31/03/2026Domaine | Type de document Prétisions

Courriers d’information Informations sur les dispositifs municipaux et

LP de réponses partenariaux en faveur des personnes en situation de

Dersonnes en situation de handicap (accompagnement, aides, activités,

handicap et à leurs accessibilité, etc.), réponses aux demandes

familles individuelles, aux réclamations et aux sollicitations

des proches aidants.

Attestations d'accompagnement ou de suivi dans le

cadre de démarches liées au handicap, attestations

Courriers et attestations nécessaires pour des COSMENS administratifs (MDPH,

diverses organismes sociaux, établissements ou services

médico-sociaux, baïlleurs, etc.), courriers aux

partenaires intervenant auprès des personnes en

situation de handicap.

Handicap Conventions avec associations, établissements et Conventions de services mÉdiCO-SOCiaux, structures

partenariat et de mise en d'accompagnement ou d'insertion, organismes de

œuvre d’actions en prévention et de soutien aux aidants, pour des actions

faveur des pefsonnes en d’inclusion, d accessibilité, de prévention ou

Éituation‘de handicap d accompagnement, adoptées par le Conseil

municipal, hors contrats soumis à publicité et mise en

concurrence.

Courriers, protocoles, chartes, engagements ou plans

Documents relatifs à d’actions relatifs à la prise en compte du handicap

l’accessibilité et à dans l’organisation et le fonctionnement des services

l'inclusion dans les et équipements municipaux, dans le respect des

services municipaux compétences de la Commune et des orientations fixées

par le Maire.

Bons de commande, devis, ordres de mission et ordres

de service relatifs aux fournitures, prestations, petits

Bons de commande et travaux nécessaires au fonctionnement des services

devis acceptés relevant de sa délégation, dans la limite des crédits

votés et hors marchés soumis à publicité et mise en

concurrence.

Attestations de présence, de participation à des

Tone Attestations et certificats lactions, certificats de réalisation d’activités, |

domaines administratifs attestations nécessaires aux partenaires (CAF, Etat,

délégués etc).

Pièces de la chaîne de

dépense

Engagements de dépense, attestations de service fait,

liquidation de factures, mémoires de frais, dans la

limite des crédits votés.

Pièces de la chaîne de

recette

Mémoires de recettes, titres de recettes, bordereaux

d’envoi et documents nécessaires au recouvrement des

produits des services (participations familiales,

subventions à recevoir, etc.).

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Date de réception préfecture : 31/03/2026Domaine Type de document Prétisions

Conventions et contrats

courants

Contrats de prestations de service, dont le besoin est

d’un montant < 60.000 € HT, conventions

d’occupation précaire, conventions de partenariat,

adoptées par le Conseil municipal, hors contrats

soumis à procédure de publicité et mise en

concurrence.

Courriers et documents

relatifs à l’exécution des

contrats

Courriers de suivi, d’observation, demandes de

justificatifs, courriers de mise en demeure, avenants

n’ayant pas pour effet de soumettre le contrat à

procédure de publicité et mise en concurrence, dans la

limite de la délégation du Maire.

Réponses aux autorités

administratives et

judiciaires

Réponses aux demandes d’information des autorités

administratives ou judiciaires, dans la limite des

informations communicables.

Décisions prises par

délégation du Conseil

municipal

Décisions municipales relevant des domaines

délégués, prises en application de la délibération du

Conseil municipal donnant délégation au Maire, dans

les limites de cette délégation et des montants indiqués

ci-dessus.

Tous

domaines

Dépôts de plainte

Procès-verbaux et actes assimilés pour les dépôts de

plainte simple et les dépôts de plainte avec

constitution de partie civile de la Commune, dans les

limites de la délégation du Maire.

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