Procès Verbal - ARR DEL 2026 253 DELEGATION 2EME Adjoint au Maire Ravier

Documents similaires

Arrêté - ARR 2026 368 Delegation fonctions et signature 2e

Procès Verbal - ARR DEL 2026 255 DELEGATION 4EME ADJOINT AU MAIRE

Procès Verbal - ARR DEL 2026 257 DELEGATION 6EME ADJOINT AU MAIRE

Procès Verbal - ARR DEL 2026 254 DELEGATION 3EME ADJOINTE AU MAIRE

Procès Verbal - ARR DEL 2026 252 DELEGATION 1ERE ADJOINTE AU MAIRE

Procès Verbal - ARR DEL 2026 256 DELEGATION 5EME ADJOINTE AU MAIRE

unknown - ARR DEL 2026 258 DELEGATION 7EME ADJOINTE AU MAIRE

Arrêté - 2026 066 Arrete portant delegation de fonctions et

Arrêté - ARR DEL 2024 663 PORTANT DELEGATION DE FONCTION AU

Arrêté - ARR 2026 373 Delegation fonctions et signature 7e

Procès Verbal - ARR DEL 2026 253 DELEGATION 2EME Adjoint au Maire Ravier Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR DEL 2026 253 DELEGATION 2EME Adjoint au Maire Ravier)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT d

» Affaires Juridiques Réf. : JURI 26-052

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 253

Portant délégation de fonctions et de signature au 2° Adjoint au Maire chargé de la Transition Écologique, de l’Aménagement du Territoire, de l’Intercommunalité, des Mobilités, des Anciens Combattants et de la Défense Nationale

Le Maire d’Ermont,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1,

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026, VU le tableau du Conseil municipal,

VU la délibération n°2026/018 du Conseil municipal du 27 mars 2026 fixant le nombre d’Adjoints au Maire,

VU la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a autorisé la subdélégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il

convient de donner délégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints des compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en application de la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026,

CONSIDÉRANT l'élection de Monsieur RAVIER Étienne, en qualité de 2° Adjoint au Maire,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de préciser la délégation de fonctions et de signature

accordée à Monsieur RAVIER Étienne,

ARRÊTE

ARTICLE 1'8: Il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur RAVIER Étienne, 2° Adjoint au Maire chargé de la Transition Écologique, de l’ Aménagement du Territoire, de l’Intercommunalité, des Mobilités, des Anciens Combattants et de la Défense Nationale, dans les domaines suivants, tels qu’ils sont organisés au sein de l’administration communale :

1.1 Transition écologique :

-_ Élaboration, mise en œuvre et suivi des actions communales en matière de transition écologique, de sobriété énergétique, de qualité de l’air, de biodiversité et de lutte

contre le changement climatique, en lien avec les autres adjoints concernés et les

services MUNICIPAUX ;

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr Î & www.ermont.fr © @Mairie Ermont O Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-253-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026Suivi des plans et programmes locaux relatifs à l’envirohnement er au ueveruppenent

durable (plans climat, plans de réduction des consommations énergétiques, schèmas

de mobilités douces, actions de végétalisation, etc.), dans le cadre des délibérations du

Conseil municipal ;

Pilotage, en lien avec les services, des projets d’études, expérimentations, actions de

sensibilisation et partenariats techniques ou financiers relatifs à la transition

écologique sur le territoire communal ;

Suivi des relations avec les services de l’État, l’établissement public de coopération

intercommunale, les agences spécialisées, les associations et les partenaires privés

intervenant dans le domaine de la transition écologique.

1.2 Aménagement du territoire et opérations d'aménagement :

Suivi des études et projets d’aménagement urbain ou de requalification des espaces

publics relevant de la Commune (zones d’aménagement, renouvellement urbain, projets de centralité, etc.) ;

Participation à la définition des programmes fonctionnels et techniques des opérations d'aménagement, en lien avec les autres adjoints concernés et les services municipaux ;

Suivi des relations avec les aménageurs, opérateurs fonciers, baïlleurs sociaux et

autres partenaires impliqués dans les opérations d’aménagement ;

Contribution, dans le cadre des délibérations du Conseil municipal, aux procédures de concertation avec la population relatives aux projets d’aménagement.

1.3 Intercommunalité :

Suivi des relations de la Commune avec la Communauté d’ Agglomération Val Parisis

et, le cas échéant, avec les syndicats de communes, les syndicats mixtes et autres

structures de coopération locale, pour les matières relevant de sa délégation ;

Participation, au nom du Maire, aux instances de concertation, comités de pilotage,

groupes de travail et réunions techniques organisés par l’intercommunalité dans les

domaines délégués (transition écologique, aménagement du territoire, mobilités,

etc.) ;

Contribution, dans le respect des compétences la Communauté d’Agglomération Val Parisis et des décisions du Conseil municipal, à la préparation et au suivi des

conventions, protocoles, chartes ou programmes d’actions conclus entre la Commune et la Communauté d'Agglomération Val Parisis dans les domaines délégués ;

Suivi des transferts ou partages de compétences, des mutualisations de services et des

dispositifs financiers ou contractuels mis en place avec l’intercommunalité, en lien avec les services municipaux et les autres adjoints concernés.

1.4 Mobilités :

Participation à la définition et au suivi des programmes annuels de sécurité des

mobilités (réparations, mises aux normes, aménagements de sécurité, cheminements doux), en lien avec les services techniques ;

Suivi des relations avec les concessionnaires de réseaux de transport, les services de

l’État et les autres partenaires intervenant ;

Contribution à la mise en œuvre des politiques locales de mobilités de proximités, sans

préjudice des pouvoirs de police du Maire.

1.5 Anciens Combattants et Défense Nationale :

Suivi des relations de la Commune avec les associations d’anciens combattants, les organisations patriotiques et les autorités militaires ;

Organisation, en lien avec les services, des cérémonies commémoratives et

manifestations patriotiques ;

Suivi des actions de mémoire et de transmission des valeurs républicaines associées à la Défense Nationale.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-253-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/20261.6 Coordination des partenaires et des services dans les domaines aeiegues :

- Coordination avec les autres adjoints, les services municipaux et, le cas échéant, les

partenaires institutionnels et privés impliqués les actions liées aux anciens combattants et à la Défense Nationale.

1.7 Compétences transversales dans les domaines délégués :

Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, Monsieur RAVIER Étienne assure, au nom du Maire :

- La représentation de la Commune auprès des services de l’État, des établissements

publics, des autres collectivités, des associations, des prestataires et de tout partenaire intervenant dans ces domaines ;

- La définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques

municipales dans les matières déléguées ;

- Le contrôle de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du

Maire prises dans les domaines de sa délégation ;

- Le pilotage des démarches budgétaires relatives aux services concernés (préparation, arbitrage, exécution, suivi et évaluation des budgets de fonctionnement et

d’investissement dans la limite des crédits votés) ;

- La coordination fonctionnelle des services municipaux intervenant dans les domaines de sa délégation et la participation, en tant que de besoin, aux réunions de direction,

comités de pilotage et groupes de travail internes ;

- Les relations avec les usagers du service public, incluant la réception du public, le

traitement des demandes et réclamations, et la réponse aux courriers et courriels

relatifs à ses domaines de compétence.

ARTICLE 2 : La présente délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur RAVIER Étienne, 2° Adjoint au Maire chargé de la Transition Écologique, de l’ Aménagement du Territoire, de l’Intercommunalité, des Mobilités, des Anciens Combattants et de la Défense Nationale, à l’effet de signer, dans les domaines délégués visés à l’ Article 1, l’ensemble des documents strictement énumérés dans le tableau figurant en Annexe 1 du présent arrêté.

Cette délégation de signature s’exerce :

- Dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal et des autorisations budgétaires en vigueur,

- Dans la limite des compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal, - Dans ja limite d’un montant unitaire inférieur à 60.000 euros hors taxes pour les contrats et engagements financiers mentionnés dans le tableau annexé, - Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Tout document ou acte non expressément mentionné dans le tableau annexé demeure de la compétence exclusive du Maire, sans préjudice des compétences du Conseil municipal

ARTICLE 3 : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes :

-_ Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative

des services concernés par la présente délégation ;

- Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droit

d’accès des administrés aux documents administratifs ;

- Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de

publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la

commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit le montant.

ARTICLE 4 : La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Monsieur RAVIER Étienne et est révocable à tout moment.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-253-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026Monsieur RAVIER Étienne rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les

décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de

signature.

La signature de Monsieur RAVIER Étienne, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation,

Étienne RAVIER

Adjoint au Maire

chargé de la Transition Écologique, de l’ Aménagement du Territoire, de l’Intercommunalité, des Mobilités, des Anciens Combattants et de la Défense Nationale

ARTICLE 5: Monsieur RAVIER Étienne ne pourra, en dehors de toutes mesures

d’exécution des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.

ARTICLE 6 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à

tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.

ARTICLE 7 : Monsieur RAVIER Étienne rendra compte à Monsieur le Maire de toutes difficultés et de tous faits susceptibles de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont il pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l'exercice de ses attributions déléguées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune, notifié à

l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’Argenteuil.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le

délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le 2 ls 3] dodé

2

æ #

“1

/ = aire d’Ermont o£obillerflépartemental du Val d’Oise

Exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du CGCT

Publié le 11° 3[%26

Notifié le 34 lo3 1 Loèé

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-253-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026ANNEXE 1 - LISTE LIMITATIVE DES DOCUMENTS E UUVANI ÉLKE SIGNÉS PAR LE 2° ADJOINT AU MAIRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’INTERCOMMUNALITE, DES MOBILITÉS, DES ANCIENS COMBATTANTS ET DE LA DÉFENSE NATIONALE

Domaine Type de document Précisions

Tous documents techniques ou opérationnels

propres aux actions de transition écologique, de

Documents sobriété énergétique, de qualité de l’air, de

spécifiques de biodiversité et de lutte contre le changement

projet climatique, ne relevant pas d’une délibération du

Conseil municipal ni d’un contrat soumis à publicité

Transition et mise en concurrence.

écologique

Conventions de partenariat, chartes d’engagement,

. protocoles techniques et documents d’adhésion à Conventions et . ” : .

des dispositifs ou labels en matière de transition

partenariats écologique, lorsque ces actes ne relèvent pas de la techniques , . . .

compétence du Conseil municipal et dans la limite

des crédits votés.

Tous documents techniques ou opérationnels

propres aux études, diagnostics, opérations et

Documents projets d’aménagement du territoire, y compris

spécifiques de renouvellement urbain et requalification d’espaces

projet publics, hors délibérations du Conseil municipal et

Aménagement du hors contrats soumis à publicité et mise en

ÉTOILE concurrence.

Conventions de partenariat, conventions-cadres,

conventions d'objectifs ou de mise à disposition de Conventions : 2

Ve moyens, lorsqu'elles sont directement liées à un opérationnelles do 4 _ ,

projet d’aménagement du territoire, et qu’elles ont

été adoptées par le Conseil municipal.

Avis, contributions écrites, observations et réponses

aux consultations la CAVP et des autres partenaires

je contributions linstitutionnels, dans les domaines délégués

et observations (transition écologique, aménagement du territoire,

mobilités), lorsque ces avis ne relèvent pas du

Conseil municipal.

Intercommunalité Conventions de coopération, conventions de

délégation ou de répartition de missions,

Conventions de lconventions de mutualisation ou de mise à

coopération disposition de moyens, conclues avec la CAVP et

technique les autres partenaires publics, dans les domaines

délégués et ne relevant pas de la compétence du

Conseil municipal.

Mobilités Documents de Courriers, protocoles techniques et conventions de

coordination avec coordination avec les autorités organisatrices de la

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-253-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026Domaine Type de document Précisions

les autorités mobilité, les exploitants de réseaux de transport et

organisatrices les gestionnaires de voirie, pour la mise en œuvre

d’actions ou d’expérimentations locales, lorsque ces

actes ne relèvent pas du Conseil municipal.

Courriers aux Invitations, remerciements, informations diverses

associations et aux associations d’anciens combattants, autorités

Aer autorités militaires et partenaires.

combattants / Programmes, ordres de service, demandes de

Défense Nationale poses moyens, courriers relatifs à l’organisation des

‘organisation js cérémonies commémoratives et manifestations cérémonies .

patriotiques.

Courriers d’information, de réponse, de relance,

d'invitation et de remerciement, ne comportant pas

de décision relevant du Conseil municipal ni de

Courriers signature de contrat soumis à publicité et mise en

d’information et de concurrence, ainsi que les transmissions de

suivi bordereaux pour consultations de services et les

réponses aux demandes d’information des autorités

administratives ou judiciaires, dans la limite des

informations communicables.

Notes, fiches-projets, documents de cadrage,

Documents plannings, fiches de déploiement, comptes rendus

Tous domaines

délégués

d’étude, de

programmation et

de projet

de réunions, documents d’organisation et de suivi

des projets dans les domaines délégués, hors

délibérations réservées au Maire ou au Conseil

municipal.

Bons de

commande, devis,

ordres de service

Bons de commande, devis et ordres de service

relatifs à des études, diagnostics, prestations

intellectuelles, services ou petits travaux dans les

domaines délégués, dans la limite des crédits votés

et hors marchés soumis à publicité et mise en

concurrence.

Contrats et

avenants courants

Contrats de prestations d’études, de diagnostics,

d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise

d’œuvre ou de services, ainsi que leurs avenants

n’ayant pas pour effet de soumettre le contrat à une

procédure de publicité et de mise en concurrence,

dont le besoin est d’un montant unitaire < 60.000 €

HT.

Pièces de la chaîne

de dépense

Engagements de dépense, attestations de service

fait, liquidation de factures, mémoires de frais dans

la limite des crédits votés.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-253-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026Domaine Type de document Précisions

Pièces de la chaîne

de recette

Mémoires de recettes, titres de recettes, bordereaux

d’envoi et documents nécessaires au recouvrement

des produits liés aux domaines délégués.

Attestations et

certificats

administratifs

Attestations de réalisation d’études ou de

prestations, certificats de conformité, attestations

nécessaires aux partenaires institutionnels.

Conventions et

contrats courants

Contrats de prestations de service, dont le besoin est

< 60.000 € HT, conventions d'occupation précaire,

conventions de partenariat, adoptées par le Conseil

municipal, hors contrats soumis à publicité et mise

en concurrence.

Courriers et

documents relatifs

à l’exécution des

contrats

Courriers de suivi, demandes de justificatifs,

courriers de mise en demeure, avenants n’ayant pas

pour effet de soumettre le contrat à procédure de

publicité et mise en concurrence, dans la limite de la

délégation du Maire.

Réponses aux

autorités

administratives et

judiciaires

Réponses aux demandes d’information des autorités

administratives ou judiciaires, dans la limite des

informations communicables.

Décisions prises

par délégation du

Conseil municipal

Décisions municipales relevant des domaines

délégués, prises en application de la délibération du

Conseil municipal donnant délégation au Maire,

dans les limites de cette délégation et des montants

indiqués ci-dessus.

Tous domaines Dépôts de plainte

Procès-verbaux et actes assimilés pour les dépôts de

plainte simple et les dépôts de plainte avec

constitution de partie civile de la Commune, dans

les limites de la délégation du Maire.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-253-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026