Procès Verbal - ARR DEL 2026 257 DELEGATION 6EME Adjoint au Maire Jobert

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Procès Verbal - ARR DEL 2026 257 DELEGATION 6EME Adjoint au Maire Jobert Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR DEL 2026 257 DELEGATION 6EME Adjoint au Maire Jobert)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT d

» Affaires Juridiques Réf. : JURI 26-052

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 25+

Portant délégation de fonctions et de signature au 6° Adjoint au Maire chargé des

Services Techniques et des Projets Structurants et Durables

Le Maire d’Ermont,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18. L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1,

VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026,

VU le tableau du Conseil municipal,

VU la délibération n°2026/018 du Conseil municipal du 27 mars 2026 fixant le nombre d’Adjoints au Maire,

VU la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a autorisé la subdélégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation aux Adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints des compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en application de la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026,

CONSIDÉRANT l'élection de Monsieur JOBERT Didier, en qualité de 6° Adjoint au

Maire,

CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de préciser la délégation de fonctions et de signature accordée à Monsieur JOBERT Didier,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur JOBERT Didier, 6° Adjoint au Maire chargé des Services Techniques et des Projets Structurants et Durables, dans les domaines suivants, tels qu’ils sont organisés au sein de l’administration communale :

1.1 Projets structurants et durables :

-_ Suivi des grands projets d’aménagement urbain, de rénovation ou de restructuration d'équipements publics relevant de la compétence de la Commune, en lien avec les

adjoints concernés ;

- Participation à la définition des programmes fonctionnels et techniques des grands projets (équipements publics, espaces publics, projets structurants) ;

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr @ www.ermont.fr © @Mairie Ermont [ Ermont

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-257-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026- Suivi des études préalables, des concertations et des phhses ue reausauvu ues prands

projets, en lien avec les services municipaux et les partenaires externes (maîtrise

d’œuvre, bureaux d’études, opérateurs).

1.2 Services Techniques :

Monsieur JOBERT Didier est chargé du suivi de l’organisation et du fonctionnement des services techniques municipaux, à l’exclusion des domaines de la voirie, des mobilités, de l'entretien du patrimoine bâti, du cadre de vie, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ou de tout autre domaine faisant l’objet d’une délégation à un autre adjoint au Maire.

À ce titre, il est notamment chargé :

- du pilotage des interventions techniques courantes sur les équipements, installations et réseaux techniques municipaux, hors opérations relevant de la voirie et des mobilités ;

- du suivi des marchés et contrats techniques relatifs au fonctionnement des services techniques (maintenance des matériels, prestations techniques spécialisées, fournitures techniques), dans la limite des compétences déléguées au Maire et des crédits votés par le Conseil municipal ;

- du suivi de la gestion du parc de véhicules et matériels des services techniques, hors décisions d’acquisition et de cession relevant de la compétence du Maire ou du Conseil municipal ;

- du suivi des dispositifs de sécurité, de prévention des risques techniques et de continuité du service public au sein des services techniques municipaux.

1.3 Compétences transversales dans les domaines délégués :

Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, Monsieur JOBERT Didier assure, au nom du

Maire :

- La représentation de la Commune auprès des services de l’État, des établissements

publics, des autres collectivités, des associations, des prestataires et de tout partenaire

intervenant dans ces domaines ;

- La définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques

municipales dans les matières déléguées ;

- Le contrôle de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du

Maire prises dans les domaines de sa délégation ;

- Le pilotage des démarches budgétaires relatives aux services concernés (préparation, arbitrage, exécution, suivi et évaluation des budgets de fonctionnement et

d'investissement dans la limite des crédits votés) ;

- La coordination fonctionnelle des services municipaux intervenant dans les domaines de sa délégation et la participation, en tant que de besoin, aux réunions de direction,

comités de pilotage et groupes de travail internes ;

- Les relations avec les usagers du service public, incluant la réception du public, le

traitement des demandes et réclamations, et la réponse aux courriers et courriels

relatifs à ses domaines de compétence.

ARTICLE 2: La présente délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Monsieur JOBERT Didier, 6° Adjoint au Maire chargé des Services Techniques et des Projets Structurants et Durables, à l’effet de signer, dans les domaines délégués visés à

l'Article 1, l’ensemble des documents strictement énumérés dans le tableau figurant en Annexe 1 du présent arrêté.

Cette délégation de signature s’exerce :

- Dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal et des autorisations budgétaires en vigueur,

- Dans la limite des compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal,

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-257-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026- Dans la limite d’un montant unitaire inférieur à 60.000 euros nors taxes pour les

contrats et engagements financiers mentionnés dans le tableau annexé,

- Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.

Tout document ou acte non expressément mentionné dans le tableau annexé demeure de la compétence exclusive du Maire, sans préjudice des compétences du Conseil municipal

ARTICLE 3 : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes :

- Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative

des services concernés par la présente délégation ;

- Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droit

d’accès des administrés aux documents administratifs ;

-__ Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de

publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la

commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit

le montant.

ARTICLE 4 : La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Monsieur JOBERT Didier et est révocable à tout moment.

Monsieur JOBERT Didier rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les

décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de

signature.

La signature de Monsieur JOBERT Didier, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation,

Didier JOBERT

Adjoint au Maire

chargé des Services Techniques

et des Projets Structurants et Durables

ARTICLE 5: Monsieur JOBERT Didier ne pourra, en dehors de toutes mesures

d’exécution des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.

ARTICLE 6 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à

tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.

ARTICLE 7 : Monsieur JOBERT Didier rendra compte à Monsieur le Maire de toutes

difficultés et de tous faits susceptibles de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont il pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune, notifié à

l'intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-257-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le 34/03/20 à €

RE DC 5 à

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(sf 5 LR NCI)

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Fes Ie & +, LR"

*< Côniseiller partementäl du Val d'Oise

Exécutoire en application de l’article L. 2131-1 du CGCT

Publié le 31la3|% 2%

Notifié le 3118310286

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-257-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026ANNEXE 1 : LISTE LIMITATIVE DES DOCUMENTS POUVANT ETRE SIGNES PAR LE 6° ADJOINT AU MAIRE CHARGÉ DES SERVICES TECHNIQUES ET

DES PROJETS STRUCTURANTS ET DURABLES

Domaine Type de document Précisions

Projets

structurants et

durables

Courriers

d’information et de

suivi

Courriers aux partenaires, maîtres d’œuvre, bureaux

d’études, opérateurs, sur l’état d’avancement des projets,

demandes de précisions, réponses aux sollicitations.

Documents d’étude

et de programmation

Notes, fiches-projets, comptes rendus de réunions,

documents de cadrage des opérations et de leurs phases,

hors délibérations réservées au Maire/Conseil.

Bons de commande

et devis acceptés

Bons de commande, devis, ordres de service relatifs à

des études, prestations ou petits travaux liés aux projets,

dans la limite des crédits votés et hors marchés soumis à

publicité et mise en concurrence.

Conventions et

contrats de

partenariat

Conventions de partenariat technique ou financier

relatives aux projets, adoptées par le Conseil municipal,

hors contrats soumis à publicité et mise en concurrence.

Services

techniques

Courriers de gestion

et de suivi des

interventions

techniques

Courriers et courriels adressés aux entreprises,

prestataires, usagers et partenaires, relatifs à

l’organisation, la planification et le suivi des

interventions des services techniques, à l’exclusion des

actes relevant de la voirie, des mobilités, de l’entretien

du patrimoine, du cadre de vie, de F’aménagement du

territoire et de l’urbanisme.

Bons de commande

et devis acceptés

Bons de commande, devis et ordres de service relatifs

aux fournitures, matériels, prestations de maintenance ou

petits travaux techniques nécessaires au fonctionnement

des services techniques, dans la limite des crédits votés

et hors marchés soumis à publicité et mise en

concurrence.

Comptes rendus,

rapports et fiches de

suivi

Comptes rendus d’intervention, rapports techniques,

fiches de suivi des opérations et des prestations réalisées

par ou pour les services techniques, hors actes relevant

du Conseil municipal ou du Maire.

Conventions et

contrats techniques

courants

Contrats techniques courants nécessaires au

fonctionnement des services techniques (maintenance,

contrôles réglementaires, prestations spécialisées), dont

le besoin est d’un montant < 60.000 € HT, hors contrats

soumis à publicité et mise en concurrence.

Tous

domaines

délégués

Pièces de la chaîne

de dépense

Engagements de dépense, attestations de service fait,

liquidation de factures, mémoires de frais, dans la limite

des crédits votés.

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20260331-2026-257-AR

Date de télétransmission : 31/03/2026

Date de réception préfecture : 31/03/2026Domaine |Type de document Précisions

4 , Mémoires de recettes, titres de recettes, bordereaux Pièces de la chaîne |, . ! .

d’envoi et documents nécessaires au recouvrement des de recette L . UE

produits liés aux domaines délégués.

Attestations et Attestations de réalisation d’études ou de prestations,

certificats certificats de conformité, attestations nécessaires aux

administratifs partenaires institutionnels.

Contrats de prestations de service, dont le besoin est <

60.000 € HT, conventions d’occupation précaire, Conventions et . . ’ -

conventions de partenariat, adoptées par le Conseil

contrats courants . ss . - municipal, hors contrats soumis à publicité et mise en

concurrence.

Courriers et Courriers de suivi, demandes de justificatifs, courriers de

documents relatifs à Imise en demeure, avenants n’ayant pas pour effet de

l’exécution des soumettre le contrat à procédure de publicité et mise en

contrats concurrence, dans la limite de la délégation du Maire.

éponses aux , ,. . Le Dee er Réponses aux demandes d’information des autorités

autorités ._. qe ee . . administratives ou judiciaires, dans la limite des

administratives et |. D informations communicables.

judiciaires

ee , Décisions municipales relevant des domaines délégués, Décisions prises par |_. . mur

PE prises en application de la délibération du Conseil délégation du . tr 4 .

.., municipal donnant délégation au Maire, dans les limites Conseil municipal de re

de cette délégation et des montants indiqués ci-dessus.

Procès-verbaux et actes assimilés pour les dépôts de

Tous LR lainte simple et les dépôts de plainte avec constitution L Dépôts de plainte p SU P P .

domaines de partie civile de la Commune, dans les limites de la

délégation du Maire.

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Date de réception préfecture : 31/03/2026