Procès Verbal - Alignement RUE DES Moulineaux

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Procès Verbal - Alignement RUE DES Moulineaux Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Saint-Manvieu-Norrey. Lien du pdf (Procès Verbal - Alignement RUE DES Moulineaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,

REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE MUNICIPAL N° 2023/93

DEPARTEMENT DU CALVADOS Portant Alignement individuel COMMUNE DE SAINT MANVIEU-NORREY Parcelle AO 23

Rue des Moulineaux

Le Maire de SAINT-MANVIEU-NORREY,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et süivants ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L112-8 et L141-3 ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le plan d'alignement réalisé par le Cabinet LANDRY - Géomètres experts;

Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes

publiques dressé par M. Jean-Cédric LANDRY, géomètre expert en date du 15 février

2023, annexé au présent arrêté (conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres- experts),

Considérant la demande du cabinet LANDRY, concernant l'alignement au droit de la parcelle AO 23 - située « Rue des Moulineaux » à Saint-Manvieu-Norrey,

ARRÊTÉ

Article 1: La limite de fait de l'ouvrage public au droit de la parcelle cadastrée AO 23, est définie suivant les lignes V-W / W-X/X-Y/Y-Z/7-A) À'°-B7 B'-C/ C'-D/ D'-E-7 E'-F/ F-G/G'-H'/H'-A7/A-B/D-E:

Nature des limites:

V-W : Alignement:au droit du mur; Mur propriété de la voie communale « Rue des

Moulineaux »

W-X : Alignement en ligne droite entre les points W et X; clôture délabrée propriété de la parcelle AO 23

X-Y N-z / z-A / ÀA-B/ B'-C' / C'-D' / D'-E' / E'-F / F-G' / G'-H': Alignement

approximativement au droit de la clôture. Clôture et poteaux propriété de la parcelle

AO 23.

H'-A : Alignement en ligne droite entre points H' et A.

A-B / D-E: Limite rétablie selon le procès-verbal et du plan de bornage et de

reconnaissances de limite référencé 9541 établis par le cabinet de géomètres-experts

Patrick LALLOUET, Rémi DEBROCK à Fleury-sur-Orne en date du 22/08/2011 Le plan joint au procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.

Article 2 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance

entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Une régularisation foncière est à prévoir.

Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour

de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur

cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 4: Conformément à l'article R102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée aux riverains concernés et à:

- M. Jean-Cédric LANDRY - Cabinet LANDRY

Fait à SAINT-MANVIEU-NORREY, le 30 octobre 2023

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SAINT MANVIEU NORREY x Calvados

Propriété de Monsieur et Madame Guy LOISON pans ne CCA9 zone 8 approximatif obtenu par rattachement |

Rue des Moulineaux E “es limites, les cotes et les superficies indiquées au plan ne pourront être garanties par le

géomètre-expert qu'après l'obtention des accords de l'ensemble des propriétaires voisins Sur les limites proposées, et des services concernés sur les alignements."

Lorsque la procédure de délimitation et de bornage sera terminée, le géomètre-expert

P LAN D E DEL Ï M ITATI ON tiendra a la disposition des voisins un document sur lequel seront portées les références des accords recueillis.

CABINET LANDRY Conseils, Etudes, Rdalisations Techniques en Aménagement Urbain :

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